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Quels contrôles techniques pour la DSN ?

Quand on publie sur le site de net.entreprises.fr une DSN, des contrôles sont effectués automatiquement, lesquels ?

Précisons d’abord que tous les contrôles DSN ne figurent pas dans le cahier technique DSN :

  • Il existe ainsi des pré-contrôles qui permettent de vérifier que le fichier transmis est exploitable. Ils sont à réaliser par la plate-forme de dépôt du régime général ou du régime agricole et à ce titre ne figurent pas dans le cahier technique et feront l’objet de précisions associées à l’émission du cahier technique. Tout rejet du message déclaratif est immédiat en cas d’échec à cette étape. Ce type de contrôle, s’il est levé, est bloquant et entraîne le rejet de l’ensemble du fichier.
  • Les éventuels contrôles de cohérence de données d’un mois sur l’autre ne sont pas décrits ici.
  • Il n’y a pas non plus de contrôles de cohérence entre déclaration mensuelle et signalement d’évènement.

Les contrôles à effectuer, tels que décrits dans le cahier technique, sont des contrôles intrinsèques à la déclaration, plus des contrôles liés à la gestion des envois de déclarations (annule et remplace intégral, notamment).

Les contrôles sont de plusieurs types :

  • Les contrôles de structure permettent de vérifier que l’enchaînement des rubriques et la structure du message sont conformes à l’enchaînement défini dans le cahier technique de la norme, pour une version de la norme et un message donnés. En décrivant les modèles de déclaration (cf. partie 5), le cahier technique décrit les contrôles à effectuer : ils ne sont donc pas nommés en tant que tels. Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.
  • Les contrôles de syntaxe liés à la rubrique sont appelés « CSL ». Ce sont des contrôles unitaires : ils s‘appliquent isolément à chaque rubrique indépendamment du contenu des rubriques précédentes ou suivantes. Ils peuvent ainsi être appliqués à la saisie de la donnée. Ils éviteront des rejets dus à des erreurs dans la nature des données saisies. Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.
  • Les contrôles de cohérence sont appelés « CCH ». Ils permettent de vérifier la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et/ou de certains blocs. Ils peuvent ainsi mettre en jeu plusieurs rubriques. Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.
  • Les contrôles sur des référentiels externes au cahier technique de la norme sont appelés « CRE ». Ils sont mis en œuvre en allant consulter des référentiels publics. Ils consistent à vérifier que la valeur prise appartient bien à la liste fournie par le référentiel. Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.
  • Les contrôles d’existence d’un SIREN ou SIRET dans le répertoire SIRENE sont notés « CME ». Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.

Pour faciliter la compréhension du lecteur, les contrôles sont décrits en clair à l’exception des contrôles CSL, décrits sous forme d’expressions régulières.

Les contrôles spécifiques applicables à telle ou telle rubrique sont décrits en liste détaillée des rubriques. Les contrôles génériques sont décrits dans l’introduction.

Pour une rubrique, les traitements tiennent d’abord compte des contrôles génériques puis des contrôles spécifiques.

– Les contrôles inter-déclarations sont appelés « CID ». Ils permettent de vérifier la cohérence de l’enchaînement des déclarations déposées au cours du temps par un déclarant. Par exemple, une déclaration annule et remplace doit annuler une déclaration précédemment reçue. Dès lors qu’un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration) et entraîne le rejet complet de ce fichier.

Application des règles de contrôle de la DSN

La production d’une déclaration impose à son émetteur le strict respect de la forme, c’est-à- dire la conformité du message aux règles de présentation fixées et le respect de la cohérence de certaines rubriques entre elles.

Il n’est pas accepté d’anomalie de forme dans la structure en-tête de l’envoi S10 et dans la structure 90. Dans ce cas c’est la totalité de l’envoi, et de toutes les déclarations qu’il contient, qui est rejetée.

Les anomalies détectées sur les autres structures entraînent le rejet de la déclaration DSN concernée.

C’est seulement après avoir satisfait à l’ensemble des contrôles (contrôles SIRET, données bancaires, cinématique), qu’une déclaration sera acceptée. Voir aussi Motifs de rejet d’une DSN.

A l’issue des contrôles, en cas d’absence d’anomalie, le système DSN adresse un certificat garantissant la conformité du message (ce certificat ne vaut pas conformité des procédures de tous les organismes – il conviendra de se référer au CRM par chacun).

Logique d’ensemble des contrôles

Le cahier technique décrit les contrôles à effectuer. Dans ces contrôles, certains sont parfaitement génériques et ne sont donc pas explicitement nommés : c’est le cas de tous les contrôles de structure, de la plupart des contrôles de syntaxe liée à la rubrique, et de la plupart des contrôles sur référentiels externes.

Les autres sont identifiés (typés, numérotés) en tant que tels avec leur type dans le cahier technique : CSL, CCH, CRE, CME, CID.

Les contrôles à effectuer sont donc d’une part des contrôles génériques, d’autre part des contrôles explicitement identifiés, associés à une rubrique.

Un tableau des usages de contrôles liste au regard de chaque règle de contrôle les modèles de déclaration pour lesquels il est appliqué.

