La classification des revenus en PASRAU ne se limite pas à renseigner un code supplémentaire dans une déclaration. Elle détermine la manière dont les sommes versées à une personne seront comprises et exploitées par l’administration fiscale et par les organismes sociaux.
Une erreur de classement peut donc produire des conséquences bien au-delà d’une simple anomalie déclarative. Le revenu peut être soumis à un traitement fiscal inadapté ou être mal pris en compte dans le calcul des ressources utilisées pour l’attribution de certaines prestations sociales.
Depuis la norme 2020, le dispositif PASRAU impose ainsi d’identifier la classe de revenu correspondant aux sommes déclarées dans les blocs « Versement individu – S21.G00.50 ». Cette classification repose sur la nomenclature CLREV – Classe de revenu, dont les valeurs évoluent avec les besoins déclaratifs. Voir tous les détails sur Liste complète des rubriques DSN : numéros, noms et précisions du cahier technique
À quoi sert la classification des revenus en PASRAU ?
La classification répond à 2 objectifs distincts : permettre un traitement fiscal correct des revenus et améliorer la connaissance des ressources prises en compte pour certaines prestations sociales.
Sur le plan fiscal, elle permet notamment d’identifier précisément les revenus imposables ou partiellement imposables auxquels doivent être appliquées les règles fiscales correspondantes.
Sur le plan social, le champ est plus large puisque peuvent également être concernés des revenus non imposables. La classification contribue notamment à la détermination des ressources utilisées pour l’attribution de prestations soumises à conditions de ressources.
Une même somme versée à un individu ne peut donc pas être déclarée comme un montant abstrait. Le déclarant doit déterminer de quelle nature de revenu elle relève avant de construire correctement le message PASRAU.
Où renseigner la classe de revenu en PASRAU ?
La classification intervient au niveau du bloc :
« Versement individu – S21.G00.50 ».
Pour chaque bloc de versement, le déclarant doit préciser la catégorie à laquelle appartiennent les montants concernés. La classe de revenu est portée dans la rubrique dédiée du bloc S21.G00.50.
Le principe à retenir est simple : les montants nets regroupés dans un même bloc doivent correspondre à une même classe de revenu.
Le déclarant ne peut donc pas additionner sans distinction plusieurs prestations simplement parce qu’elles sont versées simultanément au même bénéficiaire. Avant toute agrégation, il faut vérifier leur classification.
Les valeurs utilisables ne sont pas libres. Elles doivent correspondre aux codes figurant dans la table officielle CLREV – Classe de revenu.
Cette règle est particulièrement importante dans les systèmes de paie ou de gestion automatisés. Un paramétrage reposant uniquement sur le bénéficiaire, la date du paiement ou l’organisme payeur ne suffit pas. Le moteur déclaratif doit également être capable de distinguer la nature du revenu.
Un bloc « Versement individu » au minimum par classe de revenu
Lorsqu’un même individu reçoit plusieurs revenus appartenant à des catégories différentes, le déclarant doit créer au minimum un bloc S21.G00.50 par classe de revenu distincte.
À l’inverse, plusieurs paiements relevant d’une même classe de revenu et réputés versés à la même date peuvent être regroupés dans un seul bloc.
Cette agrégation reste toutefois facultative. Le déclarant peut conserver plusieurs blocs « Versement individu » correspondant à plusieurs versements, même lorsque ceux-ci appartiennent à la même classe de revenu.
Autrement dit, PASRAU autorise une certaine souplesse dans l’organisation des déclarations, mais pas dans la qualification juridique et déclarative du revenu.
Deux pensions appartenant à la même classe peuvent être regroupées. Une pension et une allocation relevant de deux classes différentes ne peuvent pas l’être.
Exemple : pension de retraite, pension de réversion et allocation logement
Prenons le cas d’une personne percevant trois prestations : une pension de retraite de base, une pension de réversion et une allocation de logement.
La pension de retraite de base et la pension de réversion peuvent relever de la même classe de revenu correspondant aux pensions, retraites et rentes.
