À compter des déclarations relatives à l’année 2027, la déclaration sociale nominative (DSN) évolue avec la création d’une nouvelle donnée destinée à identifier la part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture. Cette évolution s’inscrit dans les travaux de fiabilisation du montant net social (MNS) et impose aux employeurs comme aux gestionnaires de paie une vigilance supplémentaire.
Une erreur de déclaration peut avoir des conséquences sur les cotisations sociales, le montant net social transmis aux organismes et les droits des salariés. Il est donc indispensable de comprendre quelles indemnités sont concernées, comment calculer leur part exonérée et dans quel bloc DSN la déclarer.
Pourquoi une nouvelle rubrique apparaît-elle en DSN ?
Lorsqu’un contrat de travail prend fin, le salarié peut percevoir différentes indemnités selon les circonstances de la rupture. Il peut s’agir notamment d’une indemnité légale de licenciement, d’une indemnité conventionnelle, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, d’une indemnité transactionnelle ou encore d’autres sommes liées à la cessation du contrat.
Jusqu’à présent, ces indemnités étaient déjà déclarées en DSN dans le bloc S21.G00.52 « Prime, gratification et indemnité » selon leur nature (voir Libellés du bloc « Prime, gratification et indemnité » de la DSN et Cahier technique de la DSN). A présent, cela ne suffit plus. Une nouvelle information doit également être renseignée afin d’identifier la fraction bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
L’objectif poursuivi par les organismes sociaux est d’améliorer la qualité des données servant notamment au calcul du montant net social affiché sur les bulletins de paie et utilisé pour de nombreuses prestations sociales.
Toutes les indemnités de rupture ne bénéficient pas de la même exonération
Contrairement à une idée largement répandue, les indemnités versées lors d’une rupture du contrat ne sont pas automatiquement exonérées de cotisations sociales.
Le régime applicable dépend notamment de plusieurs paramètres, parmi lesquels figurent la nature de la rupture, l’ancienneté du salarié, sa rémunération avant son départ ainsi que les dispositions prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise.
Cette dernière peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal, mais jamais inférieure à celui-ci.
Par ailleurs, les règles applicables aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS ne sont pas identiques. Une somme totalement exonérée sur un plan peut rester partiellement soumise sur un autre. Cette distinction constitue l’une des principales sources d’erreurs lors des traitements de paie.
Comment calculer la part exonérée de cotisations sociales ?
Dans le cas général, la fraction exonérée correspond au montant le plus élevé parmi trois plafonds.
Le premier correspond au total des indemnités légales et conventionnelles versées au salarié.
Le deuxième représente 50 % de l’ensemble des indemnités de rupture perçues.
Le troisième équivaut au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat.
C’est uniquement le plafond le plus favorable qui est retenu pour déterminer la part exonérée de cotisations sociales.
Les plafonds du PASS peuvent modifier totalement le régime social
Le calcul précédent ne suffit toutefois pas toujours.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la fraction excédentaire devient soumise aux cotisations sociales.
Le régime devient encore plus sévère lorsque le montant atteint dix fois le PASS. Dans cette situation, l’intégralité de l’indemnité est assujettie aux cotisations sociales dès le premier euro.
Ce seuil est ramené à cinq fois le PASS dans certaines situations de cumul avec des indemnités versées aux mandataires sociaux.
Ces règles s’appliquent sans possibilité de bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Les règles applicables à la CSG et à la CRDS sont différentes
Les exonérations de CSG et de CRDS obéissent à un mécanisme spécifique qu’il convient de ne pas confondre avec celui applicable aux cotisations sociales.
La fraction exonérée de CSG-CRDS correspond au plus faible des deux montants suivants : soit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit la part déjà exonérée de cotisations sociales.
Toute fraction dépassant ce plafond reste soumise à la CSG et à la CRDS, sans application de l’abattement pour frais professionnels.
Lorsque l’indemnité de rupture dépasse dix fois le PASS, les cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS deviennent intégralement dues.
Où déclarer la part exonérée dans la DSN ?
