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Comment déclarer le congé paternité en DSN ?

Quand un employé a un enfant, il bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil.

Durant celui-ci, il a droit à des indemnités journalières (IJ) que lui verse la Sécurité sociale.

Ces congés de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris en plusieurs ou une seule fois.

Comment déclarer le congé paternité en DSN ?

Quand il y a un arrêt de travail, celui-ci doit être émis dans un délai de 5 jours (S’il n’est pas signalé, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA n’est déclenchée pour déclencher le versement des indemnités journalières du salarié).

La déclaration d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN est la même que pour les autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, à la seule différence que le « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 – paternité / accueil de l’enfant ».

A présent, si vous êtes en DSN, il faut simplement indiquer l’évènement dans le « signalement d’événement », sans même envoyer d’élément supplémentaire quand à la période de l’arrêt. En revanche, l’extrait d’acte de naissance doit toujours être transmis par mail à la CPAM (conformément à la fiche consigne 2364).

3 points importants

  1. En ce qui concerne la première période obligatoire du congé paternité (un minimum de 4 jours suivant immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être indiqué à la date du dernier jour du congé de naissance.
  2. S’il y a fractionnement du congé paternité, il faut un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être indiqué à la veille de chacune des fractions.
  3. C’est dans un délai de 6 mois que doit être pris le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période de 6 mois. Quand l’employeur a accepté un congé commençant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.

Comment déclarer le congé paternité si on fait encore des attestations de salaires (DSIJ) ?

Si vous faites encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ) (et ne transmettez pas les signalements d’événements en DSN), vous devez :

  • Envoyer la DSIJ qui correspond à l’arrêt considéré
  • Envoyer l’extrait d’acte de naissance par mail à votre CPAM ;

Le service DEPOFI

Il existe sur net-entreprises.fr, le site officiel de l’Etat pour les déclarations sociales, le service DEPOFI (allez sur le « Menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », cliquez sur « Autres services », puis sur « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant »).

DEPOFI est pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).

DEPOFI est à utiliser seulement si vous ne transmettez pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN car les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps.

DEPOFI doit donc être seulement utilisé si vous transmettez l’information via l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ).

Mode opératoire DEPOFI

depofi-conges-paternite-accueil-enfant

Modèle de fichier DEPOFI