Quels sont les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ?

1 septembre 2023

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des avantages prévus par la convention collective qui leur est applicable.
Toutes les entreprises ne sont cependant pas rattachées à une convention collective. Tout dépend si le chef d’entreprise l’a signée ou appartient à une organisation patronale l’ayant signée, si cette convention est étendue ou non.

Les accords signés par l’employeur

L’employeur est tenu d’appliquer les accords qu’il a signés personnellement. L’accord peut s’appliquer dans toute l’entreprise, dans un établissement ou un groupe d’établissements uniquement, selon les clauses prévues par le texte même.

Les conventions ou accords auxquels l’employeur a adhéré

L’employeur peut adhérer à une convention ou à un accord collectif conclu à un niveau supérieur à celui de l’entreprise (accord de branche, professionnel ou interprofessionnel par exemple). En un tel cas, il doit en appliquer les clauses. Lorsque l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application territorial ou professionnel de cet accord, l’adhésion est subordonnée à l’agrément des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après négociation à ce sujet.

Les conventions ou accords non étendus

Les conventions ou accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels non étendus s’appliquent aux employeurs :
– compris dans leur champ d’application professionnel et territorial ;
– qui ont signé le texte concerné ou y adhèrent après sa signature ou qui sont ou deviennent membre d’une organisation patronale signataire.

Les conventions ou accords étendus ou élargis

Les employeurs doivent appliquer les conventions ou accords collectifs :
– étendus. L’extension consiste en effet à rendre obligatoire l’application d’une convention ou d’un accord à tous les employeurs entrant dans leur champ d’application professionnel ou territorial. S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, une convention de branche ou un accord professionnel doivent, pour être étendus, comporter des stipulations spécifiques aux PME ;
– élargis. L’élargissement consiste à rendre obligatoire dans une branche d’activité ou un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel, l’application d’une convention ou d’un accord collectif déjà étendu dans un autre secteur.

Bon à savoir : Un employeur peut également appliquer une convention ou un accord auquel il n’est pas soumis. En un tel cas, le texte vaut uniquement en ce qui concerne les relations individuelles du travail.

(Code du travail, art. L. 2261-23-1)

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