Les indemnités et allocations de départ à la retraite obéissent à des règles déclaratives spécifiques dans le cadre du PASRAU. À compter de 2026, l’administration a renforcé la normalisation de ces flux afin de limiter les erreurs de rattachement fiscal, fréquentes sur ce type de revenus ponctuels mais fiscalement sensibles. Pour les organismes concernés, la rigueur déclarative n’est plus une option.
Classe de revenu applicable aux indemnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite et l’allocation de départ à la retraite relèvent d’une classe de revenu dédiée. À partir de 2026, la classe « 132 indemnités ou allocation de départ à la retraite » doit impérativement être utilisée pour déclarer ces sommes en PASRAU.
Cette classe couvre notamment les indemnités de retraite versées par des organismes tels que PRO BTP, CGOS, CNAS ou PLURELYA. Toute autre qualification expose l’organisme déclarant à des incohérences fiscales, avec un risque de rejet ou de correction ultérieure par l’administration.
La valeur « 132 » doit être renseignée dans la rubrique obligatoire « classe de revenu – s21.g00.50.014 ». Cette classe de revenu ne peut être utilisée que dans le cadre du message « 14 – message mensuel des revenus autres », exclusivement réservé aux déclarations PASRAU.
Règles de rattachement fiscal et cohérence des blocs
L’administration insiste sur un point technique souvent mal maîtrisé : la rémunération déclarée dans le bloc « rémunération – s21.g00.51 » ne doit jamais être rattachée à un bloc versement parent relevant d’une autre classe de revenu.
D’un point de vue fiscal, seule la classe de revenu portée par le bloc « versement individu – s21.g00.50 » est prise en compte. Toute incohérence entre les blocs peut entraîner une mauvaise application du prélèvement à la source, avec un risque de régularisation pour le bénéficiaire et de contrôle pour l’organisme déclarant.
Pour les organismes qui gèrent plusieurs catégories de revenus, cette règle impose un paramétrage précis des outils de gestion et des contrôles internes renforcés.
Données à déclarer dans le bloc versement individu
Le bloc « versement individu – s21.g00.50 » constitue le cœur de la déclaration PASRAU pour les indemnités de départ à la retraite. Il doit comporter la date de versement effectif, la rémunération nette fiscale, le montant net versé, le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration, le type de taux applicable, ainsi que le montant de PASRAU calculé.
Doivent également être renseignés, le cas échéant, la part non imposable du revenu, le montant soumis au PASRAU, les cotisations salariales complémentaires santé, prévoyance ou retraite, ainsi que les contributions patronales destinées au financement des garanties frais de santé.
La rémunération nette fiscale est déterminée à partir du montant brut, après déduction des éléments exclus de l’assiette fiscale, notamment la csg non déductible, la crds, la casa applicable aux revenus de remplacement et certaines contributions patronales spécifiques.
Déclaration des montants bruts et du montant net social
Les montants bruts versés au titre de l’indemnité ou de l’allocation de départ à la retraite doivent être déclarés dans le bloc « rémunération – s21.g00.51 ». Ce bloc précise notamment la période de rattachement, l’identifiant du droit et le montant brut correspondant, en cohérence stricte avec la classe de revenu 132.
Parallèlement, le montant net social doit être déclaré dans le bloc « élément de revenu calculé en net – s21.g00.58 ». Ce montant correspond à l’intégralité du net perçu par le bénéficiaire, après déduction des cotisations et contributions sociales déductibles. Cette donnée est désormais étroitement exploitée par l’administration à des fins de suivi social et fiscal.
Exemple concret de déclaration en PASRAU
Lorsqu’un organisme complémentaire verse, par exemple, une indemnité de départ à la retraite brute de 1 600 euros en janvier 2026 à un salarié partant à la retraite après au moins dix ans d’ancienneté, l’ensemble de ces règles s’applique.
La date de versement correspond à la date de paiement effectif. La rémunération nette fiscale est calculée à partir du brut, après retrait des éléments non intégrables fiscalement. Le taux de prélèvement à la source personnalisé transmis par la Direction générale des finances publiques est appliqué, le montant de PASRAU est calculé et déclaré, et le montant net social est renseigné séparément dans le bloc dédié.
Outils et environnement déclaratif
La déclaration PASRAU s’effectue exclusivement via la plateforme Net-Entreprises. L’organisme doit être correctement habilité et s’assurer que ses outils internes respectent strictement les normes en vigueur, notamment en matière de classification des revenus.
Un contrôle préalable des données est indispensable avant tout dépôt, afin d’éviter les rejets techniques ou les incohérences fiscales. Les erreurs portant sur des indemnités de départ à la retraite sont particulièrement visibles pour l’administration, car elles concernent des montants ponctuels souvent élevés.
Enjeux pratiques pour les organismes déclarants
La déclaration des indemnités de départ à la retraite en PASRAU illustre la logique actuelle de l’administration : transfert de responsabilité vers les organismes, complexité technique accrue et faible tolérance à l’erreur.
Pour les organismes sociaux, caisses et employeurs concernés, la maîtrise de ces modalités déclaratives est devenue un enjeu de conformité mais aussi de crédibilité vis-à-vis des bénéficiaires, qui subissent directement les conséquences d’une déclaration approximative .