2 entreprises, 2 taux, 1 facteur unique : l’effectif.
Le FNAL est une de ces cotisations patronales discrètes — quelques dixièmes de pourcent — dont personne ne parle jusqu’au jour où le franchissement d’un seuil fait basculer l’addition. La cotisation FNAL, c’est 0,10 % ou 0,50 %, et le passage de l’un à l’autre obéit à des règles que la loi PACTE a rendues moins brutales mais plus faciles à mal appliquer. Voyons qui paie quoi, sur quelle assiette, et comment le déclarer sans déclencher de rappel.
Le FNAL, c’est quoi et qui le paie ?
Le Fonds national d’aide au logement finance les aides personnelles au logement — APL en tête. Tout employeur du secteur privé y contribue, via une cotisation patronale recouvrée par l’URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole), payée en même temps que le reste des cotisations, mois après mois, en DSN. Le salarié, lui, ne voit rien passer : le FNAL est intégralement à la charge de l’employeur. Pas de part salariale, pas de ligne côté net.
L’assiette et le taux, en revanche, ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Et c’est là que ça se corse, parce que la ligne de partage n’est pas le chiffre d’affaires ni le secteur, mais le nombre de salariés.
0,10 % ou 0,50 % : la règle des 50 salariés
Le seuil qui déclenche tout, c’est 50 salariés.
En dessous de 50 salariés, le taux est de 0,10 %, appliqué sur les rémunérations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale – soit 48 060 € par an et par salarié en 2026. Au-delà du plafond, la fraction de salaire n’est pas soumise au FNAL. C’est le FNAL dit « plafonné ».
À partir de 50 salariés, le taux monte à 0,50 % et l’assiette change de nature : la cotisation porte sur la totalité de la rémunération, sans plafond. On parle de FNAL « déplafonné ». Pour un cadre à 6 000 € brut mensuel, l’écart n’est pas anecdotique — on passe d’une cotisation calculée sur 4 005 € à une cotisation calculée sur les 6 000 €, avec un taux multiplié par cinq.
L’effectif retenu est l’effectif « sécurité sociale », apprécié en moyenne sur l’année civile précédente. Ce n’est pas le nombre de salariés présents un jour donné, mais une moyenne annuelle — nuance qui a son importance quand on frôle le seuil.
Franchir le seuil de 50 : le sursis de 5 ans
Pour les entreprises en croissance, franchir 50 salariés ne fait pas passer immédiatement le FNAL à 0,50 %. Depuis la loi PACTE, un mécanisme de lissage neutralise la hausse. Concrètement, une entreprise qui atteint ou dépasse 50 salariés conserve le taux de 0,10 % tant que le dépassement n’est pas constaté cinq années civiles consécutives. Le passage à 0,50 % n’intervient qu’à partir de la sixième année.
Et le compteur est fragile : il suffit d’une seule année sous les 50 salariés pour que le décompte reparte de zéro. Une entreprise qui oscille autour du seuil peut donc rester durablement à 0,10 %.
C’est précisément là que les erreurs pullulent. Certains logiciels basculent à 0,50 % dès le franchissement, sans appliquer le sursis — l’entreprise surpaie. D’autres restent à 0,10 % après la sixième année de dépassement continu — l’entreprise sous-déclare, et l’URSSAF rectifie. Dans les deux cas, la cause est la même : un décompte d’effectif mal paramétré.
Déclarer le FNAL en DSN sans se tromper de CTP
En DSN, le FNAL se déclare via un code type de personnel. Le FNAL à 0,10 % (moins de 50 salariés) passe par le CTP 236 ; le FNAL à 0,50 % (50 salariés et plus) par le CTP 332. Utiliser le mauvais CTP, c’est déclarer un taux qui ne correspond pas à votre situation d’effectif — l’anomalie ressort au contrôle de cohérence, et le compte-rendu métier vous le signale.
Le point de contrôle à ne jamais négliger : la concordance entre l’effectif réellement retenu, le taux appliqué et le CTP déclaré. Trois informations qui doivent raconter la même histoire. Quand elles divergent — effectif à 52, taux à 0,10 %, mais sursis PACTE non tracé — l’URSSAF n’a aucun mal à reconstituer le bon montant et à réclamer la différence sur trois ans.
FAQ :
Quel est le taux de la cotisation FNAL en 2026 ?
0,10 % pour les employeurs de moins de 50 salariés (sur les rémunérations plafonnées à 48 060 € par an), 0,50 % pour ceux de 50 salariés et plus (sur la totalité de la rémunération).
Le FNAL est-il à la charge du salarié ?
Non. C’est une cotisation exclusivement patronale. Elle n’apparaît pas dans les retenues salariales et n’a aucun impact sur le salaire net.
Que se passe-t-il quand on franchit 50 salariés ?
Le taux reste à 0,10 % pendant cinq années civiles consécutives de dépassement. Il ne passe à 0,50 % qu’à partir de la sixième année. Une seule année sous le seuil remet le compteur à zéro.
Quelle assiette pour le FNAL à 0,50 % ?
La totalité de la rémunération, sans plafond. Contrairement au FNAL à 0,10 % qui s’arrête au plafond de la Sécurité sociale, le FNAL déplafonné porte sur l’intégralité du brut.
Quels CTP utiliser pour déclarer le FNAL en DSN ?
Le CTP 236 pour le FNAL à 0,10 % (moins de 50 salariés) et le CTP 332 pour le FNAL à 0,50 % (50 salariés et plus). Le CTP déclaré doit correspondre à l’effectif retenu.
Le FNAL ne coûte pas cher — jusqu’au jour où un décompte d’effectif mal tenu transforme un sursis de cinq ans en rappel sur trois. Le vrai sujet n’est pas le taux, c’est la traçabilité du franchissement et la cohérence entre effectif, taux et CTP en DSN. L’audit DSN Cobham vérifie ce triptyque pour vous et repère les taux mal appliqués avant que l’URSSAF ne s’en charge.