Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

version 1.1 du 21 août 2023

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services de Cobham Solutions (ci-après les « CGVU ») sont applicables au Client dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.

Cobham Solutions est une marque de LegaLib, société à responsabilité limitée au capital de 405 000 €, dont le siège social est situé au 206 Boulevard de la République, à Saint-Cloud (92210), immatriculée au RCS de Paris sous le n°804 926 269 et ci-dessous désignée Cobham Solutions.

Les présentes les CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation des Services. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGVU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir reçu de Cobham Solutions l’ensemble des informations et conseils lui permettant d’apprécier le contenu des Services et prestations au regard de ses besoins et s’être assuré de leur conformité à ses besoins.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction du Service souscrit et celles-ci prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGVU.

1 – DÉFINITIONS

« Client » : personne physique ou morale, entreprise privée ou collectivité publique, qui souscrit aux Services Cobham Solutions.

« Données » : ensemble des données transmises par le Client (données brutes) et traitées par le Logiciel (données traitées).

« Hébergement » : prestation informatique liée à la mise à disposition d’un espace de stockage des Données.

« Identifiant » : code comprenant un login et un mot de passe fort, nécessaire pour accéder au Logiciel.

« Mot de passe fort » : mot de passe difficile à deviner pour quelqu’un ou à pirater pour un programme, et devant contenir a minima 8 caractères, un mélange de nombres et de chiffres, une lettre en majuscule et un caractère spécial.

« Logiciel » : gamme de logiciels composés de développements informatiques spécifiques dont Cobham Solutions est l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Les présentes CGVU concernent les Logiciels et Services Paie by Cobham, Rupture by Cobham et RH by Cobham.

« Navigateur » : un Navigateur internet est un logiciel permettant d’afficher des sites Internet, télécharger des fichiers et faire des recherches.

« SaaS » : le mode SaaS (Software as a Service) est celui utilisé pour la mise à disposition du Logiciel. Ce mode permet au Client de s’abonner au Logiciel à distance au lieu de l’acquérir et de devoir l’installer sur son propre matériel informatique.

« Services » : prestations délivrées par Cobham Solutions, incluant la mise à disposition des Logiciels en mode Saas et la prestation d’hébergement des données.

« Utilisateur » : personne physique ayant accès au Logiciel.

2 – OBJET

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions de vente et d’accès aux Services, les prestations d’hébergement des Données et l’assistance réservée au Client.

3 – NATURE DES PRESTATIONS

Cobham Solutions est une suite de Services destinés aux professionnels, incluant les Services suivants : Rupture by Cobham, Paie by Cobham et RH by Cobham.

Le Service Rupture by Cobham propose un Service en ligne permettant d’établir un diagnostic personnalisé des dossiers de rupture des contrats de travail, en générant un rapport présentant des calculs, des procédures et des simulations. Les rapports sont établis à partir de données extraites des bulletins de salaire téléversés par le Client et des réponses du Client à des questions complémentaires posées par le Logiciel. Sont exclus du Service Rupture by Cobham tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés, y compris la formation du personnel du Client.

Le Service Paie by Cobham propose la réalisation d’audits exhaustifs des bulletins de paie non clarifiés et de la DSN et la génération des rapports, à partir de la combinaison d’un Logiciel développé en interne et d’une équipe d’experts. La prestation permet au client d’améliorer et de sécuriser sa pratique de la paie et donne lieu à la remise de différents rapports : un rapport d’anomalie des bulletins non clarifiés audités ; un rapport d’audit des écarts globaux ; un rapport d’entreprise à destination du client ; deux fichiers Excel reprenant les données observées. Ce Service comprend les prestations suivantes : la réalisation d’audits des bulletins de paie non clarifiés sur les productions de paie réalisées par le Client ou par un tiers ; le mapping des bulletins non clarifiés assurant la compatibilité du logiciel Paie by Cobham et les bulletins de paie du client ; la réalisation de rapports d’anomalie, d’entreprise et d’audits des écarts ainsi que les fichiers Excel. Sont exclus du Service Paie by Cobham tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés, y compris la formation du personnel du Client.

Le Service RH by Cobham propose un outil de diagnostic assisté des politiques RH de l’entreprise qui permet de générer un rapport complet, incluant une analyse de la pratique RH de l’entreprise, de sa conformité en droit, des conséquences potentielles et des actions correctives pour y remédier. Sont exclus du Service RH by Cobham tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés, y compris la formation du personnel du Client.

4 – Modalités de vente, durée et renouvellement des abonnements

4.1. Les commandes seront exécutées après acceptation écrite de l’Éditeur, laquelle constituera les conditions particulières.

4.2. Les Services Rupture by Cobham et RH by Cobham peuvent faire l’objet d’achat à l’acte ou d’un abonnement.

4.3. Les abonnements aux Services Rupture by Cobham et RH by Cobham sont consentis de date à date, pour une durée d’une année et se renouvellent à la date anniversaire par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties au plus tard un mois calendaire avant la date d’échéance.

