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Acquisition de jours de congés payés en période de maladie

Des arrêts importants ont été rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier au sujet de l’acquisition des jours de congés payés par le salarié dont le contrat de travail est suspendu en période de maladie.

Ces arrêts ont pour but de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Il résulte de ces arrêts que la Cour de cassation a écarté les dispositions non conformes du Code du travail, en considérant que :

  • Les salariés en maladie d’origine non professionnelle pourront acquérir des Congés Payés ;
  • Les salariés en AT/MP continueront à acquérir des Congés Payés au-delà du délai légal d’1 an ;
  • La prescription de l’indemnité de congé payé ne commence à courir que quand l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer son droit à congé en temps utile.

Désormais, le « compteur » de congés payés des salariés doit donc continuer de s’alimenter normalement sur les bulletins de paie même en période de maladie.

Quid des congés payés antérieurs aux arrêts de Septembre 2023 de la Cour de Cassation ?

Dans ce cas, aucune régularisation automatique ne sera effectuée.

L’employeur décidera ce qu’il en est si un salarié en fait la demande ou il prendra une décision générale pour les salariés concernés.