La Direction générale du travail a publié en août 2024 un guide à destination des victimes d’accident du travail et de leurs familles. Ce document fournit une explication précise de la procédure à suivre, des droits ouverts et des démarches indispensables après un accident survenu dans le cadre professionnel.

Définition et reconnaissance de l’accident du travail

Un accident du travail est un événement soudain, daté avec certitude, ayant causé une lésion physique ou psychologique. Ce dernier doit avoir un lien direct avec le travail, même en dehors des locaux habituels (cantine, parking, télétravail). La déclaration à l’employeur doit être faite sous 24 heures, ce dernier ayant l’obligation de signaler l’accident à la caisse d’assurance maladie sous 48 heures. En cas de manquement, la victime peut directement déclarer l’accident dans un délai maximal de deux ans, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception et en se procurant le formulaire officiel sur ameli.fr.

Cf Obligations des entreprises en ce qui concerne la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Il existe également une reconnaissance particulière pour les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Arrêt de travail et conséquences sur le contrat

Voir aussi « Déclaration d’accident du travail sur Net-Entreprises« 

Un arrêt de travail lié à un accident suspend l’exécution du contrat sans y mettre fin (Voir Arrêt de travail et DSN et AT/MP Taux de cotisation des accidents du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) ). Durant cette période :

• Le salarié est dispensé de toute prestation de travail.
• Il bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (60 % du salaire de référence les 28 premiers jours, 80 % ensuite).
• L’employeur doit compléter ces indemnités sous conditions d’ancienneté.
• Le maintien dans les effectifs de l’entreprise est assuré.

Le salarié est également protégé contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité avérée de reclassement.

Préparation de la reprise et rôle du médecin du travail

En cas d’arrêt supérieur à 30 jours, plusieurs dispositifs existent :

• La visite de préreprise (facultative) pour anticiper les adaptations nécessaires.
• Le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié.
• La visite de reprise, obligatoire, doit être organisée au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail.

Le médecin du travail statue alors sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son poste.

Cas d’inaptitude et procédures de reclassement

Si le médecin du travail déclare l’inaptitude du salarié, l’employeur doit impérativement rechercher un reclassement approprié, sauf mention expresse du médecin indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable.

En cas de proposition de reclassement :

• Le salarié peut accepter, avec signature d’un avenant au contrat.
• Il peut refuser, mais sous certaines conditions pour ne pas perdre ses indemnités spécifiques.

L’absence de reclassement justifié ou de refus de postes conformes ouvre droit au licenciement pour inaptitude, assorti d’une indemnité spéciale doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement.

Décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail

La famille bénéficie d’un soutien psychologique via les cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP). Les frais d’obsèques peuvent être pris en charge, dans la limite de 1932 € en 2024, soit par la caisse d’assurance maladie, soit par la prévoyance d’entreprise, soit par la convention collective applicable.

Le capital décès doit être sollicité auprès de la CPAM ou de la MSA.

Interventions judiciaires et obtention de réparations

La victime ou ses ayants droit peuvent :

• Porter plainte au pénal en cas de faute imputable à l’employeur.
• Se constituer partie civile pour avoir accès au dossier.
• Demander réparation pour faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de deux ans.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet l’obtention d’une majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices non couverts (souffrances physiques, pertes de promotion, déficit fonctionnel).

5 points clés du guide

1. La déclaration rapide est primordiale : la victime dispose de 24 heures pour informer son employeur et doit faire constater ses lésions par un médecin sans tarder.
2. La suspension du contrat protège les droits du salarié : maintien dans l’effectif, bénéfice des congés payés, indemnités sans jour de carence et protection contre le licenciement.
3. La reprise du travail doit être médicalement encadrée : visites médicales de préreprise et de reprise obligatoires après 30 jours d’absence, avec possibilité d’aménagement de poste.
4. L’inaptitude impose à l’employeur de rechercher activement un reclassement, sous peine d’indemnités renforcées en cas de licenciement.
5. Des recours judiciaires existent : plainte pénale en cas de faute, action en reconnaissance de faute inexcusable, indemnisation élargie pour les victimes et leurs proches.

Voici le guide édité par la Direction Générale du Travail