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Le barème Macron

Le barème Macron, relatif aux indemnités prud’homales, est un dispositif réglementaire qui définit le montant des dommages et intérêts dus à un salarié en cas de licenciement jugé abusif ou injustifié.

Ce barème fixe les limites minimales et maximales de l’indemnité que peut recevoir un salarié licencié sans motif valable. Il varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Le barème Macron établit un plancher et un plafond pour les indemnités prud’homales, avec des montants variant selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Ce barème s’applique aux entreprises comptant 11 salariés ou plus de la manière suivante

Ancienneté dans l’entreprise (en année)Montant minimal (en mois de salaire brut)Montant maximal (en mois de salaire brut)
0—————1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et plus320

Dans les entreprises de – de 11 salariés, il y a une dérogation au montant minimal qui est prévue.

Pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté, le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises de 11 salariés ou plus.

Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l’entreprise (en année)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0—————
10,5 (donc 15 jours)
20,5 (donc 15 jours)
31
41
51,5
61,5
72
82
92,5
102,5

Barème Macron et licenciement nul

Le barème macron ne s’applique pas aux indemnités pour licenciement nul.

Quand un licenciement est considéré comme nul, notamment en cas de violation d’une liberté fondamentale (comme le droit de grève, le droit d’expression, le droit de retrait, etc.), ou en vertu d’une loi spécifique, il n’y a pas de limite maximale fixée pour les indemnités.

Les licenciements nuls peuvent être dus à plusieurs raisons, telles que :

  • la transgression d’une liberté fondamentale
  • des actes de harcèlement sexuel ou moral
  • des cas de discrimination
  • une procédure judiciaire liée à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • la dénonciation de crimes ou délits, ou en lien avec l’exercice d’un mandat par un employé protégé.

Dans ces situations, il n’y a pas de plafond pour les indemnités. Toutefois, un minimum de 6 mois de salaire est prévu pour réparer le préjudice subi.