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Comment les conventions et accords d’entreprise sont-ils élaborés ?

Quelle est la différence entre une convention et un accord collectif ?

Alors que les conventions collectives (Comment savoir de quelle convention collective dépend votre société ? ) regroupent un ensemble de droits applicables aux salariés, les accords collectifs ne traitent que d’un sujet déterminé (la formation professionnelle, l’aménagement du temps de travail, par exemple).

Comme pour les conventions collectives, leur champ d’application peut être national, local ou limité à une seule entreprise, un groupe ou un seul établissement.

Comment sont négociés les conventions et les accords d’entreprise ?

En général, les conventions et les accords d’entreprise – ou de groupe ou d’établissement – sont négociés entre l’employeur et les délégués syndicaux. Il est toutefois possible de mener une négociation dans les entreprises dépourvues de tels délégués.

Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux

La négociation de l’accord collectif a lieu entre ceux-ci et l’employeur. Il en va de même pour la révision ou la dénonciation de la convention ou de l’accord, qu’elles qu’aient été leurs modalités de négociation et de ratification.

Pour être valable, l’accord doit être signé par une ou plu- sieurs organisations syndicales de salariés, représentatives dans l’entreprise et qui ont recueilli plus de 50 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

À noter : si cette condition n’est pas remplie, les accords peuvent toutefois être signés avec des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, mais ils doivent alors être validés par référendum par les salariés couverts par l’accord. Les syndicats souhaitant une telle consultation ont un délai d’1 mois pour le faire savoir. Au terme de ce délai, l’employeur peut également être à l’initiative d’un référendum, si aucune organisation ne s’y oppose. Un nouveau délai, cette fois de 8 jours, court à compter de la demande syndicale ou de l’initiative de l’employeur, durant lequel d’autres organisations syndicales représentatives peuvent signer l’accord. Si les conditions de validation majoritaires de l’accord ne sont toujours pas remplies, le référendum est organisé dans un délai de 2 mois.

L’accord peut ainsi être validé par les salariés de l’entre- prise, à la majorité des suffrages exprimés.

À noter : dans ces entreprises, l’employeur est tenu d’engager une négociation avec les délégués syndicaux chaque année, cette négociation pouvant aboutir à la signature d’un accord d’entreprise.

Bon à savoir : Des conseils d’entreprise peuvent être institués par accord d’entreprise, ou par accord de branche dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ils exercent alors l’ensemble des attributions du comité social et économique et ont, en plus, la capacité de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entre- prise ou d’établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par :

  • un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales repré- sentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel (Voir Question no 346). Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié. Pour être valable, l’accord ainsi négocié ou révisé doit être approuvé par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés ;
  • à défaut de salariés mandatés, un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Pour être valable, l’accord ou l’avenant ainsi conclu doit être signé par des membres du comité social et écono- mique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il doit également être transmis pour information à une commission paritaire de branche.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Pour être adopté, l’accord ou l’avenant doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. La consultation des salariés a lieu dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication, à chaque salarié, du projet d’accord. Dans un délai d’1 mois après chaque anniversaire de la conclusion de l’accord, celui-ci peut être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel. L’employeur peut également être à l’initiative de la dénonciation de l’accord.

Formation au dialogue social

Afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, les salariés et les employeurs peuvent suivre des formations communes, dispensées par des centres de formation.

Pour les salariés, ces formations peuvent entrer dans le cadre du congé de formation économique, social, environnemental et syndical ou dans celui du plan de formation.

Bon à savoir : Il est également possible de signer un accord au niveau d’un groupe d’entreprises. Celui-ci doit être conclu selon les règles de l’accord majoritaire(Voir Question no 14), les taux de 50 % ou 30 % étant appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord.

(Code du travail, art. L. 2232-11 à L. 2232-35, L. 2321-1 à L. 2321-10 et D. 2232-2 à D. 2232-9)

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