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Rupture de contrat (20)

Détails des rubriques DSN par bloc

Le cahier technique DSN précise les détails des rubriques DSN par bloc.

S10 Entête

Envoi S10.G00.00

Nom du logiciel utilisé S10.G00.00.001
Nom de l’éditeur S10.G00.00.002
Numéro de version du logiciel utilisé S10.G00.00.003
Code de conformité en pré-contrôle S10.G00.00.004
Code envoi du fichier d’essai ou réel S10.G00.00.005
Numéro de version de la norme utilisée S10.G00.00.006
Point de dépôt S10.G00.00.007
Type de l’envoi S10.G00.00.008
Nom du logiciel utilisé S10.G00.00.001
Envoi.NomLogiciel

Nom de l’éditeur S10.G00.00.002
Envoi.EditeurLogiciel

Numéro de version du logiciel utilisé S10.G00.00.003
Envoi.VersionLogiciel

Code de conformité en pré-contrôle S10.G00.00.004
Envoi.CodeConformite
Sera précisé suite à finalisation de l’outil de validation de messages proposé aux éditeurs et déclarants.

Code envoi du fichier d’essai ou réel S10.G00.00.005
Envoi.EssaiReel

01 – envoi fichier test 02 – envoi fichier réel

Numéro de version de la norme utilisée S10.G00.00.006
Envoi.VersionNorme

P24V01 – Année 2024 Version 1

Point de dépôt S10.G00.00.007
Envoi.Depot

01 – Net-entreprises
02 – MSA

Type de l’envoi S10.G00.00.008
Envoi.Type
Cette rubrique permet de définir s’il s’agit d’un envoi normal, ou d’un envoi contenant uniquement des
déclarations mensuelles « sans individu ».
CCH-11 : Cette rubrique doit être renseignée à « 02 – envoi néant » , si et seulement si toutes les déclarations sont de nature « 01 – DSN Mensuelle » (S20.G00.05.001), et soit de type « 02 – déclaration normale sans individu » soit de type « 05 – annule et remplace sans individu » (S20.G00.05.002).
Ce contrôle vise à interdire cette valeur dans un signalement car cette nature de déclaration est propre à un individu. Il ne peut donc pas exister de signalement en l’absence d’individu.

01 – envoi normal 02 – envoi néant

Emetteur S10.G00.01

Siren de l’émetteur de l’envoi S10.G00.01.001

Nic de l’émetteur de l’envoi S10.G00.01.002
Nom ou raison sociale de l’émetteur S10.G00.01.003
Numéro, extension, nature et libellé de la voie S10.G00.01.004
Code postal S10.G00.01.005
Localité S10.G00.01.006
Code pays S10.G00.01.007
Code de distribution à l’étranger S10.G00.01.008
Complément de la localisation de la construction S10.G00.01.009
Service de distribution, complément de localisation de la voie S10.G00.01.010
Siren de l’émetteur de l’envoi S10.G00.01.001
Emetteur.Siren
Identifiant de l’entreprise ayant élaboré le présent envoi.
Dans le cas d’un tiers déclarant ou d’un concentrateur, c’est l’identifiant SIREN de ce tiers qui doit figurer ici.
Attention : cette mention n’est pas exploitée vis-à-vis de l’autorisation de déposer une DSN ; pour ce dépôt il convient que l’acteur déposant la DSN sur le site de net entreprises (http://www.net-entreprises.fr/) ou de la MSA (http://www.msa.fr) soit inscrit comme administrateur sur le site et ait validé la charte
Pour les réceptions de DSN en machine to machine une enveloppe gérant sera à associer au message et ne figure pas à ce stade dans le cahier technique.
CSL-11 : [(vérification de la clé)]

[9,9] CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]

Nic de l’émetteur de l’envoi S10.G00.01.002
Emetteur.Nic
Identifiant établissement (Numéro Interne de Classement).
Un identifiant à zéro n’est pas admis.
CCH-11 : [(vérification de la clé)]

CRE-11 : Si la déclaration est de nature « 09 – DSN de substitution » (S20.G00.05.001), alors le SIRET Emetteur (concatenation des rubriques « SIREN de l’émetteur de l’envoi – S10.G00.01.001 » et « S10.G00.01.002 – Nic de l’émetteur de l’envoi ») doit être présent dans la table « OES ». Pour les autres natures de déclaration le SIRET émetteur peut ne pas être présent dans cette table. Ce contrôle ne s’applique que pour les DSN de substitution.

[5,5] CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]
Table OES – Organismes Emetteurs d’une DSN de Substitution

Nom ou raison sociale de l’émetteur S10.G00.01.003
Emetteur.Nom

Numéro, extension, nature et libellé de la voie S10.G00.01.004
Emetteur.Voie
Numéro : Il précise l’adresse dans la voie. Sa valeur est différente de 0 et ne doit pas dépasser 4 chiffres. En cas de numéro multiple, seul le premier doit être indiqué (pour exemple indiquer 4 pour 4/14)
Extension : Lettre accolée au numéro si celui-ci ne présente pas une précision suffisante (par exemple B
pour BIS, T pour TER, etc…)

Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue, etc…) Libellé de la voie : Appellation officielle de la voie

Code postal S10.G00.01.005
Emetteur.CodePostal

Localité S10.G00.01.006
Emetteur.Localite
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé
au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.
CCH-11 : La localité est obligatoire si le code postal de l’émetteur est renseigné.

[1,50] CSL 00 : [A-Za-z0-9\s]+

Code pays S10.G00.01.007
Emetteur.Pays

Code de distribution à l’étranger S10.G00.01.008
Emetteur.CodeDistribution

Complément de la localisation de la construction S10.G00.01.009
Emetteur.ComplementConstruction

Service de distribution, complément de localisation de la voie S10.G00.01.010

Emetteur.ComplementVoie

Contact Emetteur S10.G00.02

Acteur à contacter, chez le déclarant, dès lors qu’un problème est détecté suite à l’émission et le dépôt du fichier DSN.

Il s’agit d’un point d’entrée unique chargé d’instruire les demandes transmises et de les re-router, si besoin, aux acteurs concernés, notamment dans le cas ou le déclaré n’est pas l’émetteur final du fichier (passage par un concentrateur ou un Tiers déclarant). Il peut s’agir :

  1. Du déclaré lui-même
  2. Du tiers déclarant, dans le cas où la production des données déclaratives et la transmission du ficher sur le point de dépôt sont externalisées (recours à Expert comptable)
  3. Du concentrateur, en charge pour le compte du déclarant, de la concaténation et de la transmission des fichiers sur le point de dépôt

Code civilité S10.G00.02.001
Nom et prénom de la personne à contacter S10.G00.02.002
Adresse mél du contact émetteur S10.G00.02.004
Adresse téléphonique S10.G00.02.005
Adresse fax S10.G00.02.006

Code civilité S10.G00.02.001
Contact.Civilite

01 – monsieur
02 – madame

Nom et prénom de la personne à contacter S10.G00.02.002
Contact.Nom

Adresse mél du contact émetteur S10.G00.02.004
Contact.Mel

Adresse téléphonique S10.G00.02.005
Contact.Tel

Adresse fax S10.G00.02.006
Contact.fax
Si souhaité par le contact.

S20 Déclaration

Déclaration S20.G00.05

Nature de la déclaration S20.G00.05.001
Type de la déclaration S20.G00.05.002
Numéro de fraction de déclaration S20.G00.05.003
Numéro d’ordre de la déclaration S20.G00.05.004
Date du mois principal déclaré S20.G00.05.005
Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée S20.G00.05.006
Date de constitution du fichier S20.G00.05.007
Champ de la déclaration S20.G00.05.008
Identifiant métier S20.G00.05.009
Devise de la déclaration S20.G00.05.010
Nature de l’événement déclencheur du signalement S20.G00.05.011
Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat S20.G00.05.012
Type de nature de la DSN de substitution S20.G00.05.013

Nature de la déclaration S20.G00.05.001
Declaration.Nature

01 – DSN Mensuelle
04 – Signalement Arrêt de travail
05 – Signalement Reprise suite à arrêt de travail 07 – Signalement Fin du contrat de travail Unique 08 – Signalement Amorçage des données variables 09 – DSN de substitution

Type de la déclaration S20.G00.05.002
Declaration.Type

01 – déclaration normale
02 – déclaration normale sans individu
03 – déclaration annule et remplace intégral 04 – déclaration annule
05 – annule et remplace sans individu

Numéro de fraction de déclaration S20.G00.05.003
Declaration.Fraction
Le numéro de fraction de la déclaration est exprimé par ‘nd’ avec : n = numéro de la fraction
d = nombre total de fractions
n doit être inférieur ou égal à d
Pour un même établissement le nombre d (nombre total de fractions) doit rester constant. L’établissement s’engage à produire ou à faire produire l’ensemble des fractions annoncées. Exemples:
12 : fraction 1/2 dirigeants,
22 : fraction 2/2 cadres et salariés.
Pour une entreprise non fractionnée mettre 11.

