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Comment déclarer les cotisations CRPCEN en DSN ?

Procédure de Déclaration des Cotisations CRPCEN (Hors Alsace-Moselle)

La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) fut créée par la loi du 12 juillet 1937, bénéficiant d’une autonomie financière. Cette institution gère un régime spécial pour la couverture santé, la retraite et le recouvrement des contributions spécifiques à la profession des clercs et employés de notaires.

Selon l’article 3 (paragraphes 1, 1° et 3°) de la loi précitée, les contributions salariales doivent être versées à la CRPCEN dans les cinq jours suivant le mois concerné.

Il est important de noter que les contributions sur rémunérations et honoraires, établies par l’article 3 (paragraphe 1, 2°) de la même loi, sont dues à la CRPCEN dans les dix premiers jours du trimestre suivant et ne sont pas incluses dans la DSN, mais déclarées via le formulaire CRPCEN sur le portail net-entreprises.fr, conformément à l’article 45 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 a initié le passage du recouvrement des contributions à la CRPCEN vers le régime général, avec une mise en application à partir du 1er janvier 2023, incluant les contributions salariales pour la santé et la retraite ainsi que la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), avec une exigibilité mensuelle alignée sur l’article R 243-6 du Code de la Sécurité sociale.

Application dans la Norme NEODeS

Pour les cotisants hors Alsace Moselle, le « Code régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 » doit être renseigné comme « 90000 – sans régime complémentaire ».

Il est également nécessaire de spécifier « 99 – sans retraite complémentaire » dans la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 ».

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

Les montants de base et les contributions CRPCEN étaient indiqués dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » sous les rubriques « Montant d’assiette – S21.G00.81.003 » et « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 », accompagnés des codes de contributions respectifs et, si applicable, du montant des allocations journalières.

À partir du 1er janvier 2023 :

La base « 19 – Assiette CRPCEN » n’est plus utilisée. Les contributions sociales CRPCEN doivent être déclarées sous les nouveaux codes de base assujettie, notamment :

  • « 02 – Assiette brute plafonnée »
  • « 03 – Assiette brute déplafonnée »

Les contributions à déclarer correspondent désormais à celles du régime général, incluant notamment :

  • 045 – Contribution Accidents du Travail
  • 068 – Contribution Solidarité Autonomie
  • 074 – Contribution Allocations Familiales – taux normal
  • 075 – Contribution Assurance Maladie
  • 076 – Contribution Assurance Vieillesse
  • 907 – Complément de Contribution Assurance Maladie

Le code « 065 – Contribution CRPCEN » n’est plus applicable.

Attention !

SIRET et Numéro d’Étude :

Pour une structure avec un siège et des annexes, l’identification CRPCEN se fait via le SIRET du siège et un numéro d’étude interne. Chaque établissement dispose de son propre SIRET pour les autres caisses de sécurité sociale, nécessitant une DSN par SIRET. Les informations sont agrégées via le numéro d’étude dans la DSN envoyée à la CRPCEN.

NIR et Numéro d’Assuré CRPCEN :

L’identification de l’assuré CRPCEN se fait par le NIR et un numéro interne. Dans la DSN, seul le NIR est utilisé.

Modalités déclaratives de la CRPCEN en DSN

  • Le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » sera déclaré de cette façon
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.20.00177567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Entité d’affectation des opérationsS21.G00.20.002034099 (= Numéro d’étude CRPCEN – 6 chiffres)
BICS21.G00.20.003[Non renseigné]
IBANS21.G00.20.004[Non renseigné]
Montant du versementS21.G00.20.005 888.72
Date de début de période de rattachementS21.G00.20.00601012020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.20.00731012020
Code délégataire de gestionS21.G00.20.008[Non renseigné]
Mode de paiementS21.G00.20.01002 – Virement
Date de paiementS21.G00.20.011A renseigner
SIRET PayeurS21.G00.20.012[Non renseigné]
  • Le bordereau de cotisation sera déclaré en bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » :
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.22.00177567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Entité d’affectation des opérationsS21.G00.22.002034099 (= Numéro d’étude CRPCEN – 6 chiffres)
Date de début de période de rattachementS21.G00.22.00301012020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.22.00431012020
Montant total des cotisationsS21.G00.22.005 888.72