L’applicabilité de la règle de contrôle a été vérifiée au regard de l’usage des rubriques invoquées pour son exécution.

Les contrôles de structure

Tous les messages font l’objet des contrôles de structure suivants :

  • Contrôle de la présence et de l’ordre des blocs attendus dans le modèle de déclaration
  • Respect de la cardinalité des blocs,
  • Respect de la présence des rubriques obligatoires,
  • Respect de l’ordre des rubriques indiqué au début de chaque bloc,
  • Les rubriques vides ou à blanc ne sont pas autorisées (ex: S10.G00.00.001,’’ ).
  • Un déclassement des structures composant un message peut entraîner l’abandon du contrôle de la déclaration et provoquer son rejet pour ce seul fait.
  • La cardinalité indique si un bloc est obligatoire ou facultatif :
  • La règle de cardinalité ne s’applique que si le bloc parent est présent.
  • Un bloc est toujours interdit si son parent est absent.
  • Les cardinalités possibles sont les suivantes : {1,*} : Structure Obligatoire au moins 1 fois et au plus N fois{0,1} : Structure Conditionnelle non répétable{0,*} : Structure Conditionnelle répétable N fois ; {1,1} : Structure Obligatoire non répétable
  • Une rubrique d’usage Obligatoire doit être présente si le groupe ou le bloc auquel elle appartient est présent.
  • Une rubrique d’usage Conditionnel doit être présente si la condition associée à sa présence est remplie, sinon elle doit être absente.

Afin d’éviter de multiplier les contrôles de présence (obligation, interdiction) d’une rubrique en fonction du message, qui alourdissent le cahier technique, le principe adopté a été de spécifier ces caractéristiques pour chaque rubrique en fonction de chaque message, au sein d’un tableau. Ce tableau figure en fin de cahier technique, et décrit donc explicitement des contrôles à effectuer.

Ce tableau impose des règles supplémentaires :

  • Pour un modèle de déclaration donné, une rubrique notée en Obligatoire dans ce modèle selon le tableau doit être présente si le groupe ou le bloc auquel elle appartient est présent.
  • Pour un modèle de déclaration donné, une rubrique notée en Conditionnel dans ce modèle selon le tableau doit être présente si la condition associée à sa présence est remplie, sinon elle doit être absente.
  • Pour un modèle de déclaration donné, une rubrique notée en Interdit dans ce modèle selon le tableau doit être absente.
Les contrôles de syntaxe liés à la rubrique (CSL)

Ce sont des contrôles relatifs au format de la rubrique elle-même. Une rubrique déclarée doit respecter sa définition :

  • respect de sa longueur (minimum et maximum)
  • respect de sa nature (X, N, D)

Une rubrique de nature alphanumérique (X) ne peut contenir que les caractères autorisés (cf. table 3.5) sauf restrictions indiquées aux paragraphes identités, adresses et adresses e- mail.

Une rubrique de nature date (D) respecte le format JJMMAAAA, et les contraintes calendaires qui en découlent.

Une rubrique assortie d’une liste de valeurs ne peut contenir qu’une des valeurs indiquées dans cette liste. Cette liste est donnée dans le présent cahier technique.

Les caractères ‘blanc’ ne peuvent précéder ou suivre dans une même rubrique la chaîne de caractères alphabétiques.

Tous les contrôles évoqués ci-dessus sont génériques, et n’ont donc pas à être décrits pour chaque rubrique.

Il existe cependant quelques contrôles CSL explicites. Parmi eux, les CSL numérotés « CSL 00 », qui décrivent l’ « expression régulière » que la rubrique doit respecter. Dans un souci de lisibilité, par exemple lorsque ces expressions régulières sont complexes, on écrit un CSL en clair, qui exprime exactement la même chose.

Les contrôles de cohérence (CCH)

Les contrôles de cohérence vérifient la cohérence de la présence et/ou du contenu de certaines rubriques et / ou de certains blocs.

Ces contrôles inter-rubriques sont le plus souvent documentés sur la dernière rubrique concernée.

Les contrôles sur des référentiels externes (CRE)

Ces contrôles vérifient que les valeurs utilisées appartiennent bien aux nomenclatures utilisées par le cahier technique, lorsqu’il s’agit de nomenclatures externes (i.e. qui existent indépendamment du cahier technique). Ils sont génériques.

Lorsqu’une rubrique se réfère à une nomenclature externe, ceci est précisé un icône décrit en 5.

Dans ce cas de figure, la liste des valeurs qui la constitue n’est pas présentée dans le cahier technique. Il est alors demandé aux émetteurs de se référer au site net.entreprises.fr qui porte les nomenclatures nécessaires à la constitution de la DSN.

Un CRE est toujours décrit sous la rubrique associée. Il peut être enrichi :

  • par une extension de la nomenclature externe, par exemple ajout d’une valeur d’échappement, ou d’une autre valeur. Ces ajouts au référentiel sont notés par un OU (symbole |);
  • par un filtre d’interdiction de certaines valeurs.
Les contrôles métier (CME)

Les contrôles métier sont les contrôles que chaque organisme récepteur va pratiquer sur les éléments déclaratifs dont il a besoin pour assurer sa mission.