CCH-11 : Si la déclaration est de nature « 04 – Signalement Arrêt de travail », « 05 – Signalement Reprise suite à arrêt de travail », « 07 – Signalement Fin du contrat de travail unique » ou « 08 – Signalement Amorçage des données variables », le numéro de fraction de la déclaration doit être égal à « 11 » (fraction interdite). Ce contrôle vise à conserver le caractère obligatoire de la rubrique quelle que soit la nature de la déclaration. Bien que le numéro de fraction soit interdit pour un signalement, il est une composante de l’Identifiant d’une déclaration.
N
[2,2] CSL 00 : [1-9]{2}

Numéro d’ordre de la déclaration S20.G00.05.004
Declaration.Ordre

Le numéro d’ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d’identifier le rang de constitution d’une déclaration au cours du mois courant.
Pour une Mensuelle, ce numéro est remis à zéro à chaque premier jour de mois civil. Pour un signalement, ce numéro ne doit pas être remis à zéro afin qu’il soit unique quel que soit le mois d’émission.

CSL 00 : 0|[1-9][0-9]*
N [1,15]

Date du mois principal déclaré S20.G00.05.005
Declaration.Mois
Il s’agit du premier jour du mois civil au titre duquel est établie la paie, hors éventuels rappels.
Cette date doit être renseignée au premier jour du mois (sous la forme 01mmaaaa).
Date
[8,8]
CSL 00 : (01)(0[1-9]|1[0-2])(20)[0-9]{2}

Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée S20.G00.05.006
Declaration.IdentifiantAnnulation
L’identifiant de la déclaration annulée ou remplacée est celui de la dernière déclaration, relative au même évènement validée par le point de dépôt.
Cette rubrique est une concaténation de la date de constitution du fichier (S20.G00.05.007) et du numéro
d’ordre de la déclaration (S20.G00.05.004) de la déclaration annulée.
CCH-12 : Si la rubrique « Type de la déclaration – S20.G00.05.002 » est renseignée avec une valeur différente de « 03 – déclaration annule et remplace intégral » et « 04 – déclaration annule », alors la déclaration d’une rubrique « Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée – S20.G00.05.006 » est interdite.
CID-11 : Une déclaration de type « 03 – déclaration annule et remplace intégral », « 04 – déclaration annule » ou « 05 – annule et remplace sans individu » devra annuler une déclaration ayant fait l’objet d’un certificat de déclaration.
L’identifiant indiqué ici doit être connu de la plate-forme réceptrice.

[9,23] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0-
9]{2}(0|[1-9][0-9]*)

Date de constitution du fichier S20.G00.05.007
Declaration.DateFichier

Champ de la déclaration S20.G00.05.008
Declaration.Champ
Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 02 ou de la valeur 03 en
concordance avec le régime de protection sociale des salariés déclarés. Toutes les autres entreprises non mixtes doivent renseigner cette rubrique avec la valeur 01.
CCH-11 : La valeur « 02 – Déclaration partielle régime agricole » est interdite si le point de dépôt (S10.G00.00.007) est « 01 – Net-entreprises ».
CCH-12 : La valeur « 03 – Déclaration partielle régime général » est interdite si le point de dépôt (S10.G00.00.007) est « 02 – MSA ».

01 – déclaration totale
02 – déclaration partielle régime agricole 03 – déclaration partielle régime général

Identifiant métier S20.G00.05.009
Declaration.IdentifiantMetier
Cette rubrique vous permet de renseigner un identifiant métier de déclaration qui pourra être utilisé en casde contact direct avec un OPS.
CCH-11 : Cette rubrique doit être différente du « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 », si celui-ci est renseigné.

[1,15]

Devise de la déclaration S20.G00.05.010
Declaration.DeviseDeclaration
SIG-11 : Si la rubrique « Devise de la déclaration – S20.G00.05.010 » est renseignée avec le caractère « 02 – franc Pacifique », les trois premiers caractères de la rubrique « Code postal -S21.G00.06.005 » doivent être « 986 » pour Wallis et Futuna, « 987 » pour la Polynésie Française ou « 988 » pour la Nouvelle Calédonie.

[2,2]

01 – euro
02 – franc Pacifique

Nature de l’événement déclencheur du signalement S20.G00.05.011
Declaration.NatureEvenementDeclencheurSignalement
Cette rubrique permet d’identifier l’élément variant qui a déclenché l’émission de ce message.
Cette rubrique ne peut être renseignée que pour un signalement d’amorçage des données variables.
CCH-11 : Si la rubrique « Nature de l’événement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 » est renseignée avec la valeur « 06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié » alors la déclaration d’un bloc « Individu non salarié – S89.G00.91 » est obligatoire. Si la valeur renseignée est différente de « 06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié » alors la déclaration d’un bloc « Individu non salarié – S89.G00.91 » est interdite. Ce contrôle vise à n’autoriser la déclaration de cette valeur que pour un individu non salarié.
CCH-12 : Si la rubrique « Nature de l’événement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 » est renseignée avec la valeur « 03 – Fin de dispense d’affiliation », « 04 – Changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire » ou « 05 – Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat) » alors la déclaration d’au moins un bloc « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 » est obligatoire.

CCH-13 : Si la rubrique « Nature de l’événement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 » est renseignée avec la valeur « 06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié » ou « 07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif » alors la déclaration de blocs « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 » ou « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » est interdite.
Ce contrôle vise à ce qu’aucun bloc « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 » et « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » ne soient déclarés pour un appel de taux de PAS pour un individu non salarié et pour un changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif.

01 – Embauche effective de l’individu
02 – Mutation de l’individu sans rupture du contrat de travail 03 – Fin de dispense d’affiliation
04 – Changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire 05 – Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)
06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié
07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif

Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat S20.G00.05.012
Declaration.DernierSIRETConnuAncienContrat
Cette rubrique permet la recherche de certaines données du contrat déclarées précédemment pour un établissement et un individu donnés. Elle doit être renseignée avec le SIRET de l’établissement pour lequel vous souhaitez la communication d’informations relatives au dernier contrat connu de l’individu.
Cette recherche est effectuée pour les cas d’embauche d’individus suite à une mutation et les cas de
changements de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif.
CCH-11 : Si la rubrique « Nature de l’événement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 » est renseignée avec la valeur « 02 – Mutation de l’individu sans rupture du contrat de travail » ou « 07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif » alors la rubrique « Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat – S20.G00.05.012 » doit obligatoirement être renseignée.
CSL-12 : [(vérification de la clé)]
[14,14] CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]

Type de nature de la DSN de substitution S20.G00.05.013
Declaration.NatureDsnSubstitution

01 – DSN de substitution suite à contrôle (comptable d’assiette) 02 – DSN de substitution suite à fiabilisation (CRM)
03 – DSN de substitution suite à redressement LCTI

Contact chez le déclaré S20.G00.07
Acteur en charge, chez le déclaré, des échanges avec les organismes de Protection sociale, Administrations et services de l’Etat, au titre des données transmises en DSN.

Nom et prénom du contact S20.G00.07.001
Adresse téléphonique S20.G00.07.002

Adresse mél du contact S20.G00.07.003
Type S20.G00.07.004

Nom et prénom du contact S20.G00.07.001
ContactDeclare.Nom

Adresse téléphonique S20.G00.07.002
ContactDeclare.Tel

Adresse mél du contact S20.G00.07.003
ContactDeclare.mel

Type S20.G00.07.004
ContactDeclare.type

01 – Contact chez le déclaré pour les IJ
02 – Contact chez le déclaré pour les fins de contrats de travail (Pôle emploi)
03 – Contact chez le déclaré pour les acteurs statistiques (DARES, INSEE, etc …)
04 – Contact chez le déclaré recouvrant, entre autres, des cotisations de Sécurité Sociale (Urssaf CN, MSA, Pôle emploi)
05 – Contact chez le déclaré pour le recouvrement des cotisations (retraite complémentaire et autres) 06 – Contact sur l’identification des salariés (NIR)
07 – Contact sur l’identification de l’établissement (SIRET)
08 – Contextualisable à l’ensemble des organismes, hors typologies 1 à 7, et 9 09 – Contact chez l’établissement centralisateur pour les IJ
13 – Contact chez le déclaré pour les aides versées par l’ASP
14 – Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés
15 – Contact pour les congés payés (CIBTP, Transport, Manutention portuaire)
16 – Contact chez le déclaré pour la formation professionnelle

Identifiant de l’organisme destinataire de la
déclaration « Absence de rattachement pour le mois S20.G00.08

Code caisse S20.G00.08.001

Code caisse S20.G00.08.001
IdentifiantOrganismeDestinataireAbsenceRattachement.CodeCaisse
Code identifiant un organisme qui était précédemment destinataire de la DSN (l’établissement employait des individus rattachés à cet organisme) et qui n’a plus d’individu rattaché pour le mois principal déclaré. Cette rubrique doit être renseignée uniquement dans le cas où l’établissement n’a plus de population à déclarer à un organisme.
Numéro de la caisse destinataire de la DSN sans salarié affilié.
Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : code de la caisse concernée, d’après la table ODRT
AGIRC ARRCO : 88
MSA : code caisse MSA CCVRP : non concerné CNIEG : 91
CAMIEG : 92 POLE EMPLOI : 93 CRPCEN : 94
Organisme complémentaire : non concerné CRPNPAC : 96
Caisse de congés spectacles : 97 CNRACL : non concerné
SRE : non concerné RAFP : non concerné FSPOEIE : non concerné RAEP : 99
CNBF : 98

CRE-11 : valeurs autorisées

[2,6] Table ODRT – Identifiant Organisme de Protection Sociale –
Déclaration absence de rattachement

S21 Données paie et RH

Entreprise S21.G00.06
L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Elle est composée d’un ou plusieurs établissements

SIREN S21.G00.06.001
NIC du siège S21.G00.06.002
Code APEN S21.G00.06.003
Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.06.004
Code postal S21.G00.06.005
Localité S21.G00.06.006
Complément de la localisation de la construction S21.G00.06.007
Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.06.008
Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre S21.G00.06.009
Code pays S21.G00.06.010
Code de distribution à l’étranger S21.G00.06.011
Implantation de l’entreprise S21.G00.06.012
Code convention collective applicable S21.G00.06.015

SIREN S21.G00.06.001
Entreprise.Siren
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers
chiffres n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

CME-11 : Le SIREN renseigné doit être à l’état actif au répertoire SIRENE de l’INSEE.

