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Régime fiscal et social pour le salarié sur les prestations de retraite et de prévoyance collectif a adhésion obligatoire

CHARGESPRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
PRESTATIONSORGANISMEIR(3)
SOCIALESCSG(1)CRDS(1)CASA(2)ASSIETTE
Capital décèsSécurité socialeNonNonNonNon-Non
Prév. complémentaireNonNonNonNon-Non
Alloc. veuvageSécurité socialeNonNonNonNon-Rég. pensions
Pension conjointPrév. complémentaireNon8,3 %0,5 %Non100%Rég. pensions
Rente éduc.Prév. complémentaireNon8,3 %0,5 %Non100%Rég. pensions
IJ MaladieSécurité socialeNon6,2 %0,5 %Non100%Rég. salaires(4)
IJ MaternitéSécurité socialeNon6,2 %0,5 %Non100%Rég. salaires
IJ Acc. travailSécurité socialeNon6,2 %0,5 %Non100%Exo à htr de 50 %
IJ Incap. travailPrév. complémentaire
- contrat de travailOui(5)9,2 %0,5 %Non100%Rég. salaires(8)
subsiste
- après rupture duNon8,3 %0,5 %Non100%Rég. pensions
contrat de travail
Rente d’invaliditéSécurité socialeNon8,3 %0,5 %0,3 %100%Rég. pensions
Majo tierce personneSécurité socialeNonNonNonNon-Exonération
Prév. complémentaireNon8,3 %0,5 %0,3 %100%Rég. pensions
Alloc. chômagePôle emploi-66,2 %0,5 %Non98,25 %Rég. salaires
Préretraite FNEFNETx SS 1,7 %9,2 %(7)0,5 %Non100%Rég. salaires
Retraite baseSécurité socialeNon8,3 %0,5 %0,3 %100%Rég. pensions
Retraites compl.AGIRC - ARRCOTx SS 1 %8,3 %0,5 %0,3 %100%Rég. pensions
et supplémentairesArt. 83-39 et PER(9)Tx SS 1 %8,3 %0,5 %0,3 %100%Rég. pensions(9)
Rente dépendanceArt. 83Non8,3 %0,5 %Non100%Rég. pensions
Art. 82NonNonNonNonNonNon
Capital dépendanceArt. 83NonNonNonNonNonNon
ascendant

(1) La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a modifié les modalités de fixation des taux de CSG et de CRDS dans le cas de faibles ressources.

C’est toujours le revenu fiscal de référence de l’année n-2 qui est utilisé (par exemple, le revenu de 2021 pour une prestation versée en 2023), mais il a été créé une nouvelle tranche sur laquelle s’applique un taux de CSG à 6,6 %.

Le passage de la tranche de CSG de 3,8 % à 6,6 % ne sera effectif que si le revenu fiscal de référence de l’année n-2 et celui de l’année n-3 sont tout deux supérieurs au seuil entre ces deux tranches (15 183 € – 4 054 € pour 2023). Les prestations concernées sont les revenus de remplacement :

  • les rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale et au titre d’un contrat de prévoyance complémentaire,
  • les pensions de conjoint et rentes d’éducation,
  • les pensions de retraite de base de la Sécurité sociale et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO et supplémentaires Art. 83-39 et PER.

(2) La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie les modalités de fixation du taux de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) en cas de faibles ressources.

C’est la comparaison entre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 (revenu de 2021 pour une prestation versée en 2023) avec le seuil de passage de la tranche de CSG de 3,8 % à 6,6 % (15 183 € – 4 054 € pour 2023) qui détermine si le revenu de remplacement est exonéré de CASA ou assujetti au taux de 0,3 %. Mais, comme pour la CSG, l’assujettissement à la CASA ne sera effectif que si le revenu fiscal de référence de l’année n-2 et celui de l’année n-3 sont tous deux supérieurs au seuil entre ces deux tranches (15 183 € – 4 054 € pour 2023).


(3) Régime des pensions : abattement de 10 % limité à 4123 € par foyer fiscal avec un minimum de 422 € par personne. Régime des salaires : abattement de 10 % limité à 13 522 € par salarié avec un minimum de 472 € par personne.

Pour les non-résidents, une retenue à la source est appliquée sur le montant imposable de la rente, selon la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France.

Source: AXA

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