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Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Vous trouverez ci-dessous, en accès libre, la Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 IDCC 3250. Gratuitement, vous pouvez donc consulter, lire toute cette convention collective.

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N’hésitez pas à nous contacter, si vous avez des questions précises sur l’application de cette convention pour une rupture de contrat ou de performances RH (mais aussi pour vérifier que la paie est bien conforme à certaines dispositions de la convention).