Tous les articles (179)
DSN (70)
Paie (50)
RH (45)
Rupture de contrat (23)

Convention collective nationale des cabinets d’avocats

Vous trouverez ci-dessous, en accès libre, la Convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000) par accord du 26 juillet 2019. IDCC 1850. Gratuitement, vous pouvez donc consulter, lire toute cette convention collective.

Download the PDF file .

N’hésitez pas à nous contacter, si vous avez des questions précises sur l’application de cette convention pour une rupture de contrat ou de performances RH (mais aussi pour vérifier que la paie est bien conforme à certaines dispositions de la convention).