Les signalements nécessitant des corrections sont à traiter en relation bilatérale entre les organismes de protection sociale et services de l’Etat et le déclarant ou idéalement par rappels dans une déclaration mensuelle ultérieure en faisant référence à la période nécessitant une correction..

Les contrôles métier seront précisés dans un guide utilisateur et donnent lieu à affichage dans le bilan d’ensemble de suivi de la déclaration proposé par le système DSN.

Les contrôles inter-déclaration (CID)

Les contrôles inter-déclarations, appelés aussi contrôles de cinématique, permettent de vérifier la cohérence de l’enchaînement des déclarations déposées au cours du temps par un déclarant.

Certains de ces contrôles sont documentés dans le cahier technique, d’autres sont présentés sur le site net-entreprises.fr.

Les contrôles de signalement (SIG)

Ils permettent de vérifier la cohérence et/ou le contenu de certaines rubriques et/ou de certains blocs. Ils peuvent ainsi mettre en jeu plusieurs rubriques. A la différence des contrôles de cohérence (CCH), la non conformité́ d’un contrôle de ce type n’entraine pas le blocage et le rejet de l’ensemble du fichier (i.e. de la déclaration).

Il est demandé aux éditeurs d’implémenter ces contrôles dans les logiciels de paie mis à disposition en vue de limiter la charge éventuelle d’ajustement bilatéral post-déclaration.

Les contrôles appliqués aux rubriques numériques (nature N)

Cette partie décrit des principes de contrôle sur les rubriques numériques, pour en faire comprendre la logique. Mais il faut souligner que pour chaque rubrique, l’expression régulière associée permet de décrire sans ambiguïté le contrôle à effectuer.

Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des montants

Tous les montants doivent être signés par le signe « – » s’ils sont négatifs.

Tous les montants sont exprimés avec deux décimales obligatoires et un séparateur de décimales qui est le point « . ». L’opposabilité de cette approche pour toutes les procédures fondées sur la DSN sera précisée dans les décrets à paraître.

Il n’y a pas de séparateur de milliers.

La longueur maximum de la zone montant est de 12 pour les montants individuels et de 18 pour les totaux.

Par ailleurs, différents types de montant sont autorisés :

  • Montant pouvant ou non prendre la valeur zéro
  • Montant signés ou non signés (ne pouvant prendre une valeur négative)

Exemples de montants ne pouvant pas prendre la valeur zéro :

AcceptéNon accepté
1.101,1
0.010.00
-1.111
0000.54.54
01.11+1.11

Exemples de montants pouvant prendre la valeur zéro :

AcceptéNon accepté
1.101,10
0.011.1
0.000
000.00.00
-01.111

Les règles suivantes s’appliquent lors du contrôle des montants :

  • Caractère espace interdit dans la rubrique (au début, au milieu ou à la fin)
  • Signe positif (+) interdit.

Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux

Tous les taux sont positifs. Les taux sont exprimés en pourcentage.

Le nombre de décimales ne peut être égal qu’à 2. Le séparateur de décimales est le point

« . ».

Exemple de taux avec deux décimales :

AcceptéNon accepté
1.101.1
0023.45123456.8
0.000
0.541.114
0.99-0.99

Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des quantités

Les quantités peuvent être signées, notamment dans le cas de données acceptant des corrections en diminution (« rappels négatifs ») de valeurs précédemment déclarées. Le cumul de la valeur initialement déclarée et des éventuels rappels ne saurait conduire à un résultat négatif qui n’aurait alors aucun sens. L’acceptation de valeurs négatives est définie par l’expression régulière des rubriques concernées.

Le nombre de décimales ne peut être égal qu’à 0 ou 2. Il n’y a pas de séparateur de milliers.

Les types de donnée pour les quantités sont :

  • Quantité en entier
  • Quantité avec deux chiffres après le point Exemple de quantités en entier
AcceptéNon accepté
1231.1
00101,11
500 
-123 

Exemple de quantités avec deux décimales

AcceptéNon accepté
1.231.2345
0001.001,00
0.23.23
1.201.2
111.99 
-111.99 
  Les contrôles appliqués aux identités

On entend par rubriques identité les rubriques suivantes :

S10.G00.02.002 – Nom et prénom de la personne à contacter S20.G00.07.001 – Nom et prénom du contact S21.G00.30.002 – Nom de famille

S21.G00.30.003 – Nom d’usage S21.G00.30.004 – Prénoms

S21.G00.31.009 – Ancien nom de famille S21.G00.31.010 – Anciens prénoms S21.G00.85.013 – Nom de famille S21.G00.85.014 – Nom d’usage S21.G00.85.015 – Prénoms

S89.G00.91.002 – Nom de famille S89.G00.91.003 – Nom d’usage S89.G00.91.004 – Prénoms

Rappel des règles d’état-civil

Une circulaire du premier ministre n°5575 du 21 février 2012 prohibe dans les formulaires et correspondances des administrations les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux ».