CSL-11 : [(vérification de la clé)]

[9,9] CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]

NIC du siège S21.G00.06.002
Entreprise.Nic
Il s’agit du NIC de l’établissement siège de l’entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, du NIC du premier établissement implanté en France.
Si le siège est SIRETisé, l’entreprise dispose donc d’un NIC, et alors le NIC doit être renseigné.

Code APEN S21.G00.06.003
Entreprise.Apen
Le code APE est attribué par l’INSEE à toute entreprise et chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2).
Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise, et APET pour un établissement.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,5] Table NAF – Code NAF de l’entreprise (APEN) ou de l’établissement (APET)

Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.06.004
Entreprise.Voie

Code postal S21.G00.06.005
Entreprise.CodePostal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
CCH-11 : Si le code postal est présent alors le code pays et le code de distribution à l’étranger sont absents et réciproquement.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,5] Table HEX – Code postal

localité S21.G00.06.006
Entreprise.Localite
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au
Journal Officiel.
CCH-11 : La localité est obligatoire si le code postal est renseigné.
X
[1,50] CSL 00 : [A-Za-z0-9\s]+

Complément de la localisation de la construction S21.G00.06.007

Entreprise.ComplementConstruction

Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.06.008
Entreprise.ComplementVoie

Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre S21.G00.06.009
Entreprise.EffectifMoyen

Code pays S21.G00.06.010
Entreprise.CodePays
Nom du pays (territoire d’un état) où est localisée l’entreprise, exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français.
Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique
GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie
MC : Monaco
CRE-11 : valeurs autorisées

[2,2] Table PAY – Code pays hors système postal français

Code de distribution à l’étranger S21.G00.06.011
Entreprise.CodeDistribution

Implantation de l’entreprise S21.G00.06.012
Entreprise.ImplantationEntreprise

01 – Entreprise étrangère avec établissement en France
02 – Entreprise étrangère hors UE sans établissement en France 03 – Entreprise étrangère dans l’UE sans établissement en France

Code convention collective applicable S21.G00.06.015
Entreprise.CodeConventionCollectiveApplicable
Convention conclue entre une entreprise et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront à l’entreprise. Le code de convention collective, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-
entreprises.fr.

CRE-11 : Valeurs autorisées


[4,4] Table IDCC – Code convention collective

Etablissement S21.G00.11
Unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise

NIC S21.G00.11.001
Code APET S21.G00.11.002
Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.11.003
Code postal S21.G00.11.004
Localité S21.G00.11.005
Complément de la localisation de la construction S21.G00.11.006
Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.11.007
Effectif de fin de période déclarée de l’établissement S21.G00.11.008
Type de rémunération soumise à contributions d’Assurance chômage pour expatriés S21.G00.11.009
Code pays S21.G00.11.015
Code de distribution à l’étranger S21.G00.11.016
Nature juridique de l’employeur S21.G00.11.017
Date d’effet de l’adhésion au dispositif TESE/CEA S21.G00.11.019
Date d’effet de la sortie du dispositif TESE/CEA S21.G00.11.020
Code convention collective principale S21.G00.11.022
Opérateur de compétences (OPCO) S21.G00.11.023
Demande de sortie de la DSN S21.G00.11.024

NIC S21.G00.11.001
Etabl issement.Nic
L’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise.
Dans le cadre d’un contrat de travail, il s’agit de l’établissement de rattachement administratif du salarié.

Le Numéro interne de classement (NIC) est composé de 5 chiffres ajoutés au SIREN de l’entreprise pour identifier un établissement.
CME-11 : Etablissement à l’état actif ou radié au répertoire SIRENE de l’INSEE au cours du mois principal déclaré de la déclaration.
CSL-12 : [(vérification de la clé)]

[5,5] CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]
Table OES – Organismes Emetteurs d’une DSN de Substitution

Code APET S21.G00.11.002
Etablissement.Apet
Le code APE est attribué par l’INSEE à toute entreprise et chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2).
Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise, et APET pour un établissement.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,5] Table NAF – Code NAF de l’entreprise (APEN) ou de
l’établissement (APET)

Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.11.003
Etablissement.Voie

Code postal S21.G00.11.004
Etablissement.CodePostal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
CCH-11 : Si le code postal est présent alors le code pays et le code de distribution à l’étranger sont absents et réciproquement.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,5] Table HEX – Code postal

Localité S21.G00.11.005
Etablissement.Localite
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé
au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.

Complément de la localisation de la construction S21.G00.11.006
Etablissement.ComplementConstruction

Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.11.007
Etablissement.ComplementVoie

Effectif de fin de période déclarée de l’établissement S21.G00.11.008
Etablissement.EffectifFinPeriode
Nombre de salariés de l’établissement d’affectation en fin de période déclarée.
Seuls les employeurs du secteur public ou du secteur maritime doivent remplir cette rubrique ainsi que l’effectif annuel (S21.G00.06.009).
N
[1,6] CSL 00 : [0](0|[1-9][0-9])

Type de rémunération soumise à contributions d’Assurance chômage pour expatriés Etablissement.RemunerationExpatries

S21.G00.11.009

01 – Salaire réel
02 – Salaire de comparaison

Code pays S21.G00.11.015
Etablissement.CodePays
Nom du pays (territoire d’un état) où est localisé l’établissement, exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français.
Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin

Q : Martinique
GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco
CRE-11 : valeurs autorisées

X
[2,2] Table PAY – Code pays hors système postal français

Code de distribution à l’étranger S21.G00.11.016
Etablissement.CodeDistribution

Nature juridique de l’employeur S21.G00.11.017
Etablissement.NatureJuridiqueEmployeur
La nature juridique de l’employeur constitue ce qui définit en droit un employeur. Elle précise s’il est de nature privée ou publique. L’employeur est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de travail avec un salarié. Il exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Il assume envers le salarié et à l’égard des administrations fiscale et sociale les obligations liées au contrat de travail.
Nature du droit applicable à l’employeur.
CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si le Type de gestion de l’Assurance chômage (S21.G00.40.029) d’au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur « 03 – employeur ayant adhéré au régime d’Assurance chômage (adhésion révocable) » ou « 04 – employeur ayant adhéré au régime d’Assurance chômage (adhésion non révocable) ».

[2,2]

01 – Privée
02 – Publique
03 – Etablissement privé à capitaux majoritaires publics

Date d’effet de l’adhésion au dispositif TESE/CEA S21.G00.11.019
Etablissement.DateEffetAdhesionTESECEA
Cette rubrique est exclusivement alimentée par les centres TESE de l’Urssaf CN dans le cadre du dispositif
TESE/CEA. Elle ne doit en conséquence pas être développée par les éditeurs de logiciels et ne doit pas être renseignée par les déclarants autres que l’Urssaf CN.
SIG-11 : Si la rubrique « Nom de l’éditeur – S10.G00.00.002 » est renseignée avec la valeur « TESE » ou « CEA » et si la rubrique « Nature de la déclaration S20.G00.05.001 » est renseignée avec la valeur « 01 – DSN Mensuelle », dans ce cas la présente rubrique est obligatoire.
Date

[8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0- 9]{2}

Date d’effet de la sortie du dispositif TESE/CEA S21.G00.11.020

Etablissement.DateSortieTESECEA
Cette rubrique est exclusivement alimentée par les centres TESE de l’Urssaf CN dans le cadre du dispositif TESE/CEA. Elle ne doit en conséquence pas être développée par les éditeurs de logiciels et ne doit pas être renseignée par les déclarants autres que l’Urssaf CN.
Date
[8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0- 9]{2}

Code convention collective principale S21.G00.11.022
Etablissement.CodeConventionCollective
Convention collective principale, conclue entre l’établissement et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront à l’établissement. Le code de convention collective, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-entreprises.fr.

 CRE-11 : Valeurs autorisées     
    

[4,4] Table IDCC – Code convention collective

Opérateur de compétences (OPCO) S21.G00.11.023
Etablissement.OperateurCompetences
Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pour missions notamment de financer les dispositifs en alternance, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Chaque établissement est rattaché à un OPCO, soit via sa convention collective, soit, en son absence, via une adhésion à l’OPCO dont le champ professionnel correspond à son activité. Des règles spécifiques sont prévues pour l’Outre-Mer.
CRE-11 : Valeurs autorisées

[2,2] Table OPCO – Opérateur de compétences

Demande de sortie de la DSN S21.G00.11.024
Etablissement.DemandeSortieDSN
Lorsqu’un établissement souhaite sortir du dispositif DSN, il est possible d’en faire la demande aux organismes de Sécurité sociale (MSA, Urssaf CN) en renseignant cette rubrique avec la valeur « 01 –
Demande de sortie de la DSN ».
CCH-11 : La rubrique « Demande de sortie de la DSN – S21.G00.11.024 » n’est autorisée que si la rubrique « Type – S20.G00.05.002 » est renseignée avec la valeur « 02 – déclaration normale sans individu » ou « 05 – annule et remplace sans individu ». Dans le cas contraire cette rubrique est interdite.
Ce contrôle vise à ce qu’une demande de sortie de la DSN ne soit pas déclarée dans des DSN contenant des individus.

