L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie répond à une situation très particulière : permettre à une personne de cesser ou réduire temporairement son activité pour accompagner à domicile un proche atteint d’une maladie grave, évolutive ou incurable.
Sur le plan déclaratif, cette allocation obéit à des règles spécifiques dans PASRAU. Elle doit être correctement classée, soumise au prélèvement à la source selon les règles applicables aux revenus de remplacement, et ventilée entre les blocs « Versement individu » et « Rémunération ».
Cette allocation a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 et est aujourd’hui encadrée par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du Code de la sécurité sociale.
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée, sous certaines conditions, à une personne qui accompagne à domicile un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Elle peut être versée par un organisme de sécurité sociale ou, pour certains agents publics, par l’employeur qui assure lui-même le versement de prestations équivalentes à des indemnités journalières.
Fiscalement, cette allocation est considérée comme un revenu de remplacement. Elle est imposable à l’impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu’elle vient remplacer.
Cette qualification explique l’importance de sa déclaration correcte dans PASRAU.
Quelles allocations doivent être déclarées dans PASRAU ?
Toutes les allocations de ce type ne doivent pas nécessairement être déclarées de la même manière.
Doivent être déclarées dans PASRAU les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie versées par un organisme de sécurité sociale ou par un employeur à un salarié, à un agent public ou à un demandeur d’emploi.
Le périmètre déclaratif dépend donc du débiteur du revenu et de la situation du bénéficiaire.
Cette distinction est importante, car PASRAU n’a pas vocation à recueillir indistinctement toute somme portant une dénomination similaire.
Quel code utiliser pour identifier cette allocation dans PASRAU ?
La déclaration repose d’abord sur la bonne classification du revenu.
Dans la rubrique :
S21.G00.50.014 – Classe de revenu
il faut utiliser la valeur :
108 – Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Cette valeur appartient à la nomenclature CLREV utilisée dans PASRAU.
La bonne utilisation de cette classe de revenu permet d’identifier correctement la nature du versement et d’appliquer les règles déclaratives correspondantes.
Comment déclarer les montants nets dans le bloc « Versement individu » ?
La première partie de la déclaration se fait dans le bloc :
S21.G00.50 – Versement individu.
Plusieurs rubriques doivent être renseignées.
La rubrique S21.G00.50.001 – Date de versement doit contenir la date à laquelle le débiteur procède effectivement au versement.
La rubrique S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale correspond au montant brut diminué des éléments qui doivent être retranchés selon les règles techniques applicables.
La rubrique S21.G00.50.004 – Montant net versé reprend le montant net fiscal après déduction des éléments prévus par le cahier technique.
Certains éléments comme la CSG non déductible, la CRDS ou encore la CASA applicable à certains revenus de remplacement interviennent dans la détermination de la base fiscale.
Comment appliquer le prélèvement à la source ?
L’allocation étant un revenu imposable, elle entre dans le champ du prélèvement à la source.
La rubrique S21.G00.50.006 sert à renseigner le taux de prélèvement à la source.
La rubrique S21.G00.50.007 – Type du taux de prélèvement à la source permet notamment de distinguer deux situations.
Lorsque le débiteur dispose d’un taux personnalisé valide, le type de taux indiqué est 01.
En l’absence de taux personnalisé, il faut utiliser le type 13, correspondant au barème mensuel métropole.
La rubrique S21.G00.50.008 contient pour sa part l’identifiant du taux communiqué par la DGFiP dans le compte rendu métier PAS.
Enfin, le montant effectivement prélevé est porté dans la rubrique :
S21.G00.50.009 – Montant du prélèvement à la source.
Il correspond au montant soumis au prélèvement multiplié par le taux applicable.
Quel montant faut-il renseigner comme montant soumis au PAS ?
La rubrique :
S21.G00.50.013 – Montant soumis au PAS
doit être renseignée avec un montant égal à la rémunération nette fiscale.
Cette règle doit être correctement intégrée dans les logiciels ou les chaînes de déclaration PASRAU.
Une erreur de calcul à ce niveau peut provoquer un prélèvement à la source incorrect même si le taux lui-même est exact.
Quelles autres rubriques peuvent être concernées dans le bloc S21.G00.50 ?
Deux rubriques relatives à la protection sociale complémentaire peuvent également être concernées :
S21.G00.50.017 – Cotisations salariales complémentaires santé prévoyance retraite
et
S21.G00.50.018 – Contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé ».
Ces rubriques ne doivent être utilisées que lorsque la situation déclarée le justifie.
L’enjeu est ici d’assurer la cohérence entre le montant brut, la rémunération nette fiscale et le montant net réellement versé au bénéficiaire.
Il ne suffit pas de déclarer le montant net : le brut doit également être renseigné
PASRAU ne se limite pas à la déclaration du montant soumis à l’impôt.
Les montants bruts doivent également être déclarés dans le bloc :
S21.G00.51 – Rémunération.
