La déclaration des volumes d’activité en DSN n’obéit pas aux mêmes règles pour tous les salariés. Si le régime général suit des principes désormais bien connus des gestionnaires de paie, certaines catégories de travailleurs bénéficient de modalités déclaratives spécifiques qui nécessitent une attention particulière.
Intermittents du spectacle, pigistes, dockers, marins-pêcheurs, navigants professionnels, travailleurs saisonniers, salariés en contrat de mission, CDI intermittents ou encore mandataires sociaux : chacun possède ses propres unités de mesure, ses propres règles de déclaration et parfois des obligations supplémentaires.
Une erreur de codification peut entraîner des anomalies lors des contrôles DSN, perturber le calcul des droits sociaux ou nécessiter des régularisations parfois complexes. Il est donc indispensable de maîtriser les consignes applicables à ces populations particulières.
Pourquoi existe-t-il des règles spécifiques pour certaines catégories de salariés ?
Le bloc S21.G00.53 « Activité » permet de transmettre les volumes d’activité rémunérée ou d’absence partiellement ou non rémunérée. Pour la majorité des salariés, cette déclaration repose sur des règles relativement homogènes.
En revanche, certaines professions exercent leur activité selon des modalités incompatibles avec un simple décompte horaire ou journalier. Les rémunérations peuvent être calculées à la pige, au cachet, à la vacation, à la part ou encore dépendre de régimes professionnels spécifiques.
Afin de tenir compte de ces particularités, la norme DSN prévoit des unités de mesure adaptées qui permettent aux organismes sociaux de calculer correctement les cotisations, les droits à retraite, les droits à l’assurance chômage ainsi que les différents plafonds applicables.
Les principales populations concernées sont les travailleurs à domicile, les pigistes, les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les salariés en CDI intermittent, les travailleurs saisonniers, les salariés en contrat de mission ou en CDD d’usage (CDDU), les ouvriers dockers titulaires de la carte G, les professions maritimes, les navigants professionnels salariés ainsi que les mandataires sociaux.
Les règles générales du bloc S21.G00.53 restent applicables
Même lorsqu’il s’agit de populations particulières, certaines règles demeurent identiques.
Chaque période rémunérée doit comporter un bloc S21.G00.53 de type « 01 – Travail rémunéré ». Ce bloc doit obligatoirement être rattaché à un bloc S21.G00.51 « Rémunération » permettant notamment le calcul des droits à l’assurance chômage.
Lorsque plusieurs contrats courts se succèdent au cours d’un même mois, les volumes d’activité peuvent être ventilés contrat par contrat ou, dans certains cas prévus par la norme, être regroupés sous un même bloc de rémunération.
Les périodes d’activité déclarées doivent toujours être comprises entre les dates réelles de début et de fin du contrat de travail. Cette cohérence chronologique constitue l’un des premiers contrôles effectués lors de l’exploitation de la DSN par les organismes sociaux.
Les unités de mesure changent selon la profession
La principale difficulté réside dans le choix de l’unité de mesure utilisée à la fois dans le contrat de travail et dans le bloc Activité.
Chaque profession dispose en effet de règles particulières.
Les pigistes utilisent l’unité « à la pige », aussi bien pour la quotité de travail que pour le volume d’activité déclaré.
Les ouvriers dockers titulaires de la carte G utilisent quant à eux l’unité « à la vacation », correspondant à leur mode spécifique d’organisation du travail.
Pour les marins-pêcheurs, deux modes de rémunération sont possibles. Lorsque la rémunération dépend du produit des ventes ou du chiffre d’affaires, l’unité de contrat est déclarée « à la part ». Lorsque le marin est rémunéré selon un salaire fixe prévu par le Code du travail maritime, l’unité « au SMIC » est utilisée. En revanche, dans le bloc Activité, seules les journées ou les heures effectivement travaillées sont déclarées.
Les salariés saisonniers, les travailleurs temporaires et les salariés recrutés sous CDD d’usage utilisent généralement les heures ou les journées comme unité de déclaration, selon l’organisation retenue par l’employeur.
Les CDI intermittents suivent le même principe avec une déclaration en heures ou en journées correspondant uniquement aux périodes réellement rémunérées.
Les intermittents du spectacle répondent à des règles particulièrement complexes
Les artistes et techniciens intermittents constituent probablement la population la plus technique à déclarer en DSN.
Pour ces salariés, un bloc Activité utilisant l’unité « journée » doit systématiquement être présent pendant toute la durée du contrat.
Cette déclaration est complétée par une seconde unité permettant de distinguer précisément la nature de l’activité exercée.
Les techniciens et ouvriers déclarent exclusivement leurs heures de travail sous l’unité spécifique dédiée aux intermittents du spectacle.
