Voici la version corrigée selon vos contraintes :
L’administration impose progressivement l’intégration des experts-comptables salariés dans la déclaration sociale nominative. À partir de 2027, la DSN devient l’unique canal déclaratif pour la CAVEC, ce qui met fin aux anciennes procédures bilatérales. En 2026, la transition est testée par des cabinets volontaires, mais le bordereau trimestriel via Ma CAVEC en ligne reste la seule référence juridiquement opposable, ce que les communications officielles n’expliquent qu’à demi-mot.
Pour les employeurs, la priorité est d’identifier correctement les salariés concernés, de structurer la DSN sans erreur et de comprendre comment s’articulent les cotisations trimestrielles avec une déclaration désormais mensuelle. Les enjeux techniques et juridiques sont nombreux.
Identification en DSN des salariés relevant de la CAVEC
Les experts-comptables salariés inscrits à l’Ordre doivent impérativement être identifiés dans la DSN. L’entreprise doit utiliser la rubrique S21.G00.71.002 – Code régime retraite complémentaire, avec la valeur correspondant à la CAVEC. Tous les experts-comptables salariés sont concernés, même lorsqu’ils cotisent au régime général par ailleurs.
En revanche, plusieurs catégories sont exclues : les experts-comptables indépendants, les commissaires aux comptes indépendants et les conjoints collaborateurs ou associés. Autrement dit, la DSN CAVEC est strictement réservée aux salariés affiliés à la caisse par leur statut ordinal.
Dès 2027, cette identification sera obligatoire. En 2026, la DSN CAVEC peut être testée, mais elle ne remplace jamais le bordereau trimestriel.
Fonctionnement de la cotisation CAVEC dans la DSN
La CAVEC applique un système particulier : la cotisation est forfaitaire et trimestrielle, intégralement due dès qu’un salarié est présent le premier jour du trimestre. Même une rupture de contrat au cours du trimestre n’a aucun impact sur le montant dû. Jusqu’à présent, l’employeur réglait cette somme chaque trimestre via Ma CAVEC en ligne.
La DSN impose un changement notable. Les montants trimestriels doivent désormais être déclarés et payés mensuellement, par tiers, ce qui nécessite un recalibrage du logiciel de paie et une vigilance accrue pour éviter les incohérences.
Cas d’entrée et de sortie en cours de trimestre
Un salarié embauché en cours de trimestre ne cotise qu’à partir du trimestre suivant, sauf s’il arrive exactement le premier jour du trimestre. En revanche, il doit figurer dans la DSN dès son arrivée, même en l’absence de cotisation due.
À l’inverse, un salarié quittant l’entreprise en cours de trimestre génère une obligation de cotisation jusqu’au dernier jour du trimestre. L’entreprise doit déclarer en DSN la totalité de la cotisation trimestrielle, même si le contrat ne court plus jusqu’à cette date.
Ce fonctionnement peut produire des situations atypiques. Par exemple : embauche le 2 janvier, départ le 28 février. Le salarié n’aura cotisé à aucun moment, mais doit être déclaré comme affilié.
Assiette et codes DSN obligatoires pour la CAVEC
La cotisation CAVEC repose sur une assiette brute non plafonnée. Dans la DSN, cette assiette doit apparaître dans le bloc S21.G00.78 – Base assujettie, avec le code 03 – Assiette brute déplafonnée. Les cotisations individuelles doivent figurer dans le bloc S21.G00.81, avec le code 144 pour la classe C ou 145 pour la classe D, selon l’accord entre l’employeur et le salarié.
Les blocs de rémunération obligatoires doivent également être transmis, notamment ceux portant sur le salaire brut reconstitué et le salaire de base.
Déclaration type : le cas général
Lorsque l’employeur déclare en février 2026 la DSN correspondant à janvier pour un salarié affilié à la CAVEC, un bloc unique « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » doit figurer dans la partie agrégée. Ce bloc regroupe les éléments d’identification de l’organisme, les données bancaires, le montant versé, les dates de rattachement et les informations de paiement.
Au niveau individuel, plusieurs blocs importants doivent être renseignés. Le bloc S21.G00.71 – Retraite complémentaire doit contenir le code CAVEC. Le bloc S21.G00.51 – Rémunération doit préciser la période de paie, le salaire brut, les données de base et les types de rémunération requis. Le bloc S21.G00.78 – Base assujettie doit indiquer l’assiette brute déplafonnée et le bloc S21.G00.81 – Cotisation individuelle doit détailler l’assiette, la classe de cotisation et le montant exact dû.
Embauche en cours de trimestre : une présence en DSN sans cotisation
Lorsqu’un expert-comptable salarié arrive en milieu de trimestre, comme le 15 janvier, il doit apparaître dans la DSN du mois. Aucun montant de cotisation CAVEC ne doit être déclaré pour ce trimestre. Le contrat, la rémunération et l’assiette brute doivent toutefois être renseignés. Le bloc de cotisation CAVEC doit rester vide.
L’administration exige donc une traçabilité totale, même en l’absence de cotisation.
Fin de contrat en cours de trimestre : une cotisation due intégralement
Lorsque le contrat d’un affilié prend fin au cours d’un trimestre, la cotisation trimestrielle demeure due en totalité. L’employeur doit déclarer en DSN la cotisation couvrant le trimestre complet, même si le salarié quitte l’entreprise le 15 janvier. Le montant inscrit en S21.G00.81.004 – Montant de cotisation doit correspondre à ce montant total.
Le droit interne de la paie ou les pratiques RH ne modifient en rien cette règle propre à la CAVEC. Les cabinets devront donc expliquer clairement ce fonctionnement aux employeurs.
Ce que les cabinets doivent anticiper dès 2026
Les cabinets doivent préparer leur transition en paramétrant correctement le code CAVEC, l’assiette déplafonnée et les classes de cotisation. Ils doivent également intégrer la logique particulière des entrées et des sorties en cours de trimestre, et vérifier la cohérence des montants ventilés mois par mois. Le contrôle interne doit être renforcé, faute de quoi les anomalies DSN risquent de s’accumuler.
Une vérification des fiches de poste des experts-comptables salariés est également nécessaire afin de s’assurer que seuls les affiliés légitimes sont déclarés dans le dispositif.
Conclusion : une réforme technique qui exige une rigueur certaine
L’intégration de la CAVEC en DSN est présentée comme un simple ajustement administratif. En réalité, elle impose un niveau de précision important. Entre la ventilation mensuelle d’une cotisation trimestrielle, les règles particulières d’entrée et de sortie et la nécessité de paramétrer minutieusement les blocs DSN, les entreprises devront faire preuve d’une organisation rigoureuse. L’année 2026 permet encore de tester sans risque, mais en 2027, la DSN deviendra l’unique référence et ne laissera aucune place à l’erreur.