Lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs et qu’une maladie professionnelle est reconnue, c’est désormais à lui de prouver qu’il a été exposé au risque chez l’employeur dont il recherche la faute inexcusable. La Cour de cassation l’a jugé le 25 juin 2026 dans un arrêt de section publié au Bulletin (Cass. 2e civ., n° 23-22.278). Elle abandonne la règle inverse qu’elle appliquait depuis 2017.
Pour les bases, voir notre article sur la notion de faute inexcusable de l’employeur.
L’ancienne règle : l’employeur devait prouver l’absence d’exposition
Depuis un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. 2e civ., n° 16-14.901), la victime pouvait agir contre un seul de ses employeurs successifs. Une fois la maladie prise en charge par la CPAM, il revenait à cet employeur de démontrer que le salarié n’avait pas été exposé au risque à son service. Une preuve négative, souvent impossible à rapporter des décennies après les faits.
Sur la reconnaissance elle-même, voir les maladies professionnelles.
L’affaire jugée le 25 juin 2026
Un salarié ayant travaillé successivement pour deux employeurs développe un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante, reconnu comme maladie professionnelle. Ses ayants droit recherchent la faute inexcusable de l’un des deux employeurs. La cour d’appel les déboute : les attestations produites ne prouvent pas l’exposition chez cet employeur, et la déclaration de maladie professionnelle ne mentionnait aucune entreprise antérieure. Le pourvoi est rejeté.
La maladie en cause figure au tableau du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante.
La nouvelle règle
La Cour pose trois principes :
- La prise en charge par la caisse ne crée aucune présomption à l’égard de l’employeur poursuivi : ni sur le caractère professionnel de la maladie, ni sur une exposition au risque dans son entreprise. Les rapports caisse / employeur / victime restent indépendants.
- Le droit commun de la preuve s’applique (article 1353 du Code civil) : celui qui réclame l’indemnisation complémentaire doit prouver ce qui la fonde.
- La victime ou ses ayants droit doivent donc établir que l’exposition au risque a bien eu lieu au service de l’employeur visé. Le juge vérifie lui-même le caractère professionnel de la maladie et la réalité de cette exposition.
| Question | Avant le 25 juin 2026 | Depuis le 25 juin 2026 |
|---|---|---|
| Qui prouve l’exposition chez l’employeur poursuivi ? | L’employeur prouve qu’il n’y a pas eu exposition | La victime prouve qu’il y a eu exposition |
| La reconnaissance par la CPAM suffit-elle ? | Elle faisait basculer la charge de la preuve | Elle ne crée aucune présomption contre l’employeur |
| Rôle de l’employeur | Démontrer un fait négatif | Contester les preuves adverses |
C’est l’inverse de ce qui se passe souvent devant les prud’hommes, où la charge de la preuve incombe à l’employeur (temps de travail, faute grave).
Ce que l’arrêt ne change pas
La reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM et l’indemnisation de base du salarié ne sont pas remises en cause. L’arrêt ne concerne que l’action en faute inexcusable, c’est-à-dire l’indemnisation complémentaire. L’imputation du coût de la maladie sur votre compte employeur et votre taux AT-MP relèvent de règles distinctes.
L’obligation de sécurité de l’employeur reste entière. Si l’exposition chez vous est prouvée, la faute inexcusable sera retenue dès lors que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires.
Sur la tarification, voir notre article sur le taux de cotisation AT-MP.
Ce que les employeurs ont intérêt à faire
Le revirement allège la charge probatoire de l’employeur, mais le dossier se jouera sur les documents. Mieux vaut être capable de montrer ce qui était (ou n’était pas) exposé, poste par poste :
- tenir à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et en conserver les versions successives ;
- archiver les fiches de poste et l’historique des affectations de chaque salarié ;
- déclarer correctement en DSN les facteurs de risques professionnels exposés ;
- garder la trace des mesures de prévention (EPI remis, formations, mesures d’empoussièrement).
Pour aller plus loin : le document unique d’évaluation des risques (DUERP), les obligations des entreprises en matière de prévention des AT-MP et la fiabilisation des données AT-MP en DSN. Pour un accident plutôt qu’une maladie : comment l’employeur peut contester un accident du travail.
FAQ
Le salarié peut-il encore agir contre un seul de ses employeurs ? Oui. Il choisit l’employeur qu’il poursuit, mais doit prouver son exposition chez celui-ci.
Comment la victime peut-elle prouver son exposition ? Par tout moyen : attestations de collègues précises, fiches de poste, documents montrant la présence du produit dans les locaux, autres salariés atteints de la même pathologie.
L’arrêt vaut-il seulement pour l’amiante ? Non. Il porte sur la charge de la preuve en général, pour toute maladie professionnelle impliquant plusieurs employeurs.