4.4. La souscription au Service Paie by Cobham implique un engagement sur l’année calendaire en cours. Au 1er janvier de l’année suivant la date de souscription au Service, l’engagement se renouvelle mensuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avec un préavis minimum du mois en cours.

4.5. La souscription aux Services et abonnements est conclue pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client et dans le périmètre de l’établissement souscripteur. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

4.6. Toute demande de résiliation d’un Service ou d’un abonnement devra respecter le préavis minimum et être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Cobham Solutions 11, rue Collange, 92300 Levallois-Perret.

4.7. Toute période entamée est due : dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou partie des Services en cours de période, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5 – Conditions tarifaires et modalités de règlement

5.1. Les conditions tarifaires des abonnements et Services figurent sur le bon de commande et sont celles en vigueur au moment de la commande. Cobham Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, à tout moment, hors abonnements. Cobham Solutions s’octroie la possibilité de réviser annuellement le coût de ses abonnements et informe le Client, sur la facture de réabonnement, des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante.

5.2. Les abonnements au Service Rupture by Cobham et RH by Cobham sont payables annuellement sur facture à la date de souscription, puis aux dates anniversaires de la souscription.

Le tarif du Service Paie by Cobham inclut des coûts initiaux de paramétrage du Service et des coûts d’analyse des bulletins de salaire, dont la facturation se fait selon le calendrier et les modalités suivantes :

– Les coûts de paramétrage du Service sont facturés en une fois, à la date de souscription.

– Les coûts d’analyse des bulletins pour les mois échus de l’année calendaire en cours sont calculés sur le nombre réel de bulletins analysés et font l’objet d’une facturation à la date de souscription.

– Les coûts mensuels d’analyse des bulletins de salaire sont ensuite calculés sur la base du nombre de bulletins réels du mois de décembre de l’année N-1 et sont facturés chaque mois. À la fin de chaque année calendaire, une régularisation sera effectuée sur la base du nombre réel de bulletins analysés dans l’année, qui donnera lieu à une facturation de régularisation de l’année civile N au mois de janvier N+1. En cas d’interruption du Service, à la demande du client, pour une durée supérieure à 3 mois, de nouveaux coûts de paramétrage seront facturés si le client souhaite souscrire de nouveau au Service.

5.3. Les factures sont payables à réception, sans escompte, dans un délai maximal de 30 jours. Leur règlement pourra se faire par virement ou par prélèvement. À l’exception de la souscription au Service Paie by Cobham qui devra être réglée par prélèvement, sauf dérogation expresse de la direction commerciale.

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1^er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’absence de règlement à son échéance d’une de nos factures entraîne, au surplus, la suspension de l’accès au Service jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans sommation.

5.4. Pour les achats à l’acte du Service Rupture by Cobham ou RH by Cobham, le règlement peut se faire par virement ou par carte bancaire sur le site internet Cobham Solutions. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Bleues, les cartes Visa et les cartes MasterCard. Pour les transactions financières, le site internet a recours au service Monetico du Crédit Agricole qui utilise le système normalisé de cryptage Protocole TSL.

5.5. Le compte du Client est débité au moment du règlement de la commande.

5.6. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

6 – CONDITIONS ET DROIT D’ACCÈS AUX SERVICES

6.1 Conditions d’accès

Les équipements de Cobham Solutions sont prévus pour une exploitation 24h/24 et 7 jours/7. L’accès au Service ne peut s’effectuer qu’à l’aide d’un Navigateur et nécessite au préalable une connexion à l’adresse suivante https://www.cobham-solutions.fr. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Le Service supporte exclusivement les navigateurs Edge, Google Chrome, Safari ou Mozilla Firefox. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Service et de la configuration minimale requise pour l’accès au Service et son utilisation. Le Service devra être utilisé conformément aux stipulations du Service et pour les seuls besoins propres du Client.

6.2 Droit d’accès

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par Cobham Solutions au Client pour la durée de souscription au Service. Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs prévus, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès de Cobham solutions. Il pourra se connecter à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Client accède au Service au moyen d’un Identifiant, composé d’un login et d’un Mot de passe fort, qui sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il peut, sous sa propre responsabilité, partager son Identifiant et les droits associés avec des membres de son établissement.

Les droits du Client sur le Service sont strictement limités aux droits d’utilisation. Ils sont personnels, non exclusifs, non cessibles et non transmissibles.

L’accès aux dossiers créés et stockés sur la plateforme Rupture by Cobham est garanti pendant 36 mois après leur date de création. Si l’abonnement n’est plus actif pendant tout ou partie de la période, les fonctionnalités liées au Service sont accessibles, à l’exception de toute création de nouveau dossier.

7 – DONNÉES

7.1 – Propriété des données

Les données saisies par le Client dans le Service appartiennent au Client et demeurent sa propriété. Toutes les données que le Client insère ou fait insérer dans le Service, en particulier les données employeurs et salariés ainsi que les fichiers déposés par les utilisateurs, sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces données ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à Cobham Solutions un droit d’utilisation et d’exploitation ce ces données pour les besoins de fonctionnement du Service. Le Client garantit Cobham Solutions contre tout recours par un tiers fondé sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale en lien avec ces données.

