La BDESE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous réserve des règles de franchissement de seuil. Elle remplace l’ancienne BDES en ajoutant les conséquences environnementales de l’activité aux informations économiques et sociales. Cette évolution résulte de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Voir aussi bilan social et BDESE.
BDES : un outil de dialogue social avant tout
La BDES a longtemps constitué un outil central pour organiser le dialogue social au sein des entreprises. Créée pour regrouper en un seul endroit les informations nécessaires à la compréhension de la situation économique et sociale de l’entreprise, elle inclut des données variées, telles que les effectifs, les rémunérations, les investissements, les conditions de travail et les formations. Son objectif principal est de permettre aux représentants du personnel, notamment dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), de disposer des informations nécessaires pour exercer leurs prérogatives, notamment lors des consultations obligatoires sur les grandes orientations de l’entreprise.
La BDESE : l’environnement s’invite dans le débat
Depuis le 25 août 2021, la BDES a été remplacée par la BDESE, avec une extension significative de son champ d’application. En plus des informations économiques et sociales, la BDESE intègre désormais un volet environnemental. Ce nouvel axe oblige les entreprises à collecter et communiquer des données sur les conséquences environnementales de leur activité, ce qui ajoute une dimension supplémentaire aux discussions entre employeurs et représentants du personnel.
À défaut d’accord aménageant la base, le Code du travail prévoit un thème environnemental portant notamment sur la politique environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique. Le contenu supplétif diffère entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés. Certaines rubriques renvoient aussi aux obligations de publication environnementale applicables à l’entreprise : vérifiez le texte en vigueur plutôt que de déduire les obligations du seul effectif.
Contenu de la BDESE : qu’est-ce qui change vraiment ?
En plus du nouveau volet environnemental, la BDESE conserve les 9 thèmes historiques de la BDES, qui couvrent notamment les investissements matériels et immatériels, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les rémunérations, les activités sociales et culturelles, ainsi que les partenariats commerciaux. Cependant, l’introduction du thème environnemental est un point de rupture. Contrairement aux autres thèmes, ce volet environnemental relève de l’ordre public. Autrement dit, un accord d’entreprise ne pourra pas exclure cette thématique des consultations obligatoires du CSE, contrairement aux partenariats et aux transferts commerciaux intragroupes, qui peuvent être négociés.
Un accord peut organiser la base et adapter son contenu dans le cadre légal, mais une négociation préalable n’est pas systématiquement obligatoire. En l’absence d’accord, les dispositions supplétives s’appliquent, notamment les articles R2312-8 et R2312-9. Le volet relatif aux conséquences environnementales doit demeurer inclus.
Voir aussi les modèles Excel gratuits de BDESE
BDESE : un impact concret sur les relations sociales
Avec l’entrée en vigueur de la BDESE, les entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais tenues de prendre en compte les conséquences environnementales de leurs décisions dans le cadre des consultations récurrentes avec le CSE. Lors des consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ou encore la politique sociale, les élus du CSE peuvent désormais exiger la communication d’informations relatives à l’impact environnemental des décisions envisagées.
Cette évolution renforce le rôle du CSE dans la protection de l’environnement et ouvre de nouvelles perspectives pour la négociation collective. Le CSE peut, par exemple, s’appuyer sur ces données pour proposer des actions concrètes visant à réduire l’empreinte environnementale de l’entreprise ou améliorer ses pratiques en matière d’économie circulaire. Il s’agit d’un levier supplémentaire pour instaurer un dialogue constructif sur les questions de développement durable au sein de l’entreprise.
L’obligation légale et les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées à la BDESE peut exposer les entreprises à des sanctions, notamment en cas de litige avec les représentants du personnel. Si l’employeur refuse de fournir les informations environnementales demandées ou ne respecte pas les procédures de consultation, il risque de se retrouver face à des recours contentieux. De plus, le défaut d’intégration des données environnementales dans la BDESE pourrait être interprété comme un manquement à l’obligation de transparence, avec des répercussions sur l’image de l’entreprise.
Ainsi, la mise en conformité avec la BDESE ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte administrative supplémentaire, mais bien comme une opportunité pour les entreprises de valoriser leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale. D’autant plus que cette obligation est désormais inscrite dans le Code du travail, à travers les articles R. 2312-8 et R. 2312-9, modifiés par le décret du 26 avril 2022.
BDESE : vers une entreprise plus responsable
La transition de la BDES à la BDESE marque une étape importante dans la prise en compte des enjeux environnementaux par les entreprises françaises. En intégrant des indicateurs environnementaux dans le cadre des consultations avec le CSE, la loi renforce les responsabilités des employeurs et des représentants du personnel dans la lutte contre le dérèglement climatique. Si cette nouvelle obligation impose une charge administrative supplémentaire, elle représente aussi une occasion unique pour les entreprises de démontrer leur engagement en faveur du développement durable. Les entreprises ont désormais tout intérêt à exploiter pleinement cette nouvelle base de données pour anticiper les évolutions réglementaires futures et améliorer leurs pratiques internes. Votre entreprise est-elle en conformité ? Contactez-nous pour un audit !
Sources et références
Service Public : BDESE et seuils ; Code du travail : contenu et mise à jour de la base.