L’administration sociale française ne ralentit jamais. À peine les entreprises commencent-elles à stabiliser leurs paramétrages DSN qu’un nouveau dispositif apparaît, avec ses signalements, ses formulaires complémentaires, ses règles transitoires et ses risques d’erreurs déclaratives.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, illustre parfaitement cette logique. Derrière une mesure présentée comme familiale et sociale, les employeurs vont surtout découvrir une nouvelle couche de complexité administrative, avec des obligations DSN spécifiques, des délais stricts et des procédures différentes selon les organismes sociaux.
Le dispositif entre progressivement en vigueur à partir de juin 2026 et concerne tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par les textes.
Pour les services RH et paie, le sujet ne doit surtout pas être sous-estimé. La moindre erreur de signalement peut bloquer le versement des indemnités journalières ou générer des incohérences entre DSN mensuelle, signalements d’arrêt et données CNAM ou MSA.
Un nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants
Contrairement à ce que certains employeurs imaginent déjà, le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun congé existant.
Il vient s’ajouter :
- au congé maternité ;
- au congé paternité ;
- au congé d’accueil de l’enfant ;
- au congé d’adoption.
Le dispositif permet à la mère, au père ou au conjoint de la mère de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires de congé indemnisé afin de rester davantage auprès de l’enfant durant ses premiers mois.
Les parents pourront prendre ce congé simultanément ou en alternance. Ils pourront également le fractionner sous différentes formes : un mois unique, deux mois consécutifs ou deux périodes distinctes d’un mois chacune.
Et c’est précisément ce fractionnement qui risque de provoquer de nombreuses erreurs déclaratives dans les logiciels de paie et les procédures RH internes.
Une entrée en vigueur progressive qui complique encore la gestion
Le calendrier retenu par l’administration ajoute une difficulté supplémentaire.
Le droit au congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Mais le salarié ne pourra déposer sa demande auprès de son employeur qu’à partir du 1er juin 2026, avec un délai de prévenance d’un mois.
Autrement dit, les entreprises doivent préparer leurs outils et leurs procédures avant même le démarrage réel des demandes.
Et comme souvent en DSN, les organismes sociaux ne seront pas tous prêts au même moment.
La CNAM prévoit une phase transitoire entre juillet et septembre 2026 pendant laquelle les employeurs devront transmettre un fichier PDF via le Compte entreprise, en parallèle des déclarations DSN.
Ce fonctionnement hybride risque évidemment de multiplier les doublons, oublis et incohérences.
Comment déclarer le congé supplémentaire de naissance en DSN
Sur le principe, l’administration affirme que les modalités déclaratives sont “identiques aux autres arrêts de travail”. En pratique, plusieurs spécificités imposent des adaptations techniques importantes.
Le congé doit être déclaré dans un signalement d’arrêt de travail avec le motif :
« 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
Comme pour les autres arrêts, le signalement doit être transmis dans les 5 jours suivant l’arrêt, sauf cas de subrogation.
Ce délai paraît court mais il est devenu classique dans la logique DSN. Le problème est qu’en cas de retard ou d’absence de signalement, aucune transmission ne pourra être effectuée vers la CNAM ou la MSA pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Autrement dit, l’erreur RH devient immédiatement un problème financier pour le salarié. + de détails sur Comment déclarer les congés parentaux et familiaux en DSN ?
Le fractionnement du congé : le principal piège déclaratif
Le texte prévoit explicitement que le congé peut être fractionné en deux périodes distinctes d’un mois.
Et c’est ici que les choses se compliquent sérieusement.
Chaque fraction doit faire l’objet d’un signalement d’arrêt distinct.
Concrètement, un salarié prenant deux périodes d’un mois nécessitera deux signalements DSN différents.
Le dernier jour travaillé (DJT) doit être renseigné avec précision :
- à la veille de la première fraction ;
- puis à la veille de la seconde fraction si le congé est fractionné.
Le mécanisme devient encore plus technique lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé maternité, paternité ou adoption.
Dans ce cas, le DJT doit correspondre au dernier jour réellement travaillé avant le départ initial en congé maternité, paternité ou adoption, et non au jour précédant chaque fraction.
Cette subtilité va probablement générer de nombreuses anomalies DSN, notamment dans les entreprises utilisant des traitements automatisés.
Les employeurs devront parfois cumuler DSN et formulaires externes
La logique “tout DSN” continue de montrer ses limites.
En théorie, la DSN devait centraliser les déclarations sociales. En pratique, l’administration ajoute régulièrement des formulaires complémentaires, surtout lors des périodes transitoires.
Pour le congé supplémentaire de naissance, les employeurs devront effectuer deux démarches distinctes :
- la déclaration DSN ;
- la transmission d’un formulaire spécifique de demande de congé supplémentaire de naissance.
Pour la MSA, les employeurs devront transmettre la demande via un téléservice dédié accessible depuis msa.fr et demarche.numerique.gouv.fr.
Pour la CNAM, la situation est encore plus lourde durant la phase transitoire de juillet à septembre 2026.
Pendant cette période, les employeurs devront produire un fichier PDF contenant :
- les dates du congé ;
- le dernier jour travaillé ;
- les informations nécessaires au traitement du dossier.
Ce document devra être déposé manuellement sur le Compte entreprise.
Puis, à partir de fin septembre 2026, la CNAM prévoit enfin d’exploiter directement les signalements DSN.
Encore une fois, les entreprises devront absorber une période intermédiaire mal stabilisée.
Le traitement des indemnités journalières
Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques.
Le mécanisme prévu est le suivant :
- 70 % de l’assiette salariale prise en compte pour le premier mois ;
- 60 % pour le second mois ;
- dans la limite du plafond réglementaire applicable.
Fiscalement, les indemnités journalières suivent les mêmes règles que les IJ classiques de sécurité sociale, notamment concernant le prélèvement à la source en cas de subrogation.
Les entreprises devront donc également adapter leurs traitements PAS et leurs flux de subrogation.
Les situations exceptionnelles prévues par l’administration
Le texte prévoit un mécanisme de secours lorsque le signalement DSN ne peut pas être utilisé.
En cas de dysfonctionnement exceptionnel, de blocage technique ou de reconstitution de carrière, les employeurs pourront transmettre les informations via des attestations de salaire papier, selon les modalités applicables aux indemnités journalières maladie.
Cette possibilité paraît rassurante sur le papier.
En réalité, elle montre surtout que même l’administration anticipe déjà les difficultés techniques possibles autour du dispositif.
Pourquoi les entreprises doivent anticiper immédiatement
Le sujet peut sembler secondaire aujourd’hui. Ce serait une erreur.
Les nouvelles obligations impliquent :
- des mises à jour des logiciels de paie ;
- des adaptations des workflows RH ;
- des contrôles sur les signalements DSN ;
- une gestion précise des fractionnements ;
- des contrôles renforcés sur les derniers jours travaillés ;
- des échanges complémentaires avec la CNAM ou la MSA.
Les entreprises qui attendront les premières demandes salariés pour se pencher sur le sujet risquent de découvrir trop tard que leurs outils ne savent pas gérer correctement les nouveaux cas de figure.
Et comme toujours en DSN, les erreurs ne restent jamais purement techniques : elles finissent rapidement par devenir des problèmes sociaux, financiers ou contentieux.
Voir les compléments d’information sur Congé supplémentaire de naissance : paie, DSN et obligations dès le 1er juillet 2026