La possibilité de transformer des jours de réduction du temps de travail (RTT) en rémunération constitue désormais un dispositif bien installé dans les entreprises françaises. Initialement présenté comme une mesure temporaire destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, le rachat des jours de RTT s’accompagne d’un régime social et fiscal spécifique qui impose des obligations déclaratives précises en DSN.
Depuis les dernières évolutions de la norme, plusieurs blocs doivent être renseignés afin de distinguer la rémunération versée, la part bénéficiant des exonérations fiscales ainsi que les informations nécessaires au calcul des droits à l’assurance chômage.
(Voir ici le calcul des jours de RTT en 2026)
Une mauvaise déclaration peut remettre en cause l’application des exonérations ou provoquer des anomalies lors des contrôles des organismes sociaux. Il est donc indispensable de maîtriser les règles applicables avant de procéder au rachat des jours de RTT.
La monétisation des RTT bénéficie d’un régime social avantageux
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, le régime applicable au rachat des jours de RTT a été progressivement renforcé.
À compter de 2026, toutes les entreprises peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable à ces journées monétisées, quelle que soit leur taille. Cette extension constitue une évolution importante puisque le dispositif n’est plus réservé aux entreprises de moins de vingt salariés.
Sur le plan social et fiscal, les jours de RTT rachetés sont traités selon des règles très proches de celles applicables aux heures supplémentaires.
La rémunération versée bénéficie ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 euros. Pour apprécier ce plafond, il convient d’additionner les montants exonérés au titre des heures supplémentaires et ceux issus de la monétisation des RTT.
Le salarié peut également bénéficier de la réduction de cotisations salariales prévue par les textes, tandis que l’employeur profite, lorsque les conditions sont réunies, de la déduction forfaitaire patronale.
Le dispositif s’applique également à Mayotte, selon des modalités adaptées au régime social applicable sur ce territoire, ainsi qu’aux fonctionnaires détachés affiliés à la CNRACL lorsque le rachat de RTT intervient dans leur structure d’accueil.
Toutes les sommes versées ne sont pas déclarées dans un seul bloc DSN
L’une des principales difficultés réside dans la ventilation des informations au sein de la DSN.
Contrairement à une rémunération classique, le rachat des jours de RTT nécessite d’alimenter plusieurs blocs distincts.
Le premier concerne la rémunération elle-même.
L’intégralité de la somme versée au salarié doit être déclarée dans le bloc S21.G00.51 « Rémunération » au moyen du type 023 « Jours de RTT monétisés ».
La fraction bénéficiant de l’exonération fiscale doit ensuite être déclarée séparément dans le bloc S21.G00.58 « Élément de revenu calculé en net », sous le type destiné aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérées fiscalement, lequel englobe désormais également les journées de RTT monétisées.
Enfin, pour répondre aux besoins de l’assurance chômage, un troisième bloc S21.G00.52 « Prime, gratification et indemnité » doit également être renseigné avec le type spécifique consacré au rachat des jours de RTT.
(–> Détails des rubriques DSN par bloc )
Cette répartition permet aux différents organismes d’exploiter correctement chaque information selon leurs propres règles de calcul.
Comment renseigner le bloc « Rémunération » ?
Le bloc S21.G00.51 constitue la base de la déclaration.
Il doit comporter un enregistrement de type 023 – Jours de RTT monétisés.
Deux informations sont particulièrement importantes.
La première correspond au nombre d’heures monétisées.
Même si le salarié renonce à des journées ou à des demi-journées de RTT, la DSN attend une déclaration exprimée en heures. Une journée complète doit donc être convertie en sept heures tandis qu’une demi-journée correspond à trois heures et demie.
La seconde information concerne le montant versé.
Celui-ci doit reprendre l’intégralité de la rémunération liée aux jours de RTT rachetés, y compris la partie qui ne bénéficie pas de l’exonération fiscale lorsque le plafond annuel est dépassé.
Cette distinction est essentielle car le montant déclaré dans ce bloc ne correspond pas nécessairement à celui bénéficiant des avantages fiscaux.