Le déclarant dispose alors de deux solutions.
Il peut déclarer séparément la pension de retraite de base et la pension de réversion dans deux blocs « Versement individu » distincts portant la même classe de revenu.
Il peut également additionner leurs montants nets dans un seul bloc « Versement individu », dès lors que les conditions permettant leur agrégation sont réunies.
L’allocation de logement relève en revanche d’une classe différente. Elle doit donc faire l’objet d’un bloc distinct et ne peut pas être intégrée au bloc utilisé pour les pensions.
Cette logique est fondamentale pour comprendre PASRAU : ce n’est pas le nombre de prestations qui détermine nécessairement le nombre de blocs S21.G00.50, mais leur classe de revenu.
Le lien entre droit, montant brut et montant net
La classification ne peut pas être comprise isolément du reste de la structure PASRAU.
Trois blocs doivent notamment être distingués : le bloc S21.G00.47 « Droit (prestation ou revenu autre) », le bloc S21.G00.50 « Versement individu » et le bloc S21.G00.51 « Rémunération ».
Ils permettent respectivement d’identifier les droits concernés et d’articuler les informations relatives aux montants nets et aux montants bruts. L’objectif est de pouvoir relier le revenu déclaré au droit dont il provient.
Pour chaque droit déclaré, les montants bruts correspondants sont portés dans le bloc S21.G00.51. L’identifiant du droit permet d’effectuer le rapprochement avec le bloc S21.G00.47.
Les montants nets sont, eux, déclarés au niveau du bloc S21.G00.50, auquel est associée la classe de revenu.
Il faut donc éviter une erreur assez classique dans les paramétrages déclaratifs : considérer le montant brut, le montant net et la qualification du revenu comme trois informations indépendantes.
Au contraire, PASRAU repose sur leur articulation. La structure déclarative doit permettre de retrouver la correspondance entre le droit versé, le brut qui lui est associé, le net déclaré et sa classe de revenu.
Comment fonctionne la table CLREV ?
Les revenus imposables historiquement déclarés dans PASRAU sont notamment classés à l’aide de codes débutant par 1 ou 2.
On retrouve par exemple la classe 100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire) ou la classe 200 – Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire).
Le déclarant ne doit cependant pas déduire automatiquement la classe à utiliser du seul premier chiffre du code. La nature exacte du versement reste déterminante.
Les prestations imposables doivent être affectées à la catégorie prévue pour leur nature. Il en va de même pour certaines pensions soumises à retenue à la source lorsqu’elles sont versées à l’étranger.
La nomenclature contient également des classes correspondant à certains revenus non imposables versés notamment par les régimes de base. C’est par exemple le cas de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
La première obligation du déclarant consiste donc à identifier précisément le revenu avant de rechercher son code.
Toutes les classes CLREV n’ont pas le même niveau de précision
La table CLREV n’est pas homogène dans son niveau de détail.
Certaines classes couvrent une catégorie de revenus extrêmement large. C’est notamment le cas du code 100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire).
D’autres codes correspondent au contraire à des prestations très particulières.
Cette différence résulte des besoins des organismes destinataires et des règles fiscales ou sociales appliquées aux revenus concernés.
En pratique, cela signifie qu’il ne faut jamais rechercher systématiquement la classe la plus détaillée possible. Il faut sélectionner celle prévue par la nomenclature pour le revenu considéré.
Cette granularité a également des conséquences sur l’agrégation des versements. Deux revenus proches économiquement peuvent devoir être séparés si la table CLREV les classe différemment.
Traitements et salaires : le code 100 n’est pas toujours suffisant
Le code 100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire) joue le rôle de classe générale pour de nombreux revenus professionnels.
Il ne faut pourtant pas en faire une catégorie fourre-tout.
Pour certaines populations, PASRAU impose une identification plus précise afin que les organismes destinataires puissent distinguer la nature du revenu.
C’est notamment le cas des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
La nomenclature prévoit alors la classe :
122 – Traitements et salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage.
