Le solde de tout compte

22 septembre 2023

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à l’employé à la fin du contrat de travail avec l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail.

Il récapitule les sommes versées à l’employé lors de la rupture du contrat, y compris le salaire de base, les indemnités de congés payés, les éventuelles indemnités de licenciement, etc.

Le solde de tout compte est-il un document obligatoire ?

Le solde de tout compte n’est pas obligatoire de par la loi, mais il est fortement recommandé. Il permet de formaliser les sommes versées à l’employé et peut servir de preuve en cas de litige ultérieur.

Quel contenu pour le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit inclure les éléments suivants :

• Le nom et l’adresse de l’employeur et de l’employé.
• La date de fin du contrat de travail.
• Le détail des sommes versées, y compris le salaire, les indemnités de congés payés, les éventuelles indemnités de licenciement, etc.

Comment établir un « solde de tout compte » quand on est Employeur ?

L’employeur doit tout d’abord calculer toutes les sommes dues à l’employé, y compris le salaire, les indemnités, etc.

Ensuite, le document lui-même doit être rédigé en deux exemplaires, un pour l’employeur et un pour l’employé.

L’employé peut signer le document avec la mention « Reçu pour solde de tout compte. »

L’employeur doit remettre le document à l’employé en même temps que le paiement des sommes dues.

Y a-t-il des sanctions si on n’établit pas un solde de tout compte ?

Comme le solde de tout compte n’est pas obligatoire, il n’y a pas de sanctions spécifiques pour le non-établissement de ce document. Cependant, en l’absence de solde de tout compte, l’employeur peut avoir plus de difficulté à prouver les sommes versées à l’employé en cas de litige ultérieur.

Il est important de noter que l’employé a la possibilité de dénoncer le solde de tout compte dans un délai de 6 mois s’il estime que les sommes versées sont incorrectes. Après ce délai, le document devient libératoire pour l’employeur pour les sommes mentionnées.

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