Le GIP-MDS, qui gère Net-entreprises, est fait transiter les données sociales à travers la DSN et PASRAU.
Voici le rapport annuel des travaux du Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales ( CSQ).
Le Rapport Annuel 2025 du CSQ pour votre gestion d’entreprise trace la feuille de route de la gestion sociale française pour les 2 prochaines années.
Voici une synthèse stratégique des points clés de ce rapport.
1. Cap sur 2027 : Une évolution maîtrisée des normes
Le CSQ a validé les normes DSN et PASRAU applicables en janvier 2027. Malgré une explosion des demandes de la part des organismes (123 besoins exprimés pour la seule DSN), l’arbitrage a été rendu en faveur d’une certaine stabilité pour les entreprises : seules 19 évolutions en DSN et 8 en PASRAU obligeront les déclarants à modifier leurs systèmes. L’accent est mis sur l’amélioration de la qualité des données plutôt que sur la multiplication des nouvelles obligations.
2. Vers une simplification concrète du « Dites-le nous une fois »
Le chantier de la simplification franchit une étape majeure avec 37 chantiers priorisés. Deux projets phares doivent retenir votre attention :
- Fin de contrat : Dès 2026, l’employeur ne sera plus tenu de signer l’attestation employeur rematérialisée (AER) et, au plus tard en juillet 2027, la remise physique de ce document à l’ex-salarié disparaîtra au profit d’une consultation directe par le salarié sur le portail « Mes droits sociaux ».
- Arrêts de travail : Le projet « API IJ » ambitionne de déclencher le paiement des indemnités journalières sur la seule base de l’avis médical, allégeant ainsi le signalement de l’employeur.
3. Fiabilisation : L’arrivée de la « DSN de substitution » en 2026
C’est sans doute le point le plus critique pour les directions RH. À compter du premier semestre 2026, l’Urssaf et la CCMSA pourront émettre des DSN de substitution. En clair : si un employeur ne corrige pas une anomalie signalée (notamment sur les droits retraite), l’administration pourra corriger elle-même la déclaration à sa place pour sécuriser les droits du salarié.
Pour accompagner cette dynamique, de nouveaux outils voient le jour :
- Le RUNIC, un référentiel unique recensant près de 930 contrôles « métier ».
- Le CRM (Compte-Rendu Métier) inter-régime, qui regroupera en un seul document les retours de l’URSSAF, de la CCMSA et de l’Agirc-Arrco dès 2027.
4. Modernisation et sécurité des données
Le rapport souligne une réduction significative des écarts d’identité (presque -23 % en DSN) grâce à une meilleure coordination avec le système national de gestion des identités (SNGI). Par ailleurs, le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) se consolide juridiquement avec un décret refondu fin 2025, permettant une automatisation accrue du calcul de prestations comme l’ASPA ou les pensions d’invalidité.
5. Points de vigilance : Secteur public et entreprises en difficulté
Le CSQ ne cache pas ses attentes pour 2026 sur deux fronts :
- Fonction publique d’État : Le comité appelle à des progrès tangibles, la conformité des DSN publiques accusant encore un retard sur le secteur privé.
- Entreprises en liquidation : Des solutions techniques sont en cours (maintien des SIRET actifs pour les administrateurs judiciaires) afin de permettre les corrections déclaratives nécessaires après la radiation.
En résumé, l’année 2025 confirme que la DSN n’est plus seulement un canal de collecte, mais le pivot central de la protection sociale moderne. La priorité de 2026 sera la qualité « à la source », sous peine de voir l’administration reprendre la main sur les flux via la substitution.