En effet, « mademoiselle », « nom de jeune fille » correspondent à une mention du statut matrimonial des femmes qui n’a plus lieu d’être.

La notion de nom patronymique est remplacée depuis la loi du 4 mars 2002 par celle de nom de famille, qui tient compte de la possibilité par exemple pour un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage.

Selon le même texte la notion de nom d’usage doit être préférée à celle de nom d’époux ou

d’épouse, en raison par exemple de la possibilité pour une personne veuve ou divorcée de conserver le nom de son conjoint.

La loi du 4 Mars 2002 complétée d’un décret du 29 Octobre 2004, avait défini de nouvelles règles de composition du nom de famille pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2005 et, sous certaines conditions, pour les enfants de moins de treize ans nés avant cette date. Cette loi permettait notamment aux parents de choisir pour leurs enfants un nom de famille correspondant aux noms du père et de la mère accolés dans l’ordre de leur choix. Ce nom de famille est dit « double nom ».

Une circulaire CIV/18/04 N°NOR : JUS CO4209555C du ministère de la Justice avait défini les modalités permettant de distinguer ces doubles noms des noms composés. Elle prévoyait l’utilisation d’un double trait d’union comme séparateur entre le nom issu de la branche paternelle et celui issu de la ligne maternelle afin de distinguer les doubles noms des noms composés dont les deux vocables sont séparés par un trait d’union simple.

Mais une circulaire du ministre de la Justice (NOR : JUSC1028448C) du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issues de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil supprime le double tiret.

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.

Dans l’attente de la mise en place du dispositif pérenne, la dépêche du 12 janvier 2010 relative aux conséquences de la décision du 4 décembre 2009 donnait les instructions suivantes aux officiers de l’état civil :

« – dans la mesure où le Conseil d’Etat a uniquement censuré le caractère obligatoire du double tiret, les officiers de l’état civil peuvent donc continuer à proposer aux parents ce séparateur. Si les parents l’acceptent ou le sollicitent, notamment en présence d’aînés ayant déjà bénéficié de ce système, le double nom sera enregistré à l’état civil comme auparavant, avec un double tiret entre le nom de chacun des parents.

– En revanche, si les parents refusent le double tiret, l’officier de l’état civil doit en prendre acte et enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur. Les deux vocables formant le double nom seront enregistrés sur l’acte de naissance avec un simple espace. »

La circulaire du 25 octobre 2011 remplace le mécanisme du double tiret par les préconisations qui suivent, car il est indispensable que la simple lecture des actes de l’état civil permette de différencier, en présence de noms de famille constitués de plusieurs vocables, les noms composés indivisibles, des doubles noms issus de la réforme du nom, les modalités de transmission de ces noms étant différentes.

Pour ce faire, dans les actes de l’état civil, la rubrique « nom de famille » devra être complétée, en présence d’un double nom formé de plusieurs vocables de la manière suivante, afin de faire apparaître les deux parties de ce double nom :

Nom de famille : DURAND DUPOND suivant déclaration conjointe en date du… (1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPOND)

La première ligne détermine le nom de famille et les deux parties qui le forment doivent être séparées par un simple espace, à la place du séparateur « — ». La seconde n’est renseignée que pour identifier, à la lecture de l’acte, qu’il s’agit d’un double nom transmissible selon les conditions fixées par l’article 311-21 du code civil.

Attention : cette règle de présentation ne concerne que les actes d’état civil et non les champs d’une déclaration. Elle n’est rappelée ici que pour situer dans l’état actuel du droit l’emploi éventuel du double tiret dans un des champs identité d’une déclaration.

Le présent cahier technique applique les dispositions rappelées supra et complète comme suit les règles de contrôle appliquées aux identités.

En plus du respect des restrictions relatives à la table des caractères autorisés on contrôlera :

  • que le premier caractère d’une rubrique est différent du trait d’union ou de l’espace.
  • que le dernier caractère d’une rubrique est différent du trait d’union, de l’apostrophe ou de l’espace.
  • que chacun des caractères blanc, trait d’union et apostrophe est toujours utilisé de manière isolée, sans être précédé ou suivi d’un autre quelconque de ces caractères (en dehors des conditions fixées ci-après relatives à l’utilisation du double trait d’union dans les noms de famille, et à l’acceptation d’une apostrophe en début de nom).
  • que le code civilité (MONSIEUR espace, M espace, MADAME espace, MME espace) n’est pas présent en majuscules ou minuscules aux identités des personnes physiques (exemple : le nom de famille S21.G00.30.002,’MR MARTIN’ est une anomalie car le sexe est inclus dans la rubrique réservée au nom). Cette règle ne s’applique pas à S10.G00.02.002 – Nom et prénom de la personne à contacter.

On entend par rubriques nom parmi les rubriques identité les rubriques suivantes :

  • S21.G00.30.002 – Nom de famille
  • S21.G00.31.009 – Ancien nom de famille
  • S21.G00.85.013 – Nom de famille
  • S89.G00.91.002 – Nom de famille

On entend par rubriques prénom parmi les rubriques identité les rubriques suivantes : S21.G00.30.004 – Prénoms

S21.G00.31.010 – Anciens prénoms S21.G00.85.015 – Prénoms S89.G00.91.004 – Prénoms

La mention ‘sans nom’ (SN ou sn) peut figurer dans la rubrique « Nom de famille ». La mention ‘sans prénom’ (SP ou sp) peut figurer dans la rubrique « Prénoms ».

