La mécanique du prélèvement à la source continue d’évoluer discrètement, mais avec des conséquences bien réelles pour les entreprises et les organismes qui déclarent des revenus via la DSN ou le dispositif PASRAU. Pour 2026, l’administration a procédé à une mise à jour des barèmes applicables lorsque le taux individualisé transmis par l’administration fiscale n’est pas disponible.
Ce point technique, souvent considéré comme un simple paramétrage logiciel, peut pourtant générer des erreurs de paie, des anomalies de déclaration ou des redressements fiscaux si les barèmes ne sont pas correctement intégrés. Les employeurs, experts-comptables et éditeurs de logiciels de paie doivent donc anticiper ces changements afin d’éviter toute incohérence dans les déclarations.
Et faites auditer vos paies afin de vérifier si elles sont correctes !
L’actualisation publiée sur le portail Net-entreprises précise précisément les nouveaux seuils et taux qui devront être appliqués à partir de 2026 pour le prélèvement à la source lorsque le taux personnalisé n’est pas connu.
Pourquoi les barèmes du prélèvement à la source évoluent chaque année
Le prélèvement à la source repose normalement sur un taux transmis par la direction générale des finances publiques. Ce taux personnalisé correspond à la situation fiscale du contribuable, calculée sur la base de sa déclaration de revenus.
Cependant, dans plusieurs situations concrètes, ce taux n’est pas disponible au moment du paiement du revenu. C’est notamment le cas lors de l’embauche d’un salarié pour lequel l’administration n’a pas encore transmis d’information fiscale, pour les nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore pour certains revenus versés hors du circuit classique de la paie.
Dans ces cas précis, l’employeur ou l’organisme payeur doit appliquer un barème par défaut. Ce barème, dit « taux neutre » ou « taux non personnalisé », dépend uniquement du montant du revenu versé.
Comme l’impôt sur le revenu est indexé sur l’évolution des revenus et de l’inflation, ces seuils sont régulièrement ajustés afin d’éviter un décalage excessif entre le prélèvement appliqué et l’impôt réellement dû.
Les nouveaux seuils du taux neutre applicables en 2026
La mise à jour publiée pour 2026 modifie les tranches de revenus utilisées pour calculer le taux par défaut.
Ainsi, lorsqu’un taux personnalisé n’est pas disponible, le taux de prélèvement à la source dépendra du montant mensuel du revenu versé.
Pour les revenus mensuels inférieurs à 1 875 euros, le taux appliqué reste nul. À partir de ce seuil, le prélèvement devient progressivement plus important.
Entre 1 875 euros et 1 989 euros, le taux applicable sera de 0,5 %. Pour une rémunération comprise entre 1 989 euros et 2 191 euros, le taux passera à 1,3 %. Entre 2 191 euros et 2 392 euros, il atteindra 2,1 %. Pour une rémunération comprise entre 2 392 euros et 2 642 euros, le taux sera de 2,9 %.
La progression continue ensuite avec un taux de 3,5 % pour les revenus situés entre 2 642 euros et 2 786 euros, puis de 4,1 % pour les montants compris entre 2 786 euros et 2 881 euros.
Lorsque la rémunération se situe entre 2 881 euros et 3 170 euros, le taux appliqué sera de 5,3 %. Entre 3 170 euros et 3 920 euros, il passera à 7,5 %. Pour les revenus compris entre 3 920 euros et 5 016 euros, le prélèvement atteindra 9,9 %.
La progression continue ensuite avec 11,9 % pour les revenus compris entre 5 016 euros et 5 697 euros, puis 13,8 % pour les montants compris entre 5 697 euros et 6 599 euros. Le taux grimpe à 15,8 % entre 6 599 euros et 7 907 euros et atteint 17,9 % lorsque la rémunération se situe entre 7 907 euros et 8 789 euros.
Pour les revenus compris entre 8 789 euros et 9 989 euros, le taux sera de 20 %. Il passe ensuite à 24 % pour les revenus compris entre 9 989 euros et 13 738 euros, puis à 28 % pour les montants situés entre 13 738 euros et 18 253 euros.
Enfin, les revenus compris entre 18 253 euros et 27 858 euros seront soumis à un taux de 33 %, tandis que les revenus compris entre 27 858 euros et 60 893 euros seront soumis à un taux de 38 %.
