Travail dissimulé : majoration des cotisations sociales, taux et calcul
Depuis le 1er juin 2026, se faire prendre en travail dissimulé coûte plus cher. Les taux de majoration de cotisations sociales ont été relevés par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 — sans grand bruit, dans les articles consacrés aux dispositions de lutte contre la fraude. Résultat : une procédure de redressement pour travail dissimulé lancée après le 1er juin 2026 applique des majorations de 10 points supérieures à celles des années précédentes.
Les nouveaux taux de majoration applicables depuis le 1er juin 2026
2 taux coexistent selon la situation.
Pour un redressement de droit commun — c’est-à-dire tout redressement lié au travail dissimulé hors circonstances aggravantes — le taux de majoration passe de 25 % à 35 % des cotisations éludées.
Lorsqu’un mineur est impliqué dans la situation de travail dissimulé, la majoration passe de 40 % à 50 % des cotisations éludées.
Ces taux s’appliquent aux procédures engagées à partir du 1er juin 2026. Une procédure ouverte avant cette date conserve les anciens taux (25 % ou 40 %), même si le redressement est notifié après.
Un exemple concret.
Une entreprise du bâtiment emploie un sous-traitant qui facture 8 000 € de prestations sur deux mois. L’URSSAF requalifie la relation en emploi déguisé. L’assiette de cotisations recalculée s’élève à 12 740,64 € bruts (forfait de 75 % du montant facturé, article L.8221-6 CSS). Les cotisations éludées représentent environ 7 640 €. La majoration de 35 % y ajoute 2 674 € — plus des intérêts de retard à 0,24 % par mois.
Ce que l’URSSAF qualifie de travail dissimulé
La dissimulation d’emploi salarié recouvre trois formes distinctes, et toutes trois déclenchent la majoration.
L’emploi sans déclaration préalable d’embauche (DPAE) : salarié mis au travail sans que la DPAE ait été transmise à l’URSSAF avant la prise de poste. Même un retard de quelques heures peut suffire pour qualifier la dissimulation si l’intention est caractérisée. Depuis 2024, l’URSSAF croise les DPAE avec les premières DSN mensuelles — les écarts de timing sont détectés automatiquement.
La non-déclaration de tout ou partie du salaire : les primes non inscrites sur le bulletin, les avantages en nature non valorisés, ou la rémunération au noir versée en parallèle du bulletin. Ce cas concerne notamment les heures supplémentaires payées en espèces ou les astreintes « arrangées » entre employeur et salarié.
La fausse facturation : recours à une fausse sous-traitance pour masquer une relation salariale. L’URSSAF analyse la relation sur la base de critères de subordination juridique — non pas la dénomination choisie par les parties.
Comment le redressement est calculé
L’URSSAF reconstruit l’assiette de cotisations à partir de trois méthodes, hiérarchisées par la loi.
Si le salaire réel est connu (bulletins parallèles retrouvés, virements bancaires), c’est lui qui sert de base.
Si le salaire réel est inconnu mais que le chiffre d’affaires est connu (cas de la fausse sous-traitance), l’URSSAF applique un forfait de 75 % du montant des honoraires ou factures perçus par le donneur d’ordre (article L.8221-6 CSS).
Si aucune des deux bases n’est disponible, l’URSSAF reconstitue à partir du SMIC en vigueur multiplié par les heures présumées — avec une évaluation forfaitaire pouvant atteindre 2 080 heures par an pour un équivalent temps plein.
À cette assiette recalculée s’ajoutent : les cotisations de droit commun, la majoration de 35 % (ou 50 %), les intérêts de retard (0,24 % par mois depuis le 1er janvier 2024), et éventuellement les pénalités complémentaires si une plainte pénale est déposée.
Les vérifications DSN qui réduisent le risque
Le travail dissimulé est rarement intentionnel dans les PME. Il résulte souvent d’une mauvaise compréhension du statut (salarié vs prestataire), d’un oubli de DPAE pour un remplaçant d’urgence, ou d’une prime versée hors bulletin « pour simplifier ».
Quelques points de vigilance à vérifier dans votre paramétrique :
La concordance entre la date de DPAE et la première journée déclarée en DSN (bloc S70.G00.60 ou S70.G00.70) : tout écart de plus de quelques jours attire l’attention lors d’un contrôle ciblé.
Les avantages en nature non déclarés : véhicule de fonction sans rubrique spécifique sur le bulletin, logement de fonction non valorisé, téléphone professionnel à usage mixte. L’URSSAF croise de plus en plus les déclarations avec les contrats d’assurance des flottes de véhicules.
Les primes exceptionnelles « décidées en fin d’année » : une prime versée en décembre sans mention dans le logiciel de paie génère une anomalie de cohérence entre la DSN de décembre et les bulletins. C’est l’une des premières zones examinées lors d’un contrôle.
FAQ — travail dissimulé et cotisations majorées
Le salarié peut-il être tenu responsable du travail dissimulé ?
Non sur le plan des cotisations sociales — l’obligation déclarative est celle de l’employeur. En revanche, si le salarié a participé activement à la dissimulation (faux contrat, facturation fictive), il peut être poursuivi pénalement. Le redressement de cotisations reste à la charge exclusive de l’employeur.
La majoration de 35 % s’applique-t-elle si la dissimulation est partielle (quelques heures seulement) ?
Oui. Dès que le caractère intentionnel est retenu par l’inspecteur — même pour un faible montant — la majoration s’applique sur la totalité de l’assiette reconstituée, pas uniquement sur la partie dissimulée. C’est ce qui rend le risque financier disproportionné par rapport à l’économie initiale de cotisations.
Peut-on contester la majoration de 35 % ?
Oui, devant la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF, puis devant le tribunal judiciaire si la CRA rejette la demande. La contestation porte généralement sur la qualification de l’intention — absence de volonté délibérée de dissimuler. Les chances de succès dépendent fortement de la qualité du dossier présenté.
Un audit DSN préventif permet-il d’éviter la requalification en travail dissimulé ?
Il ne constitue pas une garantie absolue, mais il permet d’identifier les zones de risque avant un contrôle : anomalies de DPAE, primes non déclarées, avantages en nature manquants. L’URSSAF tient compte de la bonne foi et des démarches préventives dans l’appréciation du caractère intentionnel.
Un donneur d’ordre peut-il être solidairement responsable du travail dissimulé d’un sous-traitant ?
Oui. L’article L.8222-2 du Code du travail prévoit la solidarité financière du donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son sous-traitant. Concrètement, si votre prestataire est redressé pour travail dissimulé et qu’il ne peut pas payer, l’URSSAF peut se retourner contre vous pour le montant des cotisations — hors majoration.
Le risque travail dissimulé n’est plus l’apanage des seules entreprises du bâtiment ou de la restauration. Toute entreprise qui a recours à des prestataires, qui verse des avantages en nature ou qui gère des astreintes informelles est exposée. Depuis le 1er juin 2026, le coût d’un redressement a augmenté de 10 points. C’est maintenant qu’il faut vérifier.
Cobham analyse vos DSN et identifie les zones de risque avant un contrôle URSSAF.