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La DFS ou déduction forfaitaire spécifique

Certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…) donnent aux employeurs le droit d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS.

Important:

  1. la DFS dépend de l’activité professionnelle du salarié et non de l’activité générale de l’entreprise.
  2. la mise en oeuvre de la DFS est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.
  3. le montant de la déduction est limité à 7 600 € par année civile et par salarié 
  4. l’employeur doit vérifier qu’il y a non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (sauf dans certains cas particuliers issue de l’arrêté du 25 juillet 2005).

Quand on applique la DFS, la base de calcul des cotisations est constituée du montant global des rémunérations, indemnités, primes, et s’il y a lieu des indemnités de remboursement de frais professionnels pour lesquelles on applique la déduction pour frais professionnels relative à la catégorie professionnelle du salarié.

Attention car la base de cotisations ne peut être inférieure à l’assiette minimum de cotisations donc au SMIC relatif à l’horaire travaillé + les majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

La DFS s’applique non seulement aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale mais aussi aux autres prélèvements dont les assiettes sont alignées sur celles des cotisations de Sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement mobilité, cotisations Fnal, cotisations chômage et assurance des créances des salariés (AGS), cotisations de retraite complémentaire.

En revanche, la DFS ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS où la base de calcul est le salaire « brut non abattu » hors frais professionnels réintégrés mais dans la limite d’exonération.

Il est à noter que si le salarié est absent pendant tout un mois et n’a donc aucun frais supplémentaire professionnellement pendant cette durée, logiquement, les conditions d’application de l’abattement ne sont pas réunies. Dans ce cas, la DFS n’est pas applicable sur les sommes relatives au maintien de salaire.

L’employeur doit de toutes façons avoir des justificatifs prouvant que le salarié auquel il applique la DFS a effectivement des frais professionnels qui restent finalement à sa charge.

Quelles professions sont concernées par la Déduction Forfaitaire Spécifique ?

La liste complète des professions concernées est définie à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

La DFS peut être appliquée à des mandataires sociaux si l’activité exercée par ce mandataire est une profession qui donne droit à la DFS mais aussi que :

  • il y a exercice réel d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, avec une rémunération séparée
  • la déduction forfaitaire spécifique n’est s’applique qu’à la part de rémunération afférente à la fonction technique ouvrant droit à la déduction.

Cela implique que le mandataire social doit avoir un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et avoir donc 2 rémunérations distinctes.

Comment mettre en oeuvre la Déduction Forfaitaire Spécifique ?

Un employeur peut adopter la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels si: 

  • une convention ou un accord collectif du travail l’ont prévue
  • ou si le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique sont d’accord.

Sinon, c’est chaque salarié qui accepte ou pas, chaque année, la DFS. cette option (Et donc l’entreprise doit s’assurer chaque année du consentement de ses salariés à ce sujet). A noter que si l’employé bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

L’option DFS peut être mentionnée, au choix :

  • dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci
  • faire l’objet d’une procédure mise en œuvre par l’employeur informant chaque salarié individuellement du dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale et à l’assurance retraite.

ATTENTION: L’employeur doit prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la déduction forfaitaire spécifique sur la validation de leurs droits. Le non-respect de cette obligation déclenche la réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale du montant de la déduction appliquée par l’entreprise.

Attention à la disparition progressive de la DFS dans certains secteurs

Secteur de la propreté : depuis le 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 8 % est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.

Secteur de la construction: à partir du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 10 % sera réduit de 1 point chaque année et de 1,5 % les deux dernières années jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.

Secteur de l’aviation civile, depuis le 1er janvier 2023, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 30 % est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2033.

Secteur du transport routier de marchandises: à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 20 % est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans puis 2 points chaque année pendant 8 ans, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2035.

Secteur du journalisme (presse et audiovisuel): à partir du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 30 % est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2038.

Pour en savoir + sur les secteurs pour lesquels la DFS disparaît (https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-9—deduction-forfaitai ).