Ces seuils doivent être intégrés dans les logiciels de paie afin de garantir la conformité des prélèvements effectués.
DSN et PASRAU : 2 circuits déclaratifs à ne pas confondre
Dans la pratique, ces barèmes concernent deux dispositifs distincts mais complémentaires.
Le premier est la DSN, qui constitue aujourd’hui la déclaration sociale unique utilisée par la quasi-totalité des employeurs pour transmettre les informations relatives à la paie et aux cotisations sociales.
Le second est PASRAU, un dispositif spécifique destiné aux organismes qui versent des revenus non soumis à la DSN. Cela concerne par exemple certains revenus de remplacement, les indemnités versées par certains organismes ou encore certaines rémunérations versées hors du cadre classique de l’emploi salarié.
Dans les deux cas, les organismes payeurs doivent appliquer le taux transmis par la DGFiP lorsqu’il est disponible. En l’absence d’information, ils doivent obligatoirement appliquer le barème par défaut.
L’administration fiscale utilise ensuite les informations déclarées pour ajuster la situation fiscale du contribuable lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Exemple concret : un salarié embauché sans taux personnalisé
Prenons le cas d’une entreprise qui embauche un salarié au mois de janvier 2026 avec un salaire brut mensuel de 2 600 euros.
Au moment du premier bulletin de paie, l’entreprise n’a pas encore reçu le taux personnalisé transmis par la DGFiP. Elle doit donc appliquer le taux neutre correspondant à la tranche de revenu.
Dans ce cas, le salaire se situe entre 2 392 euros et 2 642 euros. Le taux applicable sera donc de 2,9 %.
Si le revenu net imposable s’élève par exemple à 2 400 euros, l’entreprise devra prélever environ 69,60 euros au titre du prélèvement à la source.
Une fois le taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, ce taux neutre cessera de s’appliquer.
Exemple concret : un organisme versant une indemnité via pasrau
Autre situation fréquente : un organisme de formation verse une indemnité mensuelle de 4 500 euros à un stagiaire dans le cadre d’un dispositif particulier.
Si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux personnalisé, l’organisme doit appliquer le barème par défaut.
Dans ce cas, la rémunération se situe dans la tranche comprise entre 3 920 euros et 5 016 euros. Le taux applicable est donc de 9,9 %.
L’organisme devra prélever environ 445 euros au titre du prélèvement à la source avant de reverser la somme à l’administration fiscale via la déclaration PASRAU.
Un point de vigilance pour les entreprises et les cabinets comptables
Dans la pratique, la mise à jour des barèmes peut sembler anodine. Pourtant, de nombreuses erreurs proviennent simplement d’un paramétrage incorrect du logiciel de paie.
Chaque début d’année, les éditeurs de logiciels mettent normalement à jour ces seuils. Mais les entreprises qui utilisent des solutions personnalisées, des scripts internes ou des outils non mis à jour peuvent facilement appliquer des taux obsolètes.
Les conséquences peuvent être multiples : retenues insuffisantes, régularisations fiscales, anomalies dans les contrôles automatisés de la DSN ou demandes d’explications de l’administration.
Les cabinets d’expertise comptable ont donc tout intérêt à vérifier les paramétrages utilisés par leurs clients, en particulier lorsqu’ils gèrent des populations de salariés récemment embauchés ou des situations dans lesquelles le taux personnalisé n’est pas encore disponible.
Ce qu’il faut retenir pour 2026
La mise à jour des barèmes du prélèvement à la source pour 2026 constitue une évolution technique mais indispensable à intégrer dans les processus de paie et de déclaration.
Les employeurs et organismes déclarants doivent s’assurer que leurs logiciels appliquent correctement les nouvelles tranches de revenus et les taux correspondants lorsque le taux personnalisé n’est pas transmis par l’administration fiscale.
Dans un environnement déclaratif de plus en plus automatisé, ce type de détail peut rapidement devenir une source d’anomalies ou de redressements. Les entreprises qui anticipent ces ajustements et contrôlent régulièrement leurs paramétrages évitent généralement bien des complications administratives.
Pour les professionnels de la paie, la règle reste simple : vérifier les mises à jour, tester les calculs et contrôler les premières déclarations de l’année. Cela permet d’éviter qu’une modification de barème, apparemment mineure, ne se transforme en problème fiscal quelques mois plus tard.