Modalité déclaratives à la maille individuelle

  • « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 »
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoireS21.G00.40.00399 – pas de retraite complémentaire
Code régime de base risque maladieS21.G00.40.018140 – clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Code régime de base risque vieillesseS21.G00.40.020140 – clercs et employés de notaires (CRPCEN)
  • Identification régime France Intérieure en bloc « Retraite complémentaire – S21.G00.71 » :
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code Régime Retraite ComplémentaireS21.G00.71.00290000 – Pas de régime complémentaire
  • Les données individuelles de cotisations CRPCEN seront déclarées en bloc « Cotisation individuelle – S21.G0078 » :
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code de base assujettieS21.G00.78.00119 – Assiette CRPCEN
Date de début de période de rattachementS21.G00.78.00201012020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.78.00331012020
MontantS21.G00.78.0042400.00
Code de cotisationS21.G00.81.001065 – Cotisation CRPCEN
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Montant d’assietteS21.G00.81.0032400.00
Montant de cotisationS21.G00.81.004888.72

En cas de régularisation lorsque le collaborateur franchit le seuil de 2.5 SMIC.

  • Ex : le collaborateur qui avait perçu un brut de 2400 € en janvier, perçoit une rémunération brute de 6000.00 € en février 2020 :
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code de base assujettieS21.G00.78.00119 – Assiette CRPCEN
Date de début de période de rattachementS21.G00.78.00201022020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.78.0032802020
MontantS21.G00.78.0046000.00
Code de cotisationS21.G00.81.001065 – Cotisation CRPCEN
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Montant d’assietteS21.G00.81.0036000.00
Montant de cotisationS21.G00.81.0042221.80

Du fait du dépassement du seuil de 2.5 SMIC en cumulé sur les deux mois (février et janvier) une régularisation de la cotisation d’assurance maladie 6% est à déclarer et s’opère de la façon suivante :

Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code de base assujettieS21.G00.78.00103 – Assiette brute déplafonnée
Date de début de période de rattachementS21.G00.78.00201022020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.78.00328022020
MontantS21.G00.78.0048400.00
Code de cotisationS21.G00.81.001907 – Complément de cotisation Assurance Maladie
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Montant d’assietteS21.G00.81.0038400.00
Montant de cotisationS21.G00.81.004504.00

En cas de régularisation négative, la base et le montant de cotisations sont précédées du signe « – »

Déclarer la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage

Exemple : l’étude notariale DUPONT, qui a moins de 20 individus dans son effectif,  a un salarié qui a perçu une rémunération de 2400.00 € en janvier 2020. La rémunération de l’individu est éligible, pour le mois de janvier, à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité social et d’assurance chômage.

  • En bloc « Base assujettie – S21.G00.78 »
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code de base assujettieS21.G00.78.00103 – Assiette brute déplafonnée
Date de début de période de rattachementS21.G00.78.00201012020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.78.00331012020
MontantS21.G00.78.0042400.00
Identifiant technique AffiliationS21.G00.78.005[Non renseigné]
Numéro du contratS21.G00.78.006[Non renseigné]
  • En bloc « Composant de base assujettie – S21.G00.79 »
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Type de composant de base assujettieS21.G00.79.00101 – Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales
Montant de composant de base assujettieS21.G00.79.0041539.42
  • En bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » :
Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code cotisationS21.G00.81.001018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 [SIRET de la CRPCEN]
Montant d’assietteS21.G00.81.0032400.00
Montant de cotisationS21.G00.81.004-29.53

Déclarer les réductions de cotisation sur les heures supplémentaires

Réduction TEPA

Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), s’applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires si l’effectif de l’étude est inférieur à 20 salariés. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Exemple : l’étude notariale MARTIN a un salarié qui a effectué 3 heures supplémentaires pour un montant total de 207.78€ pour la période de janvier 2020. L’étude martin a un effectif qui est inférieur à 20 salariés et est donc éligible à la déduction TEPA.