[2,2]

01 – Demande de sortie de la DSN

Coordonnées bancaires spécifiques S21.G00.12

Ce bloc permet à l’établissement de déclarer les coordonnées bancaires du compte sur lequel les organismes de protection sociale doivent effectuer les virements des aides attribuées dans le cadre de divers dispositifs.

Type d’usage S21.G00.12.001
BIC S21.G00.12.002
IBAN S21.G00.12.003
Type d’usage S21.G00.12.001
PaiementAide.TypeUsage
CCH-11 : La valeur « 01 – Paiement aide ASP » n’est autorisée que si la rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 » est renseignée avec la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables ».

CCH-12 : La valeur « 01 – Paiement aide ASP » n’est autorisée que si la rubrique « Nature de l’événement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 » est renseignée avec la valeur « 01 – Embauche effective de l’individu ».
CCH-13 : Pour un même « Type d’usage – S21.G00.12.001 », ne peut être déclaré qu’un et un seul couple « BIC – S21.G00.12.002 » et « IBAN – S21.G00.12.003 » (les couples à comparer pouvant comprendre une valeur nulle pour le « BIC – S21.G00.12.002 »). Ce contrôle vise à ce qu’il ne soit pas possible de renseigner deux coordonnées bancaires différentes pour un même type d’usage de coordonnées bancaires spécifiques.

[2,2]

01 – Paiement aide ASP

BIC S21.G00.12.002
PaiementAide.Bic
Il s’agit des coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être versé le montant des aides émises par un organisme de protection sociale. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362.

[8,11] CSL 00 : ([A-Z]{4}[A-Z]{2}[A-Z0-9]{2}([A-Z0-
9]{3}))|([A-Z]{4}[A-Z]{2}[A-Z0-9]{2})

IBAN S21.G00.12.003
PaiementAide.Iban
Il s’agit des coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être versé le montant des
aides émises par un organisme de protection sociale. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 13616:2007.
CSL-11 : [(vérification de la clé IBAN)]
CSL-12 : [(vérification de la clé BBAN)]

[15,34]
CSL 00 : [A-Z0-9]+

Complément OETH S21.G00.13
Ce bloc est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et/ou par la déclaration de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise.
Il peut également être renseigné dans le cas où la déclaration des stagiaires BOETH accueillis dans l’entreprise n’a pas pu être effectuée au préalable dans les DSN mensuelles de l’année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à maille nominative dans les déclarations précédentes, ils ne doivent pas être déclarés dans ce bloc.

Accord agréé OETH S21.G00.13.001
Type BOETH externe S21.G00.13.002
Nombre BOETH externe S21.G00.13.003
Millésime de rattachement S21.G00.13.004
Accord agréé OETH S21.G00.13.001
Oeth.Accord
Cette rubrique est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année de rattachement à laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit.
CRE-11 : Valeurs autorisées

[12,12] Table AAETH – Codes des accords agréés pour l’emploi des travailleurs handicapés

Type BOETH externe S21.G00.13.002
Oeth.Type

01 – BOETH intérimaires
02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition
03 – BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable 04 – BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition
05 – BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition
06 – BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition

Nombre BOETH externe S21.G00.13.003
Oeth.Nombre
Cette rubrique permet de renseigner le nombre associé au type de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise pour l’année de rattachement à laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit. Cette rubrique permet également de déclarer le nombre de stagiaires BOETH accueillis dans l’entreprise n’ayant pas pu être déclarés au préalable dans les DSN mensuelles de l’année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à
maille nominative dans les déclarations précédentes, cette rubrique ne doit pas être renseignée.
CCH-11 : Si la rubrique « Type BOETH – S21.G00.13.002 » est renseignée alors la rubrique « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 » est obligatoire, et, inversement : si la rubrique « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 » est renseignée alors la rubrique « Type BOETH – S21.G00.13.002 » est obligatoire.
Si l’une de ces deux rubriques est absente, alors l’autre est interdite.

Millésime de rattachement S21.G00.13.004
Oeth.Rattachement
CCH-11 : Le « Millésime de rattachement – S21.G00.13.004 » doit obligatoirement être inférieur ou égal aux quatre derniers caractères (Année) du mois principal déclaré au niveau de la rubrique « Date du mois principal déclaré – S20.G00.05.005 ».
CCH-12 : Un bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » ne peut pas être déclaré avec la seule présence d’une rubrique « Millésime de rattachement – S21.G00.13.004 ». Il doit obligatoirement être renseigné une rubrique « Accord agréé OETH – S21.G00.13.001 » ou « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 ».

N [4,4] CSL 00 : 2([0-9]{3})

Adhésion Prévoyance S21.G00.15

Adhésion à un contrat collectif de Prévoyance, Complémentaire Santé ou Retraite Supplémentaire souscrit auprès d’une institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance ou organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF).
Ce bloc est utilisé exclusivement par les organismes complémentaires.

Référence du contrat de Prévoyance S21.G00.15.001
Code organisme de Prévoyance S21.G00.15.002
Code délégataire de gestion S21.G00.15.003
Personnel couvert S21.G00.15.004
Identifiant technique Adhésion S21.G00.15.005
Référence du contrat de Prévoyance S21.G00.15.001
PrevoyanceAdhesion.Reference
CCH-11 : Plusieurs blocs « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 » peuvent être présents dans une déclaration, mais ils ne peuvent pas être renseignés avec les mêmes valeurs dans les rubriques « Référence du contrat de Prévoyance – S21.G00.15.001 » et « Code organisme de Prévoyance – S21.G00.15.002 ».
CCH-13 : Une « Adhésion Prévoyance » avec personnel couvert (S21.G00.15.004 = « 01 – Oui, concerne au moins un salarié de l’établissement d’affectation ») doit être référencée dans au moins un bloc « Affiliation Prévoyance – S21.G00.70 » de la déclaration. Ce contrôle ne s’applique pas si le « Code APET – S21.G00.11.002 » de l’établissement d’affectation est renseigné avec la valeur « 7820Z – Activités des agences de travail temporaire ».

CCH-14 : Une « Adhésion Prévoyance » sans personnel couvert (S21.G00.15.004 = « 02 – Non, ne concerne aucun salarié de l’établissement d’affectation ») ne doit faire l’objet d’aucune Affiliation Prévoyance (S21.G00.70) dans la déclaration. Ce contrôle ne s’applique pas si le « Code APET – S21.G00.11.002 » de l’établissement d’affectation est renseigné avec la valeur « 7820Z – Activités des agences de travail temporaire ».

[1,30]

Code organisme de Prévoyance S21.G00.15.002
PrevoyanceAdhesion.Organisme

Code de l’institution de prévoyance (sur 5 caractères sous la forme Pnnnn), de la mutuelle (sur 9 caractères numériques), de la société d’assurances (sur 6 caractères sous la forme Axxxxx) ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) (sur 9 caractères alphanumériques dont un au moins est une lettre ), concerné par le contrat référencé.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,9] Tables PREV – Code institution de prévoyance, MUT – Code mutuelle , ASSU – Code société d’assurance, OCI – Code organisme OC isolé

Code délégataire de gestion S21.G00.15.003
PrevoyanceAdhesion.Delegataire
Organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance a délégué tout ou partie de la gestion du contrat. Cette rubrique peut être alimentée, en complément du code organisme, uniquement sur instruction spécifique de l’institution de prévoyance, de la mutuelle, de la société d’assurances ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) qui fournira les valeurs à
utiliser.
CCH-11 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des sociétés d’assurance, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.15.003 » est présente et si la rubrique « Code organisme de Prévoyance – S21.G00.15.002 » correspond à une société d’assurance (code organisme sur 6 positions, préfixé par le caractère « A »).
CCH-12 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des institutions de prévoyance, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.15.003 » est présente et si la rubrique « Code organisme de Prévoyance – S21.G00.15.002 » correspond à une institution de prévoyance (code organisme sur 5 positions, préfixé par le caractère « P »).
CCH-13 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des mutuelles, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.15.003 » est présente et si la rubrique « Code organisme de Prévoyance – S21.G00.15.002 » correspond à une mutuelle (code organisme sur 9 positions numériques).

CCH-14 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF), si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.15.003 » est présente et si la rubrique « Code organisme de Prévoyance – S21.G00.15.002 » correspond à un organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) (code organisme sur 9 caractères alphanumériques dont un au moins est une lettre).

[6,6] Tables DLGPREV – Code délégataire de gestion prévoyance, DLGMUT – Code délégataire de gestion mutuelle, DLGASSU – Code délégataire de gestion d’assurance, DLGOCI – Code délégataire de gestion OC
isolé

Personnel couvert S21.G00.15.004
PrevoyanceAdhesion.PersonnelCouvert
Dans une déclaration mensuelle, précise s’il existe ou non au moins un salarié couvert par ce contrat de Prévoyance, pour la période et l’établissement d’affectation déclarés.

Cette rubrique est renseignée à « 01 » si un salarié au moins est couvert par le contrat référencé en S21.G00.15.001 pour l’établissement d’affectation et le mois déclaré ou à « 02 » s’il n’existe pas ou plus de salarié couvert dans l’établissement.

L’alimentation du bloc 15 permet d’assurer que la DSN soit adressée à l’organisme de Prévoyance en l’absence de personnel couvert.

