Tous les articles (367)
DSN (78)
Paie (220)
RH (65)
Rupture de contrat (32)

Prime de précarité

La fin du contrat à durée déterminée (CDD) est un processus bien réglementé qui donne lieu notamment à une prime de précarité ou prime de fin de contrat.

Indemnité de fin de contrat (Prime de précarité) : À la fin d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. Cette indemnité correspond à au moins 10% de la rémunération brute totale perçue durant le contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut réduire ce pourcentage à 6%, notamment en échange d’avantages comme l’accès à la formation professionnelle.

Cas où l’indemnité n’est pas due :

Plusieurs situations exemptent l’employeur de verser cette indemnité :

  • Si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.
  • En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.
  • Si la rupture est due à une faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure.
  • Lorsque le CDD est rompu pendant la période d’essai.
  • Si le contrat vise à faciliter l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi (comme les contrats d’insertion ou de professionnalisation).
  • Lorsque l’employeur s’engage à fournir une formation professionnelle complémentaire au salarié.
  • Pour les contrats conclus avec des jeunes durant leurs vacances scolaires ou universitaires.
  • Dans le cas d’emplois saisonniers ou d’emplois où l’usage exclut le recours à un CDI.
  • Si le CDD est suivi immédiatement par un CDI, sans interruption, que ce soit pour le même poste ou un poste différent.

Régime social de l’indemnité de fin de contrat : L’indemnité de fin de contrat est considérée comme un complément de salaire et est donc soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle doit être ajoutée à la rémunération totale brute due au salarié et est versée en même temps que le dernier salaire. Cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Tous les articles (367)
DSN (78)
Paie (220)
RH (65)
Rupture de contrat (32)