Devoir de vigilance : obligations et impact sur les PME

23 février 2022

Le devoir de vigilance ne se confond ni avec une démarche générale de RSE, ni avec le reporting CSRD. En France, des obligations existent depuis la loi de 2017. Le cadre européen CS3D, modifié depuis 2024, a son propre périmètre et calendrier. Une PME peut être sollicitée par un donneur d’ordre sans devenir automatiquement assujettie au plan légal.

Voici un décryptage des obligations et des entreprises concernées.

Devoir de vigilance : qu’est-ce que c’est ?

Le devoir de vigilance, ou diligence raisonnable, exige des entreprises qu’elles mènent leurs activités de manière respectueuse des droits humains, de l’environnement et de la société en général. Cela inclut :

la protection des droits humains ;
la protection de l’environnement ;
la prévention des risques sociaux.

Pour comprendre pleinement les implications de cette législation, il est important de bien comprendre ce qu’est une démarche RSE.

Contenu d’un plan de vigilance

Un plan de vigilance doit inclure plusieurs éléments :

une cartographie des risques pour évaluer la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
des procédures d’évaluation régulières ;
un mécanisme d’alerte établi en concertation avec les syndicats ;
des actions adaptées de prévention et d’atténuation des risques ;
un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

Le plan et le compte rendu de sa mise en œuvre sont rendus publics et intégrés au rapport de gestion. Une liste de principes sans mise en œuvre effective ne suffit pas.

Quelles sont les entreprises concernées par le devoir de vigilance

Le régime français vise les sociétés entrant dans son champ qui atteignent, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés avec leurs filiales françaises, ou au moins 10 000 avec leurs filiales françaises et étrangères. Le chiffre d’affaires n’est pas le critère de ces seuils nationaux. Vérifiez la forme sociale et le périmètre de contrôle. Une filiale concernée peut être réputée satisfaire à l’obligation si un plan de la société qui la contrôle couvre effectivement son activité et celle des sociétés contrôlées.

Impact des activités sous-traitées

Le plan de vigilance français couvre aussi les activités des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie est entretenue, lorsqu’elles se rattachent à cette relation, notamment en matière de respect des droits humains, de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Cela inclut les activités de la société mère, ainsi que celles de ses filiales et sous-traitants.

Extension du devoir de vigilance au niveau européen

La directive CS3D de 2024 a été modifiée par la réforme Omnibus de 2026. Service Public indique un champ européen recentré sur les entreprises de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial, avec des dispositions à appliquer à partir du 26 juillet 2029. Ces seuils européens ne remplacent pas à eux seuls la loi française existante.

Identifier et apprécier les risques relevant du dispositif applicable.
Mettre en œuvre des mesures adaptées de prévention et de traitement.
Suivre leur efficacité et organiser les échanges avec les partenaires.

Ne transposez pas automatiquement au cadre révisé les anciennes annonces sur les audits, les garanties contractuelles ou le plan de transition climatique.

Quelles implications pour les PME ?

Bien que les PME ne soient pas directement visées par la directive, elles seront indirectement affectées. Les grandes entreprises peuvent demander à leurs partenaires, y compris aux PME, des informations utiles à leurs propres démarches de vigilance. Cela pourrait forcer les PME à adopter des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour continuer à collaborer avec les grandes entreprises.

Des sanctions prévues en cas de non conformité

En droit français, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une personne ayant intérêt à agir peut demander au juge d’enjoindre le respect des obligations, éventuellement sous astreinte. Une responsabilité civile peut être recherchée si ses conditions sont remplies. Ne confondez pas les sanctions du droit français et celles d’un régime européen à transposer.

A quelle date entre en vigueur cette directive ?

La directive européenne n’est plus un texte en attente d’approbation de 2024. La réforme a modifié les étapes de son déploiement. Distinguez l’application du régime français actuel, les étapes de transposition de CS3D et l’échéance européenne de 2029. Vérifiez les textes français publiés avant de conclure à une nouvelle exemption.

Pour une PME, la priorité est d’identifier l’origine de chaque demande : obligation propre, engagement contractuel ou collecte d’informations d’un grand client. Documentez vos pratiques et vos preuves sans assimiler tout questionnaire fournisseur à une obligation légale de plan de vigilance.