Intitulé de la rubriqueRubriqueValeur
Code de base assujettieS21.G00.78.00103 – Assiette brute déplafonnée
Date de début de période de rattachementS21.G00.78.00201012020
Date de fin de période de rattachementS21.G00.78.00331012020
MontantS21.G00.78.0042400.00
Code de cotisationS21.G00.81.001021 – Déduction patronale au titre des heures supplémentaires
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Montant d’assietteS21.G00.81.003207.78
Montant de cotisationS21.G00.81.004-4.50
Code de cotisationS21.G00.81.001114 – Réduction salariales heures supplémentaire
Identifiant Organisme de Protection SocialeS21.G00.81.00277567188600064 (= SIRET de la CRPCEN)
Montant d’assietteS21.G00.81.003207.78
Montant de cotisationS21.G00.81.004-23.50

A partir du 1er janvier 2023 

Les études notariales hors Alsace-Moselle applique les taux suivants pour la cotisation maladie vieillesse :  – Cotisation Maladie : 7% 
– Cotisation Vieillesse 29,73%  

Exemple : l’étude notariale DURAND a un salarié qui a perçu une rémunération de 2400.00 € en janvier 2023. Le collaborateur a effectué des heures supplémentaires au cours du mois de janvier 2023. 

L’employeur sera éligible aux mesures suivantes : 

  • Réduction générale de cotisations (montant de 92€)
  • Réduction patronale forfaitaires pour heures supplémentaires (montant de 4.50€)
  • Réduction salariale pour heures supplémentaires (montant de 23.50€). 

L’étude devra ainsi renseigner le CTP 164 cotisations notariat avec un montant de cotisation de 888.72 Euros, le CTP 085 réduction générale notariat et le CTP 086 déduction heures supplémentaires notariat.  

Le complément maladie étant destiné uniquement pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC, l’employeur n’aura pas à déclarer le CTP 861 complément maladie.

Le CTP 164 est aussi utilisé pour les cotisations d’allocations familiales (AF) et d’accident du travail (AT) dues au régime général. Aux cotisations notariat, il faut rajouter le montant des cotisations d’allocations familiales et d’accident du travail. 

Modalité déclaratives à la maille agrégée   

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.22.001Identifiant Organisme de Protection SocialeSIRET Urssaf
S21.G00.22.002Entité d’affectation des opérationsPseudo siret Urssaf
S21.G00.22.003Date de début de prériode de rattachement01012023
S21.G00.22.004Date de fin de période de rattachement30012023
S21.G00.22.005Montant total des cotisations888.72 + montant AF et AT
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.23.001Code de cotisation164
S21.G00.23.002Qualification d’assiette920
S21.G00.23.003Taux de cotisationTaux AT
S21.G00.23.004Montant d’assiette2400.00
S21.G00.23.005Montant de cotisations[Non renseigné]
S21.G00.23.006Code INSEE commune[Non renseigné]

Modalité déclaratives à la maille individuelle

S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie02 – assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01012023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.78.004Montant 2400.00
S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie03 – assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01012023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.78.004Montant 2400
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation045 – Cotisation accident du travail
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations[A renseigner]
S21.G00.81.007Taux de cotisation[A renseigner]
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation068 – Contribution solidarité autonomie
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations7.20
S21.G00.81.007Taux de cotisation0.30
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation074 – Cotisation Allocation familiale – taux normal
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations[A renseigner]
S21.G00.81.007Taux de cotisation[A renseigner]
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation075 – Cotisation Assurance Maladie
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations168.00
S21.G00.81.007Taux de cotisation7.00
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation076 – Cotisation Assurance Vieillesse
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations713.52
S21.G00.81.007Taux de cotisation29.73

En cas de régularisation lorsque le collaborateur franchit le seuil de 2.5 SMIC, dans l’exemple à suivre seul le complément de cotisation assurance maladie est déclaré. 

Ex : le collaborateur qui avait perçu un brut de 2400 € en janvier, perçoit une rémunération brute de 6000.00 € en février 2023 : 

Modalité déclaratives à la maille agrégée

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.22.001Identifiant Organisme de Protection SocialeSIRET Urssaf
S21.G00.22.002Entité d’affectation des opérationsPseudo siret Urssaf
S21.G00.22.003Date de début de prériode de rattachement01022023
S21.G00.22.004Date de fin de période de rattachement28022023
S21.G00.22.005Montant total des cotisations504.00
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.23.001Code de cotisation861
S21.G00.23.002Qualification d’assiette920
S21.G00.23.003Taux de cotisation[Non renseigné]
S21.G00.23.004Montant d’assiette8400.00
S21.G00.23.005Montant de cotisations[Non renseigné]
S21.G00.23.006Code INSEE commune[Non renseigné]

Modalité déclaratives à la maille individuelle

S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie02 – assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01022023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement28022023
S21.G00.78.004Montant 4456.00 (1028 pour janvier + 3428 pour février)
S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie03 – assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01022023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement28022023
S21.G00.78.004Montant 6000.00
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation907 – Complément de cotisation Assurance Maladie
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette8400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations504.00
S21.G00.81.007Taux de cotisation6.00

En cas de correction négative, la base et le montant de cotisations sont précédées du signe « – ». 

