Les entreprises qui gèrent des accidents du travail ou des maladies professionnelles vont devoir s’adapter à une évolution administrative supplémentaire. L’Assurance maladie a annoncé l’intégration prochaine du questionnaire risques professionnels (QRP) directement dans le compte entreprise accessible via la plateforme Net-entreprises.
Derrière cette annonce apparemment technique se cache en réalité une évolution importante pour les employeurs, les services RH et les cabinets comptables qui accompagnent les entreprises dans la gestion des sinistres professionnels. Le QRP joue en effet un rôle central dans l’instruction des dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d’assurance maladie.
Cette modification concerne notamment les modalités d’accès au questionnaire et les démarches à effectuer pour y répondre. Les entreprises doivent donc anticiper ce changement afin d’éviter des retards dans le traitement des dossiers ou des difficultés d’accès aux informations.
Le Questionnaire Risques Professionnels : un outil clé dans l’instruction des dossiers
Le questionnaire risques professionnels constitue une procédure officielle encadrée par la réglementation de la sécurité sociale. Son objectif est simple : permettre à la caisse primaire d’assurance maladie d’obtenir les informations nécessaires pour analyser un dossier d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Lorsqu’un tel événement est déclaré, la CPAM doit déterminer si la situation relève effectivement de la législation sur les risques professionnels. Pour cela, elle doit comprendre précisément les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.
Le QRP sert donc à collecter des informations détaillées sur la situation de travail du salarié, les conditions dans lesquelles l’événement est survenu, l’environnement professionnel, les éventuels risques identifiés ainsi que les témoignages des personnes présentes.
Concrètement, ce questionnaire est généralement rempli par plusieurs acteurs. L’employeur doit décrire l’organisation du travail, les conditions dans lesquelles l’activité était réalisée et les mesures de prévention éventuellement mises en place. Le salarié concerné est également invité à expliquer sa version des faits et à préciser les circonstances de l’accident ou de la pathologie. Dans certains cas, des témoins peuvent également être sollicités pour compléter l’enquête administrative.
Ces informations permettent ensuite à la CPAM de prendre une décision sur la reconnaissance ou non du caractère professionnel de l’événement.
Dans quels cas le questionnaire est-il obligatoire ?
Contrairement à ce que beaucoup d’employeurs pensent, le QRP n’est pas systématiquement déclenché dans tous les dossiers d’accidents du travail.
La caisse d’assurance maladie peut décider de ne pas ouvrir d’instruction approfondie si les circonstances de l’accident apparaissent clairement établies et non contestées. Dans ce cas, le dossier peut être traité rapidement sans recourir à un questionnaire détaillé.
En revanche, l’instruction devient obligatoire lorsque la déclaration concerne une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles du régime général. Dans ce type de situation, la CPAM doit obligatoirement analyser les conditions de travail et les expositions professionnelles du salarié.
Le questionnaire devient alors un élément central de la procédure administrative. Il permet à la caisse de vérifier si les conditions du tableau sont remplies et si le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle est établi.
Une évolution importante : le QRP intégré à net-entreprises
Jusqu’à présent, le questionnaire risques professionnels était accessible via un site internet dédié distinct des autres services de déclaration sociale.
À partir du 31 mars 2026, cette organisation va évoluer. Le QRP sera désormais intégré au compte entreprise de l’Assurance maladie accessible sur la plateforme Net-entreprises.
Ce changement s’inscrit dans une logique de centralisation des démarches administratives liées aux risques professionnels. L’objectif affiché par l’administration est de simplifier l’accès aux services et de regrouper les différentes procédures sur une plateforme unique.
Pour les entreprises, cela signifie que les questionnaires relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pourront désormais être consultés et complétés directement depuis leur espace Net-entreprises.
Cette évolution rapproche le QRP des autres démarches déjà réalisées sur la plateforme, notamment la déclaration d’accident du travail ou de trajet.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le nouveau service sera accessible aux employeurs du secteur privé qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Autrement dit, la très grande majorité des entreprises françaises disposant de salariés seront concernées par cette évolution.