Seule la part exonérée est déclarée dans le montant net social
Le bloc S21.G00.58 poursuit un objectif différent.
Il ne reprend pas l’intégralité de la rémunération versée mais uniquement la fraction bénéficiant effectivement de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Cette règle est identique à celle déjà appliquée aux heures supplémentaires exonérées.
Le montant renseigné permet notamment d’alimenter correctement le montant net social, désormais utilisé comme référence pour l’attribution de nombreuses prestations sociales.
La période de rattachement retenue correspond au mois au cours duquel la rémunération est effectivement prise en compte dans la paie, et non nécessairement à la période pendant laquelle les jours de RTT ont été acquis ou renoncés.
Le bloc « Prime, gratification et indemnité » reste obligatoire
Beaucoup de gestionnaires de paie pensent que les deux premiers blocs suffisent.
Ce n’est pourtant pas le cas.
Pour les besoins de l’assurance chômage, le montant versé au titre des RTT monétisés doit également apparaître dans le bloc S21.G00.52 « Prime, gratification et indemnité » grâce au type dédié au rachat des jours de RTT.
Là encore, c’est le montant total versé qui doit être déclaré, indépendamment de la part bénéficiant d’une exonération fiscale.
Cette déclaration complémentaire permet notamment aux organismes chargés de l’assurance chômage de disposer d’une information conforme aux règles de calcul des droits des salariés.
Les règles sont identiques pour la plupart des salariés
Les modalités déclaratives prévues pour la monétisation des RTT s’appliquent de manière uniforme aux salariés du régime général ainsi qu’aux personnes affiliées à certains régimes spéciaux.
Cette harmonisation facilite le traitement en paie puisque la logique de déclaration reste identique, quel que soit le régime d’affiliation du salarié.
En revanche, les employeurs doivent rester attentifs au calcul du plafond annuel d’exonération fiscale. Celui-ci ne s’apprécie pas uniquement au regard des jours de RTT rachetés. Il tient également compte des heures supplémentaires et complémentaires déjà exonérées au cours de la même année civile.
Une entreprise qui rachète plusieurs jours de RTT à un salarié ayant déjà bénéficié d’importantes exonérations sur ses heures supplémentaires devra donc vérifier que le plafond annuel n’est pas dépassé avant de déterminer le montant à déclarer dans le bloc relatif aux revenus nets exonérés.
Comment déclarer les réductions de cotisations sociales ?
Le rachat des jours de RTT ne produit pas uniquement des effets sur la rémunération du salarié.
Il ouvre également droit, sous certaines conditions, à des réductions de cotisations sociales qui doivent être correctement déclarées au niveau agrégé.
Pour les entreprises relevant de l’Urssaf, la réduction de cotisations salariales est déclarée au moyen du CTP 096. Les employeurs relevant de certains régimes spéciaux utilisent des codes spécifiques adaptés à leur régime d’affiliation.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales fait quant à elle l’objet d’une déclaration distincte grâce au CTP 097.
Ces deux mécanismes sont indépendants des blocs individuels renseignés pour chaque salarié. Ils permettent d’assurer la correcte imputation des avantages sociaux dont bénéficie l’employeur ou le salarié à la suite de la monétisation des jours de RTT.
Que se passe-t-il lorsque les cotisations sont insuffisantes ?
Certaines situations nécessitent un traitement particulier.
Il peut arriver que le montant des cotisations salariales dues soit inférieur au montant de la réduction calculée au titre des jours de RTT monétisés.
Ce cas se rencontre notamment lorsqu’un salarié perçoit une faible rémunération au cours du mois concerné ou lorsqu’il cumule plusieurs dispositifs d’exonération.
Dans cette hypothèse, la réduction de cotisations est calculée dans la limite du taux maximal prévu par le Code de la Sécurité sociale, sans toutefois pouvoir excéder le montant des cotisations effectivement dues.
Lorsque l’exonération ne peut pas être intégralement imputée sur le mois concerné, le reliquat peut être reporté sur le mois suivant.
Ce mécanisme évite que le salarié perde définitivement le bénéfice de la réduction lorsque les cotisations du mois sont insuffisantes pour l’absorber intégralement.
