Qu’est-ce qu’un accord collectif ?
21 septembre 2023
Alors qu’on sait assez facilement ce que représente une convention collective (Voir ici pour savoir de quelle convention collective dépend votre société ), on a du mal à cerner ce qu’est un accord collectif, ce qui le caractérise, son utilité et sa différence avec une convention collective.
Un accord collectif d’entreprise, en France, est un texte négocié et conclu entre les représentants des salariés (syndicats) et les représentants de l’employeur au niveau de l’entreprise. Cet accord peut porter sur divers sujets relatifs aux conditions de travail, aux salaires, à l’emploi, à la formation professionnelle, etc.
Voici les caractéristiques essentielles de ce qu’est un accord collectif d’entreprise :
- Négociation : Il est le fruit de négociations entre les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise et l’employeur ou ses représentants.
- Contenu : L’accord peut aborder de nombreux sujets, tels que les conditions de travail, les horaires, la rémunération, la formation, l’égalité professionnelle, les modalités d’exercice du droit de grève, etc.
- Prévalence : Avec la réforme du Code du travail en 2017, l’accord d’entreprise peut, sur certains sujets, prévaloir sur l’accord de branche, même si ses dispositions sont moins favorables aux salariés.
- Durée : Un accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Validation : Pour être valide, l’accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
- Extension et élargissement : Dans certains cas, un accord peut être rendu obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle, même si elles n’ont pas participé directement à la négociation. C’est ce qu’on appelle l’extension (ou l’élargissement dans certains cas).
- Révision et dénonciation : Les modalités de révision ou de dénonciation de l’accord sont généralement prévues dans le texte même de l’accord.
Connaître les accords applicables dans une entreprise est essentiel car ils peuvent compléter ou déroger aux dispositions légales ou conventionnelles de branche.
Quelles différences entre un accord collectif et une convention collective ?
L’accord collectif et la convention collective sont 2 « instruments » juridiques qui encadrent les relations de travail entre employeurs et salariés. LA chose à savoir est que suite aux réformes du droit du travail, l’accord d’entreprise peut, sur certains sujets, prévaloir sur la convention collective, même si ses dispositions sont moins favorables aux salariés.
Sinon, convention collective et accords d’entreprise ont beaucoup de points communs mais des différences qu’il est utile de connaître.
Au niveau des définitions :
- Convention collective : C’est un texte négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales représentant les employeurs d’une branche professionnelle. Elle définit un ensemble de règles applicables aux relations de travail dans les entreprises de cette branche (salaires minima, congés, primes, conditions de travail, etc.).
- Accord collectif : C’est un texte négocié et signé entre les représentants des salariés (syndicats) et ceux de l’employeur, que ce soit au niveau de l’entreprise, d’un groupe d’entreprises, d’une branche professionnelle ou à un niveau territorial. Il traite de sujets spécifiques et peut compléter ou déroger à la convention collective.
Portée de ces 2 accords :
- Convention collective : Elle a une portée générale et s’applique à toutes les entreprises d’une branche professionnelle donnée, sauf si des dispositions plus favorables sont prévues par un accord collectif.
- Accord collectif : Sa portée est généralement plus restreinte, car il s’applique uniquement aux entreprises ou aux salariés concernés par l’accord (par exemple, une entreprise en particulier ou un groupe d’entreprises).
Sujets traités :
- Convention collective : Elle couvre généralement un large éventail de sujets relatifs aux conditions de travail dans une branche professionnelle.
- Accord collectif : Il traite généralement de sujets spécifiques, comme l’organisation du temps de travail, la mise en place du télétravail, les primes exceptionnelles, etc.
A noter également que les deux types d’accords peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils contiennent généralement des clauses définissant les modalités de leur révision ou de leur dénonciation.