Les questionnaires porteront sur les situations impliquant des salariés affiliés au régime général. Les employeurs devront donc surveiller leur espace Net-entreprises afin de vérifier si un questionnaire a été mis à leur disposition dans le cadre de l’instruction d’un dossier.
Comme aujourd’hui, les salariés et les autres personnes concernées recevront un courrier d’information leur indiquant qu’un questionnaire doit être complété. Ce courrier précisera également les modalités de réponse en ligne.
Les conditions d’accès au service pour les employeurs
L’accès au QRP sur Net-entreprises ne sera pas automatique pour toutes les entreprises. L’administration a prévu un prérequis technique.
Pour pouvoir consulter et compléter un questionnaire risques professionnels, l’employeur devra être habilité au service DAT, c’est-à-dire le service de déclaration d’accident du travail ou de trajet.
Cette habilitation est généralement utilisée par les services RH ou les cabinets d’expertise comptable pour effectuer les déclarations d’accidents du travail en ligne.
Les entreprises qui utilisent déjà ce service ne devraient donc rencontrer aucune difficulté particulière pour accéder au questionnaire une fois qu’il sera intégré à la plateforme.
En revanche, celles qui n’ont pas encore activé ce service devront procéder à cette habilitation afin de pouvoir accéder aux questionnaires.
Exemple concret : une instruction d’accident du travail
Imaginons le cas d’une entreprise de transport dont un salarié se blesse lors du chargement d’un camion.
Quelques semaines plus tard, la CPAM décide d’ouvrir une enquête afin de vérifier les circonstances de l’accident. Dans ce cadre, un questionnaire risques professionnels est envoyé au salarié et à l’employeur.
Avec le nouveau dispositif, l’employeur pourra accéder directement au questionnaire dans son espace Net-entreprises. Il devra y décrire les conditions de travail, l’organisation de la tâche et les mesures de sécurité mises en place.
La caisse utilisera ensuite ces informations pour déterminer si l’accident doit être reconnu comme accident du travail.
Exemple concret : une maladie professionnelle
Autre situation fréquente : un salarié déclare une pathologie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, par exemple un trouble musculosquelettique lié à des gestes répétitifs.
Dans ce type de dossier, l’instruction par la CPAM est obligatoire. Le questionnaire risques professionnels sera donc systématiquement adressé aux parties concernées.
L’employeur devra notamment préciser les tâches réalisées par le salarié, les conditions d’exposition aux risques et les éventuelles mesures de prévention mises en place dans l’entreprise.
Ces informations permettront à la caisse de vérifier si les conditions prévues par le tableau de maladie professionnelle sont remplies.
Ce que les entreprises doivent anticiper
L’intégration du QRP dans Net-entreprises peut sembler être une simple évolution technique. En réalité, elle s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation des procédures liées aux risques professionnels.
Pour les entreprises, cela signifie que la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles passera de plus en plus par des interfaces numériques centralisées.
Les services RH doivent donc s’assurer que leurs accès Net-entreprises sont correctement paramétrés et que les personnes chargées de ces dossiers disposent des habilitations nécessaires.
Les cabinets d’expertise comptable qui gèrent les déclarations pour leurs clients doivent également vérifier que ces accès sont bien activés afin d’éviter toute difficulté lorsque les premiers questionnaires seront mis à disposition.
Ce qu’il faut retenir
Le questionnaire risques professionnels est un outil essentiel dans l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il permet à la CPAM d’analyser les circonstances d’un événement et de déterminer s’il relève de la législation sur les risques professionnels.
À partir du 31 mars 2026, ce questionnaire sera directement accessible depuis le compte entreprise de l’Assurance maladie sur Net-entreprises.
Pour les employeurs, l’accès au service nécessitera une habilitation au service de déclaration d’accident du travail ou de trajet.
Cette évolution confirme une tendance de fond : la gestion administrative des risques professionnels devient de plus en plus numérique, centralisée et traçable. Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper ces changements afin de sécuriser la gestion de leurs dossiers et d’éviter les complications lors des instructions menées par l’Assurance maladie.