Le montant total des indemnités de rupture continue d’être déclaré dans le bloc S21.G00.52 « Prime, gratification et indemnité » en utilisant le code correspondant à la nature de l’indemnité versée.
Selon les situations, il peut notamment s’agir d’une indemnité versée lors de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social, d’une indemnité de mise à la retraite, d’une indemnité liée à une rupture de période d’essai, d’une indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ou encore d’autres catégories prévues par la norme DSN.
À partir des déclarations relatives à 2027, la seule part exonérée de cotisations sociales devra également être renseignée dans le bloc S21.G00.58 « Élément de revenu calculé en net ».
Cette information devra être déclarée avec le type 13 « Part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture ». Le montant correspondant sera ensuite renseigné dans la rubrique dédiée.
Cette nouvelle donnée participe directement à la fiabilisation du montant net social communiqué aux organismes sociaux.
Exemple de calcul de la part exonérée
Prenons le cas d’un salarié percevant une rémunération annuelle brute de 36 000 euros. Lors de son départ de l’entreprise, il reçoit une indemnité globale de rupture conventionnelle de 77 500 euros composée d’une indemnité légale de 7 500 euros, d’une indemnité complémentaire de 20 000 euros, d’une indemnité conventionnelle de 10 000 euros et d’une indemnité transactionnelle de 40 000 euros.
3 plafonds doivent alors être comparés.
– Le total des indemnités légales et conventionnelles atteint 37 500 euros.
– La moitié de l’indemnité totale représente 38 750 euros.
– Le double de la rémunération annuelle brute correspond à 72 000 euros.
Le plafond retenu est donc celui de 72 000 euros puisqu’il est le plus élevé.
En revanche, pour la CSG et la CRDS, la fraction exonérée reste limitée à 37 500 euros, correspondant au montant des indemnités légales et conventionnelles. Les 40 000 euros restants demeurent soumis à la CSG et à la CRDS.
Comment corriger une erreur de déclaration ?
Les erreurs peuvent être détectées plusieurs mois après la rupture du contrat.
Dans ce cas, la régularisation ne consiste pas à modifier la déclaration d’origine. Elle s’effectue dans la DSN du mois au cours duquel l’erreur est constatée en reprenant la période de rattachement concernée.
Le bloc S21.G00.58 devra alors être renseigné avec les dates de début et de fin de la période concernée, le type 13 ainsi que le montant corrigé.
Cette méthode garantit la traçabilité des corrections tout en permettant aux organismes sociaux de reconstituer correctement les droits du salarié.
Les erreurs les plus fréquentes
En pratique, plusieurs difficultés reviennent régulièrement dans les entreprises.
Certaines confondent le montant exonéré de cotisations avec celui exonéré de CSG-CRDS alors que les deux calculs reposent sur des règles distinctes. D’autres oublient que l’ensemble des indemnités liées à une même rupture doit être apprécié globalement pour déterminer le plafond applicable.
Les erreurs apparaissent également lors de l’application des plafonds liés au PASS, dans les dossiers comportant une indemnité transactionnelle ou lorsqu’une correction doit être réalisée plusieurs mois après la rupture.
Enfin, il ne faut pas oublier que le montant total de l’indemnité et sa fraction exonérée ne sont pas déclarés dans le même bloc DSN. Cette distinction constitue désormais un point de contrôle important pour les logiciels de paie et les organismes de recouvrement.
Ce qu’il faut retenir
La création du type 13 dans le bloc S21.G00.58 constitue une évolution importante de la norme DSN. Derrière cette nouvelle rubrique se cache une exigence de fiabilisation du montant net social qui impose aux entreprises de maîtriser parfaitement les règles d’exonération applicables aux indemnités de rupture.
Les gestionnaires de paie devront donc vérifier le calcul des plafonds, distinguer les règles propres aux cotisations sociales de celles applicables à la CSG-CRDS et s’assurer que les montants sont correctement ventilés entre les différents blocs de la DSN afin d’éviter les anomalies déclaratives et les régularisations ultérieures.