Régime social de l’abondement de l’employeur en matière d’épargne salariale
26 octobre 2023
L’abondement est une contribution financière de l’employeur qui vient compléter les versements des salariés dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Cette pratique offre des avantages fiscaux et sociaux, tant pour l’entreprise que pour les salariés. Pour le dirigeant, il est important de comprendre le régime social applicable à ces abondements pour optimiser leur gestion.
Conditions d’exonération de cotisations sociales : les critères à respecter
Pour que l’abondement soit exempté de cotisations de Sécurité sociale, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Dépôt de l’accord auprès de la Dreets
- Condition d’ancienneté du salarié
- Caractère collectif du plan
- Respect des plafonds de versement
- Non-substitution à un élément de rémunération
- Délai d’indisponibilité des fonds
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Urssaf peut réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations sociales.
Contributions sociales sur les abondements : ce qu’il faut savoir
Même si l’abondement échappe aux cotisations de Sécurité sociale, il reste soumis à d’autres contributions :
- CSG et CRDS : Ces contributions sont appliquées dès le premier euro d’abondement.
- Forfait social : Cette contribution s’applique également aux abondements, y compris ceux effectués dans le cadre de plans d’épargne interentreprises (PEI) ou de plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Abondements des dirigeants d’entreprise non salariés, conjoints collaborateurs, associés et agents généraux d’assurance
Le régime social de l’abondement pour les dirigeants et les non-salariés présente des spécificités qui méritent une attention particulière.
Contrairement aux salariés, ces catégories de travailleurs sont souvent affiliées au régime de protection sociale des non-salariés. Voici quelques points clés à prendre en compte :
Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Tout comme pour les salariés, l’abondement versé par l’entreprise en faveur des dirigeants et des non-salariés est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette exonération n’est pas explicitement mentionnée dans les textes législatifs, mais elle est appliquée en pratique.
Contributions sociales sur les revenus d’activité
Bien que l’abondement soit exempté de cotisations de Sécurité sociale, il reste soumis à d’autres contributions sociales sur les revenus d’activité. Ces contributions ne sont pas prélevées à la source, contrairement à ce qui se passe pour les salariés.
Déclaration commune de revenus
Les dirigeants et non-salariés doivent déclarer le montant de l’abondement sur leur déclaration commune de revenus. Cette déclaration permettra ensuite le calcul des contributions sociales dues.
Cas particulier du conjoint collaborateur et des associés
L’exonération de cotisations de Sécurité sociale s’applique également à l’abondement versé pour un conjoint collaborateur, un associé ou pour les agents généraux d’assurance. Le régime social est aligné sur celui des salariés, avec les mêmes conditions d’exonération.
Forfait social
L’abondement est également soumis au forfait social, tout comme celui perçu par les salariés. Ce forfait social doit être déclaré et acquitté par l’employeur sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) établie pour les salariés.
Spécificités des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco)
L’abondement au Perco est également exempté de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions. Il reste toutefois assujetti à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Le taux du forfait social peut être réduit à 16 % au lieu de 20 % selon certaines conditions.