Le cumul avec les heures supplémentaires nécessite une vigilance particulière
Le traitement devient plus technique lorsque le salarié bénéficie simultanément d’heures supplémentaires et du rachat de jours de RTT.
Les deux dispositifs ouvrent droit à des exonérations proches, mais leur déclaration obéit à un ordre de priorité.
Lorsque les deux situations coexistent au cours d’un même mois, la réduction liée aux heures supplémentaires doit être imputée avant celle applicable aux jours de RTT monétisés.
Cette règle permet d’assurer une application homogène des dispositifs d’allégement de cotisations et d’éviter les erreurs de calcul lors des contrôles réalisés par les organismes sociaux.
Les logiciels de paie les plus récents intègrent généralement cette hiérarchisation automatiquement, mais un contrôle reste conseillé lors des situations les plus complexes.
Les exemples montrent l’importance du calcul des exonérations
Les différents cas pratiques publiés dans la documentation DSN illustrent plusieurs situations courantes.
Une entreprise de plus de vingt salariés peut, par exemple, racheter plusieurs jours de RTT à un salarié tout en appliquant simultanément le prélèvement à la source, les contributions sociales non déductibles et la participation patronale à la complémentaire santé.
D’autres exemples montrent le fonctionnement du report de réduction lorsque les cotisations d’assurance vieillesse sont insuffisantes pour absorber l’intégralité des exonérations calculées.
Dans ce cas, le reliquat est automatiquement reporté sur les mois suivants jusqu’à épuisement des cotisations éligibles.
Ces mécanismes démontrent que le traitement de la monétisation des RTT dépasse largement la simple déclaration d’une rémunération supplémentaire et nécessite un paramétrage précis du logiciel de paie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
Le régime favorable applicable au rachat des RTT ne concerne pas toutes les journées de repos.
Seules les journées ou demi-journées acquises depuis le 1er janvier 2022 peuvent bénéficier du dispositif, à condition qu’elles soient effectivement monétisées pendant la période prévue par les textes.
Les RTT concernées doivent provenir soit d’un accord de réduction du temps de travail antérieur à la réforme du temps de travail de 2008 et toujours en vigueur, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail organisé sur une période supérieure à la semaine.
En contrepartie de son renoncement au repos, le salarié perçoit une rémunération majorée au moins selon le taux applicable à la première heure supplémentaire en vigueur dans l’entreprise.
Les heures ainsi rémunérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel légal ou conventionnel d’heures supplémentaires, ce qui constitue une différence importante avec les heures supplémentaires classiques.
Les erreurs les plus fréquentes
En pratique, plusieurs anomalies reviennent régulièrement lors des contrôles DSN.
La première consiste à déclarer les journées de RTT directement en jours alors que la norme attend une conversion en heures dans le bloc Rémunération.
D’autres erreurs concernent la confusion entre le montant total versé et la seule fraction bénéficiant de l’exonération fiscale, qui ne sont pas déclarés dans les mêmes blocs.
Les entreprises oublient également parfois d’alimenter le bloc Prime, gratification et indemnité, pourtant indispensable pour les besoins de l’assurance chômage.
Enfin, le dépassement du plafond annuel d’exonération ou le mauvais traitement du cumul avec les heures supplémentaires figurent parmi les anomalies les plus souvent constatées lors des contrôles.
Ce qu’il faut retenir
La monétisation des jours de RTT constitue aujourd’hui un dispositif avantageux pour les salariés comme pour les employeurs, mais son traitement en DSN est particulièrement technique.
La rémunération doit être répartie entre plusieurs blocs déclaratifs, les exonérations sociales et fiscales doivent être calculées avec précision et les réductions de cotisations doivent être correctement imputées selon les règles prévues par la réglementation.
Avec l’extension du dispositif à l’ensemble des entreprises et les évolutions de la norme DSN, les gestionnaires de paie ont tout intérêt à vérifier le paramétrage de leur logiciel afin de sécuriser les déclarations et de garantir le bénéfice des exonérations applicables aux jours de RTT monétisés.