La réforme des retraites et l’ouverture à la concurrence du réseau francilien créent une situation inédite pour les employeurs : il leur revient désormais de calculer et déclarer des cotisations vieillesse relevant d’un régime spécial dont les règles sont très éloignées du régime général. Les assiettes, les cotisations, les codes applicables et même les primes prises en compte diffèrent selon que l’on traite un agent RATP ou un salarié transféré. Cette hétérogénéité impose une grande rigueur dans la DSN, au risque sinon de multiplier les écarts déclaratifs.
(Voir ici Comment déclarer en DSN un salarié affilié au régime spécial RATP )
Comprendre la séparation entre agents RATP et salariés transférés
Les assiettes de cotisation vieillesse ne sont pas identiques selon le statut du salarié. Cette séparation, directement issue du maintien du régime spécial via la clause du grand-père, oblige les employeurs à faire coexister deux logiques :
Pour les agents RATP de carrière, l’assiette spécifique CRP RATP repose sur la rémunération statutaire, le treizième mois, les primes liées aux horaires décalés (retard, matinées, nuits), ainsi que les allocations complémentaires de nuit.
Pour les salariés transférés dans le cadre de la concurrence, l’assiette spécifique CRP RATP reprend la rémunération brute au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, mais en retranchant certaines primes exclues conformément à l’arrêté du 28 avril 2025. Ces exclusions varient selon la catégorie du salarié, ce qui impose un paramétrage fin.
Les employeurs doivent donc identifier dès l’arrivée du salarié s’il relève de l’ancien statut RATP ou du statut transféré. Une erreur à ce stade compromet toute la chaîne déclarative, car l’assiette spécifique conditionne le calcul des droits.
Assiettes côté employeur : des bases multiples à déclarer simultanément
La part patronale repose sur une structure d’assiettes plus complexe que dans le régime général. Pour tous les salariés affiliés au régime spécial, qu’ils soient agents RATP ou transférés, l’employeur doit déclarer plusieurs bases :
L’assiette brute plafonnée ;
L’assiette brute déplafonnée ;
L’assiette spécifique tranche 2 régime spécial RATP.
Ces bases doivent apparaître dans la DSN à travers différents blocs S21.G00.78 – Base assujettie, chacun assorti d’un type distinct correspondant à l’assiette concernée.
Les taux applicables peuvent varier, notamment pour les salariés non cadres dits « opérateurs » du transport urbain. Les employeurs doivent s’appuyer sur les guides Urssaf pour connaître les taux exacts selon la configuration du salarié.
Assiettes côté salarié : deux régimes et des règles totalement différentes
L’assiette de cotisation salariale diffère selon le statut :
Pour les agents RATP, l’assiette spécifique comprend tous les éléments statutaires, y compris les primes liées à la nuit et les allocations complémentaires.
Pour les salariés transférés, une partie des primes de nuit peut être exclue ou plafonnée conformément à l’arrêté « Primes exclues » du 28 avril 2025, ce qui modifie le montant de l’assiette spécifique CRP RATP.
Certains éléments, intégrés pour les agents RATP, ne le sont pas pour les salariés transférés. Cette dissymétrie rend indispensable la maîtrise des règles de plafonnement et d’exclusion, faute de quoi la CRP RATP pourrait contester l’assiette retraite transmise via la DSN.
Codes DSN : une codification qui exige une précision millimétrée
Pour déclarer correctement ces assiettes, plusieurs blocs DSN doivent être combinés :
Le bloc S21.G00.78 – Base assujettie, avec les codes suivants :
02 pour l’assiette brute plafonnée ;
03 pour l’assiette brute déplafonnée ;
52 pour l’assiette spécifique tranche 2 régime spécial RATP ;
53 pour l’assiette spécifique régime spécial RATP.
Le code 53 mérite une attention particulière : il correspond à l’assiette CRP RATP, mais sa composition dépend du statut du salarié. Les primes de nuit sont intégrées entièrement pour les agents RATP, mais partiellement ou plafonnées pour les salariés transférés.
Les cotisations associées apparaissent dans le bloc S21.G00.81 – Cotisation individuelle, avec le code 076 – Cotisation assurance vieillesse. Cette granularité nominative est obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Gestion de la réduction générale et de l’assiette SMIC
Lorsque l’employeur est éligible à la réduction générale, une base supplémentaire doit être déclarée. Il s’agit du bloc S21.G00.79 – Montant du SMIC retenu, avec le type « 01 – Montant du SMIC pour réduction générale des cotisations ». Cette base permet de calculer correctement l’allègement sur les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
L’administration impose donc une DSN plus volumineuse : l’employeur ne peut pas se contenter des assiettes retraite, il doit aussi intégrer les données permettant d’évaluer les exonérations.
La cotisation « gestion administrative » : une spécificité à ne pas oublier
Le régime spécial prévoit une cotisation additionnelle appelée « gestion administrative », au taux de 0,40 % appliqué sur la part patronale déplafonnée. Cette cotisation doit être intégrée à deux niveaux :
À la maille agrégée : CTP 008 et 013 ;
À la maille individuelle : dans un bloc S21.G00.81 rattaché à la base de type 03 (assiette brute déplafonnée).
L’oubli de cette cotisation figure parmi les erreurs les plus fréquentes relevées par les Urssaf lors des transitions de régimes.
Primes de nuit et coefficient retraite : un renseignement obligatoire
Les règles du régime spécial accordent une importance particulière aux primes de nuit pour les agents RATP. Afin de permettre à la CRP RATP de reconstituer correctement la carrière, l’employeur doit déclarer un coefficient hiérarchique dans la rubrique S21.G00.40.071, même si la DSN n’utilise pas directement cette information pour le calcul des cotisations.
Ce coefficient permet à la caisse de calculer l’assiette de pension en intégrant ou en excluant certains montants selon les règles internes du régime.
Conventions collectives applicables aux salariés transférés
Les salariés transférés affiliés au régime spécial peuvent relever d’une des deux conventions collectives suivantes :
La convention collective nationale du transport public urbain ;
La convention collective nationale du transport routier.
Ces conventions influencent indirectement la structure des primes et donc la construction de l’assiette spécifique CRP RATP. Les employeurs doivent vérifier la convention applicable afin de paramétrer correctement les éléments de rémunération.
Une complexité qui exige un paramétrage irréprochable
La coexistence de deux statuts, deux logiques de primes et plusieurs assiettes spécifiques fait de la DSN RATP l’une des déclarations les plus techniques du moment. La moindre erreur dans la définition des assiettes, la sélection du mauvais code DSN ou la non-prise en compte d’une prime exclue peut fausser les droits retraite du salarié et entraîner une reprise par les Urssaf.