Les artistes doivent, selon les situations, déclarer leurs heures de répétition ainsi que leurs cachets, qu’ils soient isolés, groupés ou déclarés selon le régime applicable au contrat concerné.
Les réalisateurs utilisent également l’unité correspondant aux heures des intermittents du spectacle.
Un point de vigilance mérite d’être rappelé : les cachets ne doivent jamais être convertis artificiellement en heures afin de simplifier la déclaration. Cette pratique est contraire aux consignes DSN et peut générer des incohérences dans le calcul des droits sociaux.
Quand utiliser le code « salarié non concerné » ?
La norme prévoit également une valeur particulière : « 99 – salarié non concerné ».
Cette unité est utilisée lorsque la notion classique de quotité de travail n’a pas réellement de sens.
C’est notamment le cas de certains cadres dirigeants, des travailleurs à domicile indépendants, des assistants familiaux ou encore de professions pour lesquelles une seule unité de mesure ne permet pas de représenter fidèlement l’activité exercée.
Lorsque cette valeur est utilisée, la quotité de travail de référence ainsi que la quotité individuelle doivent être renseignées à zéro. Cette codification permet aux logiciels DSN et aux organismes sociaux d’identifier immédiatement que l’absence de quotité ne constitue pas une anomalie mais une situation prévue par la norme.
Les spécificités des navigants, marins et mandataires sociaux
Certaines professions disposent encore de règles complémentaires.
Les navigants professionnels salariés doivent, en plus des heures travaillées, déclarer les jours CRPNPAC, indispensables au calcul de leurs droits auprès de leur régime de retraite complémentaire spécifique.
Les professions maritimes obéissent également à des règles particulières en fonction des contrats d’engagement maritime et des modes de rémunération retenus.
Les mandataires sociaux constituent un cas à part. Leur mandat n’étant pas assimilé à un contrat de travail pour l’exercice de leurs fonctions sociales, les informations classiques relatives à la quotité de travail ne sont pas transmises en DSN. Seule l’unité correspondant aux jours calendaires de la période d’emploi pris en compte pour le plafond de Sécurité sociale doit être renseignée afin de satisfaire aux exigences déclaratives des différents organismes.
Les CDDU doivent être déclarés contrat par contrat
Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sont très utilisés dans des secteurs comme le spectacle, l’audiovisuel, l’hôtellerie-restauration ou encore l’événementiel. Leur fréquence peut conduire certains employeurs à vouloir simplifier leurs déclarations en regroupant plusieurs contrats conclus au cours d’un même mois.
Cette pratique est pourtant interdite.
Chaque contrat conclu avec un salarié doit faire l’objet de sa propre déclaration en DSN. Autrement dit, si un salarié enchaîne plusieurs CDDU durant un même mois, chacun d’eux doit être déclaré séparément avec ses dates, ses caractéristiques et ses volumes d’activité propres.
Cette règle permet aux organismes sociaux de reconstituer précisément les périodes d’emploi et de calculer correctement les droits à l’assurance chômage, à la retraite ou aux indemnités journalières.
Le CDI intermittent ne fonctionne pas comme un CDI classique
Le contrat à durée indéterminée intermittent permet d’alterner des périodes travaillées et des périodes d’inactivité prévues dès l’origine du contrat.
Cette particularité a des conséquences directes sur la DSN.
Le bloc S21.G00.53 ne doit être renseigné que pour les périodes ayant effectivement donné lieu à une rémunération. Les périodes d’inactivité prévues par le contrat n’ont donc pas vocation à être déclarées comme des périodes d’activité.
En parallèle, les jours calendaires retenus pour le calcul du plafond de Sécurité sociale continuent à être déclarés selon les règles spécifiques prévues par la norme DSN.
Cette distinction est importante, car elle évite de transmettre des volumes d’activité artificiellement élevés susceptibles de fausser les droits du salarié ou les contrôles des organismes sociaux.
Les marins-pêcheurs et les professions maritimes suivent un régime spécifique
Les professions maritimes bénéficient depuis longtemps de règles particulières en matière sociale.
Les marins-pêcheurs sont identifiés par des natures de contrat spécifiques prévues dans la norme DSN. Deux grands modes de rémunération coexistent.
Le premier est la rémunération à la part, dans laquelle la rémunération dépend directement du produit des ventes ou du chiffre d’affaires réalisé. Dans cette hypothèse, un accord professionnel détermine notamment les modalités de calcul ainsi que les périodes de travail retenues pour garantir le salaire minimum.
Le second repose sur une rémunération fixe conforme au Code du travail maritime.
Quelle que soit la méthode de rémunération retenue, les volumes d’activité transmis en DSN doivent uniquement être déclarés en heures ou en journées.
