Une attestation sur l’honneur signée par votre sous-traitant, même très complète, ne remplace pas l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152). Si ce sous-traitant pratique le travail dissimulé, c’est vous qui risquez de payer ses cotisations.
Sur le document lui-même, voir notre fiche attestation de vigilance URSSAF.
Et l’obligation va s’étendre : la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales impose bientôt aux maîtres d’ouvrage de surveiller certains sous-traitants qu’ils n’ont pas eux-mêmes choisis.
L’obligation de vigilance en bref
Dès qu’un contrat porte sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (article L. 8222-1 du Code du travail).
Concrètement (article D. 8222-5) :
- vous obtenez une attestation de vigilance de moins de 6 mois, délivrée par l’URSSAF (ou la MSA) ;
- vous vérifiez son authenticité auprès de l’organisme, avec le code de sécurité qui y figure ;
- selon les cas, vous obtenez aussi un justificatif d’immatriculation ;
- vous recommencez à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Pour savoir où et comment la télécharger, voir comment obtenir une attestation de l’URSSAF.
L’affaire jugée en 2024
Un donneur d’ordre avait reçu de la gérante de sa société sous-traitante plusieurs attestations sur l’honneur : immatriculation au registre du commerce, absence d’interdiction de soumissionner, engagement de n’employer que des salariés régulièrement déclarés. S’y ajoutait une attestation du RSI portant sur la situation personnelle de la gérante.
Le sous-traitant ayant eu recours au travail dissimulé, l’URSSAF a réclamé au donneur d’ordre les cotisations et majorations au titre de la solidarité financière. La cour d’appel de Bordeaux (7 juillet 2022) avait donné raison au donneur d’ordre et annulé la mise en demeure.
La Cour de cassation casse cette décision. La société sous-traitante déclarait employer des salariés : sans attestation de vigilance comportant les mentions de l’article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale, le donneur d’ordre n’a pas accompli les vérifications exigées. Aucun document équivalent ne peut s’y substituer.
Ce que vous risquez
| Sanction | Fondement | Condition |
|---|---|---|
| Paiement solidaire des cotisations, impôts, rémunérations et charges du sous-traitant | Article L. 8222-2 du Code du travail | Procès-verbal de travail dissimulé dressé contre le sous-traitant |
| Annulation de vos propres réductions et exonérations de cotisations | Article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale | Manquement à l’obligation de l’article L. 8222-1 |
| Poursuites pénales | Travail dissimulé par recours | Recours en connaissance de cause à un travailleur dissimulé |
La solidarité ne suppose pas que le sous-traitant soit insolvable. Exemple récent : le tribunal judiciaire de Nantes a retenu, le 30 décembre 2025, la solidarité d’un donneur d’ordre pour 61 440 € de cotisations et 26 482 € de majorations, faute pour lui de prouver ses vérifications aux échéances prévues.
Pour le calcul des majorations appliquées au sous-traitant, voir la majoration de cotisations pour travail dissimulé ; pour les allègements que vous pourriez perdre, les exonérations des cotisations employeur.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée un article L. 8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu’il a acceptés, jusqu’au terme de leur contrat, et de contrôler l’authenticité des documents obtenus. La solidarité financière est étendue à ce nouveau manquement.
Deux points restent à fixer par décret : le montant minimal du contrat de sous-traitance concerné et la date d’entrée en vigueur, au plus tard le 26 décembre 2026.
Les bons réflexes
- Exigez l’attestation de vigilance URSSAF, jamais une attestation sur l’honneur à la place.
- Vérifiez chaque attestation en ligne sur le site de l’URSSAF avec son code de sécurité, et gardez une trace datée de cette vérification.
- Programmez une relance automatique tous les 6 mois pour chaque contrat d’au moins 5 000 € HT.
- Comparez l’attestation à ce que vous savez du prestataire : effectif déclaré nul alors que des équipes interviennent chez vous, adresse différente, dénomination qui ne correspond pas.
- Recensez dès maintenant les sous-traitants que vous avez acceptés en tant que maître d’ouvrage, en vue du décret.
FAQ
L’obligation s’applique-t-elle à un auto-entrepreneur ? Oui, dès le seuil de 5 000 € HT. Le micro-entrepreneur fournit lui aussi une attestation de vigilance, téléchargeable dans son espace URSSAF.
Le seuil de 5 000 € s’apprécie-t-il par facture ? Il s’apprécie par contrat. Plusieurs prestations distinctes ne s’additionnent pas forcément : la cour d’appel de Rennes a refusé de les agréger le 28 mai 2025 (n° 23/02926). En cas de doute, appliquez la vigilance.
Une attestation de vigilance ancienne de 7 mois est-elle valable ? Non. Au-delà de 6 mois, vous devez en obtenir une nouvelle.
Faut-il confondre avec le devoir de vigilance RSE ? Non : celui-ci concerne les grandes entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement. Voir notre article sur le devoir de vigilance et la RSE pour les PME. Et si l’URSSAF vous réclame déjà des sommes, voici comment contester un redressement URSSAF.