Les traitements et salaires versés dans le cadre d’une activité d’assistant maternel relèvent du code 123, ceux versés au titre d’une activité d’assistant familial du code 124, et les revenus correspondants des journalistes du code 125.
Un logiciel qui affecterait automatiquement le code 100 à tous les revenus assimilables à des salaires produirait donc des déclarations trop imprécises.
Cas particulier du message transitoire de nature 11
Les déclarants utilisant la nature de message 11, notamment dans le cadre des fonctions publiques, des particuliers employeurs, du CESU, de Pajemploi ou du GUSO, utilisent un périmètre plus limité de classes de revenus.
Pour un traitement ou salaire classique versé à un agent ou à un salarié de particulier employeur, hors situations bénéficiant d’une classification particulière, la classe de référence est :
100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire).
Lorsque l’employeur verse une somme qui n’est pas un traitement ou salaire ordinaire, il doit toutefois rechercher la classe correspondant réellement au revenu.
Une pension de retraite ou une préretraite peut ainsi relever respectivement des catégories 200 – Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire) ou 101 – Préretraite.
Une allocation chômage versée, par exemple, dans le cadre d’un dispositif d’auto-assurance chômage peut relever de la classe 102 – Prestations chômage (hors ASS).
L’erreur consisterait ici encore à utiliser le code 100 par facilité au seul motif que le versement est effectué par un employeur.
La classe de revenu doit être intégrée dès le paramétrage du système déclaratif
Pour les entreprises, éditeurs de logiciels, organismes sociaux et cabinets chargés des déclarations, le principal risque réside moins dans la saisie ponctuelle que dans le paramétrage.
Une mauvaise table de correspondance peut reproduire la même erreur sur des centaines ou des milliers de versements.
Le paramétrage doit donc permettre d’associer chaque type de prestation ou de revenu à la bonne classe CLREV et, lorsque cela est nécessaire, à l’identifiant du droit correspondant.
Il doit également empêcher l’agrégation de montants appartenant à des classes différentes.
Cette vérification devrait intervenir avant la constitution du fichier PASRAU et non après l’apparition d’une anomalie.
La nomenclature CLREV évolue : les paramétrages doivent suivre
La nomenclature des classes de revenu n’est pas figée.
Des fiches complémentaires sont publiées afin de préciser la définition et les conditions d’utilisation de certaines classes. Des tableaux de correspondance peuvent également être mis à disposition pour aider les déclarants à associer certaines prestations aux codes CLREV appropriés.
Il est donc dangereux de considérer qu’un paramétrage réalisé une fois est définitivement valable.
Les entreprises et prestataires concernés doivent intégrer la surveillance des évolutions de la nomenclature dans leurs procédures de mise à jour. C’est particulièrement important lorsqu’une nouvelle classe est créée, lorsqu’une catégorie devient plus détaillée ou lorsque les règles d’utilisation d’un code sont précisées.
Les principales vérifications à effectuer avant l’envoi d’un PASRAU
La bonne méthode consiste d’abord à identifier juridiquement et fiscalement chaque revenu versé. Il faut ensuite rechercher la classe prévue par la nomenclature CLREV et vérifier que le montant net est déclaré dans le bon bloc S21.G00.50.
Lorsque plusieurs sommes sont regroupées, il faut s’assurer qu’elles relèvent réellement de la même classe de revenu et qu’elles peuvent être agrégées.
Le déclarant doit ensuite contrôler l’articulation avec le droit déclaré en S21.G00.47 et avec les montants bruts figurant en S21.G00.51 lorsque ces blocs sont requis.
Enfin, il faut vérifier que la nomenclature et les tables de correspondance intégrées au logiciel n’ont pas été dépassées par une évolution récente des consignes PASRAU.
Le problème est classique dans les déclarations sociales : l’administration impose une nomenclature extrêmement structurée, puis fait porter au déclarant la responsabilité de déterminer lui-même la bonne qualification.
Pour éviter les anomalies, il ne suffit donc pas que le total versé soit exact. La nature du revenu, son classement et son rattachement aux autres blocs doivent également être exacts.