01 – Oui, concerne au moins un salarié de l’établissement d’affectation 02 – Non, ne concerne aucun salarié de l’établissement d’affectation

Identifiant technique Adhésion S21.G00.15.005
PrevoyanceAdhesion.IdentifiantTechniqueAdhesion
Cet identifiant est interne au message DSN et doit être unique pour chaque adhésion. Dans une DSN mensuelle, il permet de faire le lien :

  • avec les affiliations prévoyance (« Identifiant technique Adhésion – S21.G00.70.013 »)
  • avec les cotisations établissement (« Référence réglementaire ou contractuelle – S21.G00.82.005 »)
    CCH-11 : Cet identifiant doit être unique dans la déclaration pour chaque bloc « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 ».

    [1,3] CSL 00 : [1-9][0-9]*

Changements destinataire Adhésion Prévoyance S21.G00.16
Ce bloc se limite à signaler une correction apportée à l’identification de l’organisme Prévoyance destinataire, en cas d’erreur sur la ou les déclarations précédentes.

Date de la modification S21.G00.16.001
Ancien Code organisme de Prévoyance S21.G00.16.002
Ancien Code délégataire de gestion S21.G00.16.003
Date de la modification S21.G00.16.001
ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.DateModification
La date de modification correspond à la date de survenance du changement de caractéristique de l’Adhésion
Prévoyance.
SIG-11 : Se reporter au paragraphe 4.4.12 de l’introduction traitant de la datation dans une DSN mensuelle
Date

[8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- 9]{2}

Ancien Code organisme de Prévoyance S21.G00.16.002
ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.Organisme
Code de l’institution de prévoyance (sur 5 caractères sous la forme Pnnnn), de la mutuelle (sur 9 caractères numériques), de la société d’assurances (sur 6 caractères sous la forme Axxxxx) ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) (sur 9 caractères
alphanumériques dont un au moins est une lettre) concerné par le contrat référencé.
CRE-11 : valeurs autorisées

[5,9] Tables PREV – Code institution de prévoyance, MUT – Code mutuelle , ASSU – Code société d’assurance, OCI – Code organisme OC isolé

Ancien Code délégataire de gestion S21.G00.16.003

ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.Delegataire
Ancien Organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance a délégué tout ou partie de la gestion du contrat référencé en S21.G00.15.001.

[6,6] Tables DLGPREV – Code délégataire de gestion prévoyance, DLGMUT – Code délégataire de gestion mutuelle, DLGASSU – Code délégataire de gestion d’assurance, DLGOCI – Code délégataire de gestion OC
isolé

Versement organisme de protection sociale S21.G00.20
Le bloc Versement permet à l’établissement de déclarer les informations relatives au paiement de ses cotisations. Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l’entreprise, l’établissement peut ne réaliser aucun versement aux organismes de protection sociale.

Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.20.001
Entité d’affectation des opérations S21.G00.20.002
BIC S21.G00.20.003
IBAN S21.G00.20.004
Montant du versement S21.G00.20.005
Date de début de période de rattachement S21.G00.20.006
Date de fin de période de rattachement S21.G00.20.007
Code délégataire de gestion S21.G00.20.008
Mode de paiement S21.G00.20.010
Date de paiement S21.G00.20.011
SIRET Payeur S21.G00.20.012
Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.20.013
Identifiant du versement S21.G00.20.014

Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.20.001
VersementOPS.IdentifiantOPS
Code identifiant de l’organisme de protection sociale destinataire du versement de cotisations sociales émis par l’établissement payeur.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET du GPS auquel est rattachée l’Institution de retraite concernée
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de la Caisse CS
  • CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC
  • Organisme complémentaire : code de l’institution de prévoyance, de la mutuelle, de la société d’assurance ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) pour le compte de laquelle s’effectue le versement (Tables PREV – Code institution de prévoyance, MUT – Code mutuelle, ASSU – Code société d’assurance, OCI – Code organisme OC isolé, proposées sur le site http://www.netentreprises.fr)
  • DGFiP : DGFIP
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : code caisse MSA
  • Pôle emploi : SIRET de Pôle emploi
  • Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table proposée sur le site http://www.net-entreprises.fr)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : SIRET de la CNBF
    CCH-12 : Si la valeur de cette rubrique S21.G00.20.001 identifie un organisme de Prévoyance, et, si le montant du versement S21.G00.20.005 est non nul ou si la rubrique « SIRET payeur – S21.G00.20.012 » est absente ou renseignée avec le SIRET d’affectation (S21.G00.06.001+S21.G00.11.001), alors au moins un bloc « Composant de Versement – S21.G00.55 » doit être attaché à ce bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».

CCH-13 : Si la valeur renseignée dans la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à un organisme de Prévoyance et si aucun bloc « Composant de versement – S21.G00.55 » n’est présent dans ce bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 », alors le couple « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » / « Code délégataire de gestion – S21.G00.20.008 » doit être présent dans au moins une « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 », dans les rubriques « Code organisme de Prévoyance S21.G00.15.002 » / « Code délégataire de gestion – S21.G00.15.003 ». (les couples à comparer pouvant comprendre une valeur nulle pour le code délégataire de gestion).
CRE-11 : valeurs autorisées

[2,14] Table IVO – Identifiant Organisme de Protection Sociale – versement organisme

Entité d’affectation des opérations S21.G00.20.002
VersementOPS.EntiteAffectation
Identifiant de l’établissement, de la population de salariés ou de tout axe de regroupement pour lequel est réalisé le paiement de cotisations sociales ou de prélèvement à la source.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : groupe de cotisations (CAMIEG_COT_SOL, CAMIEG_COT_CPL) (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : groupe de cotisations (CNIEG_COT_RS, CNIEG_COT_POOL, CNIEG_COT_RDC) (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET attribué pour les films par l’INSEE
  • CRPCEN : numéro d’étude CRPCEN (6 chiffres) (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : Référence permettant d’identifier certains périmètres de paiement particuliers. A renseigner sur demande explicite de l’organisme de Prévoyance, qui fournira la valeur à utiliser
  • DGFiP : « DGFIP_PAS » ou « DGFIP_SATD »
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : concernant les employeurs d’expatriés, d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion et d’artistes du spectacle, il s’agit d’un identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle (CS suivi de 8 caractères numériques) et Expatriés (EX suivi de 8 caractères numériques) de Pôle Emploi
  • Urssaf : PSEUDO-SIRET (dans le cas d’une population de salariés) ou SIRET du compte employeur pour le versement en lieu unique
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFIP », alors la rubrique « Entité d’affectation des opérations – S21.G00.20.002 » doit obligatoirement être renseignée avec la valeur « DGFIP_PAS » ou « DGFIP_SATD ».

CCH-12 : La valeur « CNIEG_COT_RS », « CNIEG_COT_POOL » ou « CNIEG_COT_RDC » n’est autorisée que si au moins une rubrique « Code régime de base risque vieillesse – S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 147 – Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) ».


[2,14]

BIC S21.G00.20.003
VersementOPS.BIC
Il s’agit des coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être prélevé le montant de
l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362.
CCH-12 : Cette rubrique n’est pas à alimenter si le SIRET payeur (S21.G00.20.012) est renseigné et différent du SIRET de l’établissement.

[8,11] CSL 00 : ([A-Z]{4}[A-Z]{2}[A-Z0-9]{2}([A-Z0-
9]{3}))|([A-Z]{4}[A-Z]{2}[A-Z0-9]{2})

IBAN S21.G00.20.004
VersementOPS.IBAN
Il s’agit des coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être prélevé le montant de
l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 13616:2007.
CCH-12 : Cette rubrique n’est pas à alimenter si le SIRET payeur (S21.G00.20.012) est renseigné et différent du SIRET de l’établissement.
CCH-13 : Vérifier que le compte est bien domicilié en France (FR) [Code pays] sauf si l’organisme renseigné dans la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à celui d’un Organisme de Prévoyance, de la DGFIP, d’une Urssaf, d’un SIRET d’une institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou de la Caisse des Congés spectacles.
CSL-11 : [(vérification de la clé IBAN)] CSL-13 : [(vérification de la clé BBAN)]

[15,34] CSL 00 : [A-Z0-9]+

Montant du versement S21.G00.20.005
VersementOPS.Montant
Montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées.

Avec décimale, non signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : montant
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : montant
  • CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : montant
  • Organisme complémentaire : montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées, qu’il s’agisse de cotisations nominatives ou établissement, d’un paiement total ou partiel, incluant ou non d’éventuelles régularisations. Ce montant peut intégrer tant les cotisations de l’établissement d’affectation que celles d’un ou plusieurs autres établissements, pour tout ou partie de leurs contrats.
    Ce montant doit correspondre au total des montants déclarés dans les blocs « Composant de versement » attachés au présent bloc sauf si cette somme fait ressortir un montant négatif. Auquel cas un montant nul doit être renseigné.
  • DGFiP : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro). Cette rubrique doit être valorisée à « 0.00 » si délégation de paiement à un autre SIRET payeur (mode de paiement 06). Pour une déclaration de type « annule et remplace » sans paiement de Prélèvement à la source et déposée en substitution d’une déclaration pourvue d’un bloc Versement (S21.G00.20) pour le Prélèvement à la source, il est obligatoire de déclarer un bloc de Versement avec la rubrique « Montant du versement – S21.G00.20.005 » renseignée à zéro.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : montant
  • Pôle emploi : montant
  • Urssaf : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : montant
    CCH-12 : Si le versement concerne un organisme de prévoyance, ce montant doit être égal à la somme des montants renseignés dans la rubrique « Montant versé – S21.G00.55.001 » dans les Composants de versement qui en dépendent, sauf si cette somme fait ressortir un montant négatif. Auquel cas un montant nul doit être renseigné.
    CCH-13 : Si la rubrique « Identifiant organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée à « DGFIP », le montant véhiculé en rubrique « Montant du versement – S21.G00.20.005 » doit être inférieur ou égal à 999999999.00.