Les autres catégories de gens de mer relèvent également de règles déclaratives particulières, notamment en matière de rémunérations affiliées à l’ENIM, qui nécessitent le respect des consignes spécifiques applicables à ce régime.
Les navigants professionnels doivent déclarer les jours CRPNPAC
Les personnels navigants disposent d’un régime de retraite complémentaire spécifique.
Pour permettre le calcul de leurs droits, la déclaration des heures travaillées ne suffit pas.
La DSN doit également comporter un bloc Activité supplémentaire permettant de déclarer les jours CRPNPAC. Ces informations sont directement exploitées par la caisse de retraite complémentaire des navigants professionnels.
Le décompte des jours doit être réalisé conformément aux règles établies par la CRPNPAC. Une erreur de déclaration peut avoir un impact sur les droits futurs du salarié et conduire à des demandes de régularisation.
Comment corriger une erreur sur les volumes d’activité ?
Même avec des logiciels de paie performants, des erreurs peuvent apparaître lors de la déclaration des volumes d’activité.
Lorsqu’une anomalie est détectée après l’envoi de la DSN, il est nécessaire d’effectuer une correction dans un nouveau bloc S21.G00.53, rattaché à un bloc S21.G00.51 correspondant au salaire brut.
Cette correction doit obligatoirement être réalisée sur la période d’origine réellement concernée. Autrement dit, il ne s’agit pas simplement de modifier les données du mois en cours, mais bien de régulariser la période au cours de laquelle l’erreur est intervenue.
La norme autorise l’utilisation de volumes d’activité négatifs afin d’annuler une déclaration erronée avant de transmettre les données correctes.
En revanche, un point de vigilance demeure : le total des volumes d’activité figurant dans une même DSN mensuelle ne peut jamais être négatif. De la même manière, le volume total déclaré pour un contrat ne peut pas non plus présenter un solde négatif. Ces contrôles automatiques permettent d’assurer la cohérence des données exploitées par les différents organismes sociaux.
Exemples de situations fréquemment rencontrées
Les entreprises recourant à des travailleurs saisonniers, des salariés en contrat de mission ou des CDDU sont régulièrement confrontées à des situations particulières.
Un salarié peut par exemple effectuer plusieurs missions successives chez un même employeur au cours d’un seul mois, avec des durées différentes ou des périodes d’absence non rémunérées. Dans ce cas, le volume d’activité déclaré doit correspondre au temps de travail effectivement rémunéré après déduction des absences non rémunérées.
Le même principe s’applique lorsqu’un salarié travaille à temps partiel. Les heures déclarées doivent refléter le volume réellement rémunéré et non la durée théorique du contrat.
Il est également possible qu’un employeur établisse un bulletin de paie unique couvrant plusieurs mois pour un contrat saisonnier. Cette particularité ne dispense pas de respecter les règles de rattachement des périodes d’activité prévues par la norme DSN.
Enfin, pour les CDI intermittents, seules les journées ou heures correspondant aux périodes effectivement travaillées doivent être déclarées, même si le contrat est juridiquement en vigueur pendant toute l’année.
Les erreurs les plus fréquentes en DSN
Les anomalies constatées lors des contrôles concernent souvent le choix de l’unité de mesure, notamment lorsque plusieurs unités coexistent pour une même profession.
Les employeurs rencontrent également des difficultés lorsqu’ils regroupent plusieurs contrats courts dans une seule déclaration, utilisent une mauvaise unité pour les intermittents du spectacle ou convertissent des cachets en heures alors que cette pratique est interdite.
Les oublis concernant les jours CRPNPAC des navigants professionnels, la mauvaise utilisation du code 99 – salarié non concerné ou encore les erreurs de rattachement entre les blocs Activité et Rémunération figurent également parmi les anomalies régulièrement détectées.
Ces erreurs peuvent sembler mineures, mais elles sont susceptibles d’affecter le calcul des cotisations, des plafonds de Sécurité sociale et des droits sociaux des salariés.
Ce qu’il faut retenir
La déclaration des volumes d’activité des populations particulières constitue l’un des volets les plus techniques de la DSN. Derrière un même bloc S21.G00.53 se cachent des règles très différentes selon la profession concernée.
Le choix de la bonne unité de mesure, le respect des modalités propres aux intermittents, aux marins, aux navigants, aux travailleurs temporaires ou encore aux mandataires sociaux conditionnent la qualité des données transmises aux organismes sociaux.
Les entreprises ont donc tout intérêt à vérifier régulièrement le paramétrage de leur logiciel de paie et à s’assurer que les règles spécifiques à chaque catégorie de salariés sont correctement appliquées. Cette vigilance limite les anomalies déclaratives, réduit le risque de régularisations et sécurise les droits sociaux des salariés concernés.