La rubrique nom de famille et la rubrique prénom ne peuvent pas contenir simultanément les mentions SN (ou sn) et SP (ou sp) pour identifier une même personne physique.

La présence d’un double nom est acceptée dans toutes les rubriques nom.

Les contrôles appliqués sur les rubriques nom s’assurent :

  • que la chaîne de caractères double trait d’union ‘–‘ n’est présente qu’une seule fois entre le premier et le second nom.
  • que la chaîne de caractères double trait d’union ‘–‘ n’est pas précédée des caractères blanc, simple trait d’union ou apostrophe.
  • que la chaîne de caractères double trait d’union ‘–‘ n’est pas suivie des caractères blanc ou simple trait d’union.

Exemples : (nom de famille) S21.G00.30.002,’MARTIN-DUPONT’

S21.G00.30.002,’DUBOIS DE LACIME DES NOUES–BEAUREGARD DE SAINT HAON’

Le symbole apostrophe doit être accepté en premier caractère dans tous les cas sur les rubriques identité.

Rappel : les prénoms doivent être présentés dans l’ordre de l’état civil du salarié.

Les contrôles appliqués aux adresses

La norme ‘adresse’ appliquée dans la DSN est un sous-ensemble de la norme AFNOR XPZ 10-011, adresse géopostale du service national de l’adresse (SNA). Elle ne prend notamment pas en compte le code Cedex et le libellé du Cedex qui ne sont pas admis dans les déclarations. Les organismes récepteurs attendent une adresse géographique.

Les caractères apostrophe, espace, trait d’union et point ne peuvent être utilisés en début ou en fin de rubrique. Ils doivent être utilisés de manière isolée, sans être précédés ou suivis d’un autre quelconque de ces caractères. Le cas particulier du caractère (point) suivi de (espace) est cependant autorisé.

Il est important que l’adresse soit :

  • exhaustive (tous les éléments d’adresse doivent figurer)
  • structurée (à chaque élément sa ligne d’adresse).
S10.G00.01.004Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S10.G00.01.005Code postalC55
S10.G00.01.006LocalitéC150
S10.G00.01.007Code paysC22
S10.G00.01.008Code de distribution à l’étrangerC150
S10.G00.01.009Complément de la localisation de la constructionC150
S10.G00.01.010Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S21.G00.06.004Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S21.G00.06.005Code postalC55
S21.G00.06.006LocalitéC150
S21.G00.06.007Complément de la localisation de la constructionC150
S21.G00.06.008Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S21.G00.11.003Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S21.G00.11.004Code postalC55
S21.G00.11.005LocalitéC150
S21.G00.11.006Complément de la localisation de la constructionC150
S21.G00.11.007Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S21.G00.30.008Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S21.G00.30.009Code postalC55
S21.G00.30.010LocalitéC150
S21.G00.30.011Code paysC22
S21.G00.30.012Code de distribution à l’étrangerC150
S21.G00.30.016Complément de la localisation de la constructionC150
S21.G00.30.017Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S21.G00.85.003Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S21.G00.85.004Code postalC55
S21.G00.85.005LocalitéC150
S21.G00.85.006Code paysC22
S21.G00.85.007Code de distribution à l’étrangerC150
S21.G00.85.008Complément de la localisation de la constructionC150
S21.G00.85.009Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S89.G00.32.007Complément de la localisation de la constructionC150
S89.G00.32.008Numéro, extension, nature et libellé de la voieC150
S89.G00.32.010Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150
S89.G00.32.011Code postalC55
S89.G00.32.012LocalitéC150
S89.G00.32.013Code paysC22
S89.G00.32.014Code de distribution à l’étrangerC150
S89.G00.91.008Numéro, extension, nature et libellé de laC150
 voie   
S89.G00.91.009Code postalC55
S89.G00.91.010LocalitéC150
S89.G00.91.011Code PaysC22
S89.G00.91.012Code de distribution à l’étrangerC150
S89.G00.91.013Complément de la localisation de la constructionC150
S89.G00.91.014Service de distribution, complément de la localisation de la voieC150

Le contrôle des codes postaux est effectué par rapport aux référentiels Hexaposte publiés au cours de l’année précédant le dépôt de la déclaration.

–  Numéro, extension, nature et libellé de la voie

Ligne dite de distribution, elle est composée du N°, d’un espace et du libellé de la voie. Le numéro dans la voie se compose :

  • soit de 5 caractères maximum (4 caractères numériques maximum plus éventuellement un caractère alphabétique) :
    • soit de 0 à 4 caractères numériques
    • soit de 1 à 3 caractères numériques suivis d’un espace et d’un caractère alphabétique correspondant à l’abréviation de BIS (B), TER (T), et QUATER (Q) ou à A, B, C, D… lorsque ces caractères complètent le numéro de rue.
    • Dans le cas où le numéro dans la voie se compose d’une série de numéros, il est demandé de ne conserver que le premier numéro (ex : 15 pour 15/17 ou17 pour 17 à 19).
    • Le libellé de la voie compte 32 caractères maximum.