N
[4,18] CSL 00 : [0](0|[1-9][0-9]).[0-9]{2}

Date de début de période de rattachement S21.G00.20.006
VersementOPS.RattachementDateDebut
Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : date
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : date
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000
  • DGFiP : Cette date correspond au premier jour du mois principal déclaré.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date
    CCH-11 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée
    avec le SIRET d’une caisse Urssaf, la « Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006 » et la « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.20.007 » doivent être incluses dans le même mois civil.

CCH-12 : Si l’Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20.001) est un organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’année de la « Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006 » doit être incluse dans le même exercice civil que celui de la « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.20.007 ».
Date
[8,8]
CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- 9]{2}

Date de fin de période de rattachement S21.G00.20.007
VersementOPS.RattachementDateFin
Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : date
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : date
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000
  • DGFiP : Cette date correspond au dernier jour du mois principal déclaré.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date
    CCH-11 : La « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.20.007 » doit être supérieure ou égale à la « Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006 ».
    CCH-12 : Si l’Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20.001) est un organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’année de la date de fin de période de rattachement doit être incluse dans le même exercice civil que celui de la date de début de période de rattachement.

CCH-13 : Cette date doit être inférieure ou égale au dernier jour civil du mois principal déclaré
Date
[8,8]
CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- 9]{2}

Code délégataire de gestion S21.G00.20.008
VersementOPS.CodeDelegataireGestion
Code identifiant l’organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance renseigné en S21.G00.20.001 a délégué la gestion des cotisations et qui à ce titre est destinataire du paiement.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : non concerné
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : non concerné
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : non concerné
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : code d’identification
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des institutions de Prévoyance, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.20.008 » est présente et si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à une institution de Prévoyance (code organisme sur 5 positions, préfixé par le caractère « P »).

CCH-12 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des sociétés d’assurances, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.20.008 » est présente et si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à une société d’assurance (code organisme sur 6 positions, préfixé par le caractère « A »).
CCH-13 : Contrôle sur valeurs autorisées dans la table des délégataires des mutuelles, si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.20.008 » est présente et si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à une mutuelle (code organisme sur 9 positions numériques).
CCH-14 : Contrôle sur valeurs autorisées dans les tables des délégataires des organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF), si la rubrique « Code délégataire de gestion – S21.G00.20.008 » est présente et si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » correspond à un organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) (code organisme sur 9 caractères alphanumériques dont un au moins est une lettre).

CCH-15 : Un code délégataire de gestion (S21.G00.20.008) est autorisé seulement lorsque l’identifiant organisme de protection sociale (S21.G00.20.001) du versement correspond à un organisme de Prévoyance.

[6,6] Tables DLGPREV – Code délégataire de gestion prévoyance, DLGMUT – Code délégataire de gestion mutuelle, DLGASSU – Code délégataire de gestion d’assurance, DLGOCI – Code délégataire de gestion OC
isolé

Mode de paiement S21.G00.20.010
VersementOPS.ModePaiement
Mode de paiement utilisé pour le règlement (Virement, Prélèvement SEPA…). Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : « 05 », « 06 »
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : « 05 », « 06 »
  • CRPCEN : « 02 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : « 01 », « 02 », « 06 »
  • Organisme complémentaire : « 01 », « 02 », « 04 », « 05 » selon organisme concerné, ou  » 06″
  • DGFiP : « 05 », « 06 »
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : « 02 », « 05 », « 06 »
  • Pôle emploi : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 »
  • Urssaf : « 05 »
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • SRE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • CNBF : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 »
    CCH-12 : Si la rubrique « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » est renseignée avec la valeur « 05 – prélèvement SEPA », alors la rubrique « IBAN – S21.G00.20.004 » est obligatoire.

CCH-14 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFIP », la rubrique « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » doit être renseignée avec la valeur « 05 – prélèvement SEPA » ou « 06 – versement réalisé par un autre établissement ».
SIG-13 : Si la rubrique « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » est renseignée avec la valeur « 05 – prélèvement SEPA », alors la rubrique « BIC – S21.G00.20.003 » doit être renseignée.
SIG-14 : Si la rubrique « SIRET payeur – S21.G00.20.012 » est présente et renseignée avec une valeur différente de celle de l’établissement d’affectation (S21.G00.06.001+S21.G00.11.001), la rubrique « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » doit être renseignée avec la valeur « 06 – versement réalisé par un autre établissement ».


[2,2]

01 – chèque
02 – virement
04 – titre inter-bancaire de paiement 05 – prélèvement SEPA
06 – versement réalisé par un autre établissement

Date de paiement S21.G00.20.011
VersementOPS.DatePaiement
Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement. Date à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un prélèvement SEPA.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : date au plus tôt à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un ordre de prélèvement SEPA. Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par virement ou chèque.
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date
    D
    a t e
    [8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- 9]{2}

SIRET Payeur S21.G00.20.012
VersementOPS.SiretPayeur
Permet d’identifier le cas où un établissement délègue le paiement de ses cotisations à un autre établissement.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET de l’établissement payeur
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNBF : SIRET de l’établissement payeur
  • CNIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de l’établissement payeur
  • CRPCEN : non concerné
  • CRPNPAC : SIRET de l’établissement payeur
  • Organisme complémentaire : SIRET de l’établissement payeur
  • DGFiP : SIRET de l’établissement payeur
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : Siret de l’établissement payeur
  • Pôle emploi : SIRET de l’établissement payeur
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
    CCH-11 : Pour un versement relatif à un organisme de Prévoyance ou à la DGFIP, un SIRET payeur différent de l’établissement d’affectation (S21.G00.06.001+S21.G00.11.001) est autorisé seulement pour un « montant de versement
  • S21.G00.20.005″ à zéro.
    CCH-12 : Si le « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » est renseigné avec la valeur « 06 – versement réalisé par un autre établissement », la rubrique « SIRET payeur – S21.G00.20.012 » doit être présente et renseignée avec une valeur différente de celle de l’établissement d’affectation (S21.G00.06.001+S21.G00.11.001).
    CCH-13 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFiP », et si la rubrique « Mode de paiement – S21.G00.20.010 » est renseignée avec la valeur « 05 – prélèvement SEPA », alors le renseignement de la rubrique « SIRET payeur – S21.G00.20.012 » est interdit.

CCH-14 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFiP » et si la rubrique « SIRET payeur – S21.G00.20.012 » est renseignée, alors ce SIRET doit avoir la même racine
SIREN que le SIRET de l’établissement redevable (établissement déclaré).

CSL 00 : [0-9][1-9][0-9]
X [14,14]

Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.20.013
VersementOPS.IdentifiantCRM
Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la
régularisation ou de la correction.
CCH-11 : La rubrique « Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation – S21.G00.20.013 » ne peut être renseignée que pour une période de rattachement (S21.G00.20.006 et S21.G00.20.007) inférieure au mois principal déclaré (S20.G00.05.005) de la déclaration. Dans le cas contraire cette rubrique est interdite. Ce contrôle vise à ce qu’il soit possible de renseigner l’identifiant du CRM à l’origine de la régularisation que pour des régularisations ou des corrections.
X
[1,18]

Identifiant du versement S21.G00.20.014
VersementOPS.IdentifiantVersement
Identifiant permettant d’apporter des précisions sur le versement. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : non concerné
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : non concerné
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : non concerné
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : Identifiant de la SATD permettant de rattacher le versement avec la saisie concernée
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : Si la rubrique « Entité d’affectation des opérations – S21.G00.20.002 » est renseignée avec la valeur « DGFIP_SATD », alors la rubrique « Identifiant du versement – S21.G00.20.014 » doit obligatoirement être renseignée.
    X
    [1,40]

Bordereau de cotisation due S21.G00.22

Il établit la dette de cotisation sociale de l’établissement employeur, pour ses propres salariés ou pour son propre compte, vis-à-vis d’un organisme de protection sociale.
Le bordereau définit ainsi :

  • auprès de quel organisme l’établissement est redevable de cotisations
  • la période de rattachement des cotisations déclarées

Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.22.001
Entité d’affectation des opérations S21.G00.22.002
Date de début de période de rattachement S21.G00.22.003
Date de fin de période de rattachement S21.G00.22.004
Montant total de cotisations S21.G00.22.005
Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.22.006

Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.22.001
CotisationBordereau.IdentifiantOPS
Code identifiant de l’organisme de protection sociale auprès duquel l’établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table proposée sur le site http://www.net-entreprises.fr)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné

CRE-11 : valeurs autorisées


[5,14] Table IBC – Identifiant Organisme de Protection Sociale –
Bordereau de cotisation

Entité d’affectation des opérations S21.G00.22.002
CotisationBordereau.EntiteAffectation
Identifiant de l’établissement, de la population de salariés ou de tout axe de regroupement pour lequel un montant de cotisations sociales est dû.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : groupe de cotisations (CAMIEG_COT_SOL, CAMIEG_COT_CPL) (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : groupe de cotisations (CNIEG_COT_RS, CNIEG_COT_POOL, CNIEG_COT_RDC) (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : numéro d’étude CRPCEN (6 chiffres) (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : PSEUDO-SIRET (dans le cas d’une population de salariés)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-13 : La valeur « CNIEG_COT_RS », « CNIEG_COT_POOL » ou « CNIEG_COT_RDC » n’est autorisée que si au moins une rubrique « Code régime de base risque vieillesse – S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 147 – Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) ».


