Les salariés soumis à une convention de forfait en jours peuvent, sous certaines conditions, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur rémunération. Ce dispositif permet aux entreprises de répondre à un besoin ponctuel d’activité tout en offrant aux cadres une rémunération supplémentaire bénéficiant, dans certains cas, d’avantages sociaux et fiscaux.
En pratique, cette monétisation des jours de repos ne se traduit pas par une simple augmentation de salaire. Elle obéit à des règles déclaratives spécifiques en DSN, tant au niveau des rémunérations individuelles que des cotisations sociales. Les employeurs doivent également tenir compte des exonérations applicables, des déductions forfaitaires patronales ainsi que des nouvelles règles de rattachement des rémunérations qui deviennent pleinement opposables à compter de 2027.
Une erreur de déclaration peut remettre en cause les exonérations accordées ou générer des anomalies lors des contrôles des organismes sociaux.
Les cadres au forfait jours peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos
Le Code du travail autorise les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours à renoncer, avec l’accord de leur employeur, à une partie des jours de repos prévus par leur convention.
En contrepartie, les journées travaillées au-delà du plafond habituel donnent lieu à une majoration de salaire.
Le salarié dépasse ainsi le nombre annuel de jours normalement prévu par sa convention de forfait, généralement fixé à 218 jours, tout en bénéficiant d’une rémunération supplémentaire.
Pour les besoins de la protection sociale, ces journées supplémentaires sont assimilées au traitement applicable aux heures supplémentaires. Elles ouvrent ainsi droit, sous certaines conditions, aux exonérations fiscales et sociales prévues par la réglementation.
Le régime social est devenu plus favorable
Le dispositif bénéficie aujourd’hui d’un régime particulièrement avantageux.
Les rémunérations versées au titre des jours de repos auxquels le salarié renonce peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires, dans la limite du plafond annuel prévu par la réglementation.
Le salarié profite également d’une réduction de cotisations salariales lorsque les conditions légales sont réunies.
Du côté de l’employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales est également prévue.
Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise.
Les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient du régime historique de déduction forfaitaire.
Depuis l’extension progressive du dispositif, les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés peuvent également bénéficier d’une déduction patronale spécifique pour les jours de repos monétisés, selon les modalités prévues par les textes.
Cette évolution a permis d’élargir considérablement le nombre d’employeurs susceptibles de profiter de ce mécanisme d’allégement des cotisations sociales.
La rémunération doit être répartie entre plusieurs blocs DSN
La déclaration des jours de repos monétisés ne consiste pas à intégrer simplement leur montant dans le salaire de base.
Plusieurs blocs de la DSN doivent être renseignés afin de permettre aux organismes sociaux d’identifier précisément la nature des sommes versées.
Le premier bloc concerné est le bloc S21.G00.51 « Rémunération ».
La rémunération correspondant aux jours de repos auxquels le salarié a renoncé doit être déclarée avec le type 017 « Heures supplémentaires ou complémentaires ».
Le montant renseigné correspond à l’intégralité de la rémunération versée au titre des jours de repos travaillés, y compris la partie qui ne bénéficie pas d’une exonération fiscale lorsque le plafond annuel est dépassé.
Parallèlement, la fraction effectivement exonérée d’impôt sur le revenu doit être renseignée dans le bloc S21.G00.58 « Élément de revenu calculé en net ».
Seule la partie bénéficiant réellement de l’exonération fiscale y est déclarée.
Cette distinction est indispensable pour permettre le calcul correct du montant net social ainsi que du prélèvement à la source.
Les journées doivent être converties en heures
Même si le dispositif concerne des journées de travail, la DSN attend un volume exprimé en heures.
Le nombre de jours auxquels le salarié renonce doit donc être converti en équivalent horaire selon les règles de paramétrage retenues par l’entreprise.
Cette conversion permet d’appliquer les mêmes mécanismes déclaratifs que pour les heures supplémentaires classiques.
Les logiciels de paie réalisent généralement cette opération automatiquement, mais il appartient à l’employeur de vérifier que le nombre d’heures déclaré correspond bien aux journées effectivement monétisées.
Une erreur de conversion peut entraîner un calcul incorrect des exonérations sociales et fiscales.
Les nouvelles règles de rattachement s’appliquent progressivement
La déclaration des rémunérations liées aux jours de repos monétisés s’inscrit dans le cadre plus large des nouvelles règles relatives au fait générateur des cotisations sociales.
Conformément aux précisions apportées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), les rémunérations versées mensuellement doivent, en principe, être rattachées à la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.
Toutefois, une tolérance demeure pour les rémunérations assimilées à des heures supplémentaires.
Ces dernières peuvent être rattachées à la période de prise en compte en paie, selon les modalités prévues par la norme DSN.
Cette période transitoire prend fin avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027, ce qui impose aux entreprises de vérifier le paramétrage de leurs logiciels de paie afin d’éviter toute anomalie déclarative.
Les cotisations sociales doivent également être ajustées
La monétisation des jours de repos produit des effets au-delà de la seule rémunération du salarié.
Les réductions de cotisations salariales ainsi que les déductions forfaitaires patronales doivent également être déclarées dans les rubriques agrégées de la DSN.
Pour les employeurs relevant de l’Urssaf, les codes de cotisation utilisés varient selon la nature de la réduction appliquée et l’effectif de l’entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à utiliser les bons codes de déclaration afin que les exonérations soient correctement prises en compte lors du calcul des cotisations dues.
Depuis les dernières évolutions de la norme, certaines modalités de déclaration ont été harmonisées afin de faciliter la gestion des entreprises comptant jusqu’à 250 salariés.
