Format du bulletin de paie
8 février 2024
Un bulletin de paie n’a pas de format imposé mais il doit comporter certaines mentions obligatoires (et certains éléments ne doivent pas y figurer).
C’est l’article R 3243-1 du Code du Travail qui fixe les mentions obligatoires du bulletin de paie (Et s’y ajoute le montant net social depuis le 1er juillet 2023).
La date de paiement du salaire figure obligatoirement sur le bulletin de paie et elle engage l’employeur !
Un bulletin de paie ne doit pas indiquer des éléments relatifs à un mandat représentatif du personnel ou à l’exercice du droit de grève.
A chaque échéance de paie, le bulletin de paie doit être remis au salarié et il peut l’être de manière électronique sauf si le salarié s’y oppose. Il est à noter que dans le cas des bulletins de paie électroniques, l’employeur doit garantir l’intégrité, la disponibilité pendant 50 ans (ou jusqu’aux 75 ans du salarié) et la confidentialité des données.
Comment doit se présenter un bulletin de paie ?
En premier lieu, il faut savoir que sur un bulletin de paie, les lignes de cotisations relatives à la protection sociale sont groupées par type de risque couvert: santé, risque professionnel, retraite, famille, assurance chômage, autres contributions payées par l’employeur, contributions sociales imposables et non imposables, le total des retenus et le coût total pour l’employeur (avec les allègements dont il bénéficie).
Le bulletin de paie présente 5 rubriques.
- Identification du salarié et de l’employeur (En général, dans le haut du bulletin de paie on trouve ces informations; la raison sociale de l’employeur, l’adresse de l’établissement où le salarié travaille, le numéro de SIRET de l’établissement, le code NAF et la convention collective applicable –> Comment déterminer la convention collective applicable au salarié ? ; le salarié est lui identifié par ses nom et prénom, son emploi et les indications pour le situer dans la classification -niveau ou échelon)
- Éléments de rémunération (On trouve dans cette partie du bulletin de paie tous les éléments de la paie qui sont soumis à cotisations et dont la somme est le salaire total brut soumis; les éléments doivent être distincts, clairs et avec un montant précis pour chacun d’entre eux)
- Cotisations et contributions sociales (Elles doivent figurer sur la fiche de paie -voir ci-dessus-; on peut regrouper les cotisations salariales et patronales qui sont calculées sur la même base; les cotisations seulement patronales peuvent être regroupées si elles sont calculées sur la même base et qu’il n’est pas nécessaire d’afficher leur taux; des indications pour que l’employé puisque connaître le coût du travail sont affichées comme par exemple les allègements de cotisations, le total brut versé par l’employeur -charges patronales comprises-)
- Calcul du salaire net imposable, net à payer et du montant net social (le salaire net imposable est égal au brut soumis MOINS le total des retenues ou + précisément : Brut imposable – (Total des cotisations salariales + CSG non imposable) + Part patronale complémentaire santé ) (Le salaire net à payer est égal au salaire net imposable moins CGS et CRDS imposables additionné de la somme des éléments de salaire, retenus ou payés, non soumis à cotisation) (Le salaire net social,mis en place en 2023, est le salaire de référence pour l’attribution des prestations sociales)
- Le bas de la fiche de paie est une zone d’informations diverses où figurent les cumuls (brut imposable, net imposable, brut social, nb d’heures travaillées)
Fiche annexe au bulletin de paie
Les bulletins de paie ont souvent une fiche annexe avec des informations supplémentaires comme les temps d’exercice d’un mandat de représentant du personnel, des astreintes, des sommes relatives à l’épargne salariale