Maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie : ce que vous devez vraiment verser

Un salarié tombe malade. Il vous envoie son arrêt, la Sécurité sociale prend le relais avec ses IJSS, et vous pensez que l’affaire est réglée.

Erreur ! Passé un an d’ancienneté, votre entreprise doit compléter ces indemnités de sa poche. Ce complément, c’est le maintien de salaire employeur, et il déraille en paie plus souvent qu’on ne l’imagine.

Le sujet a l’air simple sur le papier. Il ne l’est pas. Entre le délai de carence de 7 jours, les deux taux successifs, les durées qui grimpent avec l’ancienneté, la subrogation et la fameuse question du brut ou du net à maintenir, chaque paramètre est une occasion de se tromper. Et l’URSSAF, elle, ne rate pas une erreur de paramétrage, même à 40 €.

Voici comment calculer ce que vous devez.

Le fondement légal : la loi de mensualisation, pas votre bonne volonté

Le maintien de salaire n’est pas un geste commercial de l’employeur. C’est une obligation. Elle sort de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, aujourd’hui codifiée aux articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail.

Concrètement, tout salarié qui remplit les conditions légales a droit à un complément de rémunération versé par son employeur pendant son arrêt maladie. Ce complément vient s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (les IJSS). L’objectif : que le salarié ne perde pas la totalité de son revenu parce qu’il est malade.

Attention, il faut distinguer deux étages. Le premier, c’est le minimum légal décrit ici. Le second, c’est votre convention collective, qui prévoit très souvent mieux : maintien à 100 %, suppression de la carence, durée allongée. La métallurgie, la Syntec, les HCR, la pharmacie d’officine, chacune a ses règles. Soyons clairs : si votre branche est plus généreuse que la loi, c’est la branche qui gagne. Le minimum légal ci-dessous n’est qu’un plancher.

Les conditions à remplir avant de verser quoi que ce soit

Le maintien légal ne se déclenche pas automatiquement. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies.

D’abord, l’ancienneté. Le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence. Un salarié en poste depuis 11 mois n’y a pas droit au titre de la loi (sauf accord plus favorable).

Ensuite, la transmission de l’arrêt. Le salarié doit envoyer son avis d’arrêt de travail dans les 48 heures. Un envoi tardif peut justifier une réduction, mais gare aux abus : les juges sanctionnent les employeurs qui coupent tout pour un retard de quelques heures sans préjudice réel.

Troisième condition, la prise en charge par la Sécurité sociale. Le salarié doit percevoir les IJSS. Pas d’IJSS, pas de complément légal, puisque le maintien se calcule justement en complément de ces indemnités.

Enfin, les soins doivent être reçus en France ou dans un pays de l’Espace économique européen. Une hospitalisation à New York fait sauter le droit au maintien légal.

Le délai de carence de 7 jours : la première source d’erreur

Voici le piège classique. Le maintien de salaire légal ne commence pas au premier jour de l’arrêt. Il démarre au 8e jour d’absence. Autrement dit, l’employeur applique un délai de carence de 7 jours calendaires pendant lesquels il ne verse rien au titre du maintien.

Ce délai de 7 jours n’a rien à voir avec les 3 jours de carence de la Sécurité sociale (les fameux jours pendant lesquels la CPAM ne verse pas d’IJSS). Deux carences différentes, deux logiques différentes. Confondre les deux, c’est se planter dans les dates.

Un point qui change tout depuis quelques années : la carence de 7 jours ne s’applique en principe qu’une fois par arrêt, mais l’appréciation des arrêts successifs et des rechutes fait couler beaucoup d’encre. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’ailleurs, cette carence de 7 jours saute : le maintien démarre dès le premier jour. Bref, vérifiez toujours l’origine de l’arrêt avant de paramétrer la carence.

Et là encore, une convention collective peut réduire ou supprimer ce délai. Beaucoup le font. Contrôlez la vôtre.

Les deux taux et les durées selon l’ancienneté

Le maintien légal fonctionne en deux temps, avec deux taux successifs. C’est l’article D1226-1 qui fixe la mécanique.

Pendant une première période, l’employeur maintient 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Puis, pendant une seconde période, ce taux tombe à 66,66 %, soit les deux tiers du brut.

La durée de chaque période dépend directement de l’ancienneté. Elle s’allonge de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, chaque période étant plafonnée à 90 jours. Ce qui donne le barème suivant :

Un salarié avec 31 ans de maison bénéficie donc de 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %, soit 180 jours de maintien au total. Un salarié avec 3 ans d’ancienneté plafonne à 60 jours.

Détail qui fâche : ces durées s’apprécient sur les 12 mois glissants, pas sur l’année civile. Si le salarié a déjà consommé du maintien dans les 12 mois précédents, vous devez déduire les jours déjà indemnisés. Un salarié multi-arrêts peut ainsi épuiser son droit et ne plus rien toucher au troisième arrêt de l’année. Les logiciels de paie mal paramétrés oublient régulièrement ce compteur glissant, et l’erreur se paie cash en cas de contrôle.

Brut ou net : la vraie question qui plombe les bulletins

C’est ici que la majorité des erreurs se logent. La loi raisonne en brut : 90 % puis 66,66 % du brut. Mais le complément versé s’ajoute aux IJSS, qui sont, elles, calculées et versées en net (ou plutôt en montant Sécurité sociale). Il faut donc reconstituer le tout proprement.