Déclarer la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage. 

Exemple : l’étude notariale DUPONT, qui a moins de 20 individus dans son effectif, a un individu qui a perçu une rémunération de 2400.00 € en janvier 2023. La rémunération de l’individu est éligible, pour le mois de janvier, à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité social et d’assurance chômage. 

Modalité déclaratives à la maille agrégée

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.22.001Identifiant Organisme de Protection SocialeSIRET Urssaf
S21.G00.22.002Entité d’affectation des opérationsPseudo siret Urssaf
S21.G00.22.003Date de début de prériode de rattachement01012023
S21.G00.22.004Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.22.005Montant total des cotisationsMontant total des cotisations due en y incluant les déductions/réductions
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.23.001Code de cotisation085
S21.G00.23.002Qualification d’assiette921
S21.G00.23.003Taux de cotisation[Non renseigné]
S21.G00.23.004Montant d’assiette[Non renseigné]
S21.G00.23.005Montant de cotisations92.00 (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 085 qui porte en lui-même le signe négatif). 
S21.G00.23.006Code INSEE commune[Non renseigné]

Modalité déclaratives à la maille individuelle

S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie03 – assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01012023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.78.004Montant 2400.00
S21.G00.79 – Composant de base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.79.001Type de composant de base assujettie01 – Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de 
retraite complémentaire, d’assurance chômage
et de la réduction de cotisation Allocations familiales 
S21.G00.79.004Montant de composant de base assujettie1645.58 (Montant du SMIC connu au moment de la rédaction de la présente fiche consigne) 
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage 
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette2400.00
S21.G00.81.004Montant de cotisations-92.00

Réduction TEPA et Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires 

Exemple : l’étude notariale MARTIN a un salarié qui a effectué 3 heures supplémentaires pour un montant total de 207.78€ pour la période de janvier 2023. L’étude MARTIN a un effectif qui est inférieur à 20 salariés et est donc éligible à la déduction forfaire des cotisations patronales heures supplémentaires notariat.

Modalité déclaratives à la maille agrégée

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.22.001Identifiant Organisme de Protection SocialeSIRET Urssaf
S21.G00.22.002Entité d’affectation des opérationsPseudo siret Urssaf
S21.G00.22.003Date de début de prériode de rattachement01012023
S21.G00.22.004Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.22.005Montant total des cotisationsMontant total des cotisations due en y incluant les déductions/réductions
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.23.001Code de cotisation078
S21.G00.23.002Qualification d’assiette921
S21.G00.23.003Taux de cotisation[Non renseigné]
S21.G00.23.004Montant d’assiette[Non renseigné]
S21.G00.23.005Montant de cotisations23.50 (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP qui porte en lui-même le signe négatif).  
S21.G00.23.006Code INSEE commune[Non renseigné]
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.23.001Code de cotisation086
S21.G00.23.002Qualification d’assiette921
S21.G00.23.003Taux de cotisation[Non renseigné]
S21.G00.23.004Montant d’assiette[Non renseigné]
S21.G00.23.005Montant de cotisations207.78 (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP  qui porte en lui-même le signe négatif).  
S21.G00.23.006Code INSEE commune[Non renseigné]

Modalité déclaratives à la maille individuelle

S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie02 – assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01012023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.78.004Montant 2400.00
S21.G00.78 – Base assujettie
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.78.001Code de base assujettie03 – assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachement01012023
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachement31012023
S21.G00.78.004Montant 2400.00
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation021 – Déduction patronale au titre des heures supplémentaires  
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette207.78
S21.G00.81.004Montant de cotisations4.50
S21.G00.81.007Taux de cotisationNon renseigné
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
CodeRubriqueValorisation
S21.G00.81.001Code de cotisation114 – Réduction salariales heures supplémentaire  
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeSiret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assiette207.78
S21.G00.81.004Montant de cotisations-23.50
S21.G00.81.007Taux de cotisationNon renseigné

