Tous les articles (94)
Paie (42)
RH (35)
Rupture de contrat (20)

Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Vous trouverez ci-dessous, en accès libre, la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 Champ d’application fusionné avec celui de l’accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) par accord du 14 mai 2019. IDCC 2706. Gratuitement, vous pouvez donc consulter, lire toute cette convention collective.

Download the PDF file .

N’hésitez pas à nous contacter, si vous avez des questions précises sur l’application de cette convention pour une rupture de contrat ou de performances RH (mais aussi pour vérifier que la paie est bien conforme à certaines dispositions de la convention).