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EDI ou EFI ?

La déclaration et le paiement par télédéclarations et télépaiements sont obligatoires pour la plupart des impôts professionnels (voir + loin).

Pour ce faire, les sociétés peuvent passer par l’EDI ou l’EFI qui sont 2 modes de télétransmission.

EFI signifie « échange de formulaires informatisés ». L’entreprise fait ses déclarations et paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.

EDI signifie « échange de données informatisé ». Dans ce cas, ce sont les « partenaires EDI » qui envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Les partenaires sont les expert-comptables ou prestataires spécialisés (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est tout à fait possible de passer pour certaines choses par le mode EDI et pour d’autres par le mode EFI. Par exemple dans le cas de la TVA, la CA12 peut être envoyée par l’expert-comptable en mode EDI et les acomptes en EFI. MAIS la déclaration et le paiement d’un impôt précis doivent effectuer avec le même mode.

Quelles sont concrètement les obligations de télédéclaration et télépaiement selon le type d’impôt ?

Impôts ou taxesMode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVAOuiEDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVAOuiEDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)OuiNon
Demande de remboursement de TVA dans l’UEOuiNon
Déclaration de résultats (liasses fiscales)Régime simplifié d’imposition uniquementEDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)OuiEDI-paiement
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’ISOuiOui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)NonEDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)OuiEDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)OuiEDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salairesOuiEDI-paiement
Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salairesOuiOui
Déclaration des crédits et réductions d’impôtsOuiOui
Déclaration de crédit d’impôts recherche (CIR)NonOui