Le débiteur doit donc renseigner plusieurs informations permettant d’identifier la période et le droit auquel se rattache l’allocation.
Cette seconde partie de la déclaration est indispensable pour restituer correctement la nature du revenu.
Quelles dates faut-il renseigner dans le bloc « Rémunération » ?
La rubrique S21.G00.51.001 – Date de début de période afférente doit indiquer le début de la période à laquelle se rapporte l’allocation.
La rubrique S21.G00.51.002 – Date de fin de période afférente doit indiquer la date de fin correspondante.
Il faut donc distinguer la date de versement, renseignée dans le bloc S21.G00.50, de la période à laquelle le revenu se rattache, déclarée dans le bloc S21.G00.51.
Cette différence est importante : la date à laquelle l’argent est payé n’est pas forcément la période au titre de laquelle il est dû.
L’identifiant du droit doit également être renseigné
Le bloc « Rémunération » prévoit également la rubrique :
S21.G00.51.010 – Identifiant du droit.
Elle doit être renseignée.
Cet identifiant permet d’assurer le rattachement du revenu au droit correspondant.
L’enjeu est particulièrement important lorsque plusieurs prestations ou droits doivent être distingués pour un même bénéficiaire.
Quel montant brut déclarer ?
La rubrique :
S21.G00.51.013 – Montant
doit contenir le montant brut de l’allocation.
Ce montant brut correspond à la rémunération brute non plafonnée. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris celles qui sont totalement ou partiellement exonérées.
Les cotisations et contributions de sécurité sociale ne doivent pas être déduites de ce montant brut.
Il ne faut donc pas confondre montant brut, montant net fiscal et montant réellement versé.
Ces trois montants correspondent à des notions différentes et sont déclarés dans des rubriques distinctes.
Le nombre de jours indemnisés doit être déclaré
Une particularité de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est que le nombre de jours indemnisés doit également être transmis.
La rubrique :
S21.G00.51.017 – Nombre de jours
doit contenir le nombre de jours indemnisés dans le cadre de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Cette donnée permet de faire le lien entre la durée du droit et le montant versé.
Elle ne doit donc pas être assimilée au nombre de jours calendaires de la période déclarée sans vérifier la réalité des jours effectivement indemnisés.
La classe de revenu doit aussi être cohérente dans le bloc rémunération
Le bloc « Rémunération – S21.G00.51 » comporte également une rubrique :
S21.G00.51.018 – Classe de revenu.
La cohérence entre les blocs S21.G00.50 et S21.G00.51 est donc essentielle.
Le déclarant ne peut pas correctement qualifier le revenu dans le bloc de versement tout en transmettant une information contradictoire ou incomplète dans le bloc de rémunération.
Exemple de logique déclarative
Prenons le cas d’un organisme versant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Il doit d’abord identifier le versement avec la classe de revenu 108.
Il renseigne ensuite la date réelle du paiement, la rémunération nette fiscale, le montant net versé, le taux de prélèvement à la source et le montant effectivement retenu.
Dans le bloc « Rémunération », il indique parallèlement la période couverte par l’allocation, l’identifiant du droit, le montant brut et le nombre de jours effectivement indemnisés.
Cette double déclaration permet donc de répondre à deux logiques distinctes : retracer le paiement effectué et identifier précisément le revenu qui en est à l’origine.
Le risque principal : mélanger brut, net fiscal et net versé
La difficulté de cette déclaration tient moins à son principe qu’au nombre de notions financières qu’elle mobilise simultanément.
Le montant brut est déclaré dans S21.G00.51.013.
La rémunération nette fiscale figure dans S21.G00.50.002.
Le montant net versé est déclaré dans S21.G00.50.004.
Le montant soumis au prélèvement à la source est porté dans S21.G00.50.013.
Enfin, le prélèvement réellement effectué apparaît dans S21.G00.50.009.
(Liste complète des rubriques DSN 2026 : numéros, noms et précisions du cahier technique)
Une chaîne de déclaration mal paramétrée peut donc facilement reprendre un même montant dans plusieurs rubriques alors que celles-ci n’ont pas la même définition.
C’est précisément ce type d’erreur qui peut provoquer des incohérences fiscales ou des écarts dans les comptes rendus métier.
Une prestation particulière qui exige un paramétrage PASRAU précis
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie concerne un nombre limité de situations, mais sa déclaration ne doit pas pour autant être traitée de manière approximative.
Le déclarant doit être capable d’identifier la prestation sous la classe de revenu 108, de calculer correctement la rémunération nette fiscale, d’appliquer le bon taux de prélèvement à la source, de distinguer montant brut et montant net, de déclarer la période concernée et de transmettre le nombre de jours indemnisés.
Pour les organismes de sécurité sociale et les employeurs concernés, l’enjeu est donc moins la fréquence de cette prestation que la qualité du paramétrage.
Un revenu exceptionnel reste un revenu qui doit être correctement identifié, fiscalisé et transmis dans PASRAU.