DAS2 : déclarer les honoraires et commissions versés (seuil, échéance, DSN, sanctions)

Toute entreprise qui verse, dans le cadre de son activité, des honoraires, commissions, courtages, ristournes ou rémunérations similaires à des personnes qui ne sont pas ses salariés doit les déclarer chaque année à l’administration fiscale : c’est la déclaration DAS2, prévue par l’article 240 du CGI. Depuis la mise à jour du BOFiP du 12 février 2025, l’obligation ne s’applique qu’au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire (contre 1 200 € auparavant). La déclaration est due en principe au plus tard le 31 janvier, avec une tolérance jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats. Elle peut être faite sur impots.gouv.fr ou intégrée à la DSN. L’enjeu est lourd : l’omission est sanctionnée par une amende de 50 % des sommes non déclarées.

Qui doit déclarer quoi

Les déclarants

Sont concernées les entreprises, quelle que soit leur forme et leur régime d’imposition, ainsi que les associations et organismes qui versent ces sommes à l’occasion de l’exercice de leur profession.

Les sommes à déclarer

• honoraires versés à des avocats, experts, consultants, architectes, médecins du travail indépendants, formateurs indépendants ;
• commissions d’apporteurs d’affaires, courtages, ristournes commerciales non portées sur facture ;
• droits d’auteur et d’inventeur versés à des personnes physiques ;
• vacations, jetons de présence et rémunérations similaires lorsqu’elles relèvent de ce régime.

Les sommes se déclarent en principe pour leur montant toutes taxes comprises, au titre de l’année de leur versement (et non de la date de facture).

Ce qui n’entre pas dans la DAS2

Les salaires, déclarés en DSN ; les paiements de marchandises ; les prestations facturées par des sociétés de services lorsqu’elles ne constituent pas des honoraires au sens de l’article 240. La qualification se fait au cas par cas, et un doute plaide pour la déclaration.

Le seuil de 2 400 € : comment l’apprécier

Le seuil s’apprécie par bénéficiaire, par année civile, en cumulant toutes les sommes de nature déclarable versées à ce même bénéficiaire, quels que soient les comptes comptables utilisés et les établissements payeurs.

Exemple : un consultant reçoit 1 500 € d’honoraires en mars, imputés au compte 6226, et 1 100 € de commissions en octobre, imputées au compte 6222. Le total de 2 600 € dépasse le seuil : la déclaration est obligatoire, alors qu’une analyse compte par compte aurait conclu l’inverse.

Quand et comment déclarer

• Échéance : en principe au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit les versements. Une tolérance administrative permet de la déposer avec la déclaration de résultats, soit pour un exercice clos le 31 décembre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai en 2026).
• Dépôt en ligne : par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (service « Tiers déclarants »), en saisie de formulaire (EFI) ou par dépôt de fichier (EDI), souvent réalisé par l’expert-comptable.
• Via la DSN : les honoraires peuvent être déclarés en DSN, dans le bloc dédié aux bénéficiaires d’honoraires. Cette option suppose que le logiciel de paie gère correctement ces données et que les montants soient fiables. Voir notre article sur le bloc bénéficiaire des honoraires de la DSN.

Les informations à fournir par bénéficiaire comprennent notamment son identité, son adresse, sa profession, son SIRET lorsqu’il en dispose, la nature et le montant des sommes versées, les avantages en nature et les indemnités ou remboursements éventuels.

Les sanctions

• Omission de déclaration : amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1). Ce taux peut être réduit dans certaines conditions, notamment en l’absence d’infraction antérieure et en cas de régularisation spontanée.
• Dépôt tardif sans omission : amende forfaitaire.
• Omissions ou inexactitudes dans les informations : amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum et un plafond.
• Déclaration non électronique : amende de 15 € par bénéficiaire.

Le risque réel est la sanction de 50 % : pour 30 000 € d’honoraires non déclarés, l’amende atteint 15 000 €, indépendamment de toute fraude du bénéficiaire.

Exemple : une PME et ses prestataires

Une PME de services verse en 2025 : 18 000 € TTC à un cabinet d’avocats, 9 600 € à un consultant indépendant, 2 100 € à un photographe et 4 800 € de commissions à un apporteur d’affaires. Avec le seuil de 2 400 €, trois bénéficiaires doivent figurer dans la DAS2 déposée en 2026 : le cabinet d’avocats, le consultant et l’apporteur d’affaires. Le photographe, sous le seuil, n’est pas déclaré, sauf s’il a perçu d’autres sommes de même nature dans l’année. Si la PME oublie le consultant et l’apporteur, l’amende théorique atteint 50 % de 14 400 €, soit 7 200 €, pour une déclaration qui aurait pris quelques minutes.

Ce même exemple illustre l’intérêt d’un suivi en continu : le consultant facturant 800 € par mois, il dépasse le seuil dès le troisième mois, ce qui justifie de collecter ses informations dès ce moment plutôt qu’en janvier.

Le lien avec la paie et l’Urssaf

La DAS2 se situe à la frontière de la paie. Plusieurs situations méritent une vigilance particulière :

• Les « consultants » réguliers rémunérés en honoraires mais travaillant comme des salariés : la DAS2 les rend visibles, et un contrôle peut aboutir à une requalification en contrat de travail, avec rappel de cotisations.
• Les mandataires sociaux rémunérés sous forme d’honoraires par une société : le régime social et fiscal doit être analysé avant de choisir le support déclaratif.
• Les formateurs, intervenants ou vacataires : selon leur statut, ils relèvent de la paie et de la DSN ou de la DAS2, jamais des deux pour les mêmes sommes.

Sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, voir l’attestation de vigilance.

Préparer la DAS2 sans oubli

• Tenir, tout au long de l’année, un suivi par bénéficiaire des sommes déclarables.
• Paramétrer un code ou une zone d’analyse dans la comptabilité fournisseurs pour les prestataires concernés.
• Faire une revue en fin d’année des comptes 622x, 651 et assimilés.
• Collecter en amont les données manquantes (SIRET, adresse, profession).
• Si la DAS2 passe par la DSN, contrôler les montants déclarés au regard de la comptabilité.

FAQ

Quel est le seuil de la DAS2 en 2026 ?

2 400 € TTC par an et par bénéficiaire, applicable depuis les versements de 2024, selon la doctrine administrative mise à jour le 12 février 2025.

Faut-il déclarer les honoraires versés à une société ?

Oui lorsqu’il s’agit d’honoraires, commissions ou rémunérations visées par l’article 240 du CGI, que le bénéficiaire soit une personne physique ou morale, sous réserve des exceptions prévues par la doctrine.

Peut-on déclarer les honoraires dans la DSN ?

Oui, la DSN comporte un bloc dédié. L’entreprise doit alors veiller à ne pas déclarer aussi les mêmes sommes par une DAS2 séparée.

Quelle est l’amende en cas d’oubli ?

50 % des sommes non déclarées, sous réserve des cas de réduction prévus par l’article 1736 du CGI.

Sécuriser la frontière entre honoraires et salaires

La DAS2 révèle souvent des situations qui relèvent en réalité du salariat ou d’un régime social particulier. Cobham analyse les rémunérations versées hors paie, leur traitement en DSN et les risques de requalification, dans le cadre de son audit de paie et de son accompagnement DSN.

Sources

• Code général des impôts, art. 240, 241 et 1736 – Légifrance.
• BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (mise à jour du 12 février 2025, seuil de 2 400 €) – bofip.impots.gouv.fr.
• Service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche « Déclaration des honoraires, commissions et courtages ».
• impots.gouv.fr – espace Tiers déclarants (EFI / EDI).