Sur-cotisation à temps plein pour une personne en situation de retraite progressive 

Cas des salariés affiliés à partir du 1er septembre 2023 

Le dispositif de retraite progressive prévu au régime général est étendu aux régimes spéciaux dont la CRPCEN par l’article L161-22-1-5 CSS issu de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023. Ainsi, la mise en place de ce nouveau dispositif implique l’utilisation d’un nouveau CTP (Code Type de Personnel) et la déclaration de la sur-cotisation à temps plein pour un individu en situation de retraite progressive. Cette règle s’applique aux assurés relevant du régime de retraite CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. 

Cas pratique : Un salarié CRPCEN est en retraite progressive à 40%. Il avait un salaire temps plein mensuel 6 000 €. Son salaire brut temps partiel sera de 2400 €. Avec son employeur, il opte pour une sur-cotisation vieillesse au niveau de son temps plein. 

Modalités déclaratives à la maille agrégée :

S21.G00.23 – Cotisation agrégée 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.23.001 Code de cotisation 127 
S21.G00.23.002 Qualification d’assiette 920 
S21.G00.23.003 Taux de cotisation Taux AT 
S21.G00.23.004 Montant d’assiette 3600.00 
S21.G00.23.005 Montant de cotisation [Non renseigné] 
S21.G00.23.006 Code INSEE commune [Non renseigné] 
S21.G00.23 – Cotisation agrégée 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.23.001 Code de cotisation 219 
S21.G00.23.002 Qualification d’assiette 920 
S21.G00.23.003 Taux de( cotisation Non renseigné] 
S21.G00.23.004 Montant d’assiette 2400.00 
S21.G00.23.005 Montant de cotisation [Non renseigné] 
S21.G00.23.006 Code INSEE commune [Non renseigné] 

Modalités déclaratives à la maille individuelle 

S21.G00.78 – Base assujettie 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 02 – assiette brute plafonnée 
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 01092023 
S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement 30092023 
S21.G00.78.004 Montant  1833.00 
S21.G00.78 – Base assujettie 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 03 – assiette brute déplafonnée 
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 01092023 
S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement 30092023 
S21.G00.78.004 Montant  3600.00 
S21.G00.78 – Base assujettie 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 022 – base brute spécifique  
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 01092023 
S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement 30092023 
S21.G00.78.004 Montant  2400.00 
S21.G00. 81 – Cotisation individuelle 
Code Rubrique alorisation 
S21.G00.81.001 Code de cotisation 045 – Cotisation accident du travail 
S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale Siret Urssaf 
S21.G00.81.003 Montant d’assiette 3600.00 
S21.G00.81.004 Montant de cotisations [A renseigner] 
S21.G00.81.007 Taux de cotisation [A renseigner] 
S21.G00. 81 – Cotisation individuelle 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.81.001 Code de cotisation 068 – Contribution solidarité autonomie 
S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale Siret Urssaf 
S21.G00.81.003 Montant d’assiette 3600.00 
S21.G00.81.004 Montant de cotisations 10.80 
S21.G00.81.007 Taux de cotisation 0.30 
S21.G00. 81 – Cotisation individuelle 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.81.001 Code de cotisation 074 – Cotisation Allocation familiale – taux normal 
S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale iret Urssaf 
S21.G00.81.003 Montant d’assiette 3600.00 
S21.G00.81.004 Montant de cotisations [A renseigner] 
S21.G00.81.007 Taux de cotisation [A renseigner] 
S21.G00. 81 – Cotisation individuelle 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.81.001 Code de cotisation 075 – Cotisation Assurance Maladie 
S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale Siret Urssaf 
S21.G00.81.003 Montant d’assiette 3600.00 
S21.G00.81.004 Montant de cotisations 252.00 
S21.G00.81.007 Taux de cotisation 7.00 
S21.G00. 81 – Cotisation individuelle 
Code Rubrique Valorisation 
S21.G00.81.001 Code de cotisation 076 – Cotisation Assurance Vieillesse 
S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale Siret Urssaf 
S21.G00.81.003 Montant d’assiette 6000.00 
S21.G00.81.004 Montant de cotisations 1783.8 
S21.G00.81.007 Taux de cotisation 29.73