7.2 – Confidentialité et RGPD

Cobham Solutions s’engage à garder confidentielles les données appartenant au Client, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie de ces données, à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du présent Contrat.

Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents et les données dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre des Services, Cobham Solutions et le Client se conformeront strictement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France. Pour toute question ou remarque relative à la gestion de ses données, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse suivante : dpo@cobham-solutions.fr

7.3 – Données du Client après résiliation

Si le Client en fait la demande expresse, Cobham Solutions s’engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée dans le mois suivant la résiliation du Service, Cobham Solutions effacera les données dans un délai de 3 mois pour Paie by Cobham et RH by Cobham et de 36 mois pour Rupture by Cobham.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cobham Solutions déclare détenir, pour le monde entier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits protégeant les algorithmes, les bases de données, les règles métiers et les contenus nécessaires au bon fonctionnement des Services de Cobham Solutions. Le droit d’utilisation des Services accordé par Cobham Solutions n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, le Client s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Cobham Solutions sur les Services et leurs contenus. Ceux-ci ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

9. ASSISTANCE ET SUPPORT TECHNIQUE

Dans le cadre des Services, Cobham Solutions met à la disposition du Client une assistance technique et fonctionnelle, joignable par courriel à l’adresse suivante : support@cobham-solutions.fr

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité du Client

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les consignes de saisie et de livraison des données nécessaires à la bonne exécution des Services de Cobham Solutions et nécessaires à l’obtention de résultats de qualité ; la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur ainsi que les consignes de sécurité et de confidentialité liées à un service maniant des données hautement confidentielles et personnelles. Ils s’assureront qu’aucune personne non autorisée n’a accès aux Services de Cobham Solutions.

10.2 Responsabilité de Cobham Solutions

10.1. Responsabilité du Client

10.2. Responsabilité de Cobham Solutions

10.2.1. Sur le plan technique,Cobham Solutions assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou de la souscription sur le site, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’exploitation.

Cobham Solutions s’engage à mettre en place tous les moyens connus dont elle dispose pour préserver, de manière optimale, l’intégrité et la sécurité des Données du Client, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde ; pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Service ; pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais, en cas d’incident. Cobham Solutions garantit notamment que les données sont stockées sur des serveurs situés en France.

Pour des nécessités techniques, Cobham Solutions se réserve le droit d’interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00, heure de Paris) et les clients en seront avisés par courriel 48h à l’avance.

Cobham Solutions s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique ou informatique à la Plateforme d’exploitation par tout tiers non autorisé. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent Cobham Solutions de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Ces règles de sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de Cobham Solutions.

10.2.2. Sur le plan métier,Cobham Solutions met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité de fonctionnement du Service et garantir la fiabilité et la rapidité de mise à jour de ses Services, notamment au niveau des règles métier et de la législation légale et conventionnelle dans la limite des délais de traitement. Cependant, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exhaustivité et Cobham Solutions ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur vérification et publication.

Les informations fournies par les Services de Cobham Solutions s’adressent à des professionnels. Elles n’ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement de l’Utilisateur ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. Cobham Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage éventuel, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’usage fait par l’Utilisateur des informations et/ou documents produit par l’un des Services de Cobham Solutions.

10.2.3. Cobham Solutions ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice ; du fait d’une utilisation illicite du Service ; de tout retard intervenu dans l’exécution des Services.

10.2.4. Si jamais, malgré tout, la responsabilité de Cobham Solutions venait à être engagée, elle ne saurait l’être qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et serait limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Et si la responsabilité de Cobham Solutions venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par Cobham Solutions.

10.3. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Cobham Solutions et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

10.4. Cobham Solutions se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Service ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre et/ou de supprimer un Service et/ou les mises à jour du Service.

11 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Services Cobham Solutions comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Cobham Solutions, d’envoyer à Cobham Solutions des informations sur l’identification du Client (adresse IP) ; les informations obtenues par Cobham Solutions grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Cobham Solutions dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 – Évolution des conditions générales de vente et d’utilisation

Les CGVU sont consultables en ligne à l’adresse suivante : www.cobham-solutions.fr/conditions-generales-dutilisation et prévalent sur toutes autres conditions de vente et d’utilisation, sauf dérogation expresse et formelle de Cobham Solutions via des conditions particulières. Cobham Solutions peut les modifier à tout moment sans préavis et sans autre formalité que leur mise en ligne. Leur modification ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

13.2 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Cobham Solutions ayant trait à l’utilisation du Service et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.

13.3 – Notifications

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse suivante : Cobham Solutions, 11 rue Collange, 92300 Levallois-Perret, par lettre recommandée avec avis de réception.

13.4 – Référence commerciale

Cobham Solutions pourra faire état de la dénomination sociale, du nom commercial, des marques du Client et de son ou ses logo(s) dans un objectif marketing ou publicitaire pour la promotion de ses prestations sur tout support.

14 – LITIGES

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. Toute contestation ou tout litige relèvera, après tentative de règlement amiable, de la compétence expresse du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.