Comment déclarer les réductions et déductions de cotisations ?
La déclaration des jours de repos monétisés ne s’arrête pas aux blocs individuels relatifs à la rémunération.
Les exonérations sociales dont bénéficient le salarié et l’employeur doivent également être reportées dans les rubriques agrégées et nominatives de la DSN afin de permettre le calcul exact des cotisations dues.
Pour les entreprises relevant de l’Urssaf, la réduction de cotisations salariales est déclarée à l’aide du CTP 003.
La déduction forfaitaire patronale est quant à elle déclarée grâce aux codes prévus selon l’effectif de l’entreprise. Depuis les dernières évolutions de la réglementation, les employeurs pouvant bénéficier de la déduction patronale jusqu’à 250 salariés utilisent désormais principalement le CTP 004. Le CTP 005 demeure toutefois utilisable pour certaines régularisations portant sur des périodes antérieures.
Ces informations sont ensuite reprises dans les bordereaux de cotisations ainsi que dans les bases assujetties et les cotisations individuelles afin que l’ensemble des allégements soit correctement imputé.
Les déclarations agrégées doivent rester cohérentes
Au-delà des données individuelles du salarié, la DSN comporte une partie agrégée destinée au calcul des cotisations globales de l’entreprise.
Les réductions et déductions liées aux jours de repos monétisés doivent être intégrées dans le bordereau de cotisations dues (S21.G00.22) ainsi que dans les cotisations agrégées (S21.G00.23).
Ces blocs permettent notamment de déclarer :
- la période de rattachement des cotisations ;
- l’assiette concernée ;
- les taux applicables ;
- le montant total des cotisations après prise en compte des déductions.
Les données individuelles et les données agrégées doivent rester parfaitement cohérentes. Une discordance entre les rémunérations déclarées pour les salariés et les montants agrégés transmis à l’Urssaf constitue l’une des principales causes d’anomalies détectées lors des contrôles automatisés.
Les bases assujetties et les cotisations individuelles doivent être mises à jour
Les exonérations applicables aux cadres au forfait jours ont également un impact sur les blocs nominatifs de la DSN.
Lorsque la rémunération liée aux jours de repos modifie les bases de calcul des cotisations sociales, les blocs S21.G00.78 « Base assujettie » et S21.G00.81 « Cotisation individuelle » doivent être renseignés afin de refléter les nouveaux montants d’assiette et les cotisations effectivement dues.
Cette mise à jour permet aux organismes sociaux de recalculer correctement les droits du salarié ainsi que les montants restant à la charge de l’employeur.
Elle garantit également la cohérence entre les réductions de cotisations déclarées au niveau agrégé et les données individuelles propres à chaque salarié.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise
Le traitement déclaratif reste globalement identique quelle que soit la taille de l’entreprise.
En revanche, les modalités de calcul des déductions forfaitaires patronales varient selon l’effectif.
Les entreprises de moins de vingt salariés continuent de bénéficier du dispositif historique de déduction forfaitaire.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre vingt et deux cent cinquante salariés relèvent désormais du régime étendu instauré par les dernières évolutions législatives.
Le logiciel de paie doit donc appliquer automatiquement les règles correspondant à la situation de l’employeur afin que les bons codes de cotisations soient utilisés lors de la transmission de la DSN.
Exemple de déclaration
Prenons le cas d’un cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours qui renonce à deux jours de repos au cours du mois d’octobre.
L’entreprise lui verse la majoration prévue par son accord collectif.
Dans la DSN, la rémunération supplémentaire est intégrée dans le bloc S21.G00.51 sous le type 017 correspondant aux heures supplémentaires.
La fraction bénéficiant de l’exonération fiscale est ensuite déclarée dans le bloc S21.G00.58, tandis que les réductions de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale sont reprises dans les rubriques agrégées et nominatives prévues à cet effet.
Cette ventilation permet à chaque organisme de disposer des informations nécessaires pour calculer les cotisations, les exonérations fiscales ainsi que les droits sociaux du salarié.
Voir aussi Quand déclarer une suspension temporaire du contrat de travail en DSN ?
Les erreurs les plus fréquentes
Les anomalies rencontrées concernent souvent la confusion entre les jours de repos monétisés et les heures supplémentaires classiques.
Certaines entreprises déclarent directement ces rémunérations dans le salaire de base sans utiliser le type spécifique 017, ce qui empêche l’application correcte des exonérations.
D’autres déclarent le montant total dans le bloc S21.G00.58, alors que seule la fraction réellement exonérée d’impôt doit y figurer.
Des erreurs apparaissent également lors de la conversion des journées en heures ou dans l’utilisation des codes de cotisations applicables aux réductions salariales et aux déductions patronales.
Enfin, certaines entreprises oublient d’adapter leur paramétrage aux nouvelles règles de rattachement des rémunérations qui deviennent pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir
La renonciation à des jours de repos par les cadres au forfait jours bénéficie aujourd’hui d’un régime social et fiscal particulièrement favorable, mais sa déclaration en DSN exige une grande rigueur.
Les rémunérations doivent être réparties entre plusieurs blocs, les exonérations fiscales correctement distinguées des montants bruts, les réductions de cotisations intégrées dans les déclarations agrégées et les bases assujetties mises à jour afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des données transmises.
Avec l’évolution des règles de rattachement des rémunérations et l’élargissement des dispositifs de déduction patronale, les entreprises ont tout intérêt à vérifier régulièrement le paramétrage de leur logiciel de paie afin de sécuriser leurs déclarations et de bénéficier pleinement des avantages prévus par la réglementation.
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