CSL 01 : [(table des caractères autorisés pour les adresses)]

–  Code postal

Le code postal est obligatoire pour une adresse relevant du système postal français. Le code postal doit être présent dans la nomenclature HEXAPOSTE, base de référence de ‘La Poste’. Le fichier HEXAPOSTE fournit le libellé standardisé de la localité.

En règle générale les codes CEDEX ne sont pas admis.

CRE 01 : [(nomenclature Hexaposte)]

CCH 01 : Les codes CEDEX sont prohibés.

–  Localité

La localité est obligatoire pour une adresse relevant du système postal français. Le fichier HEXAPOSTE fournit le libellé standardisé de la localité. La présence de deux espaces

consécutifs est interdite.

CSL 01 : [(A-Z a-z 0-9 et espace)]

–  Code pays

Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Il doit être renseigné pour une adresse ne relevant pas du système postal français. Le code du pays est à déterminer dans la table ISO 3166-1-A2, à l’exclusion des codes correspondants aux territoires suivants, constituant le domaine d’application du système postal français :

FR : France métropolitaine GP : Guadeloupe

BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin

MQ : Martinique

GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion

PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte

WF : Wallis et Futuna

PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco

CRE-11 : valeurs autorisées

–  Code de distribution à l’étranger

Le code distribution à l’étranger est obligatoire pour une adresse ne relevant pas du système postal français (code pays renseigné) et interdit pour une adresse relevant du système postal français (code pays absent).

A noter que si les adresses ne sont pas à ce jour normées dans la base de données de votre logiciel de paie, vous devrez décider en lien avec votre éditeur de l’usage des lignes de la DSN à partir de votre propre structuration. Les dispositions retenues devront toutefois respecter les contraintes de la norme, notamment pour les données Code postal, Localité, Pays, Code de distribution à l’étranger.

Une adresse relevant du système postal français doit être déclarée de la manière suivante :

  • n°, extension, nature et libellé de la voie (obligatoire)
    • Complément de localisation de la construction dans la voie (facultatif)
    • Service de distribution, complément de localisation de la voie (facultatif)
    • Code Postal (obligatoire)
  • Localité (obligatoire)

Les données Code Pays et Code de distribution à l’étranger sont strictement interdites pour les adresses relevant du système postal français.

Une adresse ne relevant pas du système postal français doit être déclarée de la manière suivante :

  • n°, extension, nature et libellé de la voie (obligatoire)
    • Complément de localisation de la construction dans la voie (facultatif)
    • Service de distribution, complément de localisation de la voie (facultatif)
    • Localité (facultatif)
    • Code pays (obligatoire)
    • Code distribution à l’étranger (obligatoire)

La donnée Code Postal est strictement interdite pour les adresses ne relevant pas du système postal français.

Les contrôles appliqués aux adresses mél

Les adresses mél font l’objet de contrôles de forme spécifique.

Les caractères présents doivent appartenir à la liste des caractères suivants [A-Z], [a-z], [0- 9], . (point), – (trait d’union), _ (underscore), @ (arobase)

L’adresse mél ne peut contenir un enchaînement de deux caractères (point), (trait d’union) ou (underscore) consécutifs.

L’adresse mél doit contenir un et un seul caractère @ (arobase), mais ce dernier ne peut être utilisé en première ou dernière position.

Les chaînes de caractères précédant et suivant le caractère @ (arobase) ne peuvent commencer ou se terminer par un caractère . (point), – (trait d’union), _ (underscore).

La chaîne de caractères suivant le caractère @ (arobase) doit contenir au moins un point (.). Ce point doit être précédé d’au moins un caractère [A-Z], [a-z], [0-9], et suivi d’au moins un caractère [A-Z], [a-z], [0-9].

La chaîne de caractères suivant le caractère @ (arobase) ne peut contenir le caractère _ (underscore).

Les contrôles appliqués aux numéros de contrat

Les numéros de contrat font l’objet de contrôles de forme spécifique.

Les caractères déclarés doivent appartenir à la liste de caractères suivante :

  • [a-z] (lettres minuscules)
  • [A-Z] (lettres majuscules)
  • [0-9] (chiffres)
  • (trait d’union)
  • (espace)
  • . (point)
  • @ (arobase)
  • / (slash)
  • _ (underscore)
  • caractères accentués usuels suivants : à ; é ; è ; ê ; ë ; ï ; ô ainsi que la cédille (ç) La chaîne de caractères déclarée ne peut débuter ou se terminer par un espace.
Les contrôles appliqués aux rubriques de datation de la DSN mensuelle et de la DSN de substitution

Le rattachement à une date est nécessaire pour de nombreux éléments déclarés dans le cadre de la DSN mensuelle ou de la DSN de substitution. Pour certains d’entre eux, l’événement déclaré (par exemple une naissance, une date de début de contrat) est exclusivement factuel, c’est-à-dire déjà survenu au moment où cette information est communiquée à l’employeur et de facto lorsque celle-ci est saisie dans la DSN. Par principe, des événements dont la survenance est connue au moment de la production de la paye ne peuvent être rattachés que sur une période antérieure ou égale à celle de l’exercice mensuel déclaré en DSN, et non sur une période postérieure.

