De nombreuses entreprises financent tout ou partie des services à la personne de leurs salariés via un CESU préfinancé ou une aide financière directe. Ce dispositif constitue un avantage social apprécié, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal particulièrement favorable.
Mais attention : cette exonération ne dispense pas l’employeur de ses obligations déclaratives. Une mauvaise déclaration en DSN peut entraîner des anomalies, un montant net social erroné ou des difficultés lors d’un contrôle URSSAF.
Depuis les évolutions récentes de la DSN, les modalités déclaratives ont évolué, notamment avec la création d’un nouveau type destiné au calcul du montant net social à compter de 2027. Les gestionnaires de paie doivent donc adapter leurs pratiques.
Voici comment déclarer correctement la participation au financement du service à la personne en DSN, quelles sont les règles d’exonération et les erreurs à éviter.
En quoi consiste la participation au financement du service à la personne ?
Le Code du travail autorise les employeurs à aider financièrement leurs salariés pour régler des prestations de services à la personne et des services destinés à la famille.
Cette participation peut prendre plusieurs formes :
- un CESU préfinancé ;
- une aide financière directement versée au salarié ;
- tout autre dispositif entrant dans le cadre prévu par la réglementation.
L’objectif est simple : favoriser l’accès à des prestations telles que :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- l’aide ménagère ;
- le soutien scolaire ;
- le jardinage ou le petit bricolage lorsqu’ils entrent dans le champ des services à la personne.
Pour l’entreprise, ce dispositif constitue un avantage social bénéficiant d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant, sous réserve de respecter les plafonds prévus par les textes.
Une exonération très avantageuse… mais encadrée
Contrairement à une prime classique, cette participation bénéficie d’une exonération de :
- cotisations sociales ;
- CSG et CRDS ;
- impôt sur le revenu.
Cette exonération n’est toutefois pas illimitée.
Deux conditions principales doivent être respectées.
La première concerne le plafond annuel d’exonération fixé chaque année par arrêté. Pour 2026, ce plafond est fixé à 2 591 € par bénéficiaire, en attendant la publication du montant applicable pour 2027.
La seconde impose que l’aide corresponde à des dépenses réellement supportées par le salarié.
Si ces limites sont dépassées, seule la fraction excédentaire perd le bénéfice de l’exonération. Elle est alors traitée comme un complément de salaire classique et soumise aux cotisations ainsi qu’à l’impôt selon les règles habituelles.
Pourquoi cette aide doit-elle malgré tout être déclarée en DSN ?
Certaines entreprises pensent, à tort, qu’une somme exonérée n’a pas à apparaître dans la déclaration sociale nominative.
C’est une erreur.
Même lorsqu’elle est totalement exonérée, la participation au financement des services à la personne doit être déclarée afin que les organismes sociaux disposent d’une information complète sur les rémunérations et avantages accordés aux salariés.
Cette déclaration permet également :
- d’assurer le calcul correct du montant net social ;
- de sécuriser les contrôles URSSAF ;
- de garantir la cohérence entre les différentes déclarations de l’entreprise.
Une absence de déclaration peut générer des anomalies techniques ou des demandes de régularisation.
Dans quel bloc DSN déclarer cette participation ?
La participation doit être renseignée dans le bloc :
S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut.
Le type à utiliser est :
90 – Participation au financement des services à la personne.
L’employeur doit y déclarer le montant total versé au salarié.
Autrement dit, si une partie dépasse le plafond d’exonération, le montant global reste déclaré dans ce bloc, même si seule une fraction bénéficie effectivement de l’exonération sociale.
Une nouveauté importante à partir de 2027
Les évolutions de la DSN liées au montant net social introduisent une nouvelle obligation.
À compter de 2027, la seule déclaration dans le bloc S21.G00.54 ne sera plus suffisante.
La part exonérée devra également être renseignée dans le bloc :
S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net.
Le type à utiliser sera :
15 – Part exonérée de la participation employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne.
Cette évolution vise à fiabiliser le calcul du montant net social, désormais utilisé dans de nombreuses démarches administratives des salariés.
Exemple de déclaration
Prenons un exemple simple.
Une entreprise verse en janvier 2027 une aide de 3 000 € à un salarié.
Le plafond annuel d’exonération étant fixé à 2 591 € (valeur 2026 dans l’attente de la revalorisation 2027), la situation est la suivante :
- 2 591 € bénéficient de l’exonération ;
- 409 € deviennent imposables et soumis aux cotisations sociales.
En DSN :
- les 3 000 € sont déclarés dans le bloc S21.G00.54 avec le type 90 ;
- la part exonérée de 2 591 € est également déclarée dans le bloc S21.G00.58 avec le type 15 à partir de 2027.
Cette distinction est indispensable pour assurer un calcul exact du montant net social.
Les erreurs les plus fréquentes
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors des contrôles.
Ne rien déclarer parce que l’aide est exonérée
L’exonération ne supprime jamais l’obligation déclarative.
Déclarer uniquement la partie exonérée
Le bloc S21.G00.54 doit reprendre le montant total versé au salarié.
Oublier la nouvelle déclaration liée au montant net social
À partir de 2027, la part exonérée devra également être renseignée dans le bloc S21.G00.58.
Dépasser le plafond sans traiter le surplus comme du salaire
La fraction excédentaire perd son régime de faveur et doit être soumise aux règles de droit commun.
Pourquoi cette évolution est importante pour les gestionnaires de paie ?
Depuis plusieurs années, l’administration enrichit progressivement la DSN afin qu’elle devienne l’unique source des informations sociales utilisées par les organismes publics.
Cette logique conduit à une multiplication des données déclaratives, même lorsqu’elles concernent des sommes exonérées.
Pour les entreprises, cela implique :
- une mise à jour régulière des logiciels de paie ;
- une veille permanente sur les nouveaux codes DSN ;
- une vérification des paramétrages lors des changements réglementaires.
Une erreur de codification peut rapidement entraîner des anomalies DSN, des écarts sur le montant net social ou des demandes de correction plusieurs mois après le versement.
Ce qu’il faut retenir
La participation au financement du service à la personne reste un excellent levier de politique sociale grâce à son régime fiscal et social favorable.
En revanche, cette exonération ne dispense jamais l’employeur de ses obligations déclaratives. Le montant versé doit être correctement déclaré dans le bloc S21.G00.54, et à compter de 2027, la part exonérée devra également être intégrée dans le bloc S21.G00.58 afin d’alimenter correctement le montant net social.
Les entreprises ont donc tout intérêt à vérifier dès maintenant le paramétrage de leur logiciel de paie afin d’éviter des régularisations ultérieures et de sécuriser leurs déclarations DSN.