Quand un contrat atteint au moins 5 000 € hors taxes (total de la prestation même en cas de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre doit vérifier, à sa conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son contrat, que le cocontractant a bien rempli ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dues à l’Urssaf.
Ceci concerne les contrats relatifs à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Dans ce but, le cocontractant doit fournir au donneur d’ordre une attestation de vigilance Urssaf.
L’attestation de vigilance Urssaf doit indiquer les mentions suivantes :
- Identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, et s’il y a lieu liste des établissements concernés avec leur numéro siret)
- Mention attestant le respect des obligations de déclaration et de paiement selon les conditions de délivrance de l’Urssaf.
Si le cocontractant emploie des salariés, l’attestation de vigilance Urssaf doit mentionner :
- Le nombre de salariés
- Le montant total des rémunérations déclarées pour la dernière période déclarative.
Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation afin de vérifier que celle-ci est valable. Pour vérifier l’authenticité du document, Le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page spécifique du site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/outils/verification-attestation.html
Comment obtenir une attestation de vigilance auprès de l’Urssaf ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf uniquement sur Internet.
L’Urssaf fournit une attestation à la demande si :
- La personne est à jour des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte ou
- Elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ou
- Elle conteste les cotisations par un recours contentieux, sous réserve des exclusions légales, notamment celles liées au travail dissimulé.
Une attestation de vigilance ne peut pas être fournie par l’Urssaf si le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République. Ceci dit, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement.
Vérifier et conserver la preuve de vigilance
Conservez l’attestation et le résultat de la vérification de son authenticité. Renouvelez ce contrôle tous les six mois jusqu’à la fin du contrat ; une simple collecte de documents non vérifiés ne suffit pas.
En cas de non-respect par le donneur d’ordre de ses obligations de vigilance, des sanctions sont applicables.
Un défaut de vigilance peut notamment engager la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé. La nature des sommes et les autres sanctions dépendent des conditions légales et des faits.
Sources : Urssaf, attestation de vigilance ; Service Public, obligations de vigilance.