Le contrôle « Cette date doit être inférieure ou égale au dernier jour civil du mois principal déclaré (S20.G00.05.005) » s’appliquera en DSN mensuelle et en DSN de substitution aux rubriques de datation relatives aux évènements dont la survenance est avérée au moment de la constitution de la DSN. Il veillera à ce que la déclaration ne soit pas positionnée dans le futur, c’est-à-dire après le dernier jour du mois principal déclaré (MPD). Il porte un caractère non bloquant.

L’intégration d’un contrôle visant à interdire le rattachement d’un événement factuel sur une période prédictive, ou anticipée, n’élève pas le niveau de contrainte de la norme car il répond à une exigence déjà respectée dans le cadre de l’établissement de la paye.

Le tableau ci-dessous recense l’ensemble des rubriques pour lesquelles le contrôle susmentionné s’applique.

Date inférieure ou égale au dernier jour civil du mois principal déclaré – S20.G00.05.005
Code rubriqueLibellé rubrique
S21.G00.16.001Date de la modification
S21.G00.31.001Date de la modification
S21.G00.40.001Date de début du contrat
S21.G00.40.030Date d’adhésion
S21.G00.41.001Date de la modification
S21.G00.41.021Ancienne Date de début du contrat
S21.G00.51.002Date de fin de période de paye
S21.G00.52.004Date de fin de la période de rattachement
S21.G00.52.007Date de versement d’origine
S21.G00.54.004Date de fin de période de rattachement
S21.G00.60.002Date du dernier jour travaillé
S21.G00.60.010Date de la reprise
S21.G00.62.001Date de fin du contrat
S21.G00.65.002Date de début de la suspension
S21.G00.70.014Date de début de l’affiliation
S21.G00.70.015Date de fin de l’affiliation
S21.G00.73.004Date de début de rattachement à l’ouvrant-droit
S89.G00.87.005Date d’attribution
S89.G00.87.006Date d’acquisition définitive
S89.G00.88.006Date d’attribution
S89.G00.88.007Date de levée de l’option
S89.G00.89.005Date d’acquisition des titres
S89.G00.92.005Date de fin de période de rattachement
  Les contrôles appliqués aux rubriques de datation d’une DSN événementielle (fin de contrat, arrêt de travail, reprise suite à arrêt de travail)

Le rattachement à une date est nécessaire pour de nombreux éléments déclarés dans le cadre de la DSN événementielle. Pour certains d’entre eux, l’événement déclaré (par exemple le dernier jour travaillé, la date de reprise), est exclusivement factuel, c’est-à-dire déjà survenu au moment où cette information est communiquée à l’employeur et de facto lorsque celle-ci est saisie dans le signalement d’événement. Par principe, des événements dont la survenance est connue au moment de la constitution du signalement ne peuvent être rattachés que sur une période antérieure ou égale à la date de constitution de celui-ci et non sur une période postérieure.

Le contrôle « Cette date doit être inférieure ou égale à la date de constitution du fichier (S20.G00.05.007) »s’appliquera en DSN évènementielle aux rubriques de datation de toutes les données dont la survenance est avérée au moment de la constitution de la DSN. Il veillera à ce que la déclaration ne soit pas positionnée dans le futur, c’est-à-dire après la date de constitution du fichier. Il porte un caractère non bloquant.

L’intégration d’un contrôle visant à interdire le rattachement d’un événement factuel sur une période prédictive, ou anticipée, n’élève pas le niveau de contrainte de la norme car il répond à une exigence déjà respectée dans le cadre de l’établissement de la paye.

Le tableau ci-dessous recense l’ensemble des rubriques pour lesquelles le contrôle susmentionné s’applique.

Date inférieure ou égale à la date de constitution du fichier – S20.G00.05.007
Code rubriqueLibellé rubrique
S21.G00.40.031Date de dénonciation
S21.G00.52.007Date de versement d’origine
S21.G00.60.002Date du dernier jour travaillé
S21.G00.60.005Date de début de subrogation
S21.G00.60.010Date de la reprise
S21.G00.60.012Date de l’accident ou de la première constatation
Contrôles appliqués aux changements du contrat

La cinématique de changement des modalités du bloc « Contrat – S21.G00.40 » est véhiculée en norme par plusieurs contrôles existants dans les rubriques « Date de la modification – S21.G00.41.001 » et « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 ».

  1. Les types de données dans le bloc « Changements contrat – S21.G00.41 »

Au sein du bloc « Changements contrat – S21.G00.41 », il existe trois types de rubriques :

  • Les rubriques de cinématique de changement (portant les contrôles décrits plus bas)
  • Les rubriques de type identifiante
  • Les rubriques de type modalité

Voici les types associés à chaque rubrique du bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » permettant l’application des contrôles décrits plus bas.

