Le forfait social est une contribution exclusivement supportée par l’employeur. Bien qu’il ne concerne pas l’ensemble des rémunérations versées aux salariés, il s’applique à de nombreux dispositifs d’épargne salariale, de retraite supplémentaire ou de protection sociale complémentaire. Son calcul et sa déclaration en DSN obéissent à des règles précises qui varient selon la nature des sommes concernées et le taux applicable.
Entre les différents codes de cotisation (CTP), les taux spécifiques de 20 %, 16 %, 10 % ou 8 %, ainsi que les modalités de régularisation, les risques d’erreur sont nombreux. Une mauvaise déclaration peut entraîner un redressement de cotisations ou des anomalies lors des contrôles Urssaf.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une contribution patronale applicable à certaines rémunérations ou avantages qui échappent aux cotisations classiques de Sécurité sociale tout en restant, dans la plupart des cas, soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Autrement dit, il concerne principalement des sommes bénéficiant d’un régime social favorable mais pour lesquelles le législateur a prévu une contribution spécifique à la charge de l’employeur.
Le principe paraît simple, mais il comporte plusieurs exceptions. Certaines sommes sont soumises au forfait social même lorsqu’elles ne remplissent pas strictement les conditions générales d’assujettissement, tandis que d’autres bénéficient d’exonérations particulières prévues par la loi.
Quelles rémunérations sont concernées ?
Les sommes soumises au forfait social varient selon les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Le taux de 20 % s’applique notamment à la fraction exonérée de cotisations sociales des contributions patronales finançant certains régimes de retraite supplémentaire, dès lors qu’elles restent soumises à la CSG.
Certaines sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont également concernées.
Le forfait social s’applique aussi à des situations plus particulières, comme la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire maintenues pendant certains congés familiaux, notamment le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant ou encore le congé de présence parentale.
Les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) au titre de leur mandat peuvent également relever de ce dispositif.
Plusieurs taux de forfait social existent
Contrairement à une idée largement répandue, le forfait social ne se limite pas au taux de 20 %.
Selon la nature des sommes versées, plusieurs taux sont prévus par la réglementation.
Le taux de 20 % demeure le régime de droit commun applicable à de nombreuses contributions patronales.
Un taux réduit de 16 % existe pour certains dispositifs répondant aux conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale.
D’autres situations relèvent d’un taux de 8 %.
Enfin, un taux de 10 % a existé pour certains abondements spécifiques. Toutefois, ce régime particulier a cessé de produire effet à compter du 31 décembre 2023. Il ne subsiste désormais que pour traiter d’éventuelles régularisations portant sur des périodes antérieures.
Quels codes CTP utiliser en DSN ?
La déclaration du forfait social s’effectue au moyen de codes de cotisation spécifiques dans les rubriques agrégées de la DSN.
Pour les sommes soumises au taux de 20 %, les employeurs utilisent le CTP 012.
Lorsque le taux de 16 % est applicable, la déclaration repose sur le CTP 480.
Les sommes relevant du taux de 8 % sont quant à elles déclarées avec le CTP 479.
Concernant l’ancien taux de 10 %, les déclarations historiques utilisaient le CTP 578. Ce code ne sert désormais qu’à régulariser d’anciennes périodes lorsque cela est nécessaire.
Chaque CTP correspond à un taux précis. Une erreur de codification peut conduire à une mauvaise imputation des cotisations par l’Urssaf et nécessiter une régularisation ultérieure.
Comment corriger une erreur de déclaration ?
Lorsque l’employeur constate un trop-versé ou une erreur de déclaration concernant le forfait social, la correction ne s’effectue pas librement.
Les régularisations doivent respecter les modalités prévues par le guide Urssaf applicable aux corrections de cotisations.
Pour les anciennes déclarations relevant du taux de 10 %, des règles spécifiques demeurent.
Au niveau agrégé, la régularisation est réalisée au moyen du CTP 682.
Au niveau nominatif, elle nécessite un bloc S21.G00.81 « Cotisation individuelle », rattaché à un bloc S21.G00.78 « Base assujettie » correspondant à l’assiette du forfait social à 10 %.
Ces modalités particulières ne concernent que les corrections portant sur des périodes antérieures à la suppression du dispositif.
Les erreurs les plus fréquentes
Les anomalies constatées lors des contrôles concernent souvent le choix du taux applicable.
Certaines entreprises utilisent encore le taux de 20 % alors qu’un taux réduit est prévu par les textes, tandis que d’autres continuent d’appliquer le taux de 10 % alors que celui-ci n’est plus en vigueur pour les nouvelles déclarations.
Les erreurs portent également sur l’utilisation d’un mauvais CTP ou sur l’absence de régularisation lorsque des corrections deviennent nécessaires.
Enfin, certaines entreprises appliquent le forfait social à des sommes qui en sont exonérées ou, au contraire, oublient de l’appliquer à des rémunérations pourtant expressément visées par la réglementation.
Ce qu’il faut retenir
Le forfait social demeure une contribution technique dont les règles de déclaration varient selon la nature des rémunérations concernées. La bonne utilisation des différents CTP, la connaissance des taux applicables et la maîtrise des modalités de régularisation sont indispensables pour sécuriser les déclarations DSN.
Les entreprises ont tout intérêt à vérifier régulièrement le paramétrage de leur logiciel de paie afin de tenir compte des évolutions réglementaires, notamment la disparition du taux de 10 % pour les nouvelles déclarations et les règles spécifiques applicables aux corrections portant sur des périodes antérieures.