[2,14]

Date de début de période de rattachement S21.G00.22.003
CotisationBordereau.RattachementDateDebut
Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement est redevable. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : date
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.22.001 » est renseignée avec le SIRET d’une caisse Urssaf, la « Date de début de période de rattachement – S21.G00.22.003 » et la « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.22.004 » doivent être incluses dans le même mois civil.
    D
    a
    t e
    [8,8]
    CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- 9]{2}

Date de fin de période de rattachement S21.G00.22.004
CotisationBordereau.RattachementDateFin
Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement est redevable. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (exemple : Sécurité Sociale), par trimestre, par année (exemple : contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire selon ce qui fait sens.

Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : date
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : La date de fin de période de rattachement doit être supérieure ou égale à la date de début de période de rattachement.
    CCH-12 : Cette date doit être inférieure ou égale au dernier jour civil du mois principal déclaré

Montant total de cotisations S21.G00.22.005
CotisationBordereau.Montant
Montant total de toutes les cotisations dues à un organisme de protection sociale. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : montant
  • Organisme complémentaire : non concerné
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné
    CCH-11 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.22.001 » est renseignée avec le SIRET d’une caisse Urssaf, alors la déclaration d’un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.004) est supérieure ou égale à la plus récente date de versement (S21.G00.50.001) de la déclaration, sauf si la rubrique « Type de la déclaration – S20.G00.05.002 » est renseignée avec les valeurs « 02 – déclaration normale sans individu » ou « 05 – annule et remplace sans individu ».
    N
    [4,18] CSL 00 : -?[0](0|[1-9][0-9]).[0-9]{2}

Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.22.006
CotisationBordereau.IdentifiantCRM
Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la
régularisation ou de la correction.
CCH-11 : La rubrique « Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation – S21.G00.22.006 » ne peut être renseignée que pour une période de rattachement (S21.G00.22.003 et S21.G00.22.004) inférieure au mois principal déclaré (S20.G00.05.005) de la déclaration. Dans le cas contraire cette rubrique est interdite. Ce contrôle vise à ce qu’il soit possible de renseigner l’identifiant du CRM à l’origine de la régularisation que pour des régularisations ou des corrections.

[1,18]

Cotisation agrégée S21.G00.23

La cotisation agrégée est une cotisation ou un total de cotisations dont l’établissement est redevable pour ses propres salariés (somme de cotisations individuelles) ou pour son propre compte (cotisations de strate établissement).
Une cotisation agrégée est toujours associée à un bordereau. Ce bloc est utilisé exclusivement par les Urssaf.

Code de cotisation S21.G00.23.001
Qualifiant d’assiette S21.G00.23.002
Taux de cotisation S21.G00.23.003
Montant d’assiette S21.G00.23.004
Montant de cotisation S21.G00.23.005
Code INSEE commune S21.G00.23.006
Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.23.007
Code de cotisation S21.G00.23.001
CotisationAgregee.Identifiant

Qualifiant d’assiette S21.G00.23.002
CotisationAgregee.QualifiantAssiette

920 – Autre assiette
921 – Assiette plafonnée

Taux de cotisation S21.G00.23.003
CotisationAgregee.Taux

Montant d’assiette S21.G00.23.004
CotisationAgregee.MontantAssiette
N [4,18] CSL 00 : -?[0](0|[1-9][0-9]).[0-9]{2}

Montant de cotisation S21.G00.23.005
CotisationAgregee.MontantCotisation
Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

N [4,18] CSL 00 : -?[0](0|[1-9][0-9]).[0-9]{2}

Code INSEE commune S21.G00.23.006
CotisationAgregee.CodeINSEEcommune
CCH-11 : La rubrique « Code INSEE commune – S21.G00.23.006 » doit obligatoirement être renseignée si la rubrique
« Code de cotisation – S21.G00.23.001 » est valorisée avec la valeur « 900 », « 901 », « 911 », « 917 », « 921 » ou « 927 ». Ce contrôle vise à renseigner obligatoirement un code INSEE commune dans le cadre du versement mobilité.
CRE-11 : valeurs autorisées

X [5,5] Table INSEE – Code INSEE de la commune

Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation S21.G00.23.007
CotisationAgregee.IdentifiantCRM
Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la
régularisation ou de la correction.
CCH-11 : La rubrique « Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation – S21.G00.23.007 » ne peut être renseignée que pour une période de rattachement (S21.G00.22.003 et S21.G00.22.004) inférieure au mois principal déclaré (S20.G00.05.005) de la déclaration. Dans le cas contraire cette rubrique est interdite. Ce contrôle vise à ce qu’il soit possible de renseigner l’identifiant du CRM à l’origine de la régularisation que pour des régularisations ou des corrections.

[1,18]

Individu S21.G00.30
Personne physique (salarié, stagiaire sous convention, mandataire social)

Numéro d’inscription au répertoire S21.G00.30.001
Nom de famille S21.G00.30.002
Nom d’usage S21.G00.30.003
Prénoms S21.G00.30.004
Sexe S21.G00.30.005
Date de naissance S21.G00.30.006
Lieu de naissance S21.G00.30.007
Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.30.008
Code postal S21.G00.30.009
Localité S21.G00.30.010
Code pays S21.G00.30.011
Code de distribution à l’étranger S21.G00.30.012
Codification UE S21.G00.30.013
Code département de naissance S21.G00.30.014
Code pays de naissance S21.G00.30.015
Complément de la localisation de la construction S21.G00.30.016
Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.30.017
Adresse mél S21.G00.30.018

Matricule de l’individu dans l’entreprise S21.G00.30.019
Numéro technique temporaire S21.G00.30.020
Statut à l’étranger au sens fiscal S21.G00.30.022
Cumul emploi retraite S21.G00.30.023
Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu S21.G00.30.024
Niveau de diplôme préparé par l’individu S21.G00.30.025
Libellé du pays de naissance S21.G00.30.029

Numéro d’inscription au répertoire S21.G00.30.001
Individu.Identifiant
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique.
Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012).
Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec :
S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999

ATTENTION : Un NIR ne peut être présent qu’une seule fois dans la déclaration, il doit être unique pour permettre la traçabilité et l’identification de l’individu.

Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.
En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire
(S21.G00.30.020).

CCH-11 : Pour un NIR sur 13 caractères, DD = département de naissance de la personne physique

  • ne peut être égal à 2A ou 2B si année de naissance inférieure à 1976
  • ne peut être égal à 20 si année de naissance supérieure ou égale à 1976
  • ne peut être égal à 96 si année de naissance supérieure ou égale à 1968 L’année utilisée doit être extraite de la rubrique date de naissance.
    CCH-13 : Il n’est pas admis qu’un « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 » soit renseigné avec la valeur « 1999999999999 » ou « 2999999999999 ».
    CCH-14 : Il est interdit de déclarer plusieurs blocs « Individu – S21.G00.30 » avec un même « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 ». Ce contrôle vise à permettre la bonne traçabilité et l’identification de l’individu.

CCH-15 : Si la rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 » est renseignée avec la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables » et si la rubrique « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 » est présente, alors le bloc « Individu non salarié – S89.G00.91 » est interdit. Ce contrôle s’applique uniquement pour le Signalement Amorçage des données variables.

CCH-16 : Il n’est pas admis qu’un « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 » soit renseigné avec plus de

Nom de famille S21.G00.30.002
Individu.NomFamille
Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini
par disposition administrative ou judiciaire.
CSL-11 : Se reporter au paragraphe de l’éditorial traitant des identités.
X
[1,80]

Nom d’usage S21.G00.30.003
Individu.NomUsage
Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles
d’acquisition du nom de famille.
CSL-11 : Se reporter au paragraphe de l’éditorial traitant des identités.
X
[1,80]

Prénoms S21.G00.30.004
Individu.Prenoms

Sexe S21.G00.30.005
Individu.Sexe

01 – masculin
02 – féminin

Date de naissance S21.G00.30.006
Individu.DateNaissance
Instant où une personne naît, tel qu’enregistré à l’état civil. Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA.

  • L’année de naissance est obligatoire :
  • Jour de naissance inconnu : 99MMAAAA,
  • Mois de naissance Inconnu : JJ99AAAA,
  • Si jour et mois inconnus : 9999AAAA.
    CCH-11 : L’année du « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 » doit être égale à l’année de la « Date de naissance – S21.G00.30.006 ».

CCH-12 : L’année de la « Date de naissance – S21.G00.30.006 » doit être inférieure ou égale à l’année en cours et supérieure à l’année en cours moins 120 (années).
CSL-11 : [(respect des contraintes calendaires)] aux exceptions près acceptées sur le mois ou le jour à 99

X
[8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1]|99)(0[1-9]|1[0- 2]|99)(18|19|20)[0-9]{2}

Lieu de naissance S21.G00.30.007
Individu.LieuNaissance
Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.
Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM.
CCH-11 : Cette rubrique doit obligatoirement être renseignée si la rubrique « Code département de naissance – S21.G00.30.014 » est renseignée avec une valeur différente de « 99 ».
X
[1,30]

Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G00.30.008
Individu.Voie

Code postal S21.G00.30.009
Individu.CodePostal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de
5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
CCH-12 : Si le code postal est présent alors le code pays et le code de distribution à l’étranger sont absents et réciproquement.
CRE-11 : valeurs autorisées
X
[5,5] Table HEX – Code postal

Localité S21.G00.30.010
Individu.Localite
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au

Journal Officiel.
CCH-11 : La localité est obligatoire si le code postal est renseigné.