CodeLibelléType
S21.G00.41.001Date de la modificationCinématique
S21.G00.41.002Ancien statut du salarié (conventionnel)Modalité
S21.G00.41.003Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoireModalité
S21.G00.41.004Ancienne nature du contratModalité
S21.G00.41.005Ancien dispositif de politique publique et conventionnelModalité
S21.G00.41.006Ancienne unité de mesure de la quotité de travailModalité
S21.G00.41.007Ancienne quotité de travail du contratModalité
S21.G00.41.008Ancienne modalité d’exercice du temps de travailModalité
S21.G00.41.010Ancien complément de base au régime obligatoireModalité
S21.G00.41.011Ancien code convention collective applicableModalité
S21.G00.41.012SIRET ancien établissement d’affectationIdentifiant
S21.G00.41.013Ancien identifiant du lieu de travailModalité
S21.G00.41.014Ancien numéro du contratIdentifiant
S21.G00.41.016Ancien motif de recoursModalité
S21.G00.41.017Ancien taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnelsModalité
S21.G00.41.018Ancien travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité SocialeModalité
S21.G00.41.019Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)Modalité
S21.G00.41.020Ancien code complément PCS-ESEModalité
S21.G00.41.021Ancienne date de début du contratIdentifiant
S21.G00.41.022Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salariéModalité
S21.G00.41.023Ancien code caisse professionnelle de congés payésModalité
S21.G00.41.024Ancien code risque accident du travailModalité
S21.G00.41.025Ancien code statut catégoriel APECITAModalité
S21.G00.41.027Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps pleinModalité
S21.G00.41.028Profondeur de recalcul de la paieCinématique
S21.G00.41.029[FP] Ancien code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (NNE)Modalité
S21.G00.41.030[FP] Ancienne nature du posteModalité
S21.G00.41.031[FP] Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un Poste à temps completModalité
S21.G00.41.032Ancien taux de travail à temps partielModalité
S21.G00.41.033Ancien code catégorie de serviceModalité
S21.G00.41.034[FP] Ancien indice brutModalité
S21.G00.41.035[FP] Ancien indice majoréModalité
S21.G00.41.036[FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI)Modalité
S21.G00.41.037[FP] Ancien indice brut d’origineModalité
S21.G00.41.038[FP] Ancien indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15)Modalité
S21.G00.41.039[FP] Ancien ancien employeur publicModalité
S21.G00.41.040[FP] Ancien indice brut d’origine ancien salarié employeur publicModalité
S21.G00.41.041[FP] Ancien indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP)Modalité
S21.G00.41.042[FP] Ancien maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaireModalité
S21.G00.41.043Ancien taux de service actifModalité
S21.G00.41.044Ancien niveau de rémunérationModalité
S21.G00.41.045Ancien échelonModalité
S21.G00.41.046Ancien coefficient hiérarchiqueModalité
S21.G00.41.047Ancien genre de navigationModalité
S21.G00.41.048Ancien statut BOETHModalité
S21.G00.41.049Ancien complément de dispositif de politique publiqueModalité
S21.G00.41.050Ancien cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissementModalité
S21.G00.41.051Ancienne catégorie de classement finaleModalité
S21.G00.41.052Ancien code régime de base risque maladieModalité
S21.G00.41.053Ancien code régime de base risque vieillesseModalité
S21.G00.41.054Ancien identifiant du contrat d’engagement maritimeIdentifiant
S21.G00.41.055Ancien collège (CNIEG)Modalité
S21.G00.41.056Ancienne forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielleModalité
S21.G00.41.057[FP] Ancien type de détachementModalité
S21.G00.41.058Ancien positionnement dans la convention collectiveModalité
S21.G00.41.059Ancien code régime de base risque accident du travailModalité
S21.G00.41.060Ancien statut d’emploi du salariéModalité
S21.G00.41.061Ancien code emplois multiplesModalité
S21.G00.41.062Ancien code employeurs multiplesModalité
S21.G00.41.063Ancien gradeModalité
S21.G00.41.064[FP] Ancien indice complément de traitement indiciaire (CTI)Modalité
S21.G00.41.065Ancien FINESS géographiqueModalité
  1. Les contrôles
  2.  Obligation de déclarer un bloc Changement par changement de modalité

Les rubriques de type modalité du contrat ne peuvent être déclarées simultanément au sein d’un même bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 ».

  •  Interdiction de déclarer dans un même bloc le changement d’une donnée identifiante et le changement d’une modalité

La déclaration d’un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » avec des données identifiantes et des données de modalités de contrat est interdite.

  •  Obligation ou interdiction de déclarer la date de profondeur de recalcul de la paie pour le changement d’une modalité

La rubrique « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 » est obligatoire pour le bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » présentant la « Date de la modification – S21.G00.41.001 » la plus ancienne, pour un même contrat (S21.G00.40) et une même modalité du contrat. Dans les autres cas, la rubrique « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 » est interdite.

  •  Interdiction de déclarer la profondeur de recalcul de la paie pour le changement d’une donnée identifiante

La rubrique « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 » est interdite pour tout bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » comportant une rubrique identifiante du contrat.