La bonne méthode tient en trois étapes. Un : calculez le salaire brut de référence que le salarié aurait perçu en travaillant normalement. Deux : appliquez le taux légal (90 % ou 66,66 %) pour obtenir la garantie totale. Trois : déduisez les IJSS brutes reconstituées de cette garantie. Le solde, c’est le complément employeur à verser (voir Plafond des IJSS maladie : le nouveau montant maximal et son impact en paie )

Prenons un cas concret. Salarié à 2 400 € brut mensuel, 8 ans d’ancienneté, arrêt de 20 jours ouvrés hors carence. Sa garantie à 90 % du brut sur la période vaut, disons, 2 160 € pour le mois considéré. La CPAM lui verse des IJSS reconstituées à environ 1 247,53 € brut. Le complément employeur ressort donc à 2 160 – 1 247,53 = 912,47 €. C’est ce montant, et lui seul, que l’employeur ajoute. Verser 90 % en plus des IJSS, c’est surindemniser le salarié et gonfler indûment la masse salariale.

Reste le plafond des IJSS, qui a bougé en 2026 et qu’il faut intégrer. Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour le calcul des IJSS est limité à 1,4 fois le SMIC. Résultat, l’IJSS maladie maximale s’établit à 41,95 € par jour pour les arrêts débutant entre janvier et juin 2026, puis à 42,97 € par jour à compter du 1er juillet 2026, après la revalorisation du SMIC à 12,31 € de l’heure. Pour vos hauts salaires, l’IJSS plafonnée est faible, donc le complément employeur explose. C’est mécanique, et c’est un poste de coût que beaucoup de DAF sous-estiment.

La subrogation : pratique, mais pas sans risque

Quand l’employeur maintient le salaire, il choisit très souvent la subrogation. Le principe : l’entreprise perçoit directement les IJSS à la place du salarié, et verse à ce dernier son salaire maintenu en une seule fois. Le salarié n’a pas à attendre les virements de la CPAM, c’est plus lisible pour lui.

Sur le papier, tout le monde y gagne. En pratique, la subrogation suppose de déclarer correctement les IJSS subrogées en DSN et de les traiter dans le montant net social. Une IJSS mal rattachée, un signalement d’arrêt de travail bâclé, et c’est le net social du bulletin qui devient faux, avec un risque de rejet ou de régularisation. La DSN ne pardonne pas l’à-peu-près sur ce bloc.

Si vous pratiquez la subrogation, la règle est simple : contrôlez systématiquement la cohérence entre le montant d’IJSS que vous avancez, celui que la CPAM vous rembourse, et ce qui apparaît sur le bulletin. Les écarts se creusent vite sur les arrêts longs.

En bref

Le maintien de salaire employeur, ce n’est ni un cadeau ni une option. C’est une obligation légale minimale, souvent dépassée par les conventions collectives, qui se déclenche après 1 an d’ancienneté, s’applique dès le 8e jour d’arrêt, verse 90 % puis 66,66 % du brut en complément des IJSS, sur des durées qui montent avec l’ancienneté et se comptent en 12 mois glissants. Le calcul juste passe toujours par la déduction des IJSS reconstituées. Le reste n’est que paramétrage, et c’est précisément là que ça casse.

Vous voulez savoir si vos bulletins d’arrêt maladie tiennent la route ? Un audit de paie ciblé sur le traitement des arrêts et de la subrogation débusque les compléments mal calculés avant que l’URSSAF ne s’en charge. Contactez les équipes Cobham pour un contrôle de vos paies maladie.

FAQ

Comment calculer le maintien de salaire par l’employeur ? On part du salaire brut que le salarié aurait perçu en travaillant, on applique 90 % (première période) ou 66,66 % (seconde période), puis on déduit les IJSS brutes reconstituées. Le solde est le complément employeur. Le maintien légal débute au 8e jour d’arrêt, après 7 jours de carence.

Quelle est la durée du maintien de salaire en arrêt maladie ? Elle dépend de l’ancienneté. De 1 à 5 ans, c’est 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %. La durée augmente de 10 jours par période et par tranche de 5 ans d’ancienneté, avec un maximum de 90 jours par taux, soit 180 jours au total pour 31 ans d’ancienneté et plus.

Qui complète le salaire en cas d’arrêt maladie ? L’employeur, au titre de la loi de mensualisation, dès que le salarié a 1 an d’ancienneté et perçoit les IJSS. La Sécurité sociale verse les indemnités journalières, l’employeur ajoute le complément. Une prévoyance collective peut ensuite prendre le relais sur les arrêts longs.

Le maintien de salaire est-il calculé sur le brut ou le net ? La loi raisonne en brut : 90 % puis 66,66 % du salaire brut de référence. Mais comme le complément s’ajoute aux IJSS, le calcul en paie impose de reconstituer les IJSS et de les déduire de la garantie brute pour ne pas surindemniser.

Y a-t-il un délai de carence pour le maintien de salaire employeur ? Oui, 7 jours calendaires pour le maintien légal, distinct des 3 jours de carence de la Sécurité sociale. Le complément employeur commence donc au 8e jour d’absence. Ce délai saute en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et beaucoup de conventions collectives le suppriment.

Pour aller plus loin : nos articles sur la subrogation de salaire et sur les IJSS subrogées et le montant net social en DSN.