X
[1,50] CSL 00 : [A-Za-z0-9\s]+

Code pays S21.G00.30.011
Individu.CodePays
Nom du pays (territoire d’un état) de résidence du salarié exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique
GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie
MC : Monaco
CRE-11 : valeurs autorisées
X
[2,2] Table PAY – Code pays hors système postal français

Code de distribution à l’étranger S21.G00.30.012
Individu.CodeDistribution

Codification UE S21.G00.30.013
Individu.CodificationUE

01 – France
02 – UE
03 – EEE
04 – Reste du Monde

Code département de naissance S21.G00.30.014
Individu.DepartementNaissance

Pour les salariés nés en France : code 01 à 97 ou 2A ou 2B Pour les salariés nés dans les TOM : code 98

Pour les personnes nées à l’étranger, renseigner 99
CCH-11 : – Les valeurs 2A et 2B ne sont acceptées que pour les personnes nées à partir de 1976.

  • La valeur 20 n’est acceptée que pour les personnes nées avant 1976
  • La valeur 96 n’est acceptée que pour les personnes nées avant 1968 L’année utilisée doit être extraite de la rubrique date de naissance.

X

[2,2] CSL 00 : (0[1-9]|[1-9][0-9])|2A|2B

Code pays de naissance S21.G00.30.015
Individu.PaysNaissance

Complément de la localisation de la construction S21.G00.30.016
Individu.ComplementConstruction

Service de distribution, complément de localisation de la voie S21.G00.30.017
Individu.ComplementVoie

Adresse mél S21.G00.30.018
Individu.Mel
Adresse mél personnelle ou professionnelle de l’individu. Le renseignement de cette rubrique est conditionné
à l’accord explicite de ce dernier.
CSL-11 : Se reporter au paragraphe de l’éditorial traitant de l’adresse mél.
X
[6,100]

Matricule de l’individu dans l’entreprise S21.G00.30.019
Individu.Matricule

Numéro technique temporaire S21.G00.30.020
Individu.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN.
Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale.
Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité.
En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020).
Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.
CCH-12 : Si le « Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001 » n’est pas renseigné, le « Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020 » doit obligatoirement être renseigné.
CCH-13 : Le « Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020 » est composé de la valeur déclarée dans la rubrique « SIREN – S21.G00.06.001 » de la 2ème à la 10ème position.

CCH-14 : Le Numéro technique temporaire doit être unique pour une même déclaration. Ce contrôle vise à permettre la traçabilité et l’identification de l’individu.
CCH-15 : Si la rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 » est renseignée avec la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables » et si la rubrique « Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020 » est présente, alors le bloc « Individu non salarié – S89.G00.91 » est interdit. Ce contrôle s’applique uniquement pour le Signalement Amorçage des données variables.
CSL-11 : Le « Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020 » doit obligatoirement commencer par « 1 » ou « 2 ». CSL-12 : Le caractère « espace » est interdit dans la composition du numéro technique temporaire.

X
[11,40]

Statut à l’étranger au sens fiscal S21.G00.30.022
Individu.StatutEtranger

01 – travail frontalier 02 – travail à l’étranger

Cumul emploi retraite S21.G00.30.023
Individu.CumulEmploiRetraite
Rubrique à renseigner dans chaque DSN mensuelle pour un salarié en situation de cumul emploi retraite. Le cas contraire (non cumul emploi retraite), cette rubrique peut :

  • soit être déclarée chaque mois et alimentée de la valeur « 01 – Non »
  • soit ne pas être déclarée

01 – Non
03 – Oui

Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu S21.G00.30.024
Individu.NiveauFormationPlusEleveIndividu

01 – Formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans) 02 – Formation d’une durée maximale d’un an après le collège
03 – Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou au BEP (brevet d’études professionnelles)
04 – Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel
05 – Formation de niveau bac+2 : licence 2, BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), etc.
06 – Formation de niveau bac+3 et bac+4 : licence 3, licence professionnelle, master 1, etc.
07 – Formation de niveau bac+5 : master 2, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur, etc.
08 – Formation de niveau bac+8 : doctorat, habilitation à diriger des recherches, etc.

Niveau de diplôme préparé par l’individu S21.G00.30.025
Individu.NiveauDiplomePrepare
Niveau de diplôme suivi par l’individu en contrat d’apprentissage tel que défini par le décret n° 2019-14 du
8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
CCH-11 : La rubrique « Niveau de diplôme préparé par l’individu – S21.G00.30.025 » doit obligatoirement être renseignée si la rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel – S21.G00.40.008 » est renseignée avec la valeur « 64 – Contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) », « 65 – Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987) » ou « 81

  • Contrat d’apprentissage secteur public (Loi de 1992) ».
    X
    [2,2]

03 – Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou au BEP (brevet d’études professionnelles)
04 – Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel
05 – Formation de niveau bac+2 : licence 2, BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), etc.
06 – Formation de niveau bac+3 et bac+4 : licence 3, licence professionnelle, master 1, etc.
07 – Formation de niveau bac+5 : master 2, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur, etc.
08 – Formation de niveau bac+8 : doctorat, habilitation à diriger des recherches, etc.

Libellé du pays de naissance S21.G00.30.029

Individu.LibellePaysNaiss
CCH-11 : Si la rubrique « Code département de naissance – S21.G00.30.014 » est renseignée avec la valeur « 99 » et si la rubrique « Lieu de naissance – S21.G00.30.007 » n’est pas renseignée, alors la rubrique « Libellé du pays de naissance – S21.G00.30.029 » doit obligatoirement être renseignée.

X [1,30]

Changements Individu S21.G00.31

Les rubriques de ce bloc sont à renseigner en cas de modification d’une des caractéristiques suivantes d’un individu (par exemple, changement état civil).
Plusieurs caractéristiques d’un individu peuvent être modifiées à la même date.
Dans ce cas, l’ensemble de ces modifications sera porté par une seule occurrence du bloc.
Si plusieurs modifications surviennent pendant le mois à des dates différentes, il sera nécessaire de les déclarer dans autant de blocs qu’il y a de dates différentes de modifications.
Les rubriques doivent être renseignées avec la valeur avant changement.

Date de la modification S21.G00.31.001
Ancien NIR S21.G00.31.008
Ancien nom de famille S21.G00.31.009
Anciens prénoms S21.G00.31.010
Ancienne date de naissance S21.G00.31.011
Date de la modification S21.G00.31.001
ChangementsIndividu.DateModification
CCH-12 : Un bloc « Changements Individu – S21.G00.31 » qui n’est renseigné qu’avec la rubrique « Date de la modification – S21.G00.31.001 » est interdit.

SIG-11 : Se reporter au paragraphe 4.4.12 de l’introduction traitant de la datation dans une DSN mensuelle

D
a [8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0-
t 9]{2}
e

Ancien NIR S21.G00.31.008
ChangementsIndividu.Identifiant
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique.
Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale). Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012).
Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec :
S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99

MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.
En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020).

X

[13,13] CSL 00 : [1-2][0-9]{2}(0[1-9]|1[0-2]|20|3[0-9]|4[0-2]|[5-
9][0-9])(0[1-9]|[1-9][0-9]|2A|2B)([0]{2}[1-9]|0[1-9][0-9]|[1-
9][0-9]{2})([0]{2}[1-9]|0[1-9][0-9]|[1-9][0-9]{2})|([1-
2][9]{12})

Ancien nom de famille S21.G00.31.009
ChangementsIndividu.NomFamille
Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est
usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire.
CSL-11 : Se reporter au paragraphe de l’éditorial traitant des identités.
X
[1,80]

Anciens prénoms S21.G00.31.010
ChangementsIndividu.Prenoms

Ancienne date de naissance S21.G00.31.011
ChangementsIndividu.DateNaissance
Instant où une personne naît, tel qu’enregistré à l’état civil. Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA.

  • L’année de naissance est obligatoire :
  • Jour de naissance inconnu : 99MMAAAA,
  • Mois de naissance Inconnu : JJ99AAAA,
  • Si jour et mois inconnus : 9999AAAA.
    CCH-12 : L’année de l’ « Ancienne date de naissance – S21.G00.31.011 » doit être inférieure ou égale à l’année en cours et supérieure à l’année en cours moins 120 (années).
    CSL-11 : [(respect des contraintes calendaires)] aux exceptions près acceptées sur le mois ou le jour à 99
    X
    [8,8] CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1]|99)(0[1-9]|1[0-
    2]|99)(18|19|20)[0-9]{2}

Compte Professionnel de Prévention (Ex-Pénibilité) S21.G00.34

Ce bloc permet de renseigner l’exposition de chaque individu à certains facteurs de risques professionnels.

Facteur d’exposition S21.G00.34.001
Numéro du contrat S21.G00.34.002
Année de rattachement S21.G00.34.003

Facteur d’exposition S21.G00.34.001
Penibilite.FacteurExposition

05 – les activités exercées en milieu hyperbare 06 – les températures extrêmes
07 – le bruit
08 – le travail de nuit
09 – le travail en équipes successives alternantes
10 – le travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini) 99 – annulation

Numéro du contrat S21.G00.34.002
Penibilite.NumeroContrat

Année de rattachement S21.G00.34.003
Penibilite.AnneeRattachement

Voir également: