Comment rédiger un règlement intérieur conforme au droit du travail ?
5 octobre 2023
Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles de fonctionnement et de discipline dans une entreprise ou un établissement. Il est obligatoire pour les structures qui emploient au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il doit respecter certaines conditions de forme et de contenu, sous peine d’être annulé par l’inspecteur du travail ou le juge.
Quel est l’intérêt d’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur permet à l’employeur de préciser les modalités d’application du pouvoir de direction dans l’entreprise ou l’établissement. Il peut notamment :
- définir les horaires de travail, les règles d’hygiène et de sécurité, les consignes en cas d’incendie ou d’accident ;
- encadrer l’utilisation des outils informatiques, des réseaux sociaux, du téléphone ou du courrier électronique ;
- instaurer un code vestimentaire, une charte de la laïcité, un principe de neutralité ;
- prévoir les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies.
Le règlement intérieur permet également aux salariés de connaître leurs droits et leurs obligations au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il doit être affiché dans un lieu accessible à tous et remis à chaque salarié lors de son embauche.
Comment élaborer un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit être rédigé par l’employeur, en tenant compte des spécificités de l’entreprise ou de l’établissement. Il peut prévoir des dispositions particulières pour une catégorie de personnel ou une division de la structure.
Le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE), qui dispose d’un délai d’1 mois pour se prononcer. L’avis du CSE doit être annexé au règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé ?
Le règlement intérieur doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et transmis à l’inspecteur du travail. Il entre en vigueur 1 mois après ces formalités.
Quelles sont les limites du règlement intérieur ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois, aux règlements, aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Il ne peut pas non plus porter atteinte aux droits et libertés des salariés, tels que :
- la liberté d’expression, d’opinion, d’information, de communication ;
- la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation collective ;
- le respect de la vie privée, le secret médical, le secret professionnel ;
- la protection des données personnelles, le droit à l’image, le droit d’auteur ;
- la dignité humaine, l’égalité professionnelle, la non-discrimination.
En cas de clause illicite ou abusive, l’inspecteur du travail peut demander à l’employeur de modifier ou de supprimer le règlement intérieur. Le salarié qui s’estime lésé par le règlement intérieur peut également saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Comment réviser ou abroger un règlement intérieur ?
L’employeur peut décider de modifier ou de supprimer le règlement intérieur à tout moment, en respectant la même procédure que pour son établissement. Il doit consulter le CSE, déposer le nouveau texte au greffe du conseil de prud’hommes et le transmettre à l’inspecteur du travail. Le nouveau règlement intérieur s’applique 1 mois après ces démarches.
Le règlement intérieur peut également être abrogé de plein droit si l’entreprise ou l’établissement passe sous le seuil de 50 salariés pendant 24 mois consécutifs. Dans ce cas, l’employeur doit informer le CSE, le greffe du conseil de prud’hommes et l’inspecteur du travail de la disparition du règlement intérieur.