Depuis la mise en place du montant net social (MNS), les entreprises doivent veiller à la fiabilité des données transmises dans la déclaration sociale nominative (DSN). Parmi les éléments sensibles figure le traitement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées, souvent mal déclarées ou mal rattachées à la paie.
À compter de la version de norme P26V01, leur déclaration devient obligatoire dans un bloc spécifique, selon des règles précises qui conditionnent la bonne prise en compte du MNS et donc le calcul des droits sociaux des salariés.
Qu’est-ce qu’une IJSS subrogée ?
Une IJSS subrogée désigne une indemnité versée par la sécurité sociale mais encaissée par l’employeur à la place du salarié, dans le cadre d’un maintien de salaire pendant un arrêt maladie, maternité ou accident.
L’employeur perçoit le montant de l’indemnisation et le reverse au salarié dans sa paie, en compensation de la perte de revenus liée à l’arrêt de travail.
Dans le calcul du montant net social, ces indemnités sont prises en compte, contrairement à certaines sommes exclues du revenu imposable.
Elles ne sont cependant pas intégrées dans la rémunération nette fiscale (RNF), ce qui nécessite un traitement distinct dans la DSN.
Pourquoi déclarer les IJSS subrogées dans la DSN
L’objectif de cette nouvelle déclaration est double :
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Fiabiliser le montant net social (MNS), qui sert désormais de base au calcul de nombreuses prestations sociales (prime d’activité, RSA, etc.) ;
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Garantir la cohérence entre les informations de paie, les versements URSSAF et les droits du salarié.
Le non-respect des règles de déclaration peut entraîner des incohérences dans le MNS et fausser les données sociales, avec un impact direct sur les droits des salariés.
Comment déclarer les IJSS subrogées dans la DSN
À partir de la norme P26V01, les IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS doivent être déclarées en date de versement, dans le bloc dédié S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net, avec le type 10.
Cette identification explicite permet à l’administration d’isoler les montants concernés pour le calcul du MNS, sans incidence sur le revenu net imposable.
Données à renseigner
Le bloc S21.G00.58 doit comporter :
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S21.G00.58.001 : date de début de la période de rattachement ;
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S21.G00.58.002 : date de fin de la période de rattachement ;
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S21.G00.58.003 : type = 10 – IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS ;
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S21.G00.58.004 : montant net à déclarer.
Ces données sont à intégrer dans la DSN du mois de versement effectif des indemnités.
Exemple concret de déclaration
Un salarié est en arrêt maladie pendant 15 jours en février 2026, dont 12 jours indemnisés par la sécurité sociale.
Les IJSS, d’un montant de 52,28 € brut par jour, sont reversées à l’employeur en avril 2026, pour un total de 627,36 € brut, soit 585,33 € nets.
Ces 585,33 € doivent être déclarés dans la DSN d’avril 2026 (transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai 2026), dans le bloc S21.G00.58 avec le type 10.
Le bloc S21.G00.50 relatif au versement individuel doit également mentionner la rémunération nette fiscale, le taux et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le montant soumis au PAS.
Quelle est la base juridique ?
Cette obligation de déclaration s’appuie sur les dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans la rubrique Montant net social et sur les référentiels de la DSN disponibles sur le portail Net-entreprises.fr