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Modalités déclaratives du numéro FINESS géographique en DSN

Comment renseigner le numéro FINESS géographique en DSN ?

Le numéro FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) est essentiel pour l’immatriculation des structures et équipements dans les domaines sanitaire, médico-social, social, et de formation aux professions de ces secteurs. Il existe deux types de numéros FINESS : le numéro d’entité juridique et le numéro FINESS géographique. Ce dernier correspond à une localisation géographique précise et est unique pour chaque catégorie d’établissement. Un même SIRET peut regrouper plusieurs numéros FINESS géographiques, notamment lorsque différents types d’établissements (EHPAD, centres de formation, laboratoires, hôpitaux, etc.) se trouvent à la même adresse mais appartiennent à une même entité juridique.

Traitement du numéro FINESS dans la norme DSN :

À partir de la version de norme P22V01, il est impératif de déclarer le numéro FINESS géographique qui gère la paie de l’individu. Dans le cas où un contrat est réparti sur plusieurs numéros FINESS géographiques, il faut privilégier le numéro correspondant à l’établissement où l’individu effectue la majorité de son temps de travail.

Exemples pratiques :

  1. Cas de Monsieur Dupont :
    • Employé par l’établissement A avec le contrat n°123456789.
    • Le contrat est rattaché au numéro FINESS géographique 10000180.
    • Dans la DSN, il faut renseigner :
      • S21.G00.11 – Établissement avec le NIC 00034.
      • S21.G00.30 – Individu avec le nom de famille DUPONT.
      • S21.G00.40 – Contrat avec le numéro 123456789 et le FINESS géographique 10000180.
  2. Cas de Madame Lefevre :
    • Employée par le même établissement avec le contrat n°987654321.
    • Le contrat pourrait être associé à deux numéros FINESS géographiques (10000180 et 10000214), mais Madame Lefevre travaille principalement sous le numéro 10000214.
    • Dans la DSN, il faut renseigner :
      • S21.G00.11 – Établissement avec le NIC 00034.
      • S21.G00.30 – Individu avec le nom de famille LEFEVRE.
      • S21.G00.40 – Contrat avec le numéro 987654321 et le FINESS géographique 10000214.

Points d’attention :

  • Il est crucial de sélectionner le numéro FINESS géographique correct pour assurer une déclaration précise et conforme aux exigences réglementaires.

Cette procédure détaillée garantit la bonne attribution et gestion des numéros FINESS géographiques dans la DSN, permettant ainsi une identification adéquate des établissements et la correcte affectation des cotisations et contributions sociales.