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Une protection contre le licenciement des salariées victimes de fausse couche

Le code du travail prévoit actuellement que les femmes enceintes, en congé de maternité ou en congés payés après l’accouchement bénéficient d’une protection contre le licenciement. Cette protection est désormais étendue aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.

La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 (applicable à compter du 9 juillet 2023), codifiée à l’article L1225-4-3 du code du travail, dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée ayant lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Pour mémoire, à compter de la 22e semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie de la protection liée au congé de maternité.

Cette protection demeure relative puisque l’employeur peut tout de même rompre le contrat de travail dans les deux cas suivants :

  • en cas de faute grave de la salariée ;
  • en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche.