Liste des rubriques DSN : tous les codes et leur définition

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur une norme technique extrêmement structurée. Derrière chaque information transmise par l’employeur, l’expert-comptable, le gestionnaire de paie ou le logiciel déclaratif se trouve une rubrique identifiée par un numéro précis, par exemple S21.G00.30.001 ou S21.G00.40.001. Comprendre ces références est indispensable dès qu’il faut contrôler une DSN, rechercher l’origine d’une anomalie, interpréter un compte rendu métier ou vérifier le paramétrage d’un logiciel de paie.

Le cahier technique DSN 2026.1 décrit plusieurs centaines de rubriques réparties entre les différentes structures de la déclaration. Chaque rubrique possède un identifiant normalisé, un libellé fonctionnel, un nom technique utilisé dans la norme et, dans de nombreux cas, une définition ou une précision permettant de comprendre exactement la donnée attendue. La difficulté est que ces informations sont dispersées dans un document technique de plusieurs centaines de pages, ce qui rend une recherche ponctuelle particulièrement fastidieuse.

Cette page rassemble donc les 525 rubriques DSN du cahier technique 2026.1, présentées sous forme de liste. Pour chaque rubrique DSN, vous trouverez son numéro, son nom complet avec son appellation technique et la définition ou précision figurant dans le cahier technique lorsqu’elle existe.

Cette liste permet ainsi de rechercher rapidement une référence DSN concernant, par exemple, le SIREN, l’identification du salarié, le contrat de travail, la rémunération, les primes, les cotisations sociales, le prélèvement à la source, les arrêts de travail, l’ancienneté, la prévoyance ou les données concernant les individus non salariés.

Pour trouver immédiatement une rubrique, utilisez la fonction de recherche de votre navigateur et saisissez directement son numéro, par exemple S21.G00.50.002, ou un terme correspondant à l’information recherchée.

Liste des rubriques DSN

Rubriques S10.G00.00

S10.G00.00.001 – Nom du logiciel utilisé — Envoi.NomLogiciel

Logiciel utilisé pour établir les déclarations. L’alimentation systématique de cette rubrique est obligatoire pour faciliter le dialogue avec les éditeurs et les émetteurs en cas d’anomalie détectée par les récepteurs. Mettre ‘Logiciel maison’ dans le cas où l’émetteur utilise un logiciel de constitution de la DSN non acheté mais développé en interne.

S10.G00.00.002 – Nom de l’éditeur — Envoi.EditeurLogiciel

Nom de l’éditeur du logiciel de paie utilisé. Mettre ‘Logiciel maison’ dans le cas où l’émetteur utilise un logiciel de constitution de la DSN non acheté mais développé en interne.

S10.G00.00.003 – Numéro de version du logiciel utilisé — Envoi.VersionLogiciel

Numéro de la version du logiciel de paie utilisé, s’il existe.

S10.G00.00.004 – Code de conformité en pré-contrôle — Envoi.CodeConformite

Sera précisé suite à finalisation de l’outil de validation de messages proposé aux éditeurs et déclarants.

S10.G00.00.005 – Code envoi du fichier d’essai ou réel — Envoi.EssaiReel

Les fichiers d’essai sont recommandés lors des premiers échanges avec un des services DSN proposés.

S10.G00.00.006 – Numéro de version de la norme utilisée — Envoi.VersionNorme

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S10.G00.00.007 – Point de dépôt — Envoi.Depot

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S10.G00.00.008 – Type de l’envoi — Envoi.Type

Cette rubrique permet de définir s’il s’agit d’un envoi normal, ou d’un envoi contenant uniquement des déclarations mensuelles « sans individu ».

Rubriques S10.G00.01

S10.G00.01.001 – Siren de l’émetteur de l’envoi — Emetteur.Siren

Identifiant de l’entreprise ayant élaboré le présent envoi. Dans le cas d’un tiers déclarant ou d’un concentrateur, c’est l’identifiant SIREN de ce tiers qui doit figurer ici. Attention : cette mention n’est pas exploitée vis-à-vis de l’autorisation de déposer une DSN ; pour ce dépôt il convient que l’acteur déposant la DSN sur le site de net entreprises (http://www.net-entreprises.fr/) ou de la MSA (http://www.msa.fr) soit inscrit comme administrateur sur le site et ait validé la charte Pour les réceptions de DSN en machine to machine une enveloppe gérant sera à associer au message et ne figure pas à ce stade dans le cahier technique.

S10.G00.01.002 – Nic de l’émetteur de l’envoi — Emetteur.Nic

Identifiant établissement (Numéro Interne de Classement). Un identifiant à zéro n’est pas admis.

S10.G00.01.003 – Nom ou raison sociale de l’émetteur — Emetteur.Nom

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S10.G00.01.004 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — Emetteur.Voie

Numéro : Il précise l’adresse dans la voie. Sa valeur est différente de 0 et ne doit pas dépasser 4 chiffres. En cas de numéro multiple, seul le premier doit être indiqué (pour exemple indiquer 4 pour 4/14) Extension : Lettre accolée au numéro si celui-ci ne présente pas une précision suffisante (par exemple B pour BIS, T pour TER, etc…) Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue, etc…) Libellé de la voie : Appellation officielle de la voie

S10.G00.01.005 – Code postal — Emetteur.CodePostal

Donnée d’organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier Hexaposte

S10.G00.01.006 – Localité — Emetteur.Localite

La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.

S10.G00.01.007 – Code pays — Emetteur.Pays

Nom du pays (territoire d’un état) exprimé sous la forme d’un code.

S10.G00.01.008 – Code de distribution à l’étranger — Emetteur.CodeDistribution

Mention complémentaire pour les adresses ne relevant du système postal français

S10.G00.01.009 – Complément de la localisation de la construction — Emetteur.ComplementConstruction

Les compléments d’adresse permettent d’indiquer le point de remise exact du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tel que le bâtiment, la boîte aux lettres, le numéro d’appartement.

S10.G00.01.010 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — Emetteur.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste

Rubriques S10.G00.02

S10.G00.02.001 – Code civilité — Contact.Civilite

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S10.G00.02.002 – Nom et prénom de la personne à contacter — Contact.Nom

Nom, prénom de l’agent de l’émetteur pouvant donner des précisions sur cet envoi.

S10.G00.02.004 – Adresse mél du contact émetteur — Contact.Mel

Cette adresse sera utilisée dans le cadre des contacts en lien avec vos déclarations actuelles et à venir.

S10.G00.02.005 – Adresse téléphonique — Contact.Tel

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S10.G00.02.006 – Adresse fax — Contact.fax

Si souhaité par le contact.

Rubriques S20.G00.05

S20.G00.05.001 – Nature de la déclaration — Declaration.Nature

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S20.G00.05.002 – Type de la déclaration — Declaration.Type

Pour un signalement Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’utilisation du type de déclaration « 03 – déclaration annule et remplace intégral » est interprété par l’Urssaf comme un nouveau signalement DPAE, et non comme l’annulation et le remplacement d’une DPAE précédemment transmise.

S20.G00.05.003 – Numéro de fraction de déclaration — Declaration.Fraction

Le numéro de fraction de la déclaration est exprimé par ‘nd’ avec : n = numéro de la fraction d = nombre total de fractions n doit être inférieur ou égal à d Pour un même établissement le nombre d (nombre total de fractions) doit rester constant. L’établissement s’engage à produire ou à faire produire l’ensemble des fractions annoncées. Exemples: 12 : fraction 1/2 dirigeants, 22 : fraction 2/2 cadres et salariés. Pour une entreprise non fractionnée mettre 11.

S20.G00.05.004 – Numéro d’ordre de la déclaration — Declaration.Ordre

Le numéro d’ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d’identifier le rang de constitution d’une déclaration au cours du mois courant. Pour une Mensuelle, ce numéro est remis à zéro à chaque premier jour de mois civil. Pour un signalement, ce numéro ne doit pas être remis à zéro afin qu’il soit unique quel que soit le mois d’émission.

S20.G00.05.005 – Date du mois principal déclaré — Declaration.Mois

Il s’agit du premier jour du mois civil au titre duquel est établie la paie, hors éventuels rappels. Cette date doit être renseignée au premier jour du mois (sous la forme 01mmaaaa). D a t

S20.G00.05.006 – Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée — Declaration.IdentifiantAnnulation

L’identifiant de la déclaration annulée ou remplacée est celui de la dernière déclaration, relative au même évènement validée par le point de dépôt. Cette rubrique est une concaténation de la date de constitution du fichier (S20.G00.05.007) et du numéro d’ordre de la déclaration (S20.G00.05.004) de la déclaration annulée.

S20.G00.05.007 – Date de constitution du fichier — Declaration.DateFichier

D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S20.G00.05.008 – Champ de la déclaration — Declaration.Champ

Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le régime de protection sociale des salariés déclarés. Toutes les autres entreprises non mixtes doivent renseigner cette rubrique avec la valeur 01.

S20.G00.05.009 – Identifiant métier — Declaration.IdentifiantMetier

Cette rubrique vous permet de renseigner un identifiant métier de déclaration qui pourra être utilisé en cas de contact direct avec un OPS.

S20.G00.05.010 – Devise de la déclaration — Declaration.DeviseDeclaration

La devise choisie s’applique à tous les montants présents dans la déclaration.

S20.G00.05.011 – Nature de l’événement déclencheur du signalement — Declaration.NatureEvenementDeclencheurSignalement

Cette rubrique permet d’identifier l’élément variant qui a déclenché l’émission de ce message. Cette rubrique ne peut être renseignée que pour un signalement d’amorçage des données variables.

S20.G00.05.012 – Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat — Declaration.DernierSIRETConnuAncienContrat

Cette rubrique permet la recherche de certaines données du contrat déclarées précédemment pour un établissement et un individu donnés. Elle doit être renseignée avec le SIRET de l’établissement pour lequel vous souhaitez la communication d’informations relatives au dernier contrat connu de l’individu. Cette recherche est effectuée pour les cas d’embauche d’individus suite à une mutation et les cas de changements de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif.

S20.G00.05.013 – Type de nature de la DSN de substitution — Declaration.NatureDsnSubstitution

Cette rubrique permet d’identifier la situation ayant conduit à la production de la DSN de substitution.

Rubriques S20.G00.07

S20.G00.07.001 – Nom et prénom du contact — ContactDeclare.Nom

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S20.G00.07.002 – Adresse téléphonique — ContactDeclare.Tel

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S20.G00.07.003 – Adresse mél du contact — ContactDeclare.mel

Cette adresse mél est utilisée pour adresser le compte-rendu métier DSIJ.

S20.G00.07.004 – Type — ContactDeclare.type

Pour les entreprises employant au moins 250 salariés, l’acteur à renseigner avec le type « 14 – Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés » doit correspondre au référent handicap qui est en charge « d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap » conformément à l’article L5213-6-1 du Code du travail.

Rubriques S20.G00.08

S20.G00.08.001 – Code caisse — IdentifiantOrganismeDestinataireAbsenceRattachement.CodeCaisse

Code identifiant un organisme qui était précédemment destinataire de la DSN (l’établissement employait des individus rattachés à cet organisme) et qui n’a plus d’individu rattaché pour le mois principal déclaré. Cette rubrique doit être renseignée uniquement dans le cas où l’établissement n’a plus de population à déclarer à un organisme. Numéro de la caisse destinataire de la DSN sans salarié affilié. Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : code de la caisse concernée, d’après la table ODRT AGIRC ARRCO : 88 MSA : code caisse MSA CCVRP : non concerné CNIEG : 91 CAMIEG : 92 FRANCE TRAVAIL : 93 CRPCEN : 94 Organisme complémentaire : non concerné CRPNPAC : 96 Caisse de congés spectacles : 97 CNRACL : non concerné SRE : non concerné RAFP : non concerné FSPOEIE : non concerné RAEP : 99 CNBF : 98 CRP RATP : 70 CAVEC : 71

Rubriques S21.G00.06

S21.G00.06.001 – SIREN — Entreprise.Siren

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

S21.G00.06.002 – NIC du siège — Entreprise.Nic

Il s’agit du NIC de l’établissement siège de l’entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, du NIC du premier établissement implanté en France. Si le siège est SIRETisé, l’entreprise dispose donc d’un NIC, et alors le NIC doit être renseigné.

S21.G00.06.003 – Code APEN — Entreprise.Apen

Le code APE est attribué par l’INSEE à toute entreprise et chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2). Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise, et APET pour un établissement.

S21.G00.06.004 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — Entreprise.Voie

S21.G00.06.005 – Code postal — Entreprise.CodePostal

Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.

S21.G00.06.006 – Localité — Entreprise.Localite

S21.G00.06.007 – Complément de la localisation de la construction — Entreprise.ComplementConstruction

S21.G00.06.008 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — Entreprise.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.

S21.G00.06.010 – Code pays — Entreprise.CodePays

Nom du pays (territoire d’un état) où est localisée l’entreprise, exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine GP : Guadeloupe BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco

S21.G00.06.011 – Code de distribution à l’étranger — Entreprise.CodeDistribution

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.06.012 – Implantation de l’entreprise — Entreprise.ImplantationEntreprise

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.06.015 – Code convention collective applicable — Entreprise.CodeConventionCollectiveApplicable

Convention conclue entre une entreprise et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront à l’entreprise. Le code de convention collective, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net- entreprises.fr.

Rubriques S21.G00.11

S21.G00.11.001 – NIC — Etablissement.Nic

L’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. Dans le cadre d’un contrat de travail, il s’agit de l’établissement de rattachement administratif du salarié. Le Numéro interne de classement (NIC) est composé de 5 chiffres ajoutés au SIREN de l’entreprise pour identifier un établissement.

S21.G00.11.003 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — Etablissement.Voie

S21.G00.11.004 – Code postal — Etablissement.CodePostal

Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.

S21.G00.11.005 – Localité — Etablissement.Localite

S21.G00.11.006 – Complément de la localisation de la construction — Etablissement.ComplementConstruction

S21.G00.11.007 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — Etablissement.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste

S21.G00.11.015 – Code pays — Etablissement.CodePays

Nom du pays (territoire d’un état) où est localisé l’établissement, exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine GP : Guadeloupe BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco

S21.G00.11.016 – Code de distribution à l’étranger — Etablissement.CodeDistribution

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.11.019 – Date d’effet de l’adhésion au dispositif TESE/CEA — Etablissement.DateEffetAdhesionTESECEA

Cette rubrique est exclusivement alimentée par les centres TESE de l’Urssaf CN dans le cadre du dispositif TESE/CEA. Elle ne doit en conséquence pas être développée par les éditeurs de logiciels et ne doit pas être renseignée par les déclarants autres que l’Urssaf CN.

S21.G00.11.020 – Date d’effet de la sortie du dispositif TESE/CEA — Etablissement.DateSortieTESECEA

S21.G00.11.022 – Code convention collective principale — Etablissement.CodeConventionCollective

Convention collective principale, conclue entre l’établissement et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront à l’établissement. Le code de convention collective, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-entreprises.fr.

S21.G00.11.023 – Opérateur de compétences (OPCO) — Etablissement.OperateurCompetences

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pour missions notamment de financer les dispositifs en alternance, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. Chaque établissement est rattaché à un OPCO, soit via sa convention collective, soit, en son absence, via une adhésion à l’OPCO dont le champ professionnel correspond à son activité. Des règles spécifiques sont prévues pour l’Outre-Mer.

S21.G00.11.024 – Demande de sortie de la DSN — Etablissement.DemandeSortieDSN

Lorsqu’un établissement souhaite sortir du dispositif DSN, il est possible d’en faire la demande aux organismes de Sécurité sociale (MSA, Urssaf CN) en renseignant cette rubrique avec la valeur « 01 – Demande de sortie de la DSN ».

S21.G00.11.025 – Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) — Etablissement.IdentifiantServicePreventionSanteTravail

Cette rubrique doit être renseignée par l’identifiant du service de prévention et de santé au travail (SPST). La définition de cet identifiant est précisée dans la fiche consigne dédiée.

Rubriques S21.G00.12

S21.G00.12.001 – Type d’usage — PaiementAide.TypeUsage

Définit les modalités d’utilisation des coordonnées bancaires.

S21.G00.12.002 – BIC — PaiementAide.Bic

Il s’agit des coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être versé le montant des aides émises par un organisme de protection sociale. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362. CSL 00 : ([A-Z]{4}[A-Z]{2}[A-Z0-9]{2}([A-Z0-

S21.G00.12.003 – IBAN — PaiementAide.Iban

Il s’agit des coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être versé le montant des aides émises par un organisme de protection sociale. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 13616:2007.

Rubriques S21.G00.13

S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH — Oeth.Accord

Cette rubrique est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année de rattachement à laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit.

S21.G00.13.002 – Type BOETH externe — Oeth.Type

Cette rubrique permet de renseigner le type de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise pour l’année de rattachement à laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit. Cette rubrique permet également de déclarer les stagiaires BOETH accueillis dans l’entreprise n’ayant pas pu être déclarés au préalable dans les DSN mensuelles de l’année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à maille nominative dans les déclarations précédentes, ils ne doivent pas être déclarés dans cette rubrique.

S21.G00.13.003 – Nombre BOETH externe — Oeth.Nombre

Cette rubrique permet de renseigner le nombre associé au type de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise pour l’année de rattachement à laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit. Cette rubrique permet également de déclarer le nombre de stagiaires BOETH accueillis dans l’entreprise n’ayant pas pu être déclarés au préalable dans les DSN mensuelles de l’année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à maille nominative dans les déclarations précédentes, cette rubrique ne doit pas être renseignée.

S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement — Oeth.Rattachement

Année au titre de laquelle le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » est souscrit.

Rubriques S21.G00.15

S21.G00.15.001 – Référence du contrat de Prévoyance — PrevoyanceAdhesion.Reference

Référence permettant d’identifier le contrat Prévoyance, complémentaire Santé ou Retraite supplémentaire.

S21.G00.15.002 – Code organisme de Prévoyance — PrevoyanceAdhesion.Organisme

Code de l’institution de prévoyance (sur 5 caractères sous la forme Pnnnn), de la mutuelle (sur 9 caractères numériques), de la société d’assurances (sur 6 caractères sous la forme Axxxxx) ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) (sur 9 caractères alphanumériques dont un au moins est une lettre ), concerné par le contrat référencé.

S21.G00.15.003 – Code délégataire de gestion — PrevoyanceAdhesion.Delegataire

Organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance a délégué tout ou partie de la gestion du contrat. Cette rubrique peut être alimentée, en complément du code organisme, uniquement sur instruction spécifique de l’institution de prévoyance, de la mutuelle, de la société d’assurances ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) qui fournira les valeurs à utiliser.

S21.G00.15.004 – Personnel couvert — PrevoyanceAdhesion.PersonnelCouvert

Dans une déclaration mensuelle, précise s’il existe ou non au moins un salarié couvert par ce contrat de Prévoyance, pour la période et l’établissement d’affectation déclarés. Cette rubrique est renseignée à « 01 » si un salarié au moins est couvert par le contrat référencé en S21.G00.15.001 pour l’établissement d’affectation et le mois déclaré ou à « 02 » s’il n’existe pas ou plus de salarié couvert dans l’établissement. L’alimentation du bloc 15 permet d’assurer que la DSN soit adressée à l’organisme de Prévoyance en l’absence de personnel couvert.

S21.G00.15.005 – Identifiant technique Adhésion — PrevoyanceAdhesion.IdentifiantTechniqueAdhesion

Cet identifiant est interne au message DSN et doit être unique pour chaque adhésion. Dans une DSN mensuelle, il permet de faire le lien : – avec les affiliations prévoyance (« Identifiant technique Adhésion – S21.G00.70.013 ») – avec les cotisations établissement (« Référence réglementaire ou contractuelle – S21.G00.82.005 »)

Rubriques S21.G00.16

S21.G00.16.001 – Date de la modification — ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.DateModification

La date de modification correspond à la date de survenance du changement de caractéristique de l’Adhésion Prévoyance.

S21.G00.16.002 – Ancien Code organisme de Prévoyance — ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.Organisme

S21.G00.16.003 – Ancien Code délégataire de gestion — ChangementsDestinataireAdhesionPrevoyance.Delegataire

Ancien Organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance a délégué tout ou partie de la gestion du contrat référencé en S21.G00.15.001. Tables DLGPREV – Code délégataire de gestion prévoyance, DLGMUT – Code délégataire de gestion

Rubriques S21.G00.20

S21.G00.20.001 – Identifiant Organisme de Protection Sociale — VersementOPS.IdentifiantOPS

Code identifiant de l’organisme de protection sociale destinataire du versement de cotisations sociales émis par l’établissement payeur. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : SIRET du GPS auquel est rattachée l’Institution de retraite concernée – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : SIRET de la CAVEC – CCVRP : non concerné – CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de la Caisse CS – CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC – Organisme complémentaire : code de l’institution de prévoyance, de la mutuelle, de la société d’assurance ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) pour le compte de laquelle s’effectue le versement (Tables PREV – Code institution de prévoyance, MUT – Code mutuelle, ASSU – Code société d’assurance, OCI – Code organisme OC isolé, proposées sur le site http://www.netentreprises.fr) – DGFiP : DGFIP – IRCANTEC : SIRET de l’Ircantec – MSA : code caisse MSA – France Travail : SIRET de France Travail – Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table proposée sur le site http://www.net-entreprises.fr) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : SIRET de la CNBF

S21.G00.20.002 – Entité d’affectation des opérations — VersementOPS.EntiteAffectation

Identifiant de l’établissement, de la population de salariés ou de tout axe de regroupement pour lequel est réalisé le paiement de cotisations sociales ou de prélèvement à la source. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : SIRET – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : groupe de cotisations (CAMIEG_COT_SOL, CAMIEG_COT_CPL) (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : groupe de cotisations (CNIEG_COT_RS, CNIEG_COT_POOL, CNIEG_COT_RDC) (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET attribué pour les films par l’INSEE – CRPCEN : numéro d’étude CRPCEN (6 chiffres) (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : non concerné – Organisme complémentaire : Référence permettant d’identifier certains périmètres de paiement particuliers. A renseigner sur demande explicite de l’organisme de Prévoyance, qui fournira la valeur à utiliser – DGFiP : « DGFIP_PAS » ou « DGFIP_SATD » – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : concernant les employeurs d’expatriés, d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion et d’artistes du spectacle, il s’agit d’un identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle (CS suivi de 8 caractères numériques) et Expatriés (EX suivi de 8 caractères numériques) de France Travail – Urssaf : PSEUDO-SIRET (dans le cas d’une population de salariés) ou SIRET du compte employeur pour le versement en lieu unique – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.20.003 – BIC — VersementOPS.BIC

Il s’agit des coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362.

S21.G00.20.004 – IBAN — VersementOPS.IBAN

Il s’agit des coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 13616:2007.

S21.G00.20.005 – Montant du versement — VersementOPS.Montant

Montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées. Avec décimale, non signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : montant – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : montant – CCVRP : non concerné – CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : montant – CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : montant – Organisme complémentaire : montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées, qu’il s’agisse de cotisations nominatives ou établissement, d’un paiement total ou partiel, incluant ou non d’éventuelles régularisations. Ce montant peut intégrer tant les cotisations de l’établissement d’affectation que celles d’un ou plusieurs autres établissements, pour tout ou partie de leurs contrats. Ce montant doit correspondre au total des montants déclarés dans les blocs « Composant de versement » attachés au présent bloc sauf si cette somme fait ressortir un montant négatif. Auquel cas un montant nul doit être renseigné. – DGFiP : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro). Cette rubrique doit être valorisée à « 0.00 » si délégation de paiement à un autre SIRET payeur (mode de paiement 06). Pour une déclaration de type « annule et remplace » sans paiement de Prélèvement à la source et déposée en substitution d’une déclaration pourvue d’un bloc Versement (S21.G00.20) pour le Prélèvement à la source, il est obligatoire de déclarer un bloc de Versement avec la rubrique « Montant du versement – S21.G00.20.005 » renseignée à zéro. – IRCANTEC : montant arrondi à l’euro le plus proche selon la règle suivante : jusqu’à 49 centimes, à l’euro inférieur et à partir de 50 centimes à l’euro supérieur. – MSA : montant – France Travail : montant – Urssaf : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : montant

S21.G00.20.006 – Date de début de période de rattachement — VersementOPS.RattachementDateDebut

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : date – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : date – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : date – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000 – DGFiP : Cette date correspond au premier jour du mois principal déclaré. – IRCANTEC : date – MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement) – France Travail : date – Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : date

S21.G00.20.007 – Date de fin de période de rattachement — VersementOPS.RattachementDateFin

Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : date – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : date – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : date – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000 – DGFiP : Cette date correspond au dernier jour du mois principal déclaré. – IRCANTEC : date – MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement) – France Travail : date – Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : date

S21.G00.20.008 – Code délégataire de gestion — VersementOPS.CodeDelegataireGestion

Code identifiant l’organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance renseigné en S21.G00.20.001 a délégué la gestion des cotisations et qui à ce titre est destinataire du paiement. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : non concerné – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : non concerné – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : non concerné – CRPNPAC : non concerné – Organisme complémentaire : code d’identification – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : non concerné – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.20.010 – Mode de paiement — VersementOPS.ModePaiement

Mode de paiement utilisé pour le règlement (Virement, Prélèvement SEPA…). Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : « 05 », « 06 » – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : « 05 » – CCVRP : non concerné – CNIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : « 05 », « 06 » – CRPCEN : « 02 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 » – Organisme complémentaire : « 01 », « 02 », « 04 », « 05 » selon organisme concerné, ou « 06 » – DGFiP : « 05 », « 06 » – IRCANTEC : « 05 » – MSA : « 02 », « 05 », « 06 » – France Travail : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 » – Urssaf : « 05 » – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – SRE : non concerné – RAEP : non concerné – CNBF : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 »

S21.G00.20.011 – Date de paiement — VersementOPS.DatePaiement

Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement. Date à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un prélèvement SEPA. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : date – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : date au plus tôt à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un ordre de prélèvement SEPA. Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par virement ou chèque. – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : date – MSA : date – France Travail : date – Urssaf : non concerné – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : date D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.20.012 – SIRET Payeur — VersementOPS.SiretPayeur

Permet d’identifier le cas où un établissement délègue le paiement de ses cotisations à un autre établissement. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : SIRET de l’établissement payeur – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNBF : SIRET de l’établissement payeur – CNIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de l’établissement payeur – CRPCEN : non concerné – CRPNPAC : SIRET de l’établissement payeur – Organisme complémentaire : SIRET de l’établissement payeur – DGFiP : SIRET de l’établissement payeur – IRCANTEC : SIRET de l’établissement payeur – MSA : Siret de l’établissement payeur – France Travail : SIRET de l’établissement payeur – Urssaf : non concerné – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné

S21.G00.20.013 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — VersementOPS.IdentifiantCRM

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

S21.G00.20.014 – Identifiant du versement — VersementOPS.IdentifiantVersement

Identifiant permettant d’apporter des précisions sur le versement. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : non concerné – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : non concerné – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : non concerné – CRPNPAC : non concerné – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : Identifiant de la SATD permettant de rattacher le versement avec la saisie concernée – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : non concerné – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

Rubriques S21.G00.22

S21.G00.22.001 – Identifiant Organisme de Protection Sociale — CotisationBordereau.IdentifiantOPS

Code identifiant de l’organisme de protection sociale auprès duquel l’établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CCVRP : non concerné – CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table proposée sur le site http://www.net-entreprises.fr) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.22.002 – Entité d’affectation des opérations — CotisationBordereau.EntiteAffectation

Identifiant de l’établissement, de la population de salariés ou de tout axe de regroupement pour lequel un montant de cotisations sociales est dû. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : groupe de cotisations (CAMIEG_COT_SOL, CAMIEG_COT_CPL) (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CCVRP : non concerné – CNIEG : groupe de cotisations (CNIEG_COT_RS, CNIEG_COT_POOL, CNIEG_COT_RDC) (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : numéro d’étude CRPCEN (6 chiffres) (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : non concerné – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : PSEUDO-SIRET (dans le cas d’une population de salariés) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.22.003 – Date de début de période de rattachement — CotisationBordereau.RattachementDateDebut

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement est redevable. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : date – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.22.004 – Date de fin de période de rattachement — CotisationBordereau.RattachementDateFin

Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement est redevable. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (exemple : Sécurité Sociale), par trimestre, par année (exemple : contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : date – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.22.005 – Montant total de cotisations — CotisationBordereau.Montant

Montant total de toutes les cotisations dues à un organisme de protection sociale. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CCVRP : non concerné – CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : montant – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : non concerné – France Travail : non concerné – Urssaf : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro) – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – SRE : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.22.006 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — CotisationBordereau.IdentifiantCRM

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.23

S21.G00.23.001 – Code de cotisation — CotisationAgregee.Identifiant

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.002 – Qualifiant d’assiette — CotisationAgregee.QualifiantAssiette

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.003 – Taux de cotisation — CotisationAgregee.Taux

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.004 – Montant d’assiette — CotisationAgregee.MontantAssiette

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.005 – Montant de cotisation — CotisationAgregee.MontantCotisation

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.006 – Code INSEE commune — CotisationAgregee.CodeINSEEcommune

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) de la partie introductive.

S21.G00.23.007 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — CotisationAgregee.IdentifiantCRM

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.30

S21.G00.30.001 – Numéro d’inscription au répertoire — Individu.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 ATTENTION : Un NIR ne peut être présent qu’une seule fois dans la déclaration, il doit être unique pour permettre la traçabilité et l’identification de l’individu. Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020).

S21.G00.30.002 – Nom de famille — Individu.NomFamille

Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire.

S21.G00.30.003 – Nom d’usage — Individu.NomUsage

Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom de famille.

S21.G00.30.004 – Prénoms — Individu.Prenoms

Elément d’identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d’une même famille.

S21.G00.30.005 – Sexe — Individu.Sexe

Le sexe décrit la qualité d’homme ou la qualité de femme. Il est à renseigner si différent du sexe porté par le NIR ou si le NIR est absent en cas d’identification par un NTT

S21.G00.30.006 – Date de naissance — Individu.DateNaissance

Instant où une personne naît, tel qu’enregistré à l’état civil. Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA. – L’année de naissance est obligatoire : – Jour de naissance inconnu : 00MMAAAA ou 99MMAAAA, – Mois de naissance inconnu : JJ00AAAA ou JJ99AAAA, – Si jour et mois inconnus : 0000AAAA ou 9999AAAA.

S21.G00.30.007 – Lieu de naissance — Individu.LieuNaissance

Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil. Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM.

S21.G00.30.008 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — Individu.Voie

S21.G00.30.009 – Code postal — Individu.CodePostal

Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.

S21.G00.30.011 – Code pays — Individu.CodePays

Nom du pays (territoire d’un état) de résidence du salarié exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR : France métropolitaine GP : Guadeloupe BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco

S21.G00.30.012 – Code de distribution à l’étranger — Individu.CodeDistribution

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.30.013 – Codification UE — Individu.CodificationUE

Classification de l’origine du salarié au vu des frontières françaises et des limites de l’Union Européenne. Il faut renseigner dans cette rubrique le code le plus précis applicable à l’individu.

S21.G00.30.015 – Code pays de naissance — Individu.PaysNaissance

Le Code pays de naissance est à déterminer dans la table « Codes Pays » ISO 3166-1-A2.

S21.G00.30.016 – Complément de la localisation de la construction — Individu.ComplementConstruction

S21.G00.30.017 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — Individu.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.

S21.G00.30.018 – Adresse mél — Individu.Mel

Adresse mél personnelle ou professionnelle de l’individu. Le renseignement de cette rubrique est conditionné à l’accord explicite de ce dernier.

S21.G00.30.019 – Matricule de l’individu dans l’entreprise — Individu.Matricule

Le choix de la valeur que prend le matricule revient à l’employeur.

S21.G00.30.020 – Numéro technique temporaire — Individu.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

S21.G00.30.022 – Statut à l’étranger au sens fiscal — Individu.StatutEtranger

Le travailleur frontalier est une personne qui exerce une activité dans une zone frontalière au sens des conventions fiscales.

S21.G00.30.023 – Cumul emploi retraite — Individu.CumulEmploiRetraite

Rubrique à renseigner dans chaque DSN mensuelle pour un salarié en situation de cumul emploi retraite. Le cas contraire (non cumul emploi retraite), cette rubrique peut : – soit être déclarée chaque mois et alimentée de la valeur « 01 – Non » – soit ne pas être déclarée

S21.G00.30.024 – Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu — Individu.NiveauFormationPlusEleveIndividu

Le niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu doit être renseigné dans le cadre du bénéfice des aides au poste en entreprise adaptée ou en structure d’insertion par l’activité économique. Le niveau de formation est défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

S21.G00.30.025 – Niveau de diplôme préparé par l’individu — Individu.NiveauDiplomePrepare

Niveau de diplôme suivi par l’individu en contrat d’apprentissage tel que défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

S21.G00.30.029 – Libellé du pays de naissance — Individu.LibellePaysNaiss

Cette rubrique est à renseigner avec le libellé du pays de naissance pour un individu né à l’étranger.

S21.G00.30.030 – Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) — Individu.IdentServicePreventSanteTravail

Cette rubrique doit être renseignée par l’identifiant du service de prévention et de santé au travail (SPST). La définition de cet identifiant est précisée dans la fiche consigne dédiée.

Rubriques S21.G00.31

S21.G00.31.001 – Date de la modification — ChangementsIndividu.DateModification

La date de modification correspond à la date de survenance du changement de caractéristique du salarié.

S21.G00.31.008 – Ancien NIR — ChangementsIndividu.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale). Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020). CSL 00 : [1-2][0-9]{2}(0[1-9]|1[0-2]|20|3[0-9]|4[0-2]|[5- 9][0-9])(0[1-9]|[1-9][0-9]|2A|2B)([0]{2}[1-9]|0[1-9][0-9]|[1-

S21.G00.31.009 – Ancien nom de famille — ChangementsIndividu.NomFamille

S21.G00.31.010 – Anciens prénoms — ChangementsIndividu.Prenoms

Elément d’identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d’une même famille.

S21.G00.31.011 – Ancienne date de naissance — ChangementsIndividu.DateNaissance

Rubriques S21.G00.34

S21.G00.34.001 – Facteur d’exposition — Penibilite.FacteurExposition

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.34.002 – Numéro du contrat — Penibilite.NumeroContrat

Identifiant unique du contrat de travail auquel sont rattachés le ou les facteurs de risques professionnels.

S21.G00.34.003 – Année de rattachement — Penibilite.AnneeRattachement

Année au titre de laquelle le bloc « Compte Professionnel de Prévention (Ex-Pénibilité) – S21.G00.34 » est souscrit.

Rubriques S21.G00.40

S21.G00.40.001 – Date de début du contrat — Contrat.DateDebut

Représente la date du premier jour d’applicabilité du contrat. Il s’agit d’une donnée identifiante du contrat de travail. Dans un signalement Déclaration préalable à l’embauche, cette rubrique doit être renseignée avec la date prévisible d’embauche et elle devra être interprétée en tant que telle.

S21.G00.40.002 – Statut du salarié (conventionnel) — Contrat.StatutConventionnel

Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.

S21.G00.40.003 – Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire — Contrat.StatutRC

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

S21.G00.40.004 – Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) — Contrat.PcsEse

La PCS-ESE définit la liste des postes (intitulés et professions concernées). Le code est composé de 3 chiffres : – les groupes socioprofessionnels – les catégories socioprofessionnelles – les professions Attention : pour certaines catégories professionnelles (aéronautique civile, journalistes, intermittents du spectacle et autres), il est nécessaire d’apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS-ESE ci-après.

S21.G00.40.006 – Libellé de l’emploi — Contrat.LibelleEmploi

Termes précisant la fonction du salarié au sein de l’entreprise.

S21.G00.40.007 – Nature du contrat — Contrat.Nature

Nature du lien entre l’employeur et l’individu. Le terme « contrat » est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat…). Pour les intérimaires en contrat de professionnalisation, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à « 03 – Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou « 08 – Contrat à durée indéterminée intérimaire », le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (7810Z ou 7820Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001).

S21.G00.40.008 – Dispositif de politique publique et conventionnel — Contrat.DispositifPolitique

Dispositif d’aide, d’incitation ou de politique publique d’emploi ou de formation professionnelle ou de tout autre dispositif conventionnel visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats « Emploi d’avenir secteur non marchand » et « Emploi d’avenir secteur marchand », les valeurs « CUI-CAE » ou « CUI-CIE » ne sont pas appropriées. Même si les contrats « Emploi d’avenir » sont conclus dans le cadre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, c’est bien la valeur « Emploi d’avenir » qui doit être renseignée.

S21.G00.40.009 – Numéro du contrat — Contrat.Numero

Le numéro de contrat est un des identifiants du contrat. Le numéro d’un contrat de mission doit rester le même que celui déclaré via les DMM/RMM.

S21.G00.40.010 – Date de fin prévisionnelle du contrat — Contrat.DateFinPrevisionnelle

Dernier jour d’applicabilité prévisionnelle de fin du contrat (généralement indiquée sur le contrat).

S21.G00.40.011 – Unité de mesure de la quotité de travail — Contrat.UniteMesure

Unité d’expression du volume de l’activité ou de l’inactivité dans le contrat.

S21.G00.40.013 – Quotité de travail du contrat — Contrat.Quotite

Valeur exprimant la durée contractuelle de travail applicable au salarié.

S21.G00.40.014 – Modalité d’exercice du temps de travail — Contrat.ModaliteTemps

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. ATTENTION : Sauf rares exceptions, comme les contrats de nature (S21.G00.40.007) « 03 – Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou relatifs aux personnels médicaux hospitaliers par exemple, pour un même employeur et un même salarié ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d’applicabilité se chevauchent et dont la modalité d’exercice du temps de travail d’au moins un de ces contrats est ’10 – temps plein’. La valeur « 42 – Temps partiel de droit pour enfant » est applicable pour les agents de la fonction publique, de la SNCF et les salariés des IEG. Les valeurs « 40 – CPA 2004 » et « 41 – Temps partiel de droit » ne sont applicables qu’aux agents de la fonction publique et de la SNCF.

S21.G00.40.016 – Complément de base au régime obligatoire — Contrat.ComplementBase

Extension au régime de base, assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale (régime local alsace moselle / complémentaire Camieg).

S21.G00.40.017 – Code convention collective applicable — Contrat.Ccn

Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérant au groupement, envers le personnel. Toutes les entreprises sont désormais tenues d’utiliser ce nouvel Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) pour tous les types de DSN admis. Ce code, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-entreprises.fr. Si un salarié n’est couvert par aucune convention ou statut, il convient de l’indiquer par le code 9999 ‘sans convention collective’. Pour les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, engagés à titre temporaire, il s’agit de la convention collective applicable à la prestation de travail exercée par l’individu.

S21.G00.40.018 – Code régime de base risque maladie — Contrat.RegimeMaladie

Identifiant du régime de base d’assurance maladie auquel est affilié le salarié. ATTENTION : La valeur « 909 – travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en France » n’est autorisée qu’en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 ».

S21.G00.40.019 – Identifiant du lieu de travail — Contrat.Lieutravail

Code renseignant le lieu de travail effectif de l’individu. Renseigné par SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET ou renseigné par une codification libre si le lieu de travail n’est pas un établissement SIRETisé. Cet identifiant (SIRET ou codification libre) doit être reporté dans la rubrique « Identifiant du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur – S21.G00.85.001 ». Pour les VRP MULTICARTES, cette rubrique doit être renseignée par le SIRET de l’employeur (SIREN – S21.G00.06.001 + NIC – S21.G00.11.001). Pour les marins, cette rubrique doit être renseignée par le numéro de navire sur lequel ils sont embarqués pour une ligne de service en mer.

S21.G00.40.020 – Code régime de base risque vieillesse — Contrat.RegimeVieillesse

Identifiant du régime de base d’assurance vieillesse auquel est affilié le salarié ATTENTION : La valeur « 909 – travailleur non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France » n’est autorisée qu’en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 ».

S21.G00.40.021 – Motif de recours — Contrat.MotifRecours

Motif pour lequel a été conclu le Contrat à durée déterminée ou Contrat de mission. Comme stipulé par l’article L1221-2 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Dès lors, le recours au CDD ou au Contrat de mission est encadré par une liste de cas limitativement énumérés définis à l’article L1242-2, L. 1242-3 (pour les CDD) et à l’article L1251-6, L. 1251-7 (pour les Contrats de mission) du Code du travail.

S21.G00.40.022 – Code caisse professionnelle de congés payés — Contrat.CodeCaisseCongesPayes

S21.G00.40.023 – Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels — Contrat.TauxFraisProfessionnels

Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction. Le Code Général des Impôts (CGI) (article 5 de l’annexe IV) détermine une liste de professions pouvant profiter du régime de l’abattement sur le salaire brut.

S21.G00.40.024 – Travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale — Contrat.TravailleurEtranger

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

S21.G00.40.025 – Motif d’exclusion DSN — Contrat.MotifExclusionDSN

La présente rubrique vise à identifier certaines populations dont les caractéristiques d’emploi et/ou de protection sociale ne permettent pas le remplacement de certaines déclarations sociales par la DSN. A titre d’exemple, la DSIJ comme l’Attestation employeur destinée à France Travail ne sont pas remplacées par la DSN pour les contrats et individus visés par un motif d’exclusion. Cela étant, la DSN permet déjà le remplacement de certaines formalités pour ces populations (déclaration Urssaf, déclarations de retraite complémentaire, déclarations aux Congés Spectacles, etc.). Considérant l’obligation à déclarer en DSN l’intégralité des salariés, les contrats et salariés concernés par un motif d’exclusion doivent par ailleurs faire l’objet des déclarations non encore remplacées. La liste complète des formalités remplacées par la DSN, à l’exception des contrats et individus concernés par un motif d’exclusion, est disponible sur le site net-entreprises.fr.

S21.G00.40.026 – Statut d’emploi du salarié — Contrat.StatusEmploi

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.40.027 – Code affectation Assurance chômage — Contrat.CodeAffectationAC

Service comptable de l’employeur auquel la facturation doit être adressée, dans le cadre d’une convention de gestion avec France Travail.

S21.G00.40.028 – Numéro interne employeur public — Contrat.NumeroInterne

Code d’affectation budgétaire de l’employeur.

S21.G00.40.029 – Type de gestion de l’Assurance chômage — Contrat.TypeGestionAC

Modalité de gestion de l’Assurance chômage de l’employeur du secteur public, par défaut en auto assurance, au titre de son établissement et/ou sa population de salariés.

S21.G00.40.030 – Date d’adhésion — Contrat.DateAdhesion

Date de signature du contrat d’adhésion au régime d’Assurance chômage entre l’employeur et l’organisme en charge du recouvrement des contributions d’Assurance chômage.

S21.G00.40.031 – Date de dénonciation — Contrat.DateDenonciation

Date de dénonciation de l’adhésion au régime d’Assurance chômage. Cette rubrique concerne seulement, et si nécessaire, les établissements dont l’adhésion est révocable.

S21.G00.40.032 – Date d’effet de la convention de gestion — Contrat.DateConventionGestion

Date d’effet de la convention de gestion conclue entre l’employeur public et l’organisme assurant la gestion du régime d’Assurance chômage.

S21.G00.40.033 – Numéro de convention de gestion — Contrat.NumeroConventionGestion

Numéro de convention de gestion conclue entre l’employeur public et l’organisme assurant la gestion du régime d’Assurance chômage. Pour une convention de gestion signée avant le 1er janvier 2010 (Unédic), il est composé de 4 caractères au format Cxxx, où xxx représente le numéro de la convention. ATTENTION : Pour un numéro de convention de gestion inférieur à 100, il est interdit de supprimer le(s) ‘0’ permettant de respecter le format Cxxx. Pour exemple, une convention appelée usuellement « C82 » devra être renseignée « C082 ». Pour une convention de gestion signée après le 1er janvier 2010 (France Travail), il est composé de 10 caractères : – Les 4 premiers caractères correspondent aux chiffres de l’année et du mois de la signature de l’annexe conventionnelle à la « convention cadre » conclue entre le Ministère concerné et France Travail. – Les 3 caractères suivants visent à identifier le Ministère rattaché par cette annexe à la « convention cadre ». – Les 3 derniers chiffres renseignent sur le numéro d’établissement financeur.

S21.G00.40.035 – Code délégataire du risque maladie — Contrat.CodeGestionnaireRisque

Délégation de gestion du risque maladie donnée à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés par les organismes cités.

S21.G00.40.036 – Code emplois multiples — Contrat.CodeEmploisMultiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d’une même période de paie.

S21.G00.40.037 – Code employeurs multiples — Contrat.CodeEmployeursMultiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs employeurs au cours de la même période de paie.

S21.G00.40.039 – Code régime de base risque accident du travail — Contrat.CodeRegimeRisqueAccidentTravail

Code indiquant le régime de couverture des risques professionnels auquel est affilié le salarié et permettant de l’indemniser en cas d’accident du travail, d’accident du trajet ou de maladie professionnelle.

S21.G00.40.040 – Code risque accident du travail — Contrat.CodeRisqueAccidentTravail

Code indiquant l’activité principale exercée par le salarié et définissant ainsi le risque professionnel spécifique pour lequel il doit être assuré. Pour le renseigner, il convient de se reporter à la notification que vous recevez des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou de la MSA : le code risque y est indiqué. Veuillez remplir cette rubrique de la DSN en indiquant également, s’il est mentionné dans la notification, le « taux bureau » ou le « taux fonction support » (matérialisé par un « B »). Le code risque saisi (accompagné le cas échéant du taux bureau ou du taux fonction support) doit être un code risque « connu » pour l’employeur, c’est-à-dire un code risque qui lui a déjà été notifié. L’employeur ne peut déclarer ici un code risque qui lui semble mieux convenir à son activité si ce code risque ne lui a encore jamais été notifié par la CARSAT ou la MSA. Si vous venez de créer votre établissement et que vous n’avez pas encore reçu de notification vous indiquant un code risque à appliquer à vos salariés, veuillez indiquer « 999ZZ ». Exemples : vous avez une notification présentant le code risque « 602MD » et le taux bureau ou le taux fonction support « B », indiquez ici : « 602MDB ». Si dans votre notification il n’y a que le code risque sans indication de taux bureau ou de taux fonction support, indiquez simplement « 602MD ». Si vous n’avez pas encore reçu de première notification, indiquez « 999ZZ ».

S21.G00.40.041 – Positionnement dans la convention collective — Contrat.PositionnementConventionCollective

Pour les salariés des entreprises adhérentes à une caisse CIBTP, cette rubrique représente le code classification BTP tel que référencé dans les nomenclatures des conventions collectives du BTP (table CCLA disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr) et dont les consignes de remplissage sont précisées sur le site www.cibtp.fr . Pour les clercs et les salariés de notaires il conviendra d’indiquer le code classification de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (site http://legifrance.gouv.fr/). Pour les salariés des autres entreprises, cette rubrique représente l’échelon et le coefficient dans la convention collective. Pour l’AGIRC-ARRCO, elle permet de définir la classification « extension article 36 » et concerne l’ensemble des secteurs d’activité. Pour les salariés affiliés à la CPRPF, il conviendra de renseigner la classe de l’agent.

S21.G00.40.042 – Code statut catégoriel APECITA — Contrat.CodeStatutCategorielAPECITA

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l’APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

S21.G00.40.043 – Taux de cotisation accident du travail — Contrat.TauxAccidentTravail

Taux de cotisation applicable au « code risque accident du travail », que vous avez indiqué dans la DSN en rubrique S21.G00.40.040 . Le taux est présent dans les notifications de l’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou de la MSA que vous recevez, ou au Journal Officiel (pour les VRP multicartes). Si vous n’avez pas encore reçu de notification, vous devez indiquer un code risque égal à « 999ZZ » et ne rien saisir ici. Dans les autres cas, la saisie d’un taux est obligatoire.

S21.G00.40.044 – Salarié à temps partiel cotisant à temps plein — Contrat.SalarieTempsPartielCotisantTempsPlein

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.

S21.G00.40.045 – Rémunération au pourboire — Contrat.RemunerationPourboire

Cas où le salarié est rémunéré en tout ou partie au pourboire.

S21.G00.40.046 – Identifiant de l’établissement utilisateur — Contrat.SiretEtablissementUtilisateur

Renseigné par un SIRET si le SIRET de l’établissement utilisateur est connu du déclarant. Le cas contraire, à renseigner par une codification libre. Le numéro SIRET est un identifiant de 14 caractères composé du SIREN (9 caractères) et d’un numéro interne de classement (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.

S21.G00.40.048 – Numéro de label « Prestataire de services du spectacle vivant » — Contrat.NumeroLabel

Ce numéro est demandé notamment aux employeurs du spectacle vivant titulaires du code NAF « 90.02 Z » dans le cadre d’emploi d’ouvriers et techniciens. Le label est attribué par la Commission Nationale du Label pour une durée de 1 ou 2 ans et est constitué de 3 caractères numériques.

S21.G00.40.049 – Numéro de licence entrepreneur spectacle — Contrat.NumeroLicenceEntrepreneurSpectacle

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique (à but lucratif ou non) dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacle ou l’exploitation de lieu de spectacle, à partir de 7 représentations annuelles si l’activité principale de l’entreprise n’est pas d’organiser des spectacles. Le numéro de licence est attribué aux organisateurs de spectacles vivants par la Direction Régionale des affaires culturelles (L.7122-3 et suivants du code du travail). Elle est délivrée pour 3/5 ans ou à vie. Ce numéro est personnel et incessible. En l’absence de licence spectacle, cette rubrique doit être renseignée par la référence portée sur le récipissé de la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

S21.G00.40.050 – Numéro objet spectacle — Contrat.NumeroObjetSpectacle

Il s’agit du numéro unique constitué de 12 caractères alphanumériques qui est attribué par le CNCS pour chaque spectacle ou chaque production et qui permet d’identifier toutes les personnes ayant travaillé sur un spectacle ou une production (aussi bien les salariés que les intermittents du spectacle). Un même numéro d’objet peut être attribué à différents établissements ayant participé à un même spectacle ou production.

S21.G00.40.051 – Statut organisateur spectacle — Contrat.StatutOrganisateurSpectacle

Cette Information est demandée dans le cadre d’emploi d’ouvriers et techniciens dans le domaine d’activité du spectacle vivant. Le régime applicable à la prestation de travail pour France Travail s’apprécie en fonction du nombre de spectacles vivants réalisés annuellement par l’employeur.

S21.G00.40.052 – CCH-11 : La rubrique « [FP] Code complément PCS-ESE pour la Fonction publique d’Etat (NNE) – — » est interdite si la rubrique « Statut d’emploi du salarié – S21.G00.40.026 » est renseignée avec « 99 – Non concerné ».

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.40.053 – Nature du poste — Contrat.NaturePoste

Pour la fonction publique, il s’agit de renseigner si le poste est à temps complet ou à temps non complet. L’agent à temps non complet effectue une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence. Pour les individus affiliés à la CPRPF, il s’agit de renseigner si le poste dépend du régime VSDL (week- endiste).

S21.G00.40.055 – Taux de travail à temps partiel — Contrat.TauxTravailTempsPartiel

Pour la fonction publique, le taux de travail à temps partiel correspond au pourcentage de la durée hebdomadaire de service pour les mêmes fonctions exercées à temps plein. Une situation de temps partiel thérapeutique n’impacte pas cette rubrique.

S21.G00.40.056 – Code catégorie de service — Contrat.CodeCategorieService

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois. Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire. Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories : • catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active. • catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. • catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Les valeurs « 10 » à « 49 » et « 80 » à « 82 » désignent les fonctions du marin occupées lors d’une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPF, la catégorie de service permet de renseigner l’indicateur de pénibilité.

S21.G00.40.057 – [FP] Indice brut — Contrat.FPIndiceBrut

L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine la position de l’agent public sur un échelon correspondant à son grade. Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.

S21.G00.40.058 – [FP] Indice majoré — Contrat.FPIndiceMajore

S21.G00.40.059 – [FP] Nouvelle bonification indiciaire (NBI) — Contrat.FPNBI

S21.G00.40.060 – [FP] Indice brut d’origine — Contrat.FPIndiceBrutOrigine

S21.G00.40.061 – [FP] Indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15) — Contrat.FPIndiceBrutCotisationEmploiSuperieur

L’indice brut de cotisation dans un emploi supérieur est l’indice de classement précédemment détenu dans un emploi supérieur servant de base au calcul des cotisations pour pension sur option du fonctionnaire. Cette disposition est définie dans l’article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

S21.G00.40.062 – [FP] Ancien employeur public — Contrat.FPAncienEmployeurPublic

Cette donnée identifie l’ancien employeur public du salarié.

S21.G00.40.063 – [FP] Indice brut d’origine ancien salarié employeur public — Contrat.FPIndiceBrutOrigineAncienSalarieEmployeurPublic

L’indice brut d’origine ancien salarié est l’ancien indice sur lequel les anciens salariés chez un employeur public, intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, ont choisi de cotiser.

S21.G00.40.064 – [FP] Indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP) — Contrat.FPIndiceBrutOrigineSPP

L’indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel est l’indice brut avant intégration de l’indemnité de feu. Il est obligatoire pour les sapeurs-pompiers professionnels en situation de sur cotisation.

S21.G00.40.065 – [FP] Maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire — Contrat.FPMaintienTraitementOrigineContractuelTitulaire

L’indice brut d’origine du « maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire » est l’indice des agents contractuels devenus fonctionnaires qui conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur.

S21.G00.40.066 – [FP] Type de détachement — Contrat.FPTypeDetachement

La rubrique permet à l’établissement d’accueil d’un fonctionnaire détaché de préciser le type de détachement. Cette information est nécessaire pour le calcul des droits.

S21.G00.40.067 – Genre de navigation — Contrat.GenreNavigation

Pour les salariés des entreprises affiliées à l’ENIM, cette rubrique présente les codes de genre de navigation nécessaires dans la détermination des cotisations appliquées.

S21.G00.40.068 – Taux de service actif — Contrat.TauxServiceActif

Cette rubrique est à renseigner du pourcentage de l’individu en service actif lorsque ce dernier relève des IEG.

S21.G00.40.069 – Niveau de rémunération — Contrat.NiveauRX

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour les individus affiliés à la CPRPF, cette rubrique est à alimenter avec le code prime. Ce code, issu des barèmes SNCF, permet de calculer la Valeur Mensuelle Théorique (VMT) de la prime de travail des agents sédentaires. Le code prime correspond à la filière de l’agent.

S21.G00.40.070 – Echelon — Contrat.Echelon

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour les individus affiliés à la CPRPF, à chacun des échelons correspond une majoration de la rémunération calculée en fonction du coefficient hiérarchique, de la position de rémunération ou de la classe sur laquelle est placé l’individu.

S21.G00.40.071 – Coefficient hiérarchique — Contrat.CoefficienHierarchique

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour les individus affiliés à la CPRPF, le coefficient hiérarchique est un des éléments composant la situation hiérarchique de l’individu. Pour les agents de la RATP affiliés à la CRP RATP, cette rubrique est à alimenter avec le coefficient retraite.

S21.G00.40.072 – Statut BOETH — Contrat.StatutBOETH

Cette rubrique est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour le contrat concerné dans la période déclarée.

S21.G00.40.073 – Complément de dispositif de politique publique — Contrat.ComplementDispositifPublic

Cette rubrique est à renseigner pour les salariés concernés par une aide au poste en entreprise adaptée ou structure d’insertion par l’activité économique. NB : le cumul d’un « Dispositif de politique publique et conventionnel – S21.G00.40.008 » avec un « Complément de dispositif de politique publique – S21.G00.40.073 » est possible.

S21.G00.40.074 – Cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement — Contrat.CasMiseDispositionExterneIndividuEtablissement

Nature de la mise à disposition externe du salarié. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Les groupements d’employeurs sont des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective. Ils peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. La valeur « 03 – Individu d’une entreprise adaptée mis à disposition » est à renseigner lorsqu’un individu handicapé employé par une entreprise adaptée est mis à disposition dans une autre entreprise (SIREN différent). L’entreprise adaptée déclare cette rubrique et indique au niveau de la rubrique « Identifiant du lieu de travail – S21.G00.40.019 » le lieu de travail effectif de l’individu en renseignant le SIRET de l’entreprise utilisatrice.

S21.G00.40.075 – Catégorie de classement finale — Contrat.CategorieClassementFinale

La catégorie de classement finale est une donnée nécessaire au calcul des cotisations et des prestations servies par l’ENIM. La catégorie doit être associée à une période afin d’établir le salaire forfaitaire applicable. Ces catégories sont définies dans l’Article 1 du Décret n° 52-540 du 07/05/1952 modifié.

S21.G00.40.076 – Identifiant du contrat d’engagement maritime — Contrat.IdentifiantContratEngagementMaritime

Pour les individus affiliés à l’ENIM, cette rubrique doit être alimentée du numéro du contrat marin auquel est associé la ligne de service.

S21.G00.40.077 – Collège (CNIEG) — Contrat.CollegeCNIEG

Le collège indique le positionnement du salarié dans la grille de classification de la branche des IEG.

S21.G00.40.079 – Grade — Contrat.Grade

Cette donnée véhicule le grade de l’individu.

S21.G00.40.080 – [FP] Indice complément de traitement indiciaire (CTI) — Contrat.CTI

Le complément de traitement indiciaire (CTI) est un nombre de points d’indice, se comportant comme un indice majoré, accordé à certains fonctionnaires, en sus du traitement de base.

S21.G00.40.081 – FINESS géographique — Contrat.FinessGeographique

S21.G00.40.082 – Nombre de jours de période d’essai — Contrat.NbJrsPeriodeEssai

La rubrique doit être renseignée du nombre de jours de la période d’essai initiale.

S21.G00.40.083 – Heure prévisible d’embauche — Contrat.HeurePrevEmbauche

Cette rubrique doit être renseignée avec l’heure à laquelle il est prévu que l’individu débute son contrat. Les deux premiers caractères correspondent à l’heure et les deux suivants aux minutes.

Rubriques S21.G00.41

S21.G00.41.001 – Date de la modification — ChangementsContrat.DateModification

La date de modification correspond à la date de survenance du changement de caractéristique du Contrat.

S21.G00.41.002 – Ancien statut du salarié (conventionnel) — ChangementsContrat.StatutConventionnel

S21.G00.41.003 – Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire — ChangementsContrat.StatutRC

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

S21.G00.41.004 – Ancienne nature du contrat — ChangementsContrat.Nature

S21.G00.41.005 – Ancien dispositif de politique publique et conventionnel — ChangementsContrat.DispositifPolitique

Dispositif d’aide, d’incitation ou de politique publique d’emploi ou de formation professionnelle visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats « Emploi d’avenir secteur non marchand » et « Emploi d’avenir secteur marchand », les valeurs « CUI-CIE » ou « CUI-CAE » ne sont pas appropriées. Même si les contrats « Emploi d’avenir » sont conclus dans le cadre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, c’est bien la valeur « Emploi d’avenir » qui doit être renseignée.

S21.G00.41.006 – Ancienne unité de mesure de la quotité de travail — ChangementsContrat.UniteMesure

Unité d’expression du volume de l’activité ou de l’inactivité dans le contrat

S21.G00.41.007 – Ancienne quotité de travail du contrat — ChangementsContrat.QuotiteSalarie

Valeur exprimant la durée contractuelle de travail applicable au salarié.

S21.G00.41.008 – Ancienne modalité d’exercice du temps de travail — ChangementsContrat.ModaliteTemps

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. La valeur « 42 – Temps partiel de droit pour enfant » est applicable pour les agents de la fonction publique, de la SNCF et les salariés des IEG. Les valeurs « 40 – CPA 2004 » et « 41 – Temps partiel de droit » ne sont applicables qu’aux agents de la fonction publique et de la SNCF.

S21.G00.41.010 – Ancien complément de base au régime obligatoire — ChangementsContrat.ComplementBase

Code indiquant si le contrat est concerné par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace Moselle.

S21.G00.41.011 – Ancien code convention collective applicable — ChangementsContrat.Ccn

Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérant au groupement, envers le personnel. Toutes les entreprises sont désormais tenues d’utiliser ce nouvel Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) pour tous les types de DSN admis. Ce code, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur son site. Si un salarié n’est couvert par aucune convention ou statut, il convient de l’indiquer par le code 9999 ‘sans convention collective’. Les adresses des sites sont indiquées dans l’introduction du présent cahier technique (titre tables externes de référence).

S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation — ChangementsContrat.AncienEmplSiret

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Cette donnée permet notamment de tracer la prolongation des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail. Elle rappelle le SIRET de l’ancien établissement d’affectation.

S21.G00.41.013 – Ancien identifiant du lieu de travail — ChangementsContrat.ChangementSiret

S21.G00.41.014 – Ancien numéro du contrat — ChangementsContratTravail.Numero

Le numéro de contrat est un des identifiants du contrat. Pour tout changement de numéro de contrat, la non déclaration de l’ancien numéro du contrat dans cette rubrique empêchera la reconstitution des déclarations substituées. Le numéro d’un contrat de mission doit rester le même que celui déclaré via les DMM/RMM.

S21.G00.41.016 – Ancien motif de recours — ChangementsContrat.MotifRecours

S21.G00.41.018 – Ancien travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale — ChangementsContrat.TravailleurEtranger

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

S21.G00.41.019 – Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) — ChangementsContrat.PcsEse

S21.G00.41.021 – Ancienne date de début du contrat — ChangementsContrat.DateDebut

Représente la date du premier jour d’applicabilité du contrat. Il s’agit d’une donnée identifiante du contrat de travail. Pour tout changement de date de début de contrat, la non déclaration de l’ancienne date de début du contrat dans cette rubrique empêchera la reconstitution des déclarations substituées.

S21.G00.41.023 – Ancien code caisse professionnelle de congés payés — ChangementsContrat.CodeCaisseCongesPayes

Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les indemnités ne sont pas versées par l’employeur. Indiquer « 97 », le numéro d’affiliation et la clé, dans le cas de la Caisse de congés spectacles. Pour les entreprises adhérentes à une caisse CIBTP, une caisse du Transport ou de la Manutention portuaire, indiquer l’un des codes de la table CPCP – Code caisse professionnelle de congés payés. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Code caisse professionnelle de congés payés – S21.G00.40.022 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘99’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le code caisse professionnelle de congés payés précédemment déclaré à tort.

S21.G00.41.024 – Ancien code risque accident du travail — ChangementsContrat.CodeRisqueAccidentTravail

S21.G00.41.025 – Ancien code statut catégoriel APECITA — ChangementsContrat.CodeStatutCategorielAPECITA

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l’APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

S21.G00.41.027 – Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps plein — ChangementsContrat.SalarieTempsPartielCotisantTempsPlein

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.

S21.G00.41.028 – Profondeur de recalcul de la paie — ChangementsContrat.ProfondeurRecalculPaie

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.41.030 – Ancienne nature du poste — ChangementsContrat.FPNaturePoste

S21.G00.41.032 – Ancien taux de travail à temps partiel — ChangementsContrat.TauxTravailTempsPartiel

S21.G00.41.033 – Ancien code catégorie de service — ChangementsContrat.CodeCategorieService

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois. Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire. Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories : • catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active • catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. • catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Les valeurs « 10 » à « 49 » et « 80 » à « 82 » désignent les fonctions du marin occupées lors d’une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPF, la catégorie de service permet de renseigner l’indicateur de pénibilité.

S21.G00.41.035 – [FP] Ancien indice majoré — ChangementsContrat.FPIndiceMajore

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) dont la valeur évolue à chaque revalorisation des traitements. L’indice majoré permet le calcul de la rémunération d’un agent public. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l’administration. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice majoré – S21.G00.40.058 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘000’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice majoré précédemment déclaré à tort. CSL 00 : 1[0-9]{3}|2[0-4][0-9]{2}|25[0]{2}|[1-9][0-

S21.G00.41.036 – [FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI) — ChangementsContrat.FPNBI

La nouvelle bonification indiciaire est un nombre de points d’indice majorés attribués, à titre dérogatoire, à certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné occupant un certain type d’emploi, le cas échéant sous condition d’âge. La NBI complète le traitement principal. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Nouvelle bonification indiciaire (NBI) – S21.G00.40.059 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘0.00’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler la nouvelle bonification indiciaire précédemment déclarée à tort. CSL 00 : (^(0\.(([1-9][0-9])|([0-9][1-9])|[1-9])|[1-

S21.G00.41.037 – [FP] Ancien indice brut d’origine — ChangementsContrat.FPIndiceBrutOrigine

L’indice brut d’origine est l’indice correspondant à l’indice de classement, dans sa carrière d’origine, du fonctionnaire détaché sur emploi ne conduisant pas à pension servant de base au calcul des cotisations pour pension. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice brut d’origine – S21.G00.40.060 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZ9’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice brut d’origine précédemment déclaré à tort. CSL 00 : 1[0-9]{3}|0?1[0-9]{2,2}|2(([0-4][0-

S21.G00.41.039 – [FP] Ancien ancien employeur public — ChangementsContrat.FPAncienEmployeurPublic

Cette donnée se rapporte à l’ancien employeur public de l’individu.

S21.G00.41.040 – [FP] Ancien indice brut d’origine ancien salarié employeur public — ChangementsContrat.FPIndiceBrutOrigineAncienEmployeurPublic

L’ancien indice brut d’origine ancien salarié est l’ancien indice sur lequel les anciens salariés chez un employeur public, intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, ont choisi de cotiser. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice brut d’origine ancien salarié employeur public – S21.G00.40.063 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZ9’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice brut d’origine ancien salarié employeur public précédemment déclaré à tort. CSL 00 : 1[0-9]{3}|0?1[0-9]{2,2}|2(([0-4][0-

S21.G00.41.042 – [FP] Ancien maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire — ChangementsContrat.FPMaintienTraitementOrigineContractuelTitulai

re L’indice brut d’origine du « maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire » est l’indice des agents contractuels devenus fonctionnaires qui conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire – S21.G00.40.065 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZ9’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire précédemment déclaré à tort. CSL 00 : 1[0-9]{3}|0?1[0-9]{2,2}|2(([0-4][0-

S21.G00.41.043 – Ancien taux de service actif — ChangementsContrat.AncienTauxServiceActif

Cette rubrique est à renseigner du pourcentage de l’individu en service actif lorsque ce dernier relève des IEG.

S21.G00.41.044 – Ancien niveau de rémunération — ChangementsContrat.AncienNiveauRX

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Niveau de rémunération – S21.G00.40.069 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZZ’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le niveau de rémunération précédemment déclaré à tort. Pour les individus affiliés à la CPRPF, cette rubrique est à alimenter avec le code prime. Ce code, issu des barèmes SNCF, permet de calculer la Valeur Mensuelle Théorique (VMT) de la prime de travail des agents sédentaires. Le code prime correspond à la filière de l’agent.

S21.G00.41.045 – Ancien échelon — ChangementsContrat.AncienEchelon

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Echelon – S21.G00.40.070 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘00’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’échelon précédemment déclaré à tort. Pour les individus affiliés à la CPRPF, à chacun des échelons correspond une majoration de la rémunération calculée en fonction du coefficient hiérarchique, de la position de rémunération ou de la classe sur laquelle est placé l’individu.

S21.G00.41.046 – Ancien coefficient hiérarchique — ChangementsContrat.AncienCoefficientHierarchique

Pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), cette rubrique est à alimenter avec l’élément correspondant de la grille de rémunération de la Branche Professionnelle des IEG. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Coefficient hiérarchique – S21.G00.40.071 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘000’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le coefficient hiérarchique précédemment déclaré à tort. Pour les individus affiliés à la CPRPF, le coefficient hiérarchique est un des éléments composant la situation hiérarchique de l’individu. Pour les agents de la RATP affiliés à la CRP RATP, cette rubrique est à alimenter avec le coefficient retraite. CSL 00 : ([0-9]{1,3})|(([0-9]|[a-z]|[A-Z]){1,5}\.([0-9]|[a-

S21.G00.41.047 – Ancien genre de navigation — ChangementsContrat.AncienGenreNavigation

Pour les salariés des entreprises affiliées à l’ENIM, cette rubrique présente les codes de genre de navigation nécessaires dans la détermination des cotisations appliquées.

S21.G00.41.049 – Ancien complément de dispositif de politique publique — ChangementsContrat.ComplementDispositifPublic

Cette rubrique est à renseigner pour un individu concerné par une aide au poste en entreprise adaptée ou structure d’insertion par l’activité économique.

S21.G00.41.051 – Ancienne catégorie de classement finale — ChangementsContrat.CategorieClassementFinale

S21.G00.41.052 – Ancien code régime de base risque maladie — ChangementsContrat.RegimeMaladie

Identifiant du régime de base d’assurance maladie auquel est affilié le salarié.

S21.G00.41.053 – Ancien code régime de base risque vieillesse — ChangementsContrat.RegimeVieillesse

Identifiant du régime de base d’assurance vieillesse auquel est affilié le salarié.

S21.G00.41.054 – Ancien identifiant du contrat d’engagement maritime — ChangementsContrat.IdentifiantContratEngagementMaritime

Pour les individus affiliés à l’ENIM, cette rubrique doit être alimentée du numéro du contrat marin associé à la ligne de service.

S21.G00.41.055 – Ancien collège (CNIEG) — ChangementsContrat.CollegeCNIEG

En cas de changement du positionnement du salarié dans la grille de rémunération de la branche professionnelle des IEG, cette rubrique est à alimenter avec l’ancienne valeur du positionnement du salarié.

S21.G00.41.057 – [FP] Ancien type de détachement — ChangementsContrat.Détachement

Le type de détachement est à déclarer par l’établissement d’accueil d’un fonctionnaire détaché.

S21.G00.41.059 – Ancien code régime de base risque accident du travail — ChangementsContrat.CodeRegimeBaseAT

S21.G00.41.060 – Ancien statut d’emploi du salarié — ChangementsContrat.StatutEmploi

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.41.061 – Ancien code emplois multiples — ChangementsContrat.AncienCodeEmploisMultiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d’une même période de paie.

S21.G00.41.062 – Ancien code employeurs multiples — ChangementsContrat.AncienCodeEmployeursMultiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs employeurs au cours de la même période de paie.

S21.G00.41.063 – Ancien grade — ChangementsContrat.AncienGrade

Cette donnée véhicule le grade de l’individu. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Grade – S21.G00.40.079 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘99999’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le grade précédemment déclaré à tort.

S21.G00.41.064 – [FP] Ancien indice complément de traitement indiciaire (CTI) — ChangementsContrat.AncienIndiceCTI

Le complément de traitement indiciaire (CTI) est un nombre de points d’indice, se comportant comme un indice majoré, accordé à certains fonctionnaires, en sus du traitement de base. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice complément de traitement indiciaire (CTI) – S21.G00.40.080 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘999’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler un indice complément de traitement indiciaire précédemment déclaré à tort.

S21.G00.41.065 – Ancien FINESS géographique — ChangementsContrat.AncienFinessGeo

Le numéro FINESS géographique assure l’immatriculation des établissements géographiques rattachés à une même entité juridique. Les modalités de sélection d’un numéro FINESS géographique lorsque plusieurs numéros sont applicables pour un même contrat ont été définies par la DREES par voie de consigne. Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « FINESS géographique – S21.G00.40.081 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘999999999’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler un numéro FINESS géographique précédemment déclaré à tort.

Rubriques S21.G00.44

S21.G00.44.001 – Code taxe — AssujettissementFiscal.CodeTaxe

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.44.002 – Montant — AssujettissementFiscal.Montant

Ce montant permet d’établir l’assiette de certaines taxes fiscales qui relèvent de la responsabilité du redevable (auto-liquidation).

S21.G00.44.003 – Millésime de rattachement — AssujettissementFiscal.Millesime

Année au titre de laquelle le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » est souscrit.

S21.G00.44.004 – Motif de non assujettissement à la taxe d’apprentissage — AssujettissementFiscal.MotifNonAssujettis

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

Rubriques S21.G00.45

S21.G00.45.001 – SIRET déclarant le contrat précédemment — DonneesPrecedemmentDeclaree.SiretDeclarantContratPrec

S21.G00.45.002 – Numéro du contrat déclaré précédemment — DonneesPrecedemmentDeclaree.NumeroContratDeclarePrec

Le numéro de contrat est un des identifiants du contrat.

Rubriques S21.G00.50

S21.G00.50.001 – Date de versement — VersementIndividu.Date

Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement, de même qu’elle peut différer de la date « d’arrêt de saisie » pour lancement du traitement de paie. Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.

S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale — VersementIndividu.NetFiscal

La rémunération nette fiscale dite aussi montant net fiscal s’entend du montant total des revenus nets imposables dans le cadre d’un versement c’est-à-dire après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge des bénéficiaires (cotisations de sécurité sociale, contributions des salariés pour le financement des garanties complémentaires ou supplémentaires frais de santé, prévoyance et retraite dont ils bénéficient à titre collectif et obligatoire, part de la CSG déductible), exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie, CRDS dans son intégralité). Plusieurs abattements et exonérations (déterminées en fonction d’un seuil) ne sont pas à déduire : cas des assistants maternels, assistants familiaux, apprentis et stagiaires. Certains de ces abattements seront par ailleurs déclarés au niveau de la rubrique « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) – S21.G00.50.012 ». Si le revenu déclaré dans le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » est intégralement non imposable, la rubrique est renseignée à zéro.

S21.G00.50.003 – Numéro de versement — VersementIndividu.Numero

Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié.

S21.G00.50.004 – Montant net versé — VersementIndividu.NetVersé

Le montant net versé correspond à la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS et le montant des contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé » réintégrées dans la base fiscale. Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire. Si le revenu déclaré dans le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » est totalement non imposable, le montant net versé doit correspondre au montant brut (S21.G00.51.013) duquel sont déduits les montants déductibles ou non déductibles des éventuelles cotisations et des prélèvements sociaux obligatoires.

S21.G00.50.006 – Taux de prélèvement à la source — VersementIndividu.TauxPAS

Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement.

S21.G00.50.007 – Type du taux de prélèvement à la source — VersementIndividu.TypeTauxPAS

Il s’agit de la nature du taux appliqué.

S21.G00.50.008 – Identifiant du taux de prélèvement à la source — VersementIndividu.IdTauxPAS

Identifiant du taux porté par le CRM PAS (compte rendu métier du Prélèvement à la source) transmis par la DGFIP. En cas de contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis cette rubrique doit être valorisée à « -1 ».

S21.G00.50.009 – Montant de prélèvement à la source — VersementIndividu.MontantPAS

Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant soumis au PAS et du taux à lui appliquer. Il prend en compte la règle de l’arrondi sur les deux décimales après la virgule, en application du f) du 3° de l’article 39 C de l’annexe III au Code général des impôts. Exemple : Si le montant de PAS calculé s’élève à 120,5678 €, la somme à renseigner dans cette rubrique sera 120,57 €.

S21.G00.50.011 – Montant de la part non imposable du revenu — VersementIndividu.PartNonImposableRevenu

Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée. Un seul montant est susceptible d’être renseigné dans cette rubrique : le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires. Attention : aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.). Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.

S21.G00.50.013 – Montant soumis au PAS — VersementIndividu.MontantSoumisPAS

Le montant soumis au PAS (effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source) et l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » peuvent différer. La rubrique est alimentée dans tous les cas, même si elle est égale à la Rémunération nette fiscale : – Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières : le montant de l’avance s’ajoute à la RNF pour constituer l’assiette du PAS. – Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis : le montant de l’abattement est déduit de la RNF pour constituer l’assiette du PAS.

Rubriques S21.G00.51

S21.G00.51.001 – Date de début de période de paie — Remuneration.DateDebut

Date de début de période à laquelle la rémunération est rattachée.

S21.G00.51.002 – Date de fin de période de paie — Remuneration.DateFin

Date de fin de période à laquelle la rémunération est rattachée.

S21.G00.51.010 – Numéro du contrat — Remuneration.NumeroContrat

Identifiant unique du contrat de travail.

S21.G00.51.011 – Type — Remuneration.Type

Type d’élément de rémunération et dans certains cas une base d’indemnisation. Le salaire brut servant aux calculs des droits de l’Assurance chômage doit contenir uniquement les éléments de salaire. Il ne doit pas inclure les primes et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail déclarées dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 ». Le salaire rétabli doit toujours être déclaré pour la période de paie courante dans la DSN mensuelle. Ceci permet d’en disposer autant que de besoin pour les traitements futurs. Le salaire de base (type 010) correspond à la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des compléments de salaire qu’ils soient légaux, conventionnels ou attribués à l’initiative de l’employeur, et notamment la prime d’ancienneté, la prime de vacance, le 13ème mois, les primes allouées à raison de la situation familiale, les avantages en espèces et en nature, les gratifications, les pourboires, les rémunérations des heures complémentaires ou supplémentaires aléatoires. Il correspond généralement à la première ligne du bulletin de salaire.

S21.G00.51.012 – Nombre d’heures — Remuneration.NombreHeures

Volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires, d’équivalence, d’habillage et de déshabillage.

S21.G00.51.013 – Montant — Remuneration.Montant

Montant associé à un type d’élément de rémunération.

S21.G00.51.014 – [FP] Taux de rémunération de la situation administrative — Remuneration.FPTauxRemunerationdelapositionstatutaire

Cette rubrique est propre à la fonction publique et s’applique dans les cas d’arrêt de travail, de formation ou de suspensions diverses.

S21.G00.51.015 – Taux de conduite centrale nucléaire — Remuneration.TauxConduiteCentraleNucleaire

Pour les salariés des IEG, cette rubrique est à renseigner uniquement pour les individus travaillant en centrale nucléaire. Ce taux, compris entre 0 et 10%, majore la rémunération brute de l’individu.

S21.G00.51.016 – Taux de majoration — Remuneration.TauxMajoration

Cette rubrique est à renseigner pour les salariés des entreprises IEG et pour les individus affiliés à la CPRPF. Pour les entreprises IEG, il s’agit du taux de majoration résidentielle, ce taux majore la rémunération brute de l’individu et est défini selon le lieu de travail. Pour la CPRPF ce taux majore le salaire après l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

S21.G00.51.019 – Taux de rémunération cotisée — Remuneration.TauxRemunerationCotisee

Cette rubrique est à renseigner pour les salariés des IEG et elle doit contenir le pourcentage par rapport à une rémunération temps plein sur lequel la cotisation est assise. Exemple : indiquer 80.00 pour une cotisation assise sur 80% d’une rémunération temps plein. NB : Ce taux peut être différent du taux d’activité au contrat.

S21.G00.51.020 – Taux de majoration ex-apprenti/ex-élève — Remuneration.TauxMajorationExapprenti

Pour les individus affiliés à la CPRPF, une majoration salariale exceptionnelle de traitement est attribuée aux agents du cadre permanent, ex-apprentis et ex-élèves.

Rubriques S21.G00.52

S21.G00.52.001 – Type — Prime.Type

Motif définissant le type de la prime, gratification, supplément ou indemnité. Parmi les valeurs de cette rubrique, certaines relèvent du champ fiscal : Indemnité d’expatriation, Indemnité d’impatriation.

S21.G00.52.002 – Montant — Prime.Montant

Somme versée correspondant à la prime, à la gratification ou à l’indemnité.

S21.G00.52.004 – Date de fin de la période de rattachement — Prime.RattachementDateFin

Date correspondant à la fin de la période à laquelle la prime, la gratification ou l’indemnité versée est rattachée.

S21.G00.52.006 – Numéro du contrat — Prime.ContratNumero

Identifiant unique du contrat de travail.

S21.G00.52.007 – Date de versement d’origine — Prime.ContratNumero.DateVersementOrigine

Date de versement d’origine des primes et indemnités. A renseigner uniquement en cas de rappel.

Rubriques S21.G00.53

S21.G00.53.001 – Type — Activite.Type

Type d’activité ou d’inactivité. La durée non travaillée partiellement rémunérée est déclarée en « 02 – Durée d’absence partiellement ou pas du tout rémunérée ».

S21.G00.53.002 – Mesure — Activite.Mesure

Volume d’activité ou d’inactivité.

S21.G00.53.003 – Unité de mesure — Activite.UniteMesure

Unité d’expression du volume de l’activité ou de l’inactivité. Pour les congés spectacles, il est nécessaire pour calculer les droits, de renseigner à la fois une unité de mesure « jours » et « cachets ». La valeur « 40 – jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale » permet de saisir le nombre de jours calendaires de la période d’emploi utilisé dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale. Pour les jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale (valeur 40), les journées partiellement rémunérées sont à considérer comme des journées calendaires complètes. La valeur « 41 – heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT) » est strictement réservée aux travailleurs handicapés en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ayant travaillé le dimanche ou le premier mai.

Rubriques S21.G00.54

S21.G00.54.001 – Type — RevenuAutre.Type

Autre élément de revenu brut. Parmi les valeurs de cette rubrique, certaines relèvent du champ fiscal : Participation de l’employeur aux chèques vacances, Participation au financement des services à la personne. Pour la déclaration du type « 35 – Parts des frais professionnels réintégrées dans l’assiette de contribution du fait de l’application d’une DFS », il n’est pas attendu de déclarer un montant au-delà des limites d’exonération et qui ne relève donc pas des frais professionnels. Ce montant doit correspondre aux seuls frais exonérés mais réintégrés à l’assiette avant abattement en vertu de la règle de non cumul avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

S21.G00.54.002 – Montant — RevenuAutre.Montant

Montant d’un autre élément de revenu brut, valorisé avant toute déduction éventuelle de cotisations sociales.

S21.G00.54.003 – Date de début de période de rattachement — RevenuAutre.RattachementDateDebut

Date de début de la période au titre de laquelle est valorisé l’Autre élément de revenu brut. D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.54.004 – Date de fin de période de rattachement — RevenuAutre.RattachementDateFin

Date de fin de la période au titre de laquelle est valorisé cet autre élément de revenu brut.

S21.G00.54.005 – Numéro de contrat — RevenuAutre.NumContrat

Identifiant unique du contrat de travail.

Rubriques S21.G00.55

S21.G00.55.001 – Montant versé — ComposantVersement.MontantVerse

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.55.003 – Code d’affectation — ComposantVersement.CodeAffectation

Référence du contrat (Prévoyance, Santé complémentaire ou Retraite supplémentaire) auquel se rattache le composant de versement. Cette donnée est fournie par l’organisme dans une fiche de paramétrage DSN. Le contrat mentionné doit faire l’objet d’un bloc Adhésion Prévoyance S21.G00.15 dans la déclaration.

S21.G00.55.002 – Type de population — ComposantVersement.TypePopulation

Population concernée par le composant de versement pour le contrat de Prévoyance renseigné en S21.G00.55.003. A renseigner seulement dans certains cas particuliers, lorsque la périodicité de versement des cotisations diffère selon les différentes populations couvertes par un même contrat. Cette donnée ne doit pas être confondue avec le Code population de rattachement pouvant figurer dans le bloc 70 Affiliation Prévoyance. Les valeurs de code du Type de population sont fournies par l’organisme de Prévoyance et sont à renseigner seulement sur sa demande.

S21.G00.55.004 – Période d’affectation — ComposantVersement.PeriodeAffectation

Période d’affectation des cotisations concernées par ce composant. Il s’agit d’une période civile complète (mois, trimestre, semestre ou année) contenant la ou les périodes cotisées, à renseigner sous la forme AAAAPNN : – AAAA = année concernée – P = type de période (M = mois, T = trimestre, S = semestre, A = année, E = versement exceptionnel) – NN = numéro de la période (01 à 12 en type M, 01 à 04 en type T, 01 à 02 en type S, 00 en type A ou E) Par exemple : – 2013T02 – 2014M01 – 2014A00 – 2014E00

S21.G00.55.005 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — ComposantVersement.IdentifiantCRMRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.56

S21.G00.56.001 – Mois de l’erreur — RegulPAS.MoisErreur

Il s’agit du mois sur lequel l’erreur s’est produite. En cas de reconduction de l’erreur sur plusieurs mois, chaque mois doit figurer. Cette date est à renseigner sous la forme MMAAAA.

S21.G00.56.002 – Type d’erreur — RegulPAS.TypeErreur

Indique le type d’erreur à rectifier.

S21.G00.56.010 – Régularisation du montant soumis au PAS — RegulPAS.RegulMontantSoumisPAS

Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart entre le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » indiqué le mois M et celui qui aurait dû être déclaré.

S21.G00.56.007 – Montant de la régularisation du prélèvement à la source — RegulPAS.MontantRegulPAS

Il s’agit du produit entre soit le montant soumis au PAS du mois de l’erreur et le taux rectifié ou le montant soumis au PAS rectifié et le taux du mois.

S21.G00.56.003 – Régularisation de la rémunération nette fiscale — RegulPAS.RegulRemunerationNette

Cette valeur doit être renseignée de l’écart entre la rémunération nette fiscale indiquée le mois M et celle qui aurait dû être indiquée ou du résultat du calcul du trop versé ne pouvant être compensé dans le mois courant.

S21.G00.56.004 – Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur — RegulPAS.RemunerationNette

Reprise de la rémunération nette fiscale du mois de l’erreur de taux (02).

S21.G00.56.005 – Régularisation du taux de prélèvement à la source — RegulPAS.RegulTauxPAS

Cette rubrique prend la valeur de l’écart entre le taux qui aurait dû être appliqué et celui réellement appliqué le mois de l’erreur. CSL 00 : -?(([0-9]{1,2}\.[1-9][0-9])|([0-9]{1,2}\.[0-9][1-

S21.G00.56.006 – Taux déclaré le mois de l’erreur — RegulPAS.TauxDeclare

Il s’agit du taux appliqué le mois de l’erreur ou de l’indu.

S21.G00.56.008 – Régularisation du montant de la part non imposable du revenu — RegulPAS.RegulPartNonImposableRevenu

Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart entre le « Montant de la part non imposable du revenu – S21.G00.50.011 » indiqué le mois M et celui qui aurait dû être indiqué. Elle peut également être renseignée du résultat du calcul du trop versé de revenu non imposable ne pouvant être compensé dans le mois courant.

Rubriques S21.G00.58

S21.G00.58.001 – Date de début de période de rattachement — ElmtRevenuCalculeNet.DDPR

Date de début de période à laquelle l’élément de revenu calculé en net est rattaché. Cette rubrique est à renseigner dès lors que sa datation est différente de celle du « Versement individu – S21.G00.50 ». D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.58.002 – Date de fin de période de rattachement — ElmtRevenuCalculeNet.DFPR

Date de fin de période à laquelle l’élément de revenu calculé en net est rattaché. Cette rubrique est à renseigner dès lors que sa datation est différente de celle du « Versement individu – S21.G00.50 ».

S21.G00.58.003 – Type — ElmtRevenuCalculeNet.Type

Type d’éléments de revenu calculés en net. – Les heures supplémentaires exonérées correspondent aux heures exonérées dans le cadre de l’application de la loi n°2018-1213 dite loi MUES du 24 décembre 2018 et aux journées de RTT monétisées. Pour ce type d’éléments de revenu calculés en net, la date de début (S21.G00.58.001) et la date de fin (S21.G00.58.002) de période de rattachement sont à renseigner en période de versement. – Le montant net social, conformément à la définition modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnés à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est une base de ressources de référence pour la sphère sociale. Pour ce type de revenus, la date de début (S21.G00.58.001) et la date de fin (S21.G00.58.002) de période de rattachement sont à renseigner en période de versement.

S21.G00.58.004 – Montant — ElmtRevenuCalculeNet.Montant

Montant du revenu calculé en net.

Rubriques S21.G00.60

S21.G00.60.001 – Motif de l’arrêt — TravailArret.Motif

Motif permettant d’identifier le type d’arrêt de travail. La valeur » 13 – [FP] Congé de longue maladie » est aussi applicable pour les salariés des IEG.

S21.G00.60.002 – Date du dernier jour travaillé — TravailArret.DernierJour

Il s’agit de la veille de la date de début de la prescription de l’arrêt de travail, sauf pour les cas suivants : – arrêt prescrit lors d’un jour travaillé : le dernier jour travaillé correspond alors à la date de l’arrêt ; – autres cas particuliers précisés par voie de consignes.

S21.G00.60.003 – Date de fin prévisionnelle — TravailArret.DateFinPrevisionnelle

Date de fin d’arrêt de travail prévisionnelle prescrit par le médecin. La rubrique doit être renseignée, même en cas de non reprise du travail. D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.60.004 – Subrogation — TravailArret.Subrogation

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en cas d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou paternité ce dernier peut autoriser l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par l’assurance maladie. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues. A noter que la subrogation peut également s’appliquer aux indemnités journalières versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

S21.G00.60.005 – Date de début de subrogation — TravailArret.SubrogationDateDebut

Date du début de la période durant laquelle l’employeur demande la subrogation.

S21.G00.60.006 – Date de fin de subrogation — TravailArret.SubrogationDateFin

Date de fin de la période durant laquelle l’employeur demande la subrogation. La durée maximale du maintien est définie par la convention collective ou l’accord de branche du salarié.

S21.G00.60.007 – IBAN — TravailArret.Iban

Il s’agit du code IBAN de l’employeur. Le Code IBAN : International Bank Account Number (ce qui signifie Numéro de Compte Bancaire International), correspond à la représentation internationale du compte bancaire de chaque pays. L’IBAN permet de trouver l’identité des titulaires de comptes bancaires quelque soit son origine, l’endroit où il est tenu.

S21.G00.60.008 – BIC — TravailArret.Bic

Il s’agit du code BIC de l’employeur. Bank Identifier Code. (code international d’identification de la banque). C’est l’identifiant international désignant des institutions financières (banques). Utilisé conjointement avec le code IBAN, le code BIC permet d’effectuer des transferts financiers transfrontaliers.

S21.G00.60.010 – Date de la reprise — TravailArret.RepriseDate

Date à laquelle le salarié est considéré, par le corps médical, apte à exercer à nouveau une activité professionnelle (premier jour travaillé et payé suite à l’arrêt de travail). Il s’agit bien de la date de reprise réelle et non de la date de reprise prévisionnelle à alimenter en rubrique « Date de fin prévisionnelle – S21.G00.60.003 ». Cette rubrique doit être renseignée dans les situations suivantes : – A l’occasion de l’émission d’un signalement Arrêt de travail ou Reprise suite à arrêt de travail s’il s’agit d’une reprise anticipée uniquement. Si cette date est connue au moment de l’émission du signalement mais qu’elle n’intervient pas avant la date de fin prévisionnelle, elle ne doit pas être valorisée ; – A l’occasion de l’émission d’un signalement FCTU si cette date est connue au moment de l’émission de ce signalement ; – Au moment de la constitution de la DSN mensuelle consécutive à la prise de connaissance de la reprise de travail par le gestionnaire de paie.

S21.G00.60.011 – Motif de la reprise — TravailArret.RepriseMotif

Description codifiée de la modalité d’exercice du temps de travail suite à la reprise. Cette rubrique doit être renseignée si elle est connue au moment de l’émission du signalement ou au moment de la constitution de la DSN mensuelle consécutive à la prise de connaissance de l’arrêt de travail par le gestionnaire de paie.

S21.G00.60.012 – Date de l’accident ou de la première constatation — TravailArret.DateAccident

Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. L’accident du travail est défini, qu’elle qu’en soit la cause, comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

S21.G00.60.600 – SIRET Centralisateur — TravailArret.SiretCentralisateur

SIRET de l’établissement centralisateur pour le paiement des indemnités journalières dans le cadre des entreprises subrogées avec plusieurs établissements employeurs rattachés à un établissement.

Rubriques S21.G00.62

S21.G00.62.001 – Date de fin du contrat — ContratFin.DateFin

Date à laquelle les relations de travail entre l’employeur et le salarié prennent fin. Il s’agit du dernier jour d’appartenance à l’entreprise. Pour les Entreprises de Travail Temporaire et les contrats de mission, car les CDI intérimaires ne rentrent pas dans cette consigne, seuls sont concernés les salariés en mission d’intérim.

S21.G00.62.002 – Motif de la rupture du contrat — ContratFin.Motif

Motif qualifiant la rupture du contrat de travail, selon sa nature. Attention : – Le motif 116 permet la déclaration d’une fin de période de ligne de service en DSN. Cette valeur est spécifique aux salariés affiliés à l’ENIM. – Les motifs 116, 998 et 999 ne donnent pas lieu à transmission de données à France Travail et ne donnent pas lieu à reconstitution d’Attestation Employeur. – Le motif 100 permet de déclarer la mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat. Ce motif ne doit pas être utilisé pour un signalement fin du contrat de travail unique. – Le motif 099 permet d’annuler la déclaration à tort d’une fin de contrat, et non de corriger une fin de contrat.

S21.G00.62.003 – Date de notification de la rupture de contrat — ContratFin.DateNotificationRupture

Il peut s’agir de : Date d’envoi en recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement, Date d’envoi ou de remise en mains propres de la lettre de démission par le salarié, Date de notification de la fin de la période d’essai par l’employeur ou le salarié. La date de notification de la rupture de contrat doit également être renseignée pour les démissions. En cas de remise en main propre du courrier de démission, la date de début de préavis sera le même jour que la notification (et non le lendemain).

S21.G00.62.004 – Date de signature de la convention de rupture — ContratFin.DateConvention

Date de signature par l’employeur et le salarié de la convention de rupture, qui après un délai de rétractation de 15 jours, fait démarrer la demande d’homologation auprès de la Direccte.

S21.G00.62.005 – Date d’engagement de la procédure de licenciement — ContratFin.DateLicenciement

Date de l’entretien préalable au licenciement ou date de la première réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus dans une période de 30 jours. Conditionné aux motifs de fin de contrat de travail : licenciement individuel, économique ou inhérent à la personne du salarié, licenciement collectif pour motif économique.

S21.G00.62.006 – Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel — ContratFin.Djtp

Dernier jour travaillé payé selon le salaire défini par le contrat de travail ou la convention collective.

S21.G00.62.008 – Transaction en cours — ContratFin.Transaction

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

S21.G00.62.011 – Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP — ContratFin.DureePreavis

Nombre de mois correspondant au préavis légalement dû et pour laquelle une indemnité aurait été versée.

S21.G00.62.013 – Montant de l’indemnité de préavis qui aurait été versée — ContratFin.MontantIndemnite

Somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été versée.

S21.G00.62.014 – Statut particulier du salarié — ContratFin.StatutParticulier

Correspond au statut du salarié, au sein d’une entreprise ou d’une association.

S21.G00.62.016 – Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif — ContratFin.MaintienAffiliationCC

Cette rubrique est utilisée par les organismes complémentaires pour identifier un salarié bénéficiant d’une continuité de son affiliation dans le contrat collectif. Elle est conditionnelle et doit seulement être renseignée dans certains cas particuliers : fin de contrat de travail en fin de mois avec nouveau contrat en continuité sur le mois suivant, changement de statut catégoriel en fin de mois, etc. La liste complète des cas d’utilisation de cette rubrique est disponible sur le site net-entreprises.fr.

S21.G00.62.017 – Modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage — ContratFin.ModeFinCDDU

Cette rubrique vise à qualifier la modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage. Elle permet d’exprimer le souhait d’utiliser ou non le circuit dérogatoire lors de la fin d’un contrat d’usage. Pour le déclarant, la dérogation consiste à pouvoir déclarer à fin de mois les fins de contrat d’usage sans application de pénalités. Le circuit dérogatoire ne peut être utilisé que pour un contrat d’usage qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration dans une précédente DSN mensuelle validée.

S21.G00.62.018 – Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP — ContratFin.NombreMoisPréavisPAP

Nombre de mois correspondant au préavis légalement dû et pour lequel une indemnité aurait été versée.

S21.G00.62.019 – Solde de congés acquis et non pris (ENIM) — ContratFin.SoldeCongésAcquisNonPrisENIM

Cette rubrique est réservée aux individus affiliés à l’ENIM. Elle permet d’identifier le nombre de jours de congés acquis et utilisés dans les règles de calcul des retraites des individus affiliés à l’ENIM. Ce nombre de jours est pris en compte dans la détermination du nombre d’annuités retenues pour l’ouverture du droit et le calcul du montant de la pension.

S21.G00.62.021 – Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission — ContratFin.RefusPropositionCDIsuiteCDDouMission

Cette rubrique permet d’indiquer à l’Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d’un CDI équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s’achever.

Rubriques S21.G00.63

S21.G00.63.001 – Type réalisation et paiement du préavis — Preavis.Type

Indique ici si le préavis est : effectué, non effectué, payé, non payé.

S21.G00.63.002 – Date de début de préavis — Preavis.DateDebut

En cas de licenciement elle correspond à la date de présentation de la lettre recommandée. En cas de démission, elle correspond en principe à la date où l’employeur est présumé en prendre connaissance.

S21.G00.63.003 – Date de fin de préavis — Preavis.DateFin

Dernier jour du contrat de travail en cas de préavis, effectué ou non.

Rubriques S21.G00.65

S21.G00.65.001 – Motif de suspension — ContratSuspensionAutre.Motif

Il s’agit d’une raison pour laquelle le contrat est suspendu. La transmission d’une annulation doit s’accompagner de la « date de début de la suspension » à annuler et de la « date de la fin de la suspension » à annuler. Les valeurs suivantes sont aussi applicables pour les salariés des IEG : « 656 – [FP] Congé pour cessation anticipée d’activité du fait d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante », « 677 – Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (de moins de 8 ans pour la RATP) ».

S21.G00.65.002 – Date de début de la suspension — ContratSuspensionAutre.DateDebut

Il s’agit du premier jour de la suspension de l’exécution du contrat.

S21.G00.65.003 – Date de fin de la suspension — ContratSuspensionAutre.DateFin

Il s’agit de la date de fin prévisionnelle de la suspension de l’exécution du contrat. Dans le cas d’une suspension pour cause de chômage intempéries (S21.G00.65.001 = ‘507’) ou de chômage sans rupture du contrat de travail (S21.G00.65.001 = ‘602’), il s’agit de la date de fin réelle de la suspension de l’exécution du contrat.

S21.G00.65.004 – [FP] Position de détachement — ContratSuspensionAutre.FPPositionDétachement

Situation du fonctionnaire civil ou militaire lorsqu’il est en détachement.

S21.G00.65.005 – Nombre de jours ouvrés de suspension — ContratSuspensionAutre.NombreJourOuvrésSuspension

Nombre de jours ouvrés de congé proche aidant du mois principal déclaré. Cette rubrique est seulement à renseigner pour les cas de congé de proche aidant ou de congé de présence parentale. Ces suspensions peuvent être fractionnées en demi-journées.

Rubriques S21.G00.66

S21.G00.66.001 – Date de début — TempsPartielTherapeutique.DateDebut

Date de début de la période de temps partiel thérapeutique sur le mois déclaré. D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0- t

S21.G00.66.002 – Date de fin — TempsPartielTherapeutique.DateFin

Date de fin de la période de temps partiel thérapeutique sur le mois déclaré.

S21.G00.66.003 – Montant — TempsPartielTherapeutique.Montant

Il s’agit du montant de la perte de salaire associée au temps partiel thérapeutique. Ce montant peut être positif, négatif ou nul.

Rubriques S21.G00.70

S21.G00.70.004 – Code option retenue par le salarié — PrevoyanceAffiliation.Option

Option définie dans le contrat, que le salarié peut choisir individuellement. Les valeurs de code sont fournies par l’organisme de prévoyance et sont à renseigner seulement sur sa demande.

S21.G00.70.005 – Code population de rattachement — PrevoyanceAffiliation.Population

Population définie dans le contrat auquel le salarié est rattaché. Les valeurs de code sont fournies par l’organisme de prévoyance et sont à renseigner seulement sur sa demande.

S21.G00.70.007 – Nombre d’enfants à charge — PrevoyanceAffiliation.NombreEnfantsCharge

Il s’agit du nombre d’enfants à charge enregistré dans le logiciel de paie / ressources humaines.

S21.G00.70.008 – Nombre d’ayants-droit conjoint / concubin — PrevoyanceAffiliation.NombreAyantsDroitAdultes

Nombre d’ayants droit conjoint / concubin attachés au salarié pour le contrat mentionné. Cette donnée doit être renseignée si elle intervient dans le calcul de la cotisation du contrat Prévoyance concerné.

S21.G00.70.011 – Nombre d’enfants ayants-droit — PrevoyanceAffiliation.NombreAyantsDroitEnfants

Nombre d’enfants ayants droit attachés au salarié pour le contrat prévoyance mentionné. Cette donnée doit être renseignée si elle intervient dans le calcul de la cotisation du contrat Prévoyance concerné.

S21.G00.70.012 – Identifiant technique Affiliation — PrevoyanceAffiliation.IdentifiantTechniqueAffiliation

Identifiant de l’affiliation au contrat de Prévoyance. Cet identifiant technique est interne au message et doit être unique pour chacune des affiliations du salarié concerné. Dans une déclaration mensuelle, il permet de faire le lien avec la ou les bases assujetties déclarées, via la rubrique « Identifiant technique Affiliation – S21.G00.78.005 ».

S21.G00.70.013 – Identifiant technique Adhésion — PrevoyanceAffiliation.IdentifiantTechniqueAdhesion

Identifiant de l’adhésion au contrat de Prévoyance, Santé, Retraite supplémentaire. Cet identifiant doit correspondre à la valeur de la rubrique « S21.G00.15.005 » déclarée dans un bloc « Adhésion Prévoyance, Santé, Retraite supplémentaire » S21.G00.15. Il permet de faire le lien avec les blocs décrivant les données de gestion du contrat Prévoyance, Santé, Retraite supplémentaire dans le message.

S21.G00.70.015 – Date de fin de l’affiliation — PrevoyanceAffiliation.DateFin

La rubrique « Date de fin de l’affiliation » est conditionnelle et doit seulement être renseignée dans certains cas très précis, lorsque la demande de radiation du contrat OC ne découle pas d’une fin du contrat de travail, mais d’un événement tel qu’un changement d’établissement, un changement de statut catégoriel, une dispense d’afffiliation, etc. La liste complète des cas d’utilisation de cette rubrique est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Rubriques S21.G00.71

S21.G00.71.002 – Code régime Retraite Complémentaire — RetraiteComplementaire.CodeRetraiteComplementaire

Indiquer le code de l’organisme ou le code du régime de retraite complémentaire ou du régime spécial auquel est affilié l’individu.

Rubriques S21.G00.72

S21.G00.72.001 – Code régime Retraite Complémentaire déclaré à tort — Code régime Retraite Complémentaire déclaré à tort S21.G00.72.001

AffiliationATortRetraiteComplementaire.CodeRetraiteComplementair e La rubrique « Code régime Retraite Complémentaire déclaré à tort – S21.G00.72.001 » permet de renseigner le « Code régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 » déclaré à tort pour une période antérieure

Rubriques S21.G00.73

S21.G00.73.001 – Régime local Alsace-Moselle — AyantDroit.RegimeAlsaceMoselle

Code indiquant si l’ayant-droit bénéficie du régime local Alsace Moselle en complément du régime de base.

S21.G00.73.002 – Code option — AyantDroit.CodeOption

Option définie dans le contrat de Prévoyance, choisie pour l’ayant-droit et pouvant être différente de celle retenue pour le salarié. Les valeurs de ce code sont fournies par l’organisme de prévoyance et sont à renseigner sur sa demande.

S21.G00.73.003 – Type — AyantDroit.Type

Le type qualifie la nature de l’ayant-droit (adulte, enfant ou autre).

S21.G00.73.004 – Date de début de rattachement à l’ouvrant-droit — AyantDroit.DateDebutRattachementOuvrantDroit

Date de début de rattachement de l’ayant-droit au salarié dans le cadre du contrat de Prévoyance concerné.

S21.G00.73.005 – Date de naissance — AyantDroit.DateNaissance

Date de naissance de l’ayant droit au format JJMMAAAA avec AAAA = 19nn ou 20nn.

S21.G00.73.006 – Nom de famille — AyantDroit.NomFamille

Nom de famille de l’ayant-droit, exprimé selon les mêmes contraintes que la donnée S21.G00.30.002 (Nom de famille) du sous groupe « Individu ».

S21.G00.73.007 – Numéro d’inscription au répertoire — AyantDroit.Nir

NIR (numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques de l’INSEE) de l’ayant droit. Cette rubrique n’est pas exigée pour des enfants ne disposant pas d’un NIR propre. Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 En l’absence de NIR ou du NIR complet (13 caractères) il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9. Ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8.

S21.G00.73.008 – NIR ouvrant-droit régime de base maladie — AyantDroit.NirOuvrantDroitRegimeBaseMaladie

NIR auquel l’ayant droit est rattaché, à renseigner seulement si ce NIR est différent de celui du salarié renseigné en S21.G00.30.001. Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 En l’absence de NIR ou du NIR complet (13 caractères) il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9. Ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8. CSL 00 : [1-2][0-9]{2}(0[1-9]|1[0-2]|20|3[0-9]|4[0-2]|[5- 9][0-9])(0[1-9]|[1-9][0-9]|2A|2B)([0]{2}[1-9]|0[1-9][0-9]|[1-

S21.G00.73.009 – Prénoms — AyantDroit.Prenoms

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S21.G00.73.010 – Code organisme d’affiliation à l’assurance maladie — AyantDroit.CodeOrganismeAffiliationAssuranceMaladie

Code de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour l’ayant-droit concerné (ou autre code équivalent si l’ayant-droit ne relève pas du régime général).

S21.G00.73.011 – Date de fin de rattachement à l’ouvrant-droit — AyantDroit.DateFinRattachementOuvrantDroit

Date de fin du rattachement de l’ayant-droit au salarié dans le cadre du contrat de Prévoyance concerné.

Rubriques S21.G00.78

S21.G00.78.001 – Code de base assujettie — Base.Codedebaseassujettie

Identifie la règle d’assujettissement par référence aux textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou contractuels. Pour plus de précisions sur les éléments de salaires à intégrer dans les bases de cotisations CIBTP se référer au document de référence disponible sur www.cibtp.fr. Pour la base brute de cotisations OPPBTP permanents, indiquez le montant brut sans application du coefficient de majoration. Les valeurs « 36 – CIBTP – Base de cotisations dérogatoire Bâtiment », « 39 – CIBTP – Base de cotisations dérogatoire Travaux Publics » et « 40 – CIBTP – Base de cotisations dérogatoire Partenaires Bâtiment » renvoient aux cotisations pour lesquelles la caisse CIBTP et les organisations professionnelles du BTP ont signé des conventions de mandat pour la perception des cotisations professionnelles. La définition de ces bases est à apporter par les caisses CIBTP. La base IRCANTEC cotisée sert au calcul de l’assiette IRCANTEC pour la période de cotisation et le contrat déclarés. Pour les personnels médicaux hospitaliers relevant de l’IRCANTEC, la base est constitué des émoluments et des indemnités soumis à cotisations IRCANTEC définis par la règlementation. Certaines indemnités peuvent donc ne pas être soumises. Un taux est appliqué à cette base en fonction de l’emploi statutaire du personnel médical hospitalier pour déterminer l’assiette de cotisation. L’assiette caisse de congés spectacles correspond à la rémunération brute acquise par le salarié durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. En application de l’article D7121-37 du code du travail, les partenaires sociaux d’une branche d’activité ou d’une entreprise peuvent limiter ce montant à un plafond d’indemnité journalière. Pour le régime des pensions civiles et militaires (SRE), la base assujettie est le traitement indiciaire brut éventuellement augmenté de la NBI ou de prime et indemnité. Une attention particulière doit être observée pour les fonctionnaires bénéficiant d’indemnité de sujétion. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : « 02 », « 03 », « 11 », « 22 », « 23 », « 24 », « 25 », « 43 », « 45 » – Caisses de congés payés Transport : « 02 », « 03 », « 11 », « 20 » – Caisses de congés payés CIBTP : « 02 », « 03 », « 11 », « 20 », « 21 », « 34 », « 35 », « 36 », « 39 », « 40 » – Caisses de congés payés Manutention portuaire : « 02 », « 03 », « 11 », « 20 », « 55 » – CAMIEG : « 18 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : « 03 » – CCVRP : non concerné – CNIEG : « 02 », « 03 », « 15 », « 16 », « 17 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : « 27 » – CRPCEN : « 02 », « 03 », « 11 », « 19 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : « 02 », « 03 », « 41 », « 42 » – Organisme complémentaire : « 31 » – DGFiP : « 03 » – IRCANTEC : « 28 » – MSA : « 02 », « 03 », « 04 », « 05 », « 07 », « 11 », « 12 », « 13 », « 14 », « 15 », « 16 », « 17 », « 18 », « 22 », « 23 », « 24 », « 25 », « 31 », « 33 », « 38 », « 43 », « 44 », « 45 », « 54 », « 57 » – France Travail : « 03 », « 07 » – Urssaf : « 02 », « 03 », « 04 », « 05 », « 07 », « 08 », « 09 », « 11 », « 12 », « 13 », « 14 », « 15 », « 16 », « 17 », « 18 », « 22 », « 23 », « 24 », « 25 », « 33 », « 43 », « 44 », « 45 », « 52 », « 53 », « 54 », « 57 » – SRE : « 46 », « 47 » – RAFP : « 49 » – CNRACL : « 02 », « 03 », « 04 », « 11 », « 48 » – FSPOEIE : « 50 » – RAEP : « 02 », « 03 » – CNBF : « 02 », « 03 »

S21.G00.78.002 – Date de début de période de rattachement — Base.RattachementDateDebut

Le début de période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle de l’application des dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles des organismes de protection sociale. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : date – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : date – CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : date – CCVRP : non concerné – CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : date – CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : date – Organisme complémentaire : date – DGFiP : date – IRCANTEC : date – MSA : date – France Travail : date – Urssaf : date – CNRACL : date – FSPOEIE : date – RAFP : date – SRE : date – RAEP : date – CNBF : date D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.78.004 – Montant — Base.Montant

Montant de base assujettie pouvant être positif, négatif ou nul. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : montant – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : montant – CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : montant – CCVRP : non concerné – CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : montant – CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : montant – Organisme complémentaire : toujours renseigné à « 0 » – DGFiP : montant – IRCANTEC : montant – MSA : montant assujetti calculé – France Travail : montant – Urssaf : montant – CNRACL : montant – FSPOEIE : montant – RAFP : montant – SRE : montant – RAEP : montant – CNBF : montant

S21.G00.78.005 – Identifiant technique Affiliation — Base.IdentifiantTechniqueAffiliation

Cette rubrique est à renseigner si le « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 » est égale à la valeur « 31 ». Elle fait le lien avec l’identifiant technique affiliation Prévoyance renseigné dans la rubrique « Identifiant technique Affiliation – S21.G00.70.012 ».

S21.G00.78.006 – Numéro du contrat — Base.Numero

Cette rubrique est à renseigner du « Numéro du contrat – S21.G00.40.009 ». Dans le cas de la déclaration de plusieurs blocs « Contrat – S21.G00.40 » impliquant un découpage des règles de calcul des cotisations, cette rubrique permet d’identifier le contrat concerné pour chaque base assujettie. Dans le cas de la déclaration d’un contrat unique, cette rubrique n’est pas à renseigner.

S21.G00.78.007 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — Base.IdentifiantCRMRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.79

S21.G00.79.001 – Type de composant de base assujettie — BaseComposant.Type

Le type de composant de base assujettie constitue son identifiant. Il permet de donner une signification au montant de composant de base assujettie. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : « 01 », « 03 » – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : non concerné – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : « 01 », « 03 », « 04 », « 05 », « 22 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : « 01 » – Organisme complémentaire : « 10 », « 11 » , « 12 », « 13 », « 14 », « 15 », « 16 », « 17 », « 18 », « 19 », « 20 », « 21 », « 23 », « 24 » – DGFiP : « 90 », « 91 » – IRCANTEC : non concerné – MSA : « 01 », « 03 », « 06 », « 10 », « 11 », « 12 », « 13 », « 14 », « 15 », « 16 », « 17 », « 18 », « 19 », « 20 », « 21 », « 23 », « 24 » – France Travail : « 01 » – Urssaf : « 01 », « 02 », « 03 », « 04 », « 05 », ’06 », « 07 », « 22 » – CNRACL : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAFP : non concerné – SRE : non concerné – RAEP : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.79.005 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — BaseComposant.IdentifiantCRMRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.81

S21.G00.81.001 – Code de cotisation — CotisationIndividuelle.CodeCotisation

Code identifiant la nature de la donnée attendue par l’organisme au titre de la période de rattachement concernée. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : « 105 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2025), « 106 », « 109 », « 110 », « 111 », « 112 », « 113 », « 131 », « 132 », « 915 » – Caisses de congés payés (CIBTP) : « 110 », « 112 », « 113 » – CAMIEG : « 030 », »031″, « 032 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : « 144 », « 145 » – CCVRP : non concerné – CNIEG : « 029 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : « 066 » – CRPCEN : « 001 », « 002 », « 003 », « 006 », « 008 », « 015 », « 018 », « 021 », « 022 », « 065 », « 114 », « 907 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : « 096 », « 097 », « 098 », « 106 », « 110 », « 112 » – Organisme complémentaire : « 059 » – DGFiP : « 077 », « 901 » – IRCANTEC : « 060 », « 061 » – MSA : « 001 », « 002 », « 003 », « 004 », « 006 », « 008 », « 009 », « 010 », « 011 », « 013 », « 014 », « 015 », « 016 », « 017 », « 018 », « 019 », « 020 », « 021 », « 022 », « 023 », « 025 », « 027 », « 028 », « 029 », « 030 », « 031 », « 032 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », « 044 », « 045 », « 046 », « 047 », « 048 », « 049 », « 051 », « 053 », « 054 », « 056 », « 057 », « 058 », « 059 », « 068 », « 069 », « 070 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 078 », « 079 », « 081 », « 082 », « 088 », « 089 », « 090 », « 091 », « 092 », « 093 », « 094 », « 099 », « 100 », « 101 », « 102 », « 103 », « 104 », « 105 », « 106 », « 109 », « 111 », « 114 », « 115 », « 116 », « 128 », « 129 », « 130 », « 131 », « 132 », « 140 », « 141 », « 142 », « 143 », « 146 », « 903 », « 904 », « 905 », « 906 », « 907 », « 908 », « 909 », « 910 », « 911 », « 912 », « 913 », « 914 », « 916 », « 918 », « 919 » – France Travail : « 001 », « 002 », « 003 », « 012 », « 018 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », « 044 », « 048 », « 908 », « 910 », « 914 » – Urssaf : « 001 », « 002 », « 003 », » 004″, « 006 », « 008 », « 009 », « 010 », « 011 », « 012 », « 013 », « 014 », « 015 », « 016 », « 017 » , »018″, « 019 », « 020 » , »021″, « 022 », « 023 », « 025 », « 029 », « 030 », « 031 », « 032 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », »044″, « 045 », « 048 », « 049 », « 065 », « 068 », « 069 », « 070 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 079 », « 081 », « 082 », « 088 », « 093 », « 099 », « 100 », « 102 », « 103 », « 104 », « 105 », « 106 », « 107 », « 108 », « 109 », « 110 », « 111 », « 112 », « 113 », « 114 », « 115 », « 128 », « 129 », « 130 », « 133 », « 140 », « 141 », « 142 », « 143 », « 146 », « 902 », « 907 », « 908 », « 909 », « 910 », « 912 », « 913 », « 914 », « 916 », « 918 », « 919 » – CNRACL : « 114 », « 300 », « 301 », « 302 », « 303 », « 304 », « 305 », « 306 », « 307 », « 308 », « 309 », « 310 », « 322 », « 325 », « 326 », « 327 » – FSPOEIE : « 114 », « 300 », « 301 » – RAFP : « 311 », « 312 » – SRE : « 300 », « 301 », « 303 », « 304 », « 305 », « 313 », « 314 », « 315 », « 316 », « 317 », « 318 », « 319 », « 320 », « 321 » – RAEP : « 323 », « 324 » – CNBF : « 011, « 015 », « 330 », « 331 », « 332 »

S21.G00.81.002 – Identifiant Organisme de Protection Sociale — CotisationIndividuelle.IdentifiantOPS

Code identifiant de l’organisme de protection sociale auprès duquel l’établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : SIRET de la CAVEC – CCVRP : non concerné – CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : SIRET de l’IRCANTEC – MSA : code caisse MSA – France Travail : SIRET de France Travail (uniquement pour les employeurs d’ouvriers, de techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion, d’artistes du spectacle et d’expatriés) – Urssaf : SIRET de l’Urssaf – SRE : non concerné – CNRACL : non concerné – RAFP : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAEP : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.81.003 – Montant d’assiette — CotisationIndividuelle.MontantAssiette

Montant total des sommes éligibles à cotisation individuelle, exonération ou réduction de cotisation individuelle. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : à renseigner pour une réduction, exonération – Caisses de congés payés (CIBTP) : à renseigner pour une exonération – CAMIEG : à renseigner pour une cotisation (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : à renseigner pour une cotisation, réduction (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : à renseigner pour une cotisation, exonération, réduction (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : à renseigner pour une cotisation, réduction – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : à renseigner pour une cotisation – MSA : à renseigner pour une cotisation, exonération, réduction – France Travail : à renseigner pour une cotisation, exonération, réduction – Urssaf : à renseigner pour une cotisation, exonération, réduction – SRE : à renseigner pour une cotisation – CNRACL : à renseigner pour une cotisation, réduction – FSPOEIE : à renseigner pour une cotisation, réduction – RAFP : à renseigner pour une cotisation – RAEP : à renseigner pour une cotisation – CNBF : à renseigner pour une cotisation, exonération

S21.G00.81.004 – Montant de cotisation — CotisationIndividuelle.MontantRéductionExonération

Montant de la cotisation individuelle, réduction de cotisation individuelle ou exonération de cotisation individuelle pour la période de rattachement. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : à renseigner pour une cotisation, réduction – Caisses de congés payés (CIBTP) : à renseigner pour une exonération – CAMIEG : à renseigner pour une cotisation (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : à renseigner pour une cotisation – CCVRP : non concerné – CNIEG : à renseigner pour une cotisation, réduction (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : à renseigner pour une cotisation – CRPCEN : à renseigner pour une cotisation ou une réduction pour la période de rattachement (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : à renseigner pour une cotisation, réduction – Organisme complémentaire : Montant total de la cotisation pour le salarié, au titre de la période de rattachement et de l’affiliation Prévoyance renseignées dans le bloc S21.G00.78

S21.G00.81.005 – Code INSEE commune — CotisationIndividuelle.CodeINSEECommune

Nomenclature INSEE des communes de France telle qu’elle figure dans le fichier Hexaposte. Cet identifiant permet de valoriser l’assujettissement au Versement transport. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : non concerné – Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné – CAMIEG : non concerné – CAVEC : non concerné – CCVRP : non concerné – CNIEG : non concerné – Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné – CRPCEN : non concerné – CRPNPAC : non concerné – Organisme complémentaire : non concerné – DGFiP : non concerné – IRCANTEC : non concerné – MSA : code INSEE commune à renseigner en cas de versement mobilité – France Travail : non concerné – Urssaf : code INSEE commune à renseigner en cas de versement mobilité – CNRACL : non concerné – FSPOEIE : non concerné – RAFP : non concerné – SRE : non concerné – RAEP : non concerné – CNBF : non concerné

S21.G00.81.006 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — CotisationIndividuelle.IdentifiantCRMRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

S21.G00.81.007 – Taux de cotisation — Code de cotisation S21.G00.81.001

CotisationIndividuelle.CodeCotisation Code identifiant la nature de la donnée attendue par l’organisme au titre de la période de rattachement concernée. Modalité de valorisation : – AGIRC-ARRCO : « 105 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2025), « 106 », « 109 », « 110 », « 111 », « 112 », « 113 », « 131 », « 132 », « 915 » – Caisses de congés payés (CIBTP) : « 110 », « 112 », « 113 » – CAMIEG : « 030 », »031″, « 032 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) – CAVEC : « 144 », « 145 » – CCVRP : non concerné – CNIEG : « 029 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) – Congés spectacles (AUDIENS) : « 066 » – CRPCEN : « 001 », « 002 », « 003 », « 006 », « 008 », « 015 », « 018 », « 021 », « 022 », « 065 », « 114 », « 907 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) – CRPNPAC : « 096 », « 097 », « 098 », « 106 », « 110 », « 112 » – Organisme complémentaire : « 059 » – DGFiP : « 077 », « 901 » – IRCANTEC : « 060 », « 061 » – MSA : « 001 », « 002 », « 003 », « 004 », « 006 », « 008 », « 009 », « 010 », « 011 », « 013 », « 014 », « 015 », « 016 », « 017 », « 018 », « 019 », « 020 », « 021 », « 022 », « 023 », « 025 », « 027 », « 028 », « 029 », « 030 », « 031 », « 032 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », « 044 », « 045 », « 046 », « 047 », « 048 », « 049 », « 051 », « 053 », « 054 », « 056 », « 057 », « 058 », « 059 », « 068 », « 069 », « 070 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 078 », « 079 », « 081 », « 082 », « 088 », « 089 », « 090 », « 091 », « 092 », « 093 », « 094 », « 099 », « 100 », « 101 », « 102 », « 103 », « 104 », « 105 », « 106 », « 109 », « 111 », « 114 », « 115 », « 116 », « 128 », « 129 », « 130 », « 131 », « 132 », « 140 », « 141 », « 142 », « 143 », « 146 », « 903 », « 904 », « 905 », « 906 », « 907 », « 908 », « 909 », « 910 », « 911 », « 912 », « 913 », « 914 », « 916 », « 918 », « 919 » – France Travail : « 001 », « 002 », « 003 », « 012 », « 018 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », « 044 », « 048 », « 908 », « 910 », « 914 » – Urssaf : « 001 », « 002 », « 003 », » 004″, « 006 », « 008 », « 009 », « 010 », « 011 », « 012 », « 013 », « 014 », « 015 », « 016 », « 017 » , »018″, « 019 », « 020 » , »021″, « 022 », « 023 », « 025 », « 029 », « 030 », « 031 », « 032 », « 033 », « 034 », « 035 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 », « 040 », « 041 », « 042 », « 043 », »044″, « 045 », « 048 », « 049 », « 065 », « 068 », « 069 », « 070 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 079 », « 081 », « 082 », « 088 », « 093 », « 099 », « 100 », « 102 », « 103 », « 104 », « 105 », « 106 », « 107 », « 108 », « 109 », « 110 », « 111 », « 112 », « 113 », « 114 », « 115 », « 128 », « 129 », « 130 », « 133 », « 140 », « 141 », « 142 », « 143 », « 146 », « 902 », « 907 », « 908 », « 909 », « 910 », « 912 », « 913 », « 914 », « 916 », « 918 », « 919 » – CNRACL : « 114 », « 300 », « 301 », « 302 », « 303 », « 304 », « 305 », « 306 », « 307 », « 308 », « 309 », « 310 », « 322 », « 325 », « 326 », « 327 » – FSPOEIE : « 114 », « 300 », « 301 » – RAFP : « 311 », « 312 » – SRE : « 300 », « 301 », « 303 », « 304 », « 305 », « 313 », « 314 », « 315 », « 316 », « 317 », « 318 », « 319 », « 320 », « 321 » – RAEP : « 323 », « 324 » – CNBF : « 011, « 015 », « 330 », « 331 », « 332 »

Rubriques S21.G00.82

S21.G00.82.001 – Valeur — CotisationEtablissement.Valeur

Montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation S21.G00.82.002, due au titre de l’établissement déclaré en S21.G00.11. Avec décimale, signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés. Modalité de valorisation : – Caisse CIBTP : valeur. Dans le cas de la cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim, il s’agit du nombre d’heures d’intérim facturées dans le mois par l’établissement. Dans le cas de la cotisation assise sur le chiffre d’affaires, il s’agit de la valeur de la base de cotisation de niveau établissement. – Organisme complémentaire : montant de cotisation dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation S21.G00.82.002, due au titre de l’établissement déclaré en S21.G00.11. – MSA : montant – Urssaf : montant

S21.G00.82.002 – Code de cotisation — CotisationEtablissement.CodeCotisation

Nature des cotisations ou valeur directement attachées et imputables à l’établissement déclaré en S21.G00.11. Modalité de valorisation : – Caisse CIBTP : « 024 », « 054 » – Organisme complémentaire : « 001 », « 002 », « 003 », « 004 », « 005 », « 006 », « 007 », « 009 », « 010 », « 011 », « 012 », « 017 », « 018 », « 019 », « 020 », « 036 », « 037 », « 038 », « 039 », « 040 », « 046 », « 090 » – MSA : « 021 », « 022 », « 023 », « 025 », « 026 », « 027 », « 028 », « 029 », « 030 », « 031 », « 032 », « 033 », « 034 », « 035 », « 041 », « 042 », « 043 », « 044 », « 045 », « 047 », « 048 », « 049 », « 050 », « 060 », « 061 », « 062 », « 063 », « 064 », « 065 », « 066 », « 067 », « 068 », « 069 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 077 », « 078 », « 079 », « 080 », « 091 » – Urssaf : « 060 », « 061 », « 062 », « 063 », « 064 », « 065 », « 066 », « 067 », « 068 », « 069 », « 071 », « 072 », « 073 », « 074 », « 075 », « 076 », « 077 », « 078 », « 079 », « 080 », « 091 »

S21.G00.82.003 – Date de début de période de rattachement — CotisationEtablissement.RattachementDateDebutPeriode

Date de début de période de rattachement de la cotisation établissement. Modalité de valorisation : – Caisse CIBTP : date – Organisme complémentaire : date – MSA : date – Urssaf : date

S21.G00.82.004 – Date de fin de période de rattachement — CotisationEtablissement.RattachementDateFinPeriode

Date de fin de période de rattachement de la cotisation établissement. Modalité de valorisation : – Caisse CIBTP : date – Organisme complémentaire : date – MSA : date – Urssaf : date D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S21.G00.82.005 – Référence réglementaire ou contractuelle — CotisationEtablissement.ReferenceReglementaireContractuelle

Référence réglementaire ou contractuelle de la cotisation établissement, exploitée par certains organismes. Modalité de valorisation : – Caisse CIBTP : indiquer l’un des codes caisses CIBTP sur deux caractères présents dans la liste des valeurs autorisées disponibles sur le site http://www.net-entreprises.fr (table RRC – Identifiant Organisme de Protection Sociale – Référence réglementaire ou contractuelle). – Organisme complémentaire : à renseigner par l’identifiant technique de l’adhésion Prévoyance (S21.G00.15.005) à laquelle se rattache le montant de la cotisation ou de la déduction de cotisation. – MSA : code caisse MSA (Table RRC – Identifiant Organisme de Protection Sociale – Référence réglementaire ou contractuelle) – Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table RRC – Identifiant Organisme de Protection Sociale – Référence réglementaire ou contractuelle)

S21.G00.82.006 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — CotisationEtablissement.IdentifiantCRMRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Rubriques S21.G00.83

S21.G00.83.002 – Date de fin de période déclarée à tort — Date de début de période déclarée à tort S21.G00.83.001

RegularisationAffiliationRetraiteComplementaire.DateDebutPeriodeD eclareeTort Date de début de période de rattachement du code régime retraite complémentaire qui avait été déclaré à tort.

S21.G00.83.001 – Date de début de période déclarée à tort — RegularisationAffiliationRetraiteComplementaire.DateDebutPeriodeD

eclareeTort Date de début de période de rattachement du code régime retraite complémentaire qui avait été déclaré à tort.

Rubriques S21.G00.85

S21.G00.85.001 – Identifiant du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur — TravailLieu.Identifiant

Identifiant du lieu de travail effectif de l’individu ou de l’établissement utilisateur dans le cadre des entreprises de travail temporaire (ETT). Renseigné par SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET ou renseigné par une codification libre si le lieu de travail n’est pas un établissement SIRETisé. Un seuil d’acceptation sera fixé par voie de consigne aux éditeurs.

S21.G00.85.002 – Code APET — TravailLieu.Apet

S21.G00.85.003 – Numéro, extension, nature, libellé de voie — TravailLieu.Voie

S21.G00.85.004 – Code postal — TravailLieu.CodePostal

Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis. Il est également admis une tolérance pour les lieux ne disposant pas d’adresse géo-localisée (ex : La Défense) de mentionner le code postal d’une commune de référence sur laquelle est implantée le lieu.

S21.G00.85.005 – Localité — TravailLieu.Localite

S21.G00.85.006 – Code Pays — TravailLieu.Pays

Nom du pays (territoire d’un état) d’implantation géographique de l’établissement du lieu de travail, exprimé sous la forme d’un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants : FR – France métropolitaine GP : Guadeloupe BL : Saint Barthélémy MF : Saint Martin MQ : Martinique GF : Guyane Française RE : Ile de la Réunion PM : Saint Pierre et Miquelon YT : Mayotte WF : Wallis et Futuna PF : Polynésie Française NC : Nouvelle Calédonie MC : Monaco Pour un salarié expatrié, cette rubrique est obligatoire.

S21.G00.85.007 – Code de distribution à l’étranger — TravailLieu.CodeDistribution

Mention complémentaire pour les adresses ne relevant pas du système postal français.

S21.G00.85.008 – Complément de la localisation de la construction — TravailLieu.ComplementConstruction

Les compléments d’adresse permettent d’indiquer le point de remise exacte du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tel que le bâtiment, la boîte aux lettres, le numéro d’appartement.

S21.G00.85.009 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — TravailLieu.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.

S21.G00.85.010 – Nature juridique — TravailLieu.Nature

Indicateur permettant de préciser la nature juridique du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur : – Le type 01 « Etablissement » est strictement réservé à un lieu géographique SIRETisé, quel que soit le territoire (politique comme géographique) où se situe le lieu en question, que ce soit en France ou à l’étranger. – Le type 02 « Autre » doit être utilisé dans les autres cas. – Le type 03 « A domicile » permet d’indiquer que le travail est réalisé à domicile, conformément aux articles L7412-1 à L7412-3 du Code du travail.

S21.G00.85.011 – Code INSEE commune — TravailLieu.CodeINSEEcommune

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

Rubriques S21.G00.86

S21.G00.86.001 – Type — Anciennete.Type

L’ancienneté est qualifiée par un type.

S21.G00.86.002 – Unité de mesure — Anciennete.UniteMesure

L’ancienneté peut être exprimée en jours, mois ou années. Pour un type d’ancienneté de 01 à 04, l’unité choisie doit permettre de renseigner une ancienneté différente de zéro.

S21.G00.86.003 – Valeur — Anciennete.Valeur

Ancienneté connue à la fin de la période mensuelle déclarée. La valeur retenue pour le code type d’expression de l’ancienneté doit permettre d’exprimer une ancienneté non nulle. Les salariés pour lesquels l’ancienneté est supérieure à 98 ans doivent déclarer la valeur maximum de 98 ans.

S21.G00.86.005 – Numéro du contrat — Anciennete.NumeroContrat

Identifiant unique du contrat de travail. Cet identifiant doit correspondre à la valeur de la rubrique « Numéro du contrat – S21.G00.40.009 » déclarée dans un bloc « Contrat – S21.G00.40 » concernant le salarié.

Rubriques S21.G00.95

S21.G00.95.005 – Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort — Code de base assujettie déclarée à tort S21.G00.95.001

AncienneBaseAssujettieDeclareeRegimeBaseRisqueMaladieVieilless eDeclareeTort.CodeBaseAssujettie Cette rubrique permet de déclarer les bases assujetties portant des cotisations à destination de l’organisme de régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse déclaré à tort précédemment.

Rubriques S21.G00.98

S21.G00.98.001 – Identifiant de la SATD — SaisieAdminTiersDetenteur.IdSATD

Identifiant de la SATD porté par le message SATD (message de la saisie administrative à tiers détenteur) transmis par la DGFIP permettant de rattacher la déclaration de l’employeur avec la SATD concernée et de porter à la connaissance du comptable public saisissant qu’il a bien satisfait son obligation légale.

S21.G00.98.002 – Etat de prise en compte de la SATD — SaisieAdminTiersDetenteur.EtatSATD

Il s’agit du code retour permettant d’indiquer le degré de prise en compte de la SATD et de définir si cette prise en compte est nulle, partielle ou totale.

S21.G00.98.003 – Montant — SaisieAdminTiersDetenteur.MontantSATD

Il s’agit du montant saisi sur le revenu au titre de la SATD.

S21.G00.98.004 – Mois de l’erreur — SaisieAdminTiersDetenteur.MoisErreur

Cette rubrique ne peut être renseignée que pour des cas de correction. Il s’agit du mois sur lequel l’erreur s’est produite. En cas de reconduction de l’erreur sur plusieurs mois, chaque mois doit figurer. Cette date est à renseigner sous la forme MMAAAA.

Rubriques S89.G00.32

S89.G00.32.001 – Profession ou qualité — BeneficiaireHonoraires.ProfessionQualite

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S89.G00.32.002 – Nom du bénéficiaire des honoraires — BeneficiaireHonoraires.Nom

Le nom et le prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique (code général des impôts, article 39 annexe III).

S89.G00.32.003 – Prénom du bénéficiaire des honoraires — BeneficiaireHonoraires.Prenom

Le nom et le prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique (code général des impôts, article 39 annexe III).

S89.G00.32.004 – Siren du bénéficiaire des honoraires — BeneficiaireHonoraires.Siren

Un identifiant à zéro n’est pas admis.

S89.G00.32.005 – Nic du bénéficiaire des honoraires — BeneficiaireHonoraires.Nic

Un identifiant à zéro n’est pas admis.

S89.G00.32.006 – Raison sociale du bénéficiaire des honoraires — BeneficiaireHonoraires.RaisonSocial

La raison sociale du bénéficiaire est obligatoire si celui-ci est une personne morale (code général des impôts, article 39 annexe III). La présence de la raison sociale exclut celle de l’ensemble nom et prénom. La présence d’une raison sociale ou d’une identité est obligatoire.

S89.G00.32.008 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — BeneficiaireHonoraires.NumeroExtensionNatureLibelle

S89.G00.32.009 – Code INSEE de la commune — BeneficiaireHonoraires.CodeInsee

Nomenclature INSEE des communes de France telle qu’elle figure dans le fichier Hexaposte.

S89.G00.32.010 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — BeneficiaireHonoraires.ServiceDistribution

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.

S89.G00.32.011 – Code postal — BeneficiaireHonoraires.CodePostal

Donnée d’organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier Hexaposte.

S89.G00.32.012 – Localité — BeneficiaireHonoraires.Localite

S89.G00.32.013 – Code pays — BeneficiaireHonoraires.CodePays

Nom du pays (territoire d’un état) exprimé sous la forme d’un code.

S89.G00.32.014 – Code de distribution à l’étranger — BeneficiaireHonoraires.CodeDistributionEtranger

Mention complémentaire pour les adresses ne relevant du système postal français.

S89.G00.32.015 – Code taux réduit ou dispense de retenue à la source — BeneficiaireHonoraires.CodeTauxReduitDispense

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S89.G00.32.016 – Montant TVA droits d’auteurs — BeneficiaireHonoraires.MontantTva

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S89.G00.32.017 – Millésime de rattachement — BeneficiaireHonoraires.Millésimederattachement

Année de rattachement des éléments déclarés au sein du présent bloc.

Rubriques S89.G00.33

S89.G00.33.002 – Montant avantage en nature — AvantagesNature.MontantAvantage

[NB : avec décimale, signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés.]

Rubriques S89.G00.35

S89.G00.35.001 – Code modalité de prise en charge des indemnités — PriseEnChargeIndemnite.CodeModaliteIndemnites

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S89.G00.35.002 – Montant de l’indemnité — PriseEnChargeIndemnite.MontantIndemnites

[NB : avec décimale, signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés.]

Rubriques S89.G00.43

S89.G00.43.001 – Code type de la rémunération — Remunerations.Code

Aucune précision complémentaire n’est indiquée dans le cahier technique.

S89.G00.43.002 – Montant de la rémunération — Remunerations.Montant

[NB : avec décimale, signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés.]

Rubriques S89.G00.67

S89.G00.67.001 – NIR — DroitSupRegimeRSP.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le NIR doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999. Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.67.002).

S89.G00.67.002 – Numéro technique temporaire — DroitSupRegimeRSP.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.67.002). Le NTT doit être renseigné dans la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

S89.G00.67.003 – Montant de droit supplémentaire acquis — DroitSupRegimeRSP.MontantDroitSupplementaireAcquis

Cette rubrique permet de renseigner le montant de droit supplémentaire acquis.

S89.G00.67.004 – Pourcentage de droit supplémentaire acquis — DroitSupRegimeRSP.PourcentageDroitSupplementaireAcquis

Cette rubrique permet de déclarer le pourcentage de droit supplémentaire acquis annuellement.

S89.G00.67.005 – Millésime de rattachement — DroitSupRegimeRSP.MillesimeRattachement

Année de rattachement des éléments déclarés au sein du présent bloc.

Rubriques S89.G00.87

S89.G00.87.001 – Code contexte — ActionsGratuites.CodeContexte

Renseigner « 01- oui » si le bloc décrit une attribution Renseigner « 02- non » si le bloc décrit une acquisition. Des données supplémentaires sont alors attendues.

S89.G00.87.002 – Nombre d’actions — ActionsGratuites.NombreActions

[NB : sans décimale, zéros non significatifs tolérés.]

S89.G00.87.003 – Valeur unitaire de l’action — ActionsGratuites.ValeurUnitaireAction

S89.G00.87.004 – Fraction du gain d’acquisition de source française — ActionsGratuites.FractionGainAcquisitionFr

Cette valeur doit être exprimée en pourcentage avec caractère séparateur (deux décimales). Exemple : « 23.70 » [NB : avec décimale, non signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés.]

S89.G00.87.005 – Date d’attribution — ActionsGratuites.DateAttribution

[NB : Date au format JJMMAAAA avec AAAA = 19nn ou 20nn]

S89.G00.87.006 – Date d’acquisition définitive — ActionsGratuites.DateAcquisitionDefinitive

[NB : Date au format JJMMAAAA avec AAAA = 20nn]

S89.G00.87.007 – Numéro d’inscription au répertoire — ActionsGratuites.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.87.008).

S89.G00.87.008 – Numéro technique temporaire — ActionsGratuites.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.87.008). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

Rubriques S89.G00.88

S89.G00.88.001 – Code contexte — OptionsTitres.CodeContexte

Renseigner « 01- oui » si le bloc décrit une attribution Renseigner « 02- non » si le bloc décrit une levée d’option. Des données supplémentaires sont alors attendues.

S89.G00.88.002 – Nombre d’options — OptionsTitres.NombreOptions

[NB : sans décimale, zéros non significatifs tolérés.]

S89.G00.88.003 – Valeur unitaire de l’action — OptionsTitres.ValeurUnitaireAction

La valeur indiquée comprend deux chiffres après la virgule. A titre d’exemple, une valeur unitaire d’un montant de 0,385 euro sera indiquée à « 0.38 ». Une valeur unitaire d’un montant de 0,386 euro sera indiquée à « 0.39 ». Une valeur unitaire de 23€,70 sera indiquée à « 23.70 ». La valeur indiquée dépend du contexte d’utilisation du bloc. Dans le cas d’une attribution, noter la valeur unitaire au jour de l’attribution des options. Dans le cas d’une levée d’option, indiquer la valeur au jour de la levée d’option. [NB : avec décimale, non signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés]

S89.G00.88.004 – Prix de souscription de l’action — OptionsTitres.PrixSouscriptionTitres

Valeur exprimée en centimes d’euros avec caractère séparateur. [NB : avec décimale, signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés]

S89.G00.88.005 – Fraction du gain de levée d’option de source française — OptionsTitres.FractionGain

Cette valeur doit être exprimée en pourcentage avec caractère séparateur (deux chiffres après la virgule). Exemple : « 23.70 » [NB : avec décimale, non signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés]

S89.G00.88.006 – Date d’attribution — OptionsTitres.DateAttribution

[NB : Date au format JJMMAAAA avec AAAA = 19nn ou 20nn]

S89.G00.88.007 – Date de levée de l’option — OptionsTitres.DateLeveeOption

[NB : Date au format JJMMAAAA avec AAAA = 19nn ou 20nn]

S89.G00.88.008 – Numéro d’inscription au répertoire — OptionsTitres.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.88.009).

S89.G00.88.009 – Numéro technique temporaire — OptionsTitres.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.88.009). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

Rubriques S89.G00.89

S89.G00.89.001 – Nombre de titres — Bspce.NombreTitres

[NB : sans décimale, zéros non significatifs tolérés.]

S89.G00.89.002 – Prix d’acquisition des titres — Bspce.PrixAcquisitionTitres

La valeur indiquée comprend deux chiffres après la virgule. A titre d’exemple, une valeur unitaire d’un montant de 0,385 euro sera indiquée à « 0.38 », une valeur unitaire d’un montant de 0,386 euro sera indiquée à « 0.39 » et une valeur unitaire de 23€,70 sera indiquée à « 23.70 ». [NB : avec décimale, non signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés]

S89.G00.89.003 – Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons — Bspce.ValeurUnitaireTitres

S89.G00.89.004 – Fraction du gain de source française — Bspce.FractionGain

S89.G00.89.005 – Date d’acquisition des titres — Bspce.DateAcquisitionTitres

[NB : Date au format JJMMAAAA avec AAAA = 20nn]

S89.G00.89.006 – Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise — Bspce.DureeExerciceActivite

Cette durée est à indiquer en mois. [NB : sans décimale, non signé, valeur zéro interdite, zéros non significatifs tolérés]

S89.G00.89.007 – Numéro d’inscription au répertoire — Bspce.Identifiant

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique. Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec : S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2 AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99 MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20 DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999 NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999 Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.89.008).

S89.G00.89.008 – Numéro technique temporaire — Bspce.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.89.008). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

Rubriques S89.G00.91

S89.G00.91.001 – Numéro d’inscription au répertoire — IndividuNonSalarie.Identifiant

S89.G00.91.003 – Nom d’usage — IndividuNonSalarie.NomUsage

Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom de famille.

S89.G00.91.004 – Prénoms — IndividuNonSalarie.Prenoms

Elément d’identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d’une même famille.

S89.G00.91.005 – Sexe — IndividuNonSalarie.Sexe

Le sexe décrit la qualité d’homme ou la qualité de femme. Il est à renseigner si différent du sexe porté par le NIR ou si le NIR est absent en cas d’identification par un NTT.

S89.G00.91.006 – Date de naissance — IndividuNonSalarie.DateNaissance

S89.G00.91.007 – Lieu de naissance — IndividuNonSalarie.LieuNaissance

S89.G00.91.008 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie — IndividuNonSalarie.Voie

S89.G00.91.009 – Code postal — IndividuNonSalarie.CodePostal

Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.

S89.G00.91.010 – Localité — IndividuNonSalarie.Localite

S89.G00.91.011 – Code Pays — IndividuNonSalarie.CodePays

S89.G00.91.012 – Code de distribution à l’étranger — IndividuNonSalarie.CodeDistribution

Mention complémentaire pour les adresses ne relevant du système postal français.

S89.G00.91.013 – Complément de la localisation de la construction — IndividuNonSalarie.ComplementConstruction

S89.G00.91.014 – Service de distribution, complément de localisation de la voie — IndividuNonSalarie.ComplementVoie

Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.

S89.G00.91.015 – Adresse mél — IndividuNonSalarie.Mel

Adresse mél personnelle ou professionnelle de l’individu. Le renseignement de cette rubrique est conditionné à l’accord explicite de ce dernier.

S89.G00.91.016 – Matricule de l’individu dans l’entreprise — IndividuNonSalarie.Matricule

Le choix de la valeur que prend le matricule revient à l’employeur.

S89.G00.91.017 – Statut du salarié (conventionnel) — IndividuNonSalarie.StatutConventionnel

S89.G00.91.018 – Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire — IndividuNonSalarie.StatutRetraiteComplementaire

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

S89.G00.91.019 – Code département de naissance — IndividuNonSalarie.CodeDepartementNaissance

Pour les salariés nés en France : code 01 à 97 ou 2A ou 2B Pour les salariés nés dans les TOM : code 98 Pour les personnes nées à l’étranger, renseigner 99

S89.G00.91.020 – Code pays de naissance — IndividuNonSalarie.CodePaysNaissance

Le Code pays de naissance est à déterminer dans la table « Codes Pays » ISO 3166-1-A2.

S89.G00.91.021 – Numéro technique temporaire — IndividuNonSalarie.NTT

Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères « espace ». Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.91.021). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.

Rubriques S89.G00.92

S89.G00.92.001 – Type — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.Type

Type de montants assujettis.

S89.G00.92.002 – Code de base spécifique — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.CodeBaseSpecifique

Identifie la règle d’assujettissement par référence aux textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou contractuels. Pour tout « Type – S89.G00.92.001 », au moins un bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 » portant la valeur « 50 – Assiette brute déplafonnée » au niveau de la rubrique « Code de base spécifique – S89.G00.92.002 » doit obligatoirement être déclaré. Les valeurs « 51 – Assiette brute plafonnée », « 52 – Assiette de la contribution libératoire » ou « 53 – Assiette de la contribution sociale généralisée » sont à renseigner si la valeur « 05 – Somme versée à un tiers » est renseignée au niveau de la rubrique « Type – S89.G00.92.001 ».

S89.G00.92.003 – Montant — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.Montant

Montant de base assujettie pouvant être positif, négatif ou nul.

S89.G00.92.004 – Date de début de période de rattachement — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.DateDebutPeriodeRattachemen

t La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle de l’application des dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles des organismes de protection sociale. D a CSL 00 : (0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(20)[0- t

S89.G00.92.005 – Date de fin de période de rattachement — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.DateFinPeriodeRattachement

La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle de l’application des dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles des organismes de protection sociale.

S89.G00.92.006 – Montant net fiscal du revenu versé — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.NetFiscalVerse

Montant net fiscal calculé (net des cotisations prélevées Agirc-Arrco s’il s’agit d’une des 3 allocations–les autres cotisations n’étant pas véhiculées dans la DSN).

S89.G00.92.007 – Taux de prélèvement à la source — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.TauxPAS

Taux appliqué sur le mois de versement

S89.G00.92.008 – Type du taux de prélèvement à la source — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.TypeTauxPAS

Il s’agit de la nature du taux appliqué

S89.G00.92.009 – Identifiant du taux de prélèvement à la source — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.IdTauxPAS

Identifiant du taux porté par le CRM PAS (compte rendu métier du prélèvement à la source) transmis par la DGFIP.

S89.G00.92.010 – Montant de prélèvement à la source — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.MontantPAS

Montant précompté, calculé à partir du montant de la base fiscale et du taux à lui appliquer. Il prend en compte la règle de l’arrondi sur les deux décimales après la virgule, en application du f) du 3° de l’article 39 C de l’annexe III au Code général des impôts. Exemple : Si le montant de PAS calculé s’élève à 120,5678 €, la somme à renseigner dans cette rubrique sera 120,57 €.

S89.G00.92.011 – Date de versement — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.VersementDate

Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date peut différer de la date à laquelle l’individu non-salarié perçoit effectivement le versement. Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.

S89.G00.92.012 – Montant de la part non imposable du revenu — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.MontantPartNonImposableRev

enu Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée. (A savoir le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires). Lorsque le revenu est intégralement non imposable, l’intégralité du montant est à renseigner dans cette rubrique.

S89.G00.92.013 – Montant soumis au PAS — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.MontantSoumisPAS

Le montant soumis au PAS (effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source) et l’assiette déclarée en rubrique « Montant net fiscal du revenu versé – S89.G00.92.006 » peuvent différer. La rubrique est alimentée dans tous les cas, même si elle est égale au montant net fiscal du revenu versé : – Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières : le montant de l’avance s’ajoute au montant net fiscal du revenu versé pour constituer l’assiette du PAS. – Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis : le montant de l’abattement est déduit du montant net fiscal du revenu versé pour constituer l’assiette du PAS.

S89.G00.92.015 – Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.IdentifiantCRMOrigineRegul

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

S89.G00.92.016 – Montant net versé — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.MontantNetVerse

Le montant net versé correspond au montant net fiscal du revenu versé (S89.G00.92.006), duquel sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS, le montant de la CASA applicable aux revenus de remplacement et le montant des contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé ». Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire. Si le revenu déclaré dans le bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 » est non imposable, le montant net versé doit correspondre au montant brut déclaré sous la valeur « 50 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base spécifique – S89.G00.92.002 », duquel sont déduits les montants déductibles ou non déductibles des éventuelles cotisations et des prélèvements sociaux obligatoires.

S89.G00.92.017 – Montant net social — BasesSpecifiquesIndividuNonSalarie.MontantNetSocial

Le montant net social, conformément à la définition modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnés à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est une base de ressources de référence pour la sphère sociale. Le montant net social s’applique également aux revenus de remplacement pour établir une base de ressources de référence. Il est renseigné en date de versement.

Rubriques S89.G00.93

S89.G00.93.001 – Mois de l’erreur — VTRegulPAS.MoisErreur

Il s’agit du mois sur lequel l’erreur s’est produite. En cas de reconduction de l’erreur sur plusieurs mois chaque mois doit figurer. Cette date est à renseigner sous la forme MMAAAA.

S89.G00.93.002 – Type d’erreur — VTRegulPAS.TypeErreur

Indique le type d’erreur à rectifier.

S89.G00.93.003 – Régularisation du montant net fiscal du revenu versé — VTRegulPAS.RegulMontantNetFiscalRevenuVerse

Cette valeur doit être renseignée de l’écart entre le montant net fiscal déclaré le mois M et celle qui aurait dû être indiquée ou du résultat du calcul du trop versé ne pouvant être compensé dans le mois courant.

S89.G00.93.004 – Montant net fiscal du revenu versé le mois de l’erreur — VTRegulPAS.MontantNetFiscalRevenuVerseMoisErreur

Reprise du montant net fiscal du mois de l’erreur de taux (02).

S89.G00.93.005 – Régularisation du taux de prélèvement à la source — VTRegulPAS.RegulTauxPAS

Cette rubrique prend la valeur de l’écart entre le taux qui aurait dû être appliqué et celui réellement appliqué le mois de l’erreur. La valeur déclarée dans cette rubrique ne peut être que positive ou négative. Une valeur nulle est interdite. CSL 00 : -?(([0-9]{1,2}\.[1-9][0-9])|([0-9]{1,2}\.[0-9][1-

S89.G00.93.006 – Taux déclaré le mois de l’erreur — VTRegulPAS.TauxDeclare

Il s’agit du taux appliqué le mois de l’erreur ou de l’indu.

S89.G00.93.007 – Montant de la régularisation du prélèvement à la source — VTRegulPAS.MontantRegulPAS

Il s’agit du produit entre soit le montant soumis au PAS du mois de l’erreur et le taux rectifié ou le montant soumis au PAS rectifié et le taux du mois.

S89.G00.93.008 – Régularisation du montant de la part non imposable du revenu — VTRegulPAS.RegulPartNonImposableRevenu

Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart constaté entre le « Montant de la part non imposable du revenu – S89.G00.92.012 » indiqué le mois M et celui qui aurait dû être indiqué. Elle peut également être renseignée du résultat du calcul du trop versé de revenu non imposable ne pouvant être compensé dans le mois courant.

S89.G00.93.009 – Régularisation du montant soumis au PAS — VTRegulPAS.RegulMontantSoumisPAS

Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart entre le « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » indiqué le mois M et celui qui aurait dû être déclaré.

Rubriques S89.G00.94

S89.G00.94.001 – Code de cotisation — CotisationIndividuNonSalarie.CodeCotisation

Code permettant d’identifier le montant des cotisations dues au régime Unifié Agirc-Arrco dans le cadre du versement de l’allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, de l’allocation de cessation anticipée d’activité Amiante, de l’allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat ou du versement de sommes à un tiers.

S89.G00.94.002 – Montant de cotisation — CotisationIndividuNonSalarie.MontantCotisation

Montant des cotisations dues au régime Unifié Agirc-Arrco dans le cadre du versement de l’allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, de l’allocation de cessation anticipée d’activité Amiante, de l’allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat ou du versement de sommes à un tiers.

Rubriques S90.G00.90

S90.G00.90.001 – Nombre total de rubriques — TotalEnvoi.nbTotal

Totalisation de toutes les rubriques et sous-rubriques de toutes les structures y compris celles de la structure S90.

S90.G00.90.002 – Nombre de DSN — TotalEnvoi.nbDSN

Dénombrement des structures S20 c’est à dire nombre de déclarations sociales nominatives y compris les doublons éventuels.

Liste des rubriques DSN

Rubriques S10.G00.00

Rubriques S10.G00.01

Rubriques S10.G00.02

Rubriques S20.G00.05

Rubriques S20.G00.07

Rubriques S20.G00.08

Rubriques S21.G00.06

Rubriques S21.G00.11

Rubriques S21.G00.12

Rubriques S21.G00.13

Rubriques S21.G00.15

Rubriques S21.G00.16

Rubriques S21.G00.20

Rubriques S21.G00.22

Rubriques S21.G00.23

Rubriques S21.G00.30

Rubriques S21.G00.31

Rubriques S21.G00.34

Rubriques S21.G00.40

Rubriques S21.G00.41

Rubriques S21.G00.44

Rubriques S21.G00.45

Rubriques S21.G00.50

Rubriques S21.G00.51

Rubriques S21.G00.52

Rubriques S21.G00.53

Rubriques S21.G00.54

Rubriques S21.G00.55

Rubriques S21.G00.56

Rubriques S21.G00.58

Rubriques S21.G00.60

Rubriques S21.G00.62

Rubriques S21.G00.63

Rubriques S21.G00.65

Rubriques S21.G00.66

Rubriques S21.G00.70

Rubriques S21.G00.71

Rubriques S21.G00.72

Rubriques S21.G00.73

Rubriques S21.G00.78

Rubriques S21.G00.79

Rubriques S21.G00.81

Rubriques S21.G00.82

Rubriques S21.G00.83

Rubriques S21.G00.85

Rubriques S21.G00.86

Rubriques S21.G00.95

Rubriques S21.G00.98

Rubriques S89.G00.32

Rubriques S89.G00.33

Rubriques S89.G00.35

Rubriques S89.G00.43

Rubriques S89.G00.67

Rubriques S89.G00.87

Rubriques S89.G00.88

Rubriques S89.G00.89

Rubriques S89.G00.91

Rubriques S89.G00.92

Rubriques S89.G00.93

Rubriques